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Déliberation - DEL2023 132 Cinéma Le Richelieu convention financière sub compensation travaux réalisés
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 132 Cinéma Le Richelieu convention financière sub compensation travaux réalisés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_132
OBJET : Cinéma Le Richelieu - Convention financière fixant le montant de la subvention de compensation à verser au délégataire suite aux travaux réalisés au cinéma "Le Richelieu" à Réville
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé, par délibération de son conseil en
date du 7 décembre 2017, de déléguer l’exploitation du cinéma « Le Richelieu » situé à
Réville (50760).
Depuis le 1er janvier 2019, et suite à la délibération n° DEL2018_203 du 8 novembre 2018 du
conseil communautaire, la SARL CINEODE exploite le cinéma le Richelieu dans le cadre
d’un contrat de concession de service public par voie d’affermage, pour une durée de 60
mois et s’achève le 31 décembre 2023.
En 2021 et 2022, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a réalisé d’importants travaux
liés à la fois à la rénovation énergétique du bâtiment, à la sonorisation et à l’équipement du
cinéma, qui ont impliqué sa fermeture au public.
Les articles 1.5 et 5.2.1 du contrat de concession prévoient que les conséquences
financières liées à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique du bâtiment, à la
sonorisation et à l’équipement du cinéma, soient indemnisées, par le biais d’une subvention
de compensation.
Le contrat stipule, par ailleurs, que le montant de la subvention de compensation sera défini
ultérieurement, en concertation avec le délégataire, à partir de sa marge brute d’exploitation.
La présente convention a pour objet de déterminer le montant de la subvention de
compensation (9 336,05 € HT), ainsi que ses modalités de paiement.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2018_203 du 8 novembre 2018 approuvant le choix du délégataire et le projet de contrat de concession du cinéma « Le Richelieu », pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 166 - Contre : 0 - Abstentions : 17) pour :
Délibération n° DEL2023_132
Publié le 06/10/2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
- Accepter la convention financière fixant le montant de la subvention de compensation à verser au délégataire suite aux travaux réalisés au cinéma « Le Richelieu » à Réville (crédits afférents inscrits dans le budget principal 2023 – LC 82827),
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Convention financière montant subvention travaux cinéma
Délibération n° DEL2023_132 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
28 SEPTEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :169
Nombre de votants :183
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane
Délibération n° DEL2023_132 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.
Délibération n° DEL2023_132 Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
FINANCIERE
FIXANT
LE
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
DE
COMPENSATION
SUITE
AUX
TRAVAUX
REALISES
AU
CINEMA
«
LE
RICHELIEU
»
A
REVILLE
Entre La
communauté
d'agglomération
du
Cotentin,
dont
le
siège
social
est
8,
rue
des
Vindits,
Cherbourg-Octeville,
50130,
CHERBOURG-EN-COTENTIN,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
SIRET
: 200
067
205
00019
Aussi
dénommée
« le délégant
»,
«
la
collectivité
»
ou
« l'autorité
délégante
»
d'une
part,
et La
SARL
CINEODE,
dont
le
siège
social
est
situé
Places
Yves
Brinon
—
BP
57
—
02
300
CHAUNY SIRET
: 493977425
00013
Représentée
par
M.
Olivier
DEFOSSE
Aussi
dénommée
«
le
délégataire
»
ou
«
le
concessionnaire
»
d'autre
part,
Préambule La
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
a
décidé,
par
délibération
de
son
conseil
en
date
du
7
décembre
2017,
de
déléguer
l'exploitation
du
cinéma
«
Le
Richelieu
»
situé
à
Réville
(50760).
Depuis
le
1er
janvier
2019,
et
suite
à
la
délibération
n°
DEL2018_203
du
8
novembre
2018
du
conseil
communautaire,
la
SARL
CINEODE
exploite
le
cinéma
le
Richelieu
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
concession
de
service
public
par
voie
d’affermage,
pour
une
durée
de
60
mois
et
s'achève
le 31
décembre
2023.
En
2021
et
2022,
la
communauté
d'agglomération
du
Cotentin
a
réalisé
d'importants
travaux
liés
à
la
fois
à
la
rénovation
énergétique
du
bâtiment,
à
la
sonorisation
et
à
l'équipement
du
cinéma,
qui
ont
impliqué
sa
fermeture
au
public. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
Article
1
: Objet
de
la
convention
financière
Les
articles
1.5
et
5.2.1
du
contrat
de
concession
prévoient
que
les
conséquences
financières
liées
à
la
réalisation
des
travaux
d'amélioration
énergétique
du
bâtiment,
à
la
sonorisation
et
à
l'équipement
du
cinéma,
soient
indemnisées,
par
le
biais
d'une
subvention
de
compensation.
Le
contrat
stipule,
par
ailleurs,
que
le
montant
de
la
subvention
de
compensation
sera
défini
ultérieurement,
en
concertation
avec
le délégataire,
à
partir
de
sa
marge
brute
d'exploitation.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
le
montant
de
la
subvention
de
compensation,
ainsi
que
ses
modalités
de
paiement.
Article
2
: Montant
de
la
subvention
de
compensation
2.1
—
Année
de
référence
pour
le
calcul
de
la
subvention
Les
années
2020
et
2021
ont
été
fortement
impactées
par
la
crise
sanitaire
(COVID
—
fermeture
administrative
des
cinémas
du
14/03/2020
au
21/06/2020,
puis
du
30/10/2020
au
18/05/2021)
: elles
ne
sont
donc
pas
représentatives
d’une
activité
normale.
Par
conséquent,
il est
convenu
que
l’année
2019
soit
la
référence
: l'assiette
de
calcul
de
la
subvention
est
donc
déterminée
à
partir
du
compte
de
résultat
de
l’année
2019
transmis
par
le délégataire
(Cf.
annexe
n°1).
2.2
—
Assiette
de
calcul
de
la
subvention
L’assiette
de
calcul
de
la
subvention
de
compensation
prend
en
compte
les
éléments
financiers
variant
en
fonction
de
l'activité
du
cinéma,
afin
d'indemniser
le
délégataire
sur
le
manque
à
gagner
qu'il
a
subi,
suite
à
la
fermeture
de
l'établissement
au
public
du
fait
des
travaux. Les
éléments
financiers
retenus
pour
le
calcul
de
l'assiette
de
la
subvention
sont :
Montants
inscrits
dans
le
compte
de
résultat
2019
transmis
par
le
délégataire
PRODUITS
(A)
97
079.07
€
Vente
de
marchandise
(recettes
de
confiserie)
3
191.19€
Production
vendue
(vente
de
billets)
93
347.34
€
DEPENSES
(B)
70
397.01
€
Achats
de
marchandises
(achats
de
confiserie)
2
804.11
€
Autres
achats
et
charges
externes
(location
de
films,
fournitures
d'entretien
et
d'équipement,
achat
de
matériel,
locations,
maintenance,
.….)
67
592.90
€
La
location
des
films
représente
61.6%
des
autres
achats
et
charges
externes
ASSIETTE
DE
CALCUL
DE
LA
SUBVENTION
correspondant
à
une
année
entière
d'exercice
26
682.06
€
Produits
(A)
—
Dépenses
(B) Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
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L
O7
ID
: 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
2.3
—
Période
prise
en
compte
pour
l’indemnisation
Les
travaux
ont
débuté
le
4
janvier
2021
et
se
sont
achevés
le
28
septembre
2021.
Le
cinéma
a
rouvert
au
public
le
13
octobre
2021
: par
mesure
de
sécurité
et
afin
de
faire
face
à
d'éventuels
imprévus,
la
collectivité,
en
accord
avec
le
délégataire,
avait
choisi
de
laisser
un
laps
de
temps
entre
la fin
des
travaux
et
la
réouverture
du
cinéma
au
public.
D'autre
part,
entre
le
30
octobre
2020
et
le
18
mai
2021,
les
cinémas
étaient
fermés
pour
raison
administrative,
du
fait
de
la
crise
sanitaire.
Le
manque
à
gagner
du
délégataire,
du
fait
des
travaux,
est
donc
calculé
sur
la
période
courant
du
19
mai
2021
(date
de
fin
de
la
fermeture
administrative
des
cinémas)
au
13
octobre
2021
(date
de
réouverture
du
cinéma
Le
Richelieu
après
la période
de
travaux),
soit
21
semaines.
Afin
de
tenir
compte
de
la
saisonnalité
de
l’activité
du
cinéma,
le
calcul
du
prorata
temporis
est
effectué
en
fonction
du
nombre
d'entrée
par
semaine,
sur
la
période
du
19
mai
au
13
octobre,
en
prenant
comme
année
de
référence
l'année
2019,
sur
la
base
des
informations
transmises
par
le
délégataire
(Cf
annexe
n°2).
Période
Nombre
d’entrées
Nombre
d'entrées
du
19/05/2019
(semaine
6 414
entrées
21
inclus)
au
13/10/2019
(semaine
41
inclus)
Nombre
d'entrées
total
en
2019
18
331
entrées
Le
nombre
d'entrées
enregistrées
en
2019
sur
la
période
courant
du
19/05
au
13/10
représente
34.99
%
(6414
/ 18
331)
du
nombre
d'entrées
total
de
l’année
2019.
2.4
—
Montant
de
la
subvention
de
compensation
Le
montant
de
la
subvention
de
compensation
s'élève
à
9
336.05
€
(26
682.06
€
*
34.99
%)
hors
taxe
(non
assujettie).
Article
3 —- Modalité
de
paiement
La
subvention
de
compensation
sera
versée
par
la
communauté
d'Agglomération
sur
présentation
d'une
facture,
établie
par
la
SARL
CINEODE,
avant
l'expiration
du
contrat
de
concession,
soit
avant
le
31/12/28.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
Pour
le délégataire
Pour
la
Communauté
d'agglomération
du
Cotentin
Le
Président Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
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: 050-200067205-20231005-DEL2023_132-DE
Annexe
n°1
Compte
de
résultat
2019
et
compte
de
résultat
analytique
2019
transmis
par
l'entreprise
CINEODE Annexe
n°2
Etats
des
entrées
par
semaine
transmis
par
l’entreprise
CINEODE