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Déliberation - 07 2026 délégations du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2026 délégations du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
MAIRIE DE MAR CHAS T EL Reçu en préfecture le 24/03/2026 —
DEPARTEMENT : LOZERE Publié le
ARRONDISSEMENT : Mende ID : 048-214800914-20260321-07_2026-DE
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants d
N° 07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 21 mars 2026
OBJET : DELEGATIONS DU MAIRE
L’an deux mille vingt-six et le vingt et un mars à neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents: MMs Eric MALHERBE, Valérie CHAYLA, Urbain VIGIER, Jacques THIOT,
Nicolas PERRET , Mme Lucile CHAIDRON, Mme Magali AUREL,
Etaient Absents :
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection
d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Nicolas PERRET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Monsieur le Maire, Eric MALHERBE, ayant pris la présidence de l’assemblée Municipale rappelle la possibilité au conseil municipal de déléguer une partie de ses attributions.
Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Le conseil municipal à l’unanimité délègue à Monsieur Eric MALHERBE, maire de la commune de MARCHASTEL le pouvoir de prendre toute décision concernant :
1° La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant
inférieur à 10 000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 , lorsque les crédits sont
inscrits au budget
2° -L’obtention de subventions pour les divers projets inscrits au budget
3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
4° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux
5° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
6°-D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle.
7° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
8°- d’autoriser, au nom de la commune le renouvellement de l’ad Récuenipréteature le 24/03/2026 er
dont elle est membre. Publié le ID : 048-214800914-20260321-07 2026-DE
-Prend acte que, conformément à l’article L. 5211-10 susvisé, Monsieur le maire rendra
compte des décisions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant.
-Prend acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 21 mars 2026,
Le Maire