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Déliberation - 2023 096 Budget Principal Regularisation des amortissements et comptes de depenses
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 096 Budget Principal Regularisation des amortissements et comptes de depenses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
. 3 A Conseil Municipal du 16 octobre 2023 Publié le 26/10/2028
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023096-DE PE
VILLEMUR-SUR-TARN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2023-096
Budget Principal - Régularisation des amortissements et des comptes de dépenses
L'An deux mille vingt-trois et le lundi 16 octobre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 octobre 2023.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte
BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL
Conseillers absents
M. Jérôme NORTIER,
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Pierrette BRINGUIER
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 03 | Membres absents — 02
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que par délibération, le conseil municipal a décidé des durées d'amortissement des biens immobilisés.
La note ministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette
de l'exercice sans transiter par le compte de résultat.
Afin de rattraper les amortisements non comptabilisés jusqu'au 31/12/2022, il est proposé d'enregistrer sur l'exercice 2023, l'écriture non budgétaire suivante :
e Débit du compte 1068 : « Excédents de fonctionnement capitalisé » e Crédit du compte 28182
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr-- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Conseil Municipal du 16 octobre 2023 Publié le 26/10/2023 ER
Délibération 2023-0946 ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023096-DE
REALISATION DES AMORTISSEMENTS ANTERIEURS
DUREE AMORTISSEMENT AMORTISSEMENT REGULARISATION
LIBELLE DEPENSES DATE ACQUISITION MONTANT DELIBERATION DU 05.12.2022 JAMAIS COMPTABILISES COMPTE DEPENSE COMPTE RECETTE
1068 28182
N°69 01.01.1991 604,61 SANS ANNEE 1992A1997 TOTAL AMORT.604.61€ 604,61 604,61
REMORQUE AVEC COUVERCLE
POUR ANIMAUX
N°2012V027 12.07.2012 663,78 SANS ANNEE2013A2018 TOTAL AMORT.663.70€
RAMPE REMORQUE BASCULANTE 663,78 663,78
EXERCICE 2012-BORD145-M1012
N°2012V018B
AMENAGEMENT RENAULT MASTER 26.05.2021 1239,6 SANS ANNEE 2022-2026 AMORT.2022 1239.60/5=248€ 248,00] 248,00
BENNE CB955VR
EXERCICE 2021 BORD131-M851
En 2015, la facture correspondant à la carte grise mandat 418, a été passé à tort dans l'investissement sur le compte 2182.
Afin de corriger cette erreur, il est proposé d'enregistrer l'écriture non budgétaire suivante : e Débit 1068 - Crédit 2182 - Numéro inventaire : 2015-09 pour 312,50 euros.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'approuver la régularisation des amortissements et des comptes de dépenses tel que décrit supra ; e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants —- 27 | Pour -27 | Contre - 00 | Abstention - 00
{
S
Pour extrait confo mn
La Secrétaire de séance,
Pierrette BRINGUIER
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr