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Déliberation - 25 05 18 General Csma Mise A Disposition de Batiments Communaux MEL03062025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 25 05 18 General Csma Mise A Disposition de Batiments Communaux MEL03062025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
VILLE DE
CLISSON 25.05.18
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du
Perron à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe
Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Lamia Bacher, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, M. Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Christian Peulvey (procuration à Mme Véronique Jousset}, Mme Blandine Elain {procuration à Mme Alexia Pirois), M. Christophe Butruille (procuration à M. Laurent Maldelar), Mme Séverine Blanloeil {procuration à M. Benoît Payen}, M. Thomas Hay (procuration à M. Philippe Bretaudeau), M. Cyrille Paquereau (procuration à M. Dominique Poilane), Mme Muriel Deudé (procuration à M. Yves Mignotte).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thibault Morizur.
Date de la convocation : 16 mai 2025
Nombre de membres Présents : 22 Excusés : 7 Absents : O Votants : 29 en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL
Intercommunalités
+ Bâtiments et équipements communaux - conventions de mise à disposition - approbation
Madame le Maire expose les faits.
L'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert des compétences entraine la mise à disposition gratuite de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Pour un certain nombre de compétences transférées à la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo, les équipements accueillant des services communautaires s'avèrent être des équipements
partagés entre compétences communales et communautaires :
- Soutien aux écoles de musique,
- Relais petite enfance (RPE),
- Lieu d'accueil enfants - parents (LAEP),
- Enfance et notamment les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
- Jeunesse (espaces jeunes).
Ces services, accueillis dans des locaux communaux, sont proposés à la population de manière
permanente (bureaux) ou ponctuelle (permanences ou animations).
Les dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales n'envisage pas le cas d'une affectation partielle d’un bien à une compétence. Aussi, il a été décidé ne pas opérer de transfert des équipements communaux concernés mais de signer des conventions d'occupation.
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20250522-DEL-250518-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 La Ville de Clisson étant propriétaire de biens concernés par une affectation partielle à une compétence
communautaire, il convient d'envisager la mise à disposition des locaux concernés à Clisson Sèvre et
Maine Agglo, au titre de ses compétences d'action sociale d'intérêt communautaire et d'actions culturelles.
Cette mise à disposition serait consentie à titre gratuit.
Ilest à noter que les conventions annexées à la présente délibération prévoient que la Ville de Clisson
refacture annuellement à Clisson Sèvre et Maine Agglo les frais concernant les fluides (eau, gaz et
électricité) et le nettoyage courant des locaux (société extérieure ou personnel communal, produits
d'entretien).
La mise à disposition des locaux communaux est entendue à compter du 1° janvier 2025 pour la durée
de l'exercice des compétences exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1321-1,
VU les projets de convention de mise à disposition des locaux communaux annexés à la présente délibération,
VU l'avis de la commission ‘affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et solidarité” réunie
le 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition des locaux communaux à intervenir entre
Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune de Clisson pour l'exercice des compétences ou services communautaires suivants :
- Soutien aux écoles de musique,
- Relais petite enfance (RPE),
- Lieu d'accueil enfants - parents (LAEP),
- Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH}),
- Espace jeunes.
AUTORISE Madame le Maire, à défaut un adjoint, à signer l'ensemble des pièces liées à la présente délibération et notamment les conventions annexées à la présente délibération,
PRECISE que les conventions entreront en vigueur au 1° janvier 2025 pour la durée de l'exercice des
compétences et/ou services de Clisson Sèvre et Maine Agglo précisés ci-dessus,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur
le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Thibault Morizur Laurence Lunea
Secrétaire de séahce
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le Q ? JUIN 2075
son affichage le {3 JUIN 2075
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20250522-DEL-250518-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.