Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil municipal 19 décembre 2023
Conseil Municipal - Procès verbal réunion du conseil municipal 16 nove
Conseil Municipal - Conseil Municipal 19 décembre 2023 liste des dél
Procès Verbal - PV réunion conseil municipal 30 janvier 2025
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 13 mai 2025 signé
Procès Verbal - PV réunion Conseil Municipal 13 mars 2017
Procès Verbal - PV REUNION CONSEIL MUNICIPAL 22 SEPTEMBRE 2020
Procès Verbal - PV conseil municipal 5 mai 2026
Procès Verbal - PV réunion conseil municipal 10 septembre 2019
Procès Verbal - PV réunion conseil municipal 5 mars 2019
Procès Verbal - PV réunion conseil municipal 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Sabran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion conseil municipal 19 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
du 19 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, et le 19 mai à 18 heures 15,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Madame Sylvie NICOLLE, Maire
Membres présents: mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal,
BERTOLO Frédéric, DE RASPIDE Vita, LÜCU Alain, GAULENE Philippe, MARTINEZ Denise,
LEFEBVRE Louis (pouvoir à BERTOLO), MOUNIER Jean-Pierre (pouvoir à PIONNIER), CLEMENTE Bernadette, LACOUSSE Isabelle, BORELLY Nathalie, PACE Jérôme, PLESSIS Laure, OUÙUVRIER Marie-Anne, CALEGARI Mathieu, FLEURET Françoise, GOMILA Bernard, CHENIVESSE Marie-Andrée
Secrétaire de séance : DE RASPIDE Vita
Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 8 avril 2025
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants
relatifs aux compétences des EPCI,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et suivants relatifs à la compétence du
maire en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien (dénommée EPCT en date du 7 avril 2025, autorisant son Président à signer la nouvelle convention relative à l'instruction des autorisations d’urbanisme,
Vu la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de mise à disposition du
service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Considérant que cette nouvelle convention annule et remplace la convention relative à l’instruction des
autorisations et actes relatifs à Poccupation du sol signée entre l'EPCI et chacune des communes
membres, dans le cadre de la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021,
Considérant qu’il appartient à la commune de signer cette convention afin de bénéficier du service mutualisé d'instruction mis en place par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec l’'EPCT ainsi que tous les
documents afférents >
- d’abroger de plein droit la précédente convention relative à l'instruction des autorisations
d'urbanisme signée individuellement entre l'EPCI et chaque commune membre, à compter de
la signature de la nouvelle convention par les deux parties concernées (lEPCI et chaque
commune membre) La convention sera établie en deux exemplaires, un pour l'EPCI et un pour la Commune.
Cette convention prendra effet à compter du ler juillet 2025 et sera conclue pour une durée
indéterminée.
Il est précisé que la commune peut, par arrêté municipal, déléguer la signature des courtiers du 1er
mois aux agents du service Droit des Sols de l'EPCI.
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SABRAN DE LA PARCELLE CADASTREE
AC 109 —- HAMEAU DE CARMES
Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Monsieur Frédéric BERTOLO), adjoint au maire délégué à l'urbanisme rappelle au conseil municipal,
qu’au cours de la séance du 30 janvier 2025, il a été présenté la proposition de Mr et Mme CANOBY,
propriétaires de la parcelle cadastrée AC 109, d’une superficie de 880 m2, située au cœur du hameau
de Carmes. Avant de le mettre en vente, les propriétaires ont fait une proposition de prix à la commune
à 110 €/m2 soit un coût total, hors frais de notaires de 96 800 €.
Au couts de cette séance, le conseil municipal avait approuvé cette proposition à la majorité (Madame
le Maire n'ayant pas pris part au vote, le terrain concerné appartenant à des membres de sa famille).
Monsieut Frédéric BERTOLO, donne lecture des courtiers en date du 7 mai 2025 de Monsieur
Philippe CANOBY et Madame Agnès CANOBY qui confirment leur proposition de cession à la
commune de Sabran de la parcelle cadastrée AC 109 située au hameau de Carmes, d’une superficie de
880 m2 au prix de 110 €/m2.
Après avoir délibéré, à la majorité Madame le Maire n'ayant pas pris part au vote), le conseil municipal P j yant pas Pts P > P
- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 109, d’une superficie de 880 m2 appartenant
à Monsieur Philippe CANOBY et Madame Agnès CANOBY, au prix de 110 euros le m2,
- Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'Office
Notarial de Maître Jean-Pascal LAUCAGNE, 53 Rue de la République — 30200 Bagnols-sur-
Cèze
- Désigne Monsieur Frédéric BERTOLO, adjoint au maire, pour signer l’acte notarié auprès de
Pétude notariale.
Les frais liés à l'acte notarié, d’enregistrement et de publication au service de la publicité
foncière sont à la charge de la Commune de Sabran.
Les dépenses seront prévues au budget général de la Commune.
RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N°07-2024/07 DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT SUR LA CESSION DES PARCELLES DE TERRAINS CADASTREES AC 417
ET AC 418 À LA SOCIETE SEMIGA EN VUE DE L’AMENAGEMENT D’UNE
RESIDENCE « HABITAT INCLUSIEF »
Madame le Maire rappelle que, par délibération n°07-2024/07 en date du 12 décembre 2024, le conseil
municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer les actes afférents, relatifs à la cession des parcelles
cadastrées AC 417 ET 418 à la société SEMIGA pour l'euro symbolique, en vue de la réalisation d'un
projet d'intérêt général d'aménagement d’une résidence « Habitat Inclusif ». Considérant que Madame le Maire est également présidente de la SEMIGA et, qu’à ce titre, elle n’est
pas en mesure de signer l’acte notarié pour la commune de Sabran.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser un(e) élu(e) pour la signature de lacte notarié au nom
de la commune de Sabran, en lieu et place de Madame le Maire.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
- _ Approuve la rectification de la délibération n°07-2024/07 du 12 décembre 2024 portant sur la
cession des parcelles de terrains cadastrées AC 417 et AC 418 à la société SEMIGA en vue de
l'aménagement d’une résidence « Habitat Inclusif »,
- Autorise Monsieur Frédéric BERTOLO à signer les actes afférents, à la cession des parcelles
cadastrées AC 417 ET 418 à la société SEMIGA pour l'euro symbolique, auprès de la SARL
STORCK - VERGNE - ROCHE.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOCUMENT CADRE DE LA DDTM DU
GARD CONCERNANT L’'IMPLANTATION DE PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES
Conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables, et au décret du 8 avril 2024 encadrant le développement de l’agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, la Chambre d'Agriculture du Gard a transmis au Préfet une proposition de document-cadre.
Celui-ci recense des surfaces susceptibles d'accueillir une centrale photovoltaïque au sol qui sont :
- soit non exploitées depuis au moins 10 ans au moment de la publication du décret (article R.111-57
du Code de l'urbanisme), soit depuis le 10 mars 2013 ;
- soit incultes, au sens de l’article R.111-56 du même code.
Ce document prend la forme d’une cartographie départementale à l'échelle de la parcelle cadastrale.
Le document-cadre est un document départemental recensant les zones sur terrains naturels, agricoles
ou forestiers (NÂF) compatibles avec l’implantation de centrales photovoltaïques sans compromettre
une éventuelle activité agricole (article L. 111-29 du code de l’urbanisme). Ces surfaces sont définies à
l'échelle des parcelles cadastrales.
Par courriel du 16 avril 2025, les services de la DD'TM du Gard demandent à chaque commune de
donner son avis et/ou ses remarques sur le projet du document-cadre proposé par la Chambre
d'Agriculture du Gard.
Après avoir pris connaissance de ce projet de document-cadte, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
émet l’avis suivant :
Bien que la commune de Sabran n’ait aucune parcelle identifiée sur son territoire, elle constate que ce
document-cadre fait ressortir des incohérences sur d’autres communes de l’agglomération du Gard
Rhodanien (erreurs sur les parcelles retenues).
Celui-ci aurait nécessité en amont un travail minutieux à réaliser avec les communes et davantage
d'explications sur cette procédure.
Le conseil municipal émet un avis défavorable. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ETUDE D'IMPACT PRENANT EN COMPTE
LES EFFETS INDIRECTS DE L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE LA
CENTRALE DE PROVENCE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE
GENERATION IMPLANTEE SUR LES COMMUNES DE GARDANNE ET MEYREUIL
(DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE)
Madame le Maire informe le conseil municipal d’une enquête publique interdépartementale, portant
sut l'étude d'impact prenant en compte les effets indirects de l'approvisionnement en bois de la
Centrale de Provence exploitée par la société GAZELENERGIE Génération implantée sur les
communes de Gardanne et Meyreuil dans le département des Bouches-du-Rhône, qui se déroule du 5
mai 2025 au 6 juin 2025 inclus.
Son périmètre couvre 324 communes réparties sur 16 départements et 3 régions (Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes).
Cette enquête publique complémentaire à ainsi pour objet le complément d'étude d'impact de la
tranche 4 de la centrale de Provence sur les impacts indirects liés à l’approvisionnement en biomasse
forestière.
La commune de Sabran à été identifiée par l'exploitant comme étant susceptible de faire l’objet de
prélèvements en bois notables pour alimenter la centrale de Provence.
Le conseil municipal s’interroge sur le sens écologique de ce projet dans la mesure où les prélèvements
sont très éloignés du site d'exploitation. Il craint également un risque de transformation des paysages
une fois les prélèvements réalisés dans les forêts ainsi qu’une érosion des sols après des coupes
d'importance.
Le conseil municipal de Sabran, après avoir pris connaissance du dossier, et notamment des besoins
futurs de la centrale en biomasse pour son fonctionnement, émet à l’unanimité, un avis défavorable
pour des prélèvements sur le territoire communal de Sabran.
QUESTIONS DIVERSES
e Tirage au sort pour l'établissement de la liste annuelle du jury criminel 2026
Le conseil municipal a procédé au tirage au sort de trois noms sur la liste électorale en vue de
constitution du juty criminel 2026
e Information sur une décision du maire d’ester en justice
Madame le Maire donne une information au conseil municipal sur une décision d’ester en justice devant
le Tribunal Administratif de Nîmes engagée par Monsieur Jacques DOSE à l'effet d’obtenir
annulation de la décision de rejet tacite de la DP n°030225 24 ROO48 en date du 20 décembre 2024,
e Avis sur la cession d’une parcelle au hameau de Charavel
Madame le Maire présente au conseil municipal les échanges de correspondances entre la commune et
une propriétaire de Charavel qui souhaite acquérir la parcelle cadastrée AY 274. Le conseil municipal
ne souhaite pas réserver une suite favorable à la proposition de prix faite par cette administrée estimée
trop basse. Il est décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette cession, le terrain sera conservé
par la commune.
Séance levée à 19 heures 30 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mar 2025
(Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2025)
NICOLLE Sylvie Le ou la secrétaire de séance
Maire de Sabran Mai : LUC JU