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Déliberation - d25 323 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour 2025 2026 au profit de l association casa mana ivonne
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 323 approbation et signature de la convention de mise a disposition pour 2025 2026 au profit de l association casa mana ivonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Direction Vie Associative et de la Citoyenneté
Service Vie Associative
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-323
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Approbation et signature de la convention de mise à disposition, pour l'année 2025-2026, de la salle sise 42 rue Casanova à Aubervilliers, au profit de l'association Casa mana Ivonne, à titre gratuit
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la demande formulée par l’association Casa mana Ivonne de mise à disposition de la salle pour la période courant du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle sise 42 rue Casanova à Aubervilliers au profit de l’association Casa mana Ivonne à titre gratuit.
Considérant que l’association Casa mana Ivonne mène une activité de solidarité locale et internationale par le biais d’activités artistiques et culturelles ;
Considérant que l’association Casa mana Ivonne est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à promouvoir la solidarité, le lien social et la valorisation culturelle ;
Considérant que le local sis 42 rue Casanova dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association Casa mana Ivonne pour des ateliers et des activités culturelles ;
Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 42 rue Casanova à l’association Casa mana Ivonne ;
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association Casa mana Ivonne ;
Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 42 rue Casanova à Aubervilliers au bénéfice de l’association Casa En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
mana Ivonne doit être conclue.
DECIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 42 rue Casanova à Aubervilliers au bénéfice de l’association Casa mana Ivonne.
D’APPROUVER et DE SIGNER la convention de mise à disposition du local sis 42 rue Casanova à Aubervilliers au bénéfice de l’association Casa mana Ivonne.
DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association Casa mana Ivonne.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 23/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251222-lmc142561-CC-1-1
Publiée le : 23/12/25
Certifiée exécutoire : 23/12/25
Notifiée le : 23/12/25
Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale