Arrêté - Arrete N58 2023 06 22 00001 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de leau dans le departement de la Nievre

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Arrêté - Arrete N58 2023 06 22 00001 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de leau dans le departement de la Nievre Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N58 2023 06 22 00001 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de leau dans le departement de la Nievre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau Forêt Biodiversité

ARRÊTÉ N°

portant fixation de mesures de limitation de certains usages

de l'eau dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-25$ et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements ;

VU le décret ministériel du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de

la Nièvre ;:

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; :

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;

VU l'information par courrier électronique des membres du comité des usagers de l'eau du 20 juin 2023;

VU la réunion du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères (CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 11 mai 2023 et les propositions relatives aux modalités de soutien sur les axes Loire et Allier ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

58-2023-06-22-00001CONSIDERANT le bulletin hydrologique de la DREAL du 19 juin 2023, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;

CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;

CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet - Champ d'application

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023, susvisé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers, entreprises, services publics et collectivités).

Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :

- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;

- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou ruissellement, sans mise en oeuvre d’une possible deconnexion en période d'étiage) - nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;

- réseau public ou privé de distribution en eau potable.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

- à l'alimentation d'un réseau d'eau potable ;

- ‘à la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ;

- à la conservation du potentiel de défense ;

- à l'abreuvement des animaux d'élevage

Quel que soit l'Usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation des eaux :

- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ;

- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellement et/ ou drainage ;

- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils

Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :

Zone de Géstion Station de référence Franchissement de seuil

ACOEIN - COLATRE L'Acolin à St-Germain-Chassenay

ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Vigilance

ALLIER l'Allier à Cuffy Vigilance

ARON ‘ L'Aron à Verneuil Vigilance

BEUVRON Le Beuvron à Ouagne

CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou

DRAGNE La Dragne à Vandenesse

IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté

LOIRE amont La Loire à Nevers Vigilance

LOIRE aval La Loire à Gien Vigilance

MAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain Vigilance

NIÈVRE La Nièvre à Poiséux

SAUZAY Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux |

VRILLE La Vrille à Arquian

YONNE amont L'Yonne à Corancy

YONNE aval L'Yonne à Dornecy

La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).

ARTICLE 3 : Vigilance

Le niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuer à retarder le franchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.

ARTICLE 4 : Limitation des usages

Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l’utilisation des q

eaux:

- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ; |

- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d’étiage par ruissellement et / ou drainage ;

- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.41 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics

Piscines ouvertes au public, La vidange et le remplissage des piscines publiques

sont soumis à autorisation de l'ARS.

Nettoyage des façades, Interdiction sauf : |

toitures, voies et trottoirs, - si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel terrasses, matériels urbains, - si motif de salubrité publique

et autres surfaces

imperméabilisées.

Arrosage des espaces verts Interdiction de 8h à 20h | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en {hors terrains de sport et pleine terre depuis moins d’un an

golfs), massifs fleuris,

plantations en contenants et | |

jardinières, arbres et arbustes | | — T Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé) Alimentation des fontaines

d'ornement.

Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen au cas par cas dans chaque département)

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, situées sur les zones de gestion en situation d'alerte ou d'alerte renforcée communiquent les informations néceësaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l'article R.211-66 du Code de l'Environnement.

4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)

| ———

Remplissage et vidange Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Une dérogation pourra être accordée pour le de piscines privées (de premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. plus d”1 m3). . EE —_— E—— EE — ns |

Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en | verts, massifs fleuris, pleine terre depuis moins d’un an

plantations en

| contenants et jardinières,

arbres et arbustes

Arrosage des jardins Interdiction de 8h à 20h

potagers.

Lavage de véhicules chez interdiction

les particuliers.

Nettoyage des façades, Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage professionnel toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées.4.3 Mesures applicables aux usages économiques

Usages agricoles

l'irrigation par aspersion

des cultures

Interdiction des prélèvements 12 h par jour ou 3

jours/semaine

Interdiction des prélèvements de 12h à 20h

ou 2 jours/semaine en cas de tours d'eau

Dans le cas de gestion collective par volume ou

débit, taux de réduction de 50 % (à assurer

globalement, en moyenne hebdomadaire, à

l'échelle de chaque zone de gestion

hydrographique

Dans le cas de gestion collective par volume ou

débit, taux de réduction de 25 % à assurer

globalement, en moyenne hebdomadäire à

l'échelle de chaque zone de gestion

| hydrographique

Irrigation des cultures | Autorisé

| de plein champ par

” [système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-aspersion

parexemple).

Irrigation des cultures Autorisé | Interdiction entre 12h et 20h

maraîchères, horticoles,

pépinières, |

|arboriculture, petits

fruits nu

| Abreuvement des Autorisé

[animaux

L_

Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année. :

Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé individuellement à chaque irrigant.

Usages industriels

Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont installations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la la protection de sécurité .

l’environnement (ICPE)

et M : nn a nn, : ur do | activités industrielles dont Tenue d'un Re hebdomadaire des TRES un Eee Dur a TD maf D

la ESnsommation est prélèvements. prélèvement supérieur à m3/j.

supérieure à 1000 m3/an ' . . : . | p ! Réduction des consommations de 10 % par Réduction des consommations de 20 % par

rapport à la moyenne hebdomadaire. rapport à la moyenne hebdomadaire.

Activités commerciales et

artisanales dont la Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eauet | consommation est | limitation au maximum les consommations.

supérieure à 1000 m3/an

Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2)

|

Installations de Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de production d'électricité | prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans d'origine nucléaire, - l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de hydraulique, et thermique | l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuéespar le Ministère chargé de l'environnement. | à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux | garantissent, dans le eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions respect de l'intérêt ‘ . spécifiques prises par arrêté préfectoral. | général, l'appro- Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à équilibre du visionnement en réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux électricité sur l'ensemble | aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection | du territoire national. de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :

Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires, pour :

- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives : - des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;

- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile ;

- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.

Autres usages économiques

L_

Lavage de véhicules par Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d'un système de des professionnels recyclage de l’eau. (stations de lavage)

Nettoyage des

véhicules et engins

professionnels

| Interdiction sauf avec du matériel haute pression

Arrosage des terrains Interdiction de 8h à 20h Interdiction | de sport. Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la | direction départementale des territoires, accordée | au cas par cas selon la situation hydrologique et | | dans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.

Arrosage des golfs Interdiction de 8h à 20h Interdiction (sauf les greens pour lesquels (Conformément à | l'interdiction est de 8h à 20h) | l'accord cadre golf et Un registre de prélèvement devra être rempli environnement 2019- ‘ | quotidiennement. 2024).

Arrosage des carrières Interdiction de 8h à 20h Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de centres équestres de la direction départementale des territoires

| Arrosage des pistes de | | Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès | |chantier, des pistes tous de la direction départementale des territoires si véhicules (hors activités | | chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte sportives), nettoyage: renforcée des façades, toitures,

terrasses, voies et

trottoirs |

| Arrosage des surfaces Interdiction de 8h à 20h | Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pour accueillant des manifestation d'envergure nationale ou manifestations internationale) temporaires sportives

et culturelles4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu

Interdiction.

Sauf dérogation au cas par cas de la direction

départementale des territoires

Remplissage / vidange des | Interdiction du remplissage plans d'eau. Vidange autorisée si fréquence inférieure à 4 ans,sous conditions de prendre toutes les

précautions nécessaires pour limiter son

impact sur le milieu récepteur aval.

Prélèvements pour Réduction de 10 % des prélèvements Réduction de 25 % des prélèvements alimentation des canaux

et dérivation

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant Loire-

Bretagne

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant Seine-

Normandie

Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum des risques de Report des travaux sauf : perturbation des milieux aquatiques. | situation d'assec total ;

| pour des raisons de sécurité ;

dans le cas d'une restauration, renaturation du

| cours d'eau. ‘

déclaration auprès de la direction départementale

| des territoires

ARTICLE 5 : Affichage

| … FAMARE @ine .U …. ; . . Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible

à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ère classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).

S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131- 42 du même code.

ARTICLE 7 : Durée de validité

Les mesures de restrictions de l’usage de l'eau du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqué « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.ARTICLE 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 58-2023-06-16-00001 du 16 juin 2023 portant limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy, de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection. des populations par intérim, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 2 9 JUIN 2023PRÉFET ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des

DE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre Lier

ee Source :bulletin hydrologique DREAL BFC du 19/06/2023

f

ALLIER SAONE ET LOIRE

Bouton des données siatistiques : DOT 58 / SEFE / Source dos données géographiques : AdminExross 2 CIGN

Niveaux de restriction :

LL] pas de vigiance [___] Vigilance LL] Alarte [MM Aierte renforcée EM crise

pq... g Lam HITS des zones de gestion

Réalisé jar le Cémcton Déparemantale des Territoires due fa NidveeANNEXE 2 : Niveau de restriction par commune et par zone de gestion

COMMUNE ZONE GESTION

ACHUN BREUGNON

ALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou BREVES

ALLIGNY-EN-MORVAH Chalaux-Cure î BRINAY

ALEUY Aron i BRINON-SUR-BEUVRON

AMAZY BULCY

ANLEZY BUSSY-LA-PESLE

ANNAY Loire aval CERCY-LA-TOUR

ANTHIEN CERVON

AREOURSE CESSY-LES-BOIS Nohain-Marou

ARLEUF CHALAUX Chalaux-Cure

ARMES CHALLEMENT

ARQUIAN CHALLUY

ARTHEL CHAMPALLEMENT

ARZEMEQOUY CHAMPLEMY

ASNAN CHAMPLIN

ASNOIS CHAMPVERT Aron

AUNAY-EN-BAZOIS CHAMPVOUX Loire avai

AUTHIOU CHANTENAY-SAINT-IMBERT Alter

AVREE Alene-Cresaonne | vigilance CHARRA Loire amont

AVRIL-SUR-LOIRE Loire amont vigilance CHASNAY Nohain-Mazou

AZY-LE-VIF CHATEAU-CHINON {Campagne} Yonne amont

BAZOCHES Chalaux-Cure vigilance "CHATEAU-CHINON {VILLE} Yonne amont

BAZGILES CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS Nohain-Mazou

BEARD Loire amont vigilance CHATILLON-EH-BAZOIS Aron

BEAULIEU CHATIN

BEAUMONT-LA-FERRIERE CHAULGNES Loire aval

BEAUMONT-SARDOLLES CHAUMARD Yonne amont

BEUVRON CHAUMOT

BICHES CHAZEUIL

BILLY-CHEVANNES CHEVANNES-CHANGY

BILEY-SUR-OISY CHEVENON Loire amont

BITRY CHEVROCHES

BLISMES CHIDDES Alene-Cressonne

BONA CHIFRY-LES-MINES

BOUHY Nohain-Mazou vigilance CHOUGHY

BRASSY Chalaux-Cure vigilance CIEZCKHELY

CLAMECY

COLMERY

CORANCY

CORBIGNY

CORVOL-D'EMBERNARD

CORVOL-L'ORGUEILLEUX

COSNE-COURS-SUR-LOIRE

COSSAYE

COULANGES-1ES-NEVERS HERY

COULOUTRE L IMPHY

COURCELLES ISENAY

CRUX-LA-VILLE JARLY

CUNCY-LES-VARZY LA CELLE-SUR-LOIRE

D'AMPIERRE-SOUS-BOUHY LA CELEE-SUR-HIEVRE

DECIZE ï LA CHAPELEE-SANT-ANDRE

DEVAY L LA CHARITE-SUR-LOIRE

DIENNES-AUBIGNY LA COLEAMCELLE

DROL LA FERMETE

DOMMARTIN LA MACHINE

DOMPIERRE-SUR-NIEVRE LA MAISON-DEU

DONZY i ir LA MARCHE

DORNECY LA NOCLE-MALR AIX

DORNES LAMENAY-SUR-LOIRE

DRUY-PARIGNY LANGERON

DPN-LES-PLACES rois LANTY

DUN-SUR-GRANDRY LAROCHEMILLAY

. EMPURY Chalanx-Cure À LAVAULT-DE-FRETOY

ENTRAINS-SUR-NCHAIN Nohain-Mazou LIMANTON

EPIRY LIMON

FACHIN L LIVRY

FERFREVE LORMES

FLETY Alene-Cressonne à LUCENAY-LES-AIX

FLEURY-SUR-LOIRE Loire amont LURCY-LE-BOURG

FLEZ-CUZY LUTHENAY-UXELOUP Loire amont

FOURCHAMEAULT Loire aval qi LUZY Alene-Cressonne

FOURS Alene-Cressonne LYS

FRASNAY-REUGNY MAGNY-COURS

GACOGKE MAGNY-LORMES

GARCHIZY Loire aval MARCY

GARCHY Nohain-Mazou MARIGNY-L'EGLISE Chalaux-Cure

GERMENAY MARIGNY-SUR-YONNEMARS-SUR-ALLIER Aflier vigilance OULON Nievre alerte

MARZY Loire aval vigilance CUROUX-EN-MORVAN Chalaux-Cure vigilance

MAUX Dragne alerte PARIGNY-LA-ROSE Beuvron alerte

MENESTREAU Wohain-Mazou vigilance PARIGNY-LES-VAUX Nievre alerte

MENOU PAZY Yonne aval aberte

MESVES-SUR-LOIRE Loire aval vighance PERROY NWahain-Mazou vigilance

METZLE-CONMTE Yonne aval alerte PLANCHEZ Yonne amont vigilance

MHERE Yonne aval alerte POIL Akene-Cressonne | vigilance

AHELAY Alene-Cressonne | vigilance POISEUX Nievre alerte

MOISSY-MOULINOT Yonne aval alerte POUGNY Wohain-Mazou vigilance

MONCEAUX-LE-COMTE Yonne aval alerte POUGUES-LES-EAUX Loére avai vigilance

MONT-ET-MARRE ixeure-Canne alerte POUILLY-SUR-LOIRE Loire aval vigilance

MONTAMBERT Alene-Cressonne | vigilance POUQUES-LORMES Yonne aval alerte

MONTAPAS Ixeure-Canne alerte POUSSE AUX Yonne aval alerte

MONTARON Aron vigilance PREMERY Nievre alerte

MOMNFENOISON Beuvron alerte PREPORCHE Dragne alerte

MORTIGHY-AUX-AMOGNES Nievre alerte RAVEAU KWohain-Mazou vigilance

MONTIGNY-EN-MORVAN Yonne amont vigilance REMILLY Alene-Cressonne | vigilance

MONTIGNY-SUR-CANNE lxeure-Canne alerte RX Beuvron alerte

MONTRELNLLON Yonne aval alerte ROUY lxeure-Canne alerte

MONTSAUCRHE-LES-SETTONS Chalaux-Cure vigälance RUAGES Yonne aval alerte

MORACHES Beuvron slerte SANCALE-MEAUCE Æiber vigilance

MOULINS-ENGILBERT Dragne alerte SAINT-AGNAN Chalaux-Cure vigilance

MOURON-SUR-YONNE Yonne aval aberte SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

MOUSSY Beuvron alerte SAINT-ANDELAIN Wohain-Marou vigilance

MOUX-EN-MORVAN Chalaux-Cure vigfance SAINT-ANDRE-EN-MORVAN Chalaux-Cure vigilance

MUREIN Nohain-Mazou vigilance SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne aval alerte

MYENNES Loire aval vigilance SAMNT-AUBIN-LES-FORGES alerte akerte

HANNAY Nohain-Mazou vigilance SAINT-BENIN-D'AZY lxeure-Canne alerte

NARCY Nohaïin-Mazou vigilance SAINT-BENIN-DES-BOIS Nievre alerte

NEUFFONTAINES Yonne aval alerte SAINT-BONNOT Nievre alerte

NEURELY Beuvron alerte SAINT-BRISSON Chalsux-Cure vigilance

NEUVILLE-LES-DECIZE Acolin-Colatre alerte SAINT-DIDIER Yonne aval alerte

NEUVY-SUR-LOIRE Loire aval vigilance SAINT-ELCI Laire amont vigilance

NEVERS Loire amont vigilance SAINT-FIRMIN lxeure-Canne alerte

MOLAY Wievre alerte SAINT-FRANCHY Nievre alerte

HUARS Yonne aval alerte SAINT-GERMAIN-CHASSENAY Acolin-Colatre alerte

OISY SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Beuvron alerte

ONLAY Dragne alerte SAINT-GRATIEN-SAVIGNY lxeure-Canne alerte

OVAGNE Beuvron alerte SAINT-HILAIRE-EN-MORVAH Dragne alerte

OUDAN SAINT-HILAIRE-FONTAINE Alene-Cressonne | vigilance

OUGNY Dragne alerte SAINT-HONORE-LES-BAINS Dragne alerteSAINT-JEAN-AUX-AMOGNES TEIGNY

SAIRT-LAURENT'ABBAYE Nohain-Mazou | vi . TERMANT

SAINT-LEGER-DE-FOUGERET THAIX

SAINT-LEGER-DES-VIGNES THIANGES

SAINT-LOUP $ TINTURY .

SAINT-MAEO-EN-DONZIOIS TOURY-LURCY

SAINT-MARTIN-D'HEUILLE TOURY-SUR-JOUR

SAINT-MARTIN-DU-PUY TRACY-SUR-LOIRE

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN j -TRESNAY

SAINT-MAURICE TROIS-VEVRES

SAINT-OUEN-SUR-LOIRE TRONSANGES

SAINT-PARIZE-EN-VIRY TRUCY-L'ORGUEILLEUX

SAINT-PARIZE-LE-CHATEL URZY

SAINT-PERE VANDENESSE

SAINT-PEREUSE VARENNES-LES-NARCY

SAINT-PAERRE-DU-MONT VARENNES-VAUZELLES

SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER VARZY

SAIRT-QUEXTIH-SUR-NOHAIN $ VAUCLAIX

SAINT-REVERIEN VAUX D'AMOGNES

SAINT-SAULGE VERMEUIL

SAINT-SEINE VIELMANAY

SAINT-SULPICE VIGNOL

SAINT-VERAIN ViLLAPOURCON

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS ji igilar VILLE-LANGY

SAINTE-MARIE VILLIERS-LE-SEC

SAIZY VILLIERS-SUR-YONNE

SARDY-LES-EFIRY VITRY-LACHE

SAUVIGNY-LES-BOIS

SAVIGNY-POIL-FOL

SAXI-BOURDON

SEMELAY . Alene-Cressonne

SERMAGES

SERMOISE-SUR-LOIRE

SICHAMPS

SOUGY-SUR-LOIRE

SUILLY-LA-TOUR

SURGY.

TACONNAY

TALOK

TAMRAY-EN-DAZOIS

TANNAY

TAZILEY Alene-Cressonne | vigilanceANNEXE 3 : Organisation des tours d’eau pour l'irrigation dans les bassins

ACOLIN - niveau alerte

IRRIGANT IPRELEVEMENT COMMUNE lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi |dimanche

EARL ALEXANDRE PUITS LA METAIRIE (COSSAYE El if

GAEC SAVRE VARENNE TOURY-LURCY à i

NAUX LOUIS RIVIERE ACOLIN |[COSSAYE j i

RETENUE DE (SCEA DE MOUSSEAU |OUSSEAU LUCENAY-LES-AIX i i

BEUVRON - niveau alerte

IRRIGANT PRELEVEMENT [COMMUNE lundi mardi |[mercredi| jeudi | vendredi | samedi | dimanche

SAINT-GERMAIN- : GAEC MASSON LA FORGE DES.BOIS i i

SAINT-GERMAIN- 2 : GAEC SEUTIN PRE DE L'ERABLE ES BOIS i i

Ixeure Canne - niveau alerte

(RRIGANT PRELEVEMENT (COMMUNE lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche

i i EARE DU BON ACCUEIL |LA COME ROUY

TOUR D'EAU NIEVRE -— Alerte

lundi | mardi | mercredi vendredi | samedi | dimanche

ALAIN PRAIRIE i

GAETAN

GAETAN

T THIBAUD -ELOI

DU BOIS DIEU’ PRAIRIE DE ARIENV-LES-

LE PETIT

YONNE AVAL - niveau alerte

IRRIGANT PRELEVEMENT (COMMUNE | lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche

GAEC DU MOULIN DE LA FORET LA FORET SURCGY } l

LES CHAMPS SCEA FABER PREUX DORNECY Î Ï

SCEA FABER MARCHEHAUT CLAMECY Î Î

SOENEN LAURENT SURGY SURGY ] l

i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.SAUZAY - niveau alerte renforcée

HRRIGANT IPRELEVEMENT (COMMUNE | lundi | mardi |mercredi| jeudi |vendredi| samedi | dimanche

SCEA REVERDY ET FILS |SEMBREVES OISY i i

i : interdiction d'irrigation des cuitures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.

VRILLE - niveau alerte renforcée

mercredi| jeudi | vendredi | samedi | dimanche

DES RIBEAUX i i i

DE LA RENAISSANCE

i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.