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Arrêté - 26 AT 2308 du n 21 au n 23 rue Alsace Lorraine AC interdiction STAT sur 3 cases du 28 10 au 24 12 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AT 2308 du n 21 au n 23 rue Alsace Lorraine AC interdiction STAT sur 3 cases du 28 10 au 24 12 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
É REPUBLIQUE FRANÇAISE
NIORT DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l'Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°26_AT_2308
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DU N°21 AU N°23 RUE ALSACE-LORRAINE
SUR 3 CASES
DU 28/10/2026 AU 24/12/2026
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 : Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10 ;
Vu le Code Pénal et en particulier l'article R. 610-5 ;
Vu |'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème Partie, signalisation de prescription ;
Vu le règlement de voirie communale en vigueur a la date du 26/06/2023 ; Vu l'arrêté n° 2026-282 en date du 24/03/2026 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SIX ; Vu la demande en date du 29/10/2026 émise par SARL MB2 demeurant 151 rue du Puits Japie 79410 ECHIRE représentée par Monsieur Alexis MOREAU aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement ; Vu l'arrêté municipal n° 26_AV_2762 en date du 24/08/2026 portant permis de stationnement accordé à la SARL MB2 dans le cadre d'une réfection intérieur des appartements du n° 22 RUE ALSACE LORRAINE ;
Considérant que la réalisation de travaux de réfection intérieur au n° 22 RUE ALSACE LORRAINE rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement sur 3 cases, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 28/10/2026 au 24/12/2026 du n° 21 au n° 23 RUE ALSACE-LORRAINE ;
ARRÊTE
Article 1 - Mesures temporaires de stationnement
À compter du 28/10/2026 et jusqu'au 24/12/2026, le stationnement des véhicules est interdit du 21 au 23 RUE ALSACE- LORRAINE sur 3 cases matérialisées. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 - Points de collecte des déchets
La collecte des déchets ménagers est maintenue.
Article 3 - Mise en place de la signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SARL MB2.
Le demandeur, SARL MB2, est tenu de mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, une signalisation temporaire destinée à avertir les usagers sur les modifications momentanées de stationnement, dans un délai minimum de 7 jours
avant commencement des travaux. A cet effet, un panneau de type B6al « stationnement interdit » doit être installé devant chaque case neutralisée et/ou au droit de la zone d'intervention. La signalisation temporaire doit être enlevée dès lors que son utilité cesse.
Article 4 - Responsabilité
L'entreprise exécutant les travaux demeure responsable de tous accidents ou dommages susceptibles de se produire du fait des travaux et dont les causes pourraient lui être imputables.
Article 5 - Sanctions en cas d'infraction
Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 1 sur 2 N°26 AT 2308 Article 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 - Exécution et publication du présent arrêté
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, sur place et en mairie.
Pour le Maire de Niort,
Le ler Adjoint au Maire
23 OCT. 2026
DIFFUSION:
° SARL MB2
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qui peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. -
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