Arrêté - 25 AT 0421 avenue de Limoges Ac interdiction STAT sur une case PMR du 10 02 au 21 03 2025

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Arrêté - 25 AT 0421 avenue de Limoges Ac interdiction STAT sur une case PMR du 10 02 au 21 03 2025 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - 25 AT 0421 avenue de Limoges Ac interdiction STAT sur une case PMR du 10 02 au 21 03 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain

Direction de l’Espace Public

Service Organisation du Domaine Public

REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

VILLE DE NIORT ____________________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°25_AT_0421

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

AVENUE DE LIMOGES

SUR UNE CASE PMR

DU 10/02/2025 AU 21/03/2025

Le Maire de la Ville de Niort,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10 ;

Vu le Code Pénal et en particulier l’article R. 610-5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;

Vu le règlement de voirie communale en vigueur à la date du 26/06/2023 ; Vu l'arrêté n°2023-429 en date du 28/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Francis GOUSSEAUD ; Vu la demande en date du 03/03/2025 émise par D.V-L METAMORPHOZ demeurant 30 rue Jean Francois Cail 79000 NIORT aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement ; Vu l'arrêté n°25_AT_0160 en date du 27/01/2025, portant réglementation de la circulation, du 10/02/2025 au 07/03/2025, 37 AVENUE DE LIMOGES ;

Considérant que la réalisation de travaux (Chantiers hors domaine public / Autre) rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 10/02/2025 au 21/03/2025 AVENUE DE LIMOGES ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté n°25_AT_0160 en date du 27/01/2025, portant réglementation de la circulation 37 AVENUE DE LIMOGES, est abrogé.

Article 2 - Mesures temporaires de circulation et de stationnement

À compter du 10/02/2025 et jusqu'au 21/03/2025, le stationnement des véhicules est interdit entre 8h00 et 17h30 37 AVENUE DE LIMOGES sur la case PMR. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 3 - Mise en place de la signalisation réglementaire

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, D.V-L METAMORPHOZ.

Stationnement interdit

Le demandeur, D.V-L METAMORPHOZ, est tenu de mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, une signalisation temporaire destinée à avertir les usagers sur les modifications momentanées de stationnement, dans un délai minimum de 7 jours avant commencement des travaux. A cet effet, un panneau de type B8a1 « stationnement interdit » doit être installé devant chaque case neutralisée et/ou au droit de la zone d’intervention. La signalisation temporaire doit être enlevée dès lors que son utilité cesse.

Article 4 - Responsabilité

L’entreprise exécutant les travaux demeure responsable de tous accidents ou dommages susceptibles de se produire du fait des travaux et dont les causes pourraient lui être imputables.

Article 5 - Sanctions en cas d’infraction

Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Page 1 sur 2 N°25_AT_0421Article 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 - Exécution et publication du présent arrêté

Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, sur place et en mairie.

Pour le Maire de Niort,

Le Directeur de l'Espace Public

#signature#

Francis GOUSSEAUD

DIFFUSION:

D.V-L METAMORPHOZ

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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