Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°155

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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°155 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°155)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Fiscalité, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°155 du 28 septembre

2023

Direction départementale des Finances Publiques

- Arrêté portant délégation de signature pour le SIE Coeur d’Hérault Littoral

- Arrêté portant délégation de signature pour la trésorerie Hospitalière Ouest Hérault

Direction départementale de la Protection des Populations

- Arrêté préfectoral n°DDPP34-23-XIX-148 portant levée d’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant.EX ler REPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HERAULT |

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;:

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Emilie HOMADE , Monsieur Georges FOURQUET et M. Riad

DJERIDI , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises

COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement: :

3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ; .

4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la. limite de 100 000 € par

demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant; .

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptäble soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes’ de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de.gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Limite Limite | Durée Somme des décisions des décisions | maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement | de paiement

| peut être | | . accordé

Eee = 10 000 € | gove | D

|BAREIL Sandrina | 10 000 € | 8 000 € À

|BOUFFIER Paul 4 | 10000€ | 8000€

[BROCH Virginie | 10 000 € 8000€ |

|CAMPS Xavier | 10 000 € | 8o00€ | | Dre CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8000€ |

| CORNET Corinne 10 000 € | g8oowe |

|DANGLOT Jérome | 10000€: | 8000€ | 6Gmois | 10000€ |DEIBER Christine | 10 000 € | 8 000€ | |

| DUVAL Chantal 10 000 € | B000€ 6 mois 10 000 €

|FONTANA Cécile 10000€ | 8000€ | 6mois | 10000€ [GIL Audrey | 10000€ 8000€ | |

| GOMEZ Laurent | 10 000 € |: 8000€ Ù

JUNG David | 10 000 € | goo€ |

LIS Marie-Laure | .10000€ | 8000€

|MASO Sophie ” - | 10000€ 8000€

|PETIT Delphine | 10 000 € | 8000€ | 6Gmois | T10000€ | |PHELUT Eric | 10 000 € | 8000€ | 6 mois | 10000€ | |SOULIE Arnaud 10 000 € 8 000 €

SPIEGEL Camille 10 000 € | 8000€Nom et prénom des agents Limite | Limite Durée Somme

des décisions des décisions | maximale maximale pour

contentieuses gracieuses | des délais de | laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

| VAUGIEN- BADAIRE Orianne 10 000 € 8 000 €

|[VIVIAN Nathalie | 10 000 € 8 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les .

avis à tiers détenteur:

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Limite

des décisions

contentieuses

ALATORRE Carole

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

2 000€

COEUR Annabelle - 2 000 € . _ LL LL .

IDESSON Karine 2000€ | En | ETIENNE Alexandre _ | 2000€ -

|FESSARD Philippe Le 2 000 € . 7 Li LE |PLANCHAND Violène 2 000 € | 6 mois “Re 40 000 € _ IROCHE Frédérique |2000€ EH : (TRIOREAU François / | 2000€ EL L _ "|

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.

Fait à Pézenas le Teroctobré 2023

Le chef de service comptable,

Responsable du service

des impôts des entreprises Coeur d'Hérauit Littoral

Ccriremas

- es Inspecteut Prhicipal

Christine MAS — —

| Inspectrice Prine: | ? Fnci

Comptable Pubhe®

———.RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Fait CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT Fraternité TRESORERIE HOSPITALIERE OUEST HERAULT 108 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU

34500 BEZIERS CEDEX

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de l'Hérault

Trésorerie Hospitalière Ouest Hérault

108 avenue Georges Clémenceau - BP 50

34521 BEZIERS CEDEX

Téléphone : 04 67 28 61 24

Mél. : th.ouestherault@dgfip.finances.gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE : |

Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h30

Réception : (avec ou sans RDV)

Affaire suivie par: Nathalie Cabrol

Téléphone : 04 67 28 92 98

Mél : nathalie.cabrol@d£gfip.finances.gouv.fr Béziers, le 1er septembre 2023

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

à donner par les Comptables Publics

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

La soussignée CABROL Nathalie

responsable de la TRESORERIE HOSPITALIERE OUEST HERAULT

déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Mr Laurent DI DIO

demeurantà MUDAISON

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie HOSPITALIERE

OUEST HERAULT, d'opérer les recettes et les dépenses relatives au service secteur public local, sans

exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la

gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable. de toutes sommes

reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction départementale des

Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de HOSPITALIERE OUEST HERAULT, entendant ainsi transmettre à Mr Laurent DI DIO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer le service secteur public local qui lui est confié.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à Béziers, le 1° Septembre 2023

Signature du Mandataire Signature du Mandat

Laurent DI DIO LE ae >> > Nathalie CABROL

ST SA oPRÉFET

DE L'HERAULT Montpellier, le 28/09/2023 Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-148

Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de

l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs : tellines,

couteaux...) de la zone 34. 33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant.

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II! du livre Il;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311, L1311-2 et L 1311-4 ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de

l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 07 avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pourle département de l'Hérault ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013, relative aux mesures de gestion lors

d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;

VU les deux résultats favorables consécutifs des 22/09/2023 et 28/09/2023 des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX) repris dans le bulletin d'alerte rephytox du 28/09/2023 de l'Ifremer ;

VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence,

Considérant que les résultats d'analyses des tellines prélevées respectivement les 19 et 25/09/2023 sur

la zone conchylicole 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant montrent un taux de

toxines lipophiles (DSP) inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le

règlement (CE) 853/2004 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Levée des restrictions

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe Il (tellines, couteaux...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant, sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et QualitéCoq pour sa version smartphone).

ARTICLE 4 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet, par délégation

Le directeur départementa} de la protection

des population l'Hérault

Yann VOWGUET

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application

informatique «Télérecours» accessible, sur le site wwwitelerecours.fr. Le recours éventuel ne peut

avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

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