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Arrêté - 2024.5.99 projet acquisition parcelle Hameau du Pont Blanc
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.5.99 projet acquisition parcelle Hameau du Pont Blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2024
Délibération n°2024/5/99 Nomenclature : 3.2
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES A 3437 ; A 3587 ET A 3455
HAMEAU DU PONT BLANC
Vu l’article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence
du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
à la compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la Commune,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment son article 2 concernant le montant des opérations nécessitant l’avis préalable des domaines,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2002/3/27 du 25 avril
2002, reçue par les services préfectoraux le 29/04/2002, actant l’acquisition foncière des
parcelles A 3587 et A 3437, dès la rétrocession des voiries du hameau du Pont Blanc dans
le Domaine Public Communautaire.
Il rappelle également que
La MEL ayant transféré, en juin 2022, les voiries du hameau du Pont Blanc dans son
Domaine Public, la vente peut désormais être finalisée.
Monsieur le Maire indique que la parcelle A 3455, qui supporte un poste de transformateur
électrique géré par ENEDIS est vouée, de par sa nature, à intégrer le patrimoine de la
Commune.
Considérant le vote favorable de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ASL du Hameau
du Pont Blanc en date du 6 juin 2024.
Les frais, droits et émoluments de l’acte authentique seront à la charge des vendeurs.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées A 3587, A 3437
et A 3455,
- De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert.
LE CONSEIL £
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OA 3562
OA 3561
A 3587
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Annexe 1 : extrait cadastral
Annexe 2 : Vue aérienne et photo du transformateur ENEDIS