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Arrêté - 242A 2023 Autorisation Mise en Service Grue Chantier Tisseo Metro RUE DES Arts
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 242A 2023 Autorisation Mise en Service Grue Chantier Tisseo Metro RUE DES Arts)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse,
fe.
Ville de
L4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
|
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
|
COMMUNE
DE
LABEGE
|
N°:
2424
_VoL03
Nomenclature
: 9.1
:
|
Publication
numérique
le:
4.64
2&27
8
|
|
ARRETE
MUNICIPAL
|
AUTORISATION
MISE
EN
SERVICE
GRUE
CHANTIER
TISSEO
METRO
RUE
DES
ARTS
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2-
L2213-4,
L2213-6,
et
L2122-28,
- Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
le
chapitre
III
du
Titre
III
du
Livre
Il - parties
législative
et
réglementaire
et
l'arrêté
du
9 juin
1993,
- Vu
le
Code
Pénal,
article
R
610-5,
-
Vu
l'ordonnance
n°59/115
du
7
janvier
1959,
relative
à
la
voirie
des
Collectivités
Locales,
ainsi
que
le
décret
n°64/262
du
14
mars
1964,
pris
en
application
de
l’article
7
de
l'ordonnance
susvisée,
- Vu
le
Décret
n°47.1592
du
23
août
1947,
relatif
aux
appareils
de
levage
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charges,
- Vu
le
Décret
n°65-48
du
8
janvier
1965
et
notamment
son
titre
Il
relatif
aux
appareils
de
levage,
- Vu
les
décrets
92-766
et
92-767
définissants
les
procédures
de
vérification
de
conformité
des
équipements
de
travail,
- Vu
l'instruction
Technique
du
9
juillet
1987,
du
Ministère
des
Affaires
Sociales
et
de
l'Emploi
et
la
note
technique
du
Ministère
du
Travail
du
6
mars
1991,
relatives
aux
risques
engendrés
par
le
recoupement
des
zones
d'actions
des
grues
à tour
ou
le
survol
des
zones
sensibles
ou
interdites,
- Considérant
l'Instruction
Technique
du
9
juillet
1987
(Affaires
Sociales
et
de
l'Emploi)
relative
aux
mesures
particulières
de
sécurité
dans
le
cas
d'installation
de
grues
à tour
dont
les
zones
d'action
interfèrent,
- Considérant
la
recommandation
du
18
novembre
1987
relative
à
la
prévention
des
risques
engendrés
par
le
recoupement
des
zones
d'action
des
grues
à tour
ou
le
survol
de
zones
sensibles,
(adoptée
par
le
Comité
Technique
National
des
Industries
du
B.T.P.),
-
Vu
les
rapports
de
vérification
(M1
/
M2
/
M3)
de
l’entreprise
de
contrôle
DEKRA
les
16.03.23
/ 28.07.23
/ 29.08.23,
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr - Vu
les
documents
fournis
au
SICOVAL,
- Vu
la
demande
en
date
du
11.07.2023
de
l’entreprise
ETPO,
représentée
par
Madame
Nathalie
FLEURY,
en
vue
d'être
autorisée
à
mettre
l'appareil
en
place
et
en
service,
ARRETE
ARTICLEI
Le
demandeur
est
autorisé
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
à
mettre
en
place
et
en
service
la
grue
à
tour
installée
sur
le
chantier
«
Tisséo
Métro
»
situé
: Lac
INP,
rue
des
Arts
31670
LABEGE,
ARTICLE
IN
La
présente
autorisation
est
rigoureusement
personnelle
et
n'engage
vis-à-vis
des
tiers
que
la
responsabilité
du
bénéficiaire.
ARTICLE
III
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires.
ARTICLE
IV
La
présente
autorisation
ne
saurait
dégager
le
bénéficiaire
de
la
responsabilité
qui
lui
incombe
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1384
du
Code
Civil
en
cas
d'accident
survenu
par
le fait
de
son
appareil.
ARTICLE
V
Prescriptions
particulières
: Avis
Favorable
sous
réserve
que
les
charges
portées
ne
survolent
ni
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ni
les
parcelles
et
immeubles
voisins.
ARTICLE
VI
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
aux
agents
dûment
habilités,
sur
simple
réquisition
de
leur
part.
ARTICLE
VII
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
bénéficiaire,
Entreprise
ETPO,
au
service
Voiries
et
Réseaux
Communautaires
du
SICOVAL,
ainsi
qu'a
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VIII
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
copie
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
HELIOS
comptabilité
publique
ACTES:
controle
de
légalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
{a
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
242A_2023
Objet
:
AUTORISATION
MISE
EN
SERVICE
GRUE
CHANTIER
TISSEO
METRO
RUE
DES
ARTS
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision :
2023-09-01
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires:
NON
Classification
matières/sous-matières :
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
031-213102544-20230901-242A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-20230901-242A
2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_5554.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20230901-242A
2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Posté
1 septembre
2023
à 09h45min19s
En
attente
de
transmission
1 septembre
2023
à
09h45min20s
Transmis
1 septembre
2023
à 09h45min22s
Acquittement
reçu
1 septembre
2023
à
09h45min28s Page
1
Type
Taille
text/xml
888
o
application/pdf
59.7
Ko
Message Dépôtinitial Accepté
par
le TAT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le
2023-09-01