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Déliberation - delib 24 juin
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Vars-sur-Roseix.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 juin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUIN 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre juin à 09h00, le Conseil Municipal de VARS SUR ROSEIX dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mme Christine CORCORAL.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : onze
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2019
Secrétaire de la séance : Laurence DELARUE-CONSTANTIN.
Présents : Christine CORCORAL, Cédric BOURDU, Jacqueline MAITRE, Pascal LIVET, Laurence DELARUE-CONSTANTIN, Claude LACHEZE, Francis LACOMBE.
Absents : Franck BONNELYE, Alain FREJUS, Marie-Danielle MACHUT, Jean-Charles VIAL. Procuration : * de Franck BONNELYE à Claude LACHEZE,
* de Alain FREJUS à Christine CORCORAL,
* de Marie-Danielle MACHUT à Jacqueline MAITRE.
N°2019-21 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT ÉTABLIE POUR LA DURÉE DU MANDAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-1 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984, MODIFIÉE
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux dans les 5 cas suivants : Le fonctionnaire ou l’agent contractuel remplacé est autorisés à travailler à temps partiel ; OU
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel remplacé est indisponible pour congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ;
OU
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel remplacé est indisponible en raison de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux OU
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel remplacé est indisponible en raison de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire OU
L’agent contractuel remplacé est indisponible en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE Le Maire est autorisé pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 précitée pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles ;
Le Maire est chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
POUR : 10 CONTRE : / ABSTENTION : /
Affiché à la porte de la Mairie le 24 juin 2019