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Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Péault.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Procès-verbal
Séance du 13 janvier 2025
L’an 2025, le 13 janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Lisiane MOREAU, Maire de Péault (Vendée).
Présents : Mme Lisiane MOREAU, Maire, MM. Rodolphe ARNEAUD, Grégory COLAS, Marc-Henri LE VAILLANT, Philippe LHERMITTE, Freddy LIÈVRE, Laurent MENANTEAU, Michel PAPIN, Anthony POIRAUD, Thibaud RENAUDEAU, Jean-Philippe THIRÉ, Nicolas VOISIN
Absents ayant donné procuration :
Mireille BARÉ à Rodolphe ARNEAUD
Freddy ORGERIT à Lisiane MOREAU
Absente : Aude BLONDEL
A été nommé secrétaire : Laurent MENANTEAU
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 12
Date de la convocation : 31/12/2024
Date d'affichage : 31/12/2024
------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 25 novembre et n’émet aucune observation.
Délibération n°2025_01 : Convention de partenariat avec Actif Emploi
Madame le Maire expose au Conseil que le contexte actuel accroît les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs, et la commune doit y faire face ; ce qui s’avère fastidieux pour certains postes.
Ces difficultés sont notamment criantes les remplacements de mission d’entretien et de surveillance lors du temps de la pause méridienne. D’autant plus que les délais de remplacements sont très restreints afin d’assurer le service sur des temps courts. Bien souvent, ces remplacements sont palliés en interne, par des agents communaux volontaires effectuant quelques heures complémentaires temporairement. Cependant, il arrive qu’aucune solution en interne ne puisse être trouvée. Un acteur local, association loi 1901, Actif Emploi, propose de pallier ces remplacements, par la mise à disposition de salariés. Il s’agit d’un partenariat conventionné dont les objectifs sont : La lutte contre l’exclusion et l’emploi sur la commune
Favoriser un retour à l’emploi des demandeurs d’emploi sur la commune Offrir un espace d’accueil et de travail propice au développement des compétences et à la valorisation des personnes en situation de travail salarié.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour
0 voix contre
0 abstention
APPROUVE le partenariat entre la Commune et Actif Emploi
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents correspondants 2
Délibération n°2025_02 : Prise de participation au sein de la SPL (Société Publique Locale) « VENDEE DU SUD ATTRACTIVITE »
La société publique locale « Sud Vendée Littoral Tourisme », créée le 5 janvier 2016, avait pour principal objet la promotion et le développement touristique et assure, notamment, à ce titre, les fonctions d’office de tourisme, telles que notamment l’article L133-3 du Code du tourisme.
Au-delà des missions déjà assurées par Sud Vendée Littoral Tourisme au titre de la promotion, de l’information et du développement touristique, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral a décidé de renforcer le développement économique du territoire et de mettre en place, au bénéfice de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et de ses communes membres, une offre d’ingénierie publique de qualité et financièrement accessible, principalement dans ces deux domaines complémentaires.
Le développement économique et touristique s’inscrit dans un même écosystème visant à favoriser l’attractivité territoriale pour les entreprises mais aussi un large public.
Le tourisme est un vecteur de développement économique et réciproquement.
Pour répondre à ces objectifs et à l’instar de nombreuses SPL alliant, grâce à une mutualisation de moyens, tourisme, développement économique et ingénierie publique, les statuts de la SPL ont été modifiés en vue :
D’étendre l’objet social de la SPL au développement économique, notamment à la promotion et la commercialisation d’une offre foncière et immobilière, l’accompagnement des acteurs économiques de tourisme en lien avec la stratégie touristique du territoire, la promotion et l’instruction des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprises, l’organisation d’évènements favorisant le développement économique, l’animation du tissu économique ou encore les actions de communication valorisant les acteurs économiques et la notoriété du territoire, D’intégrer également les missions dans la SPL la mise en place une offre d’ingénierie territoriale au bénéfice des collectivités actionnaires (assistance à maîtrise d’ouvrage), De modifier la dénomination sociale de la SPL qui est devenue Vendée du Sud Attractivité, De fixer le montant nominal des actions à 500€ au lieu de 1 000€ afin de favoriser la prise de participation des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à son capital.
Comme le rappelle l’article 2 des statuts, chaque actionnaire (communes et communautés de communes) ne pourra missionner la SPL que dans le cadre des compétences dévolues par la loi à chacun d’entre eux.
A titre d’exemple, s’agissant de tourisme, la SPL pourra accompagner les communes au titre des actions liées à l’animation touristique relevant de l’échelon communal et non communautaire.
Il en va de même pour le développement de la politique locale du commerce.
En entrant dans le capital de la SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura accès aux prestations d’ingénierie publique offertes par la SPL et d’accompagnement tel que par exemple pour la définition et la mise en œuvre d’action d’animation touristique dans le cadre d’une relation quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Compte tenu du niveau de participation de chaque commune et du nombre d’administrateurs limité légalement à 18, a été instituée, en application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une assemblée spéciale ayant pour membres l’ensemble des communes actionnaires.
L’assemblée spéciale désignera en son sein des représentants communs siégeant au conseil d’administration dont le nombre maximum est de 5 et sera calculé comme suit : De 1 à 3 actionnaires membres de l’assemblée spéciale : 1 représentant commun 3
De 4 à 6 actionnaires membres de l’assemblée spéciale : 2 représentants communs De 7 à 9 actionnaires membres de l’assemblée spéciale : 3 représentants communs De 10 à 12 actionnaires membres de l’assemblée spéciale : 4 représentants communs Au-delà de 12 actionnaires membres de l’assemblée spéciale : 5 représentants communs Le nombre d’administrateurs de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est de 13 administrateurs.
DELIBERATION
Vu les articles L1521-1 et suivants et L1531-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L251-1 et suivants du Code du commerce,
Vu les statuts modifiés de la Société Publique Locale (SPL) Vendée du Sud Attractivité,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 0 voix pour
14 voix contre
0 abstention
- N’APPROUVE PAS la participation de la commune au capital social de la société Vendée du Sud Attractivité, et ce à hauteur de 500€, soit une action d’une valeur nominale de 500€, - N’AUTORISE PAS le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2025 désigné par délibération distincte - NE DESIGNE PAS, par délibération distincte, le représentant de la Commune à l’assemblée spéciale de la SPL qui prendra ses fonctions une fois réalisée la prise de participation - N’AUTORISE PAS Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Par conséquent, aucun représentant ne sera désigné pour l’assemblée spéciale.
Délibération n°2025_03 : Recensement de la population 2025 – modalités d’indemnités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement 2025
Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération de l’agent recenseur et du coordonnateur communal
Entendu l’exposé de Madame le Maire et du coordonnateur qui expliquent que la commune percevra une dotation forfaitaire de recensement de l’État, au titre de l’année 2025
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour
0 voix contre
0 abstention
- DECIDE de créer un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 - FIXE la rémunération de l’agent recenseur et du coordonnateur communal comme ci-après : o Madame Adèle HERBRETEAU – District 1 PÉAULT – 1100€ de forfait net (cette base comprend la formation et des opérations d’enquête)
o Monsieur Thibaud RENAUDEAU – Coordonnateur communal – Remboursement des frais kilométriques au barème en vigueur
- DIT que les charges sociales patronales restent à la charge de la commune - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2025, chapitre 12 en ce qui concerne les indemnités allouées à l’agent recenseur
- PRECISE que l’agent recenseur sera nommé par arrêté municipal 4
Délibération n°2025_04 : Transformation juridique de Géo Vendée.
L’association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SyDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l’association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes d’Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maîtrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l’usage de tous les partenaires) : Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 ;
En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a été mis en évidence :
Un énorme accroissement du volume de données à traiter
Une nécessité d’adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité Le besoin de recrutement de compétences spécialisées
Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L’association Géo Vendée se transformera en Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SyDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Les missions du GIP Géo Vendée seront :
D’assurer la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée soit par l’intermédiaire des EPCI ou en direct avec notre structure (formations, ateliers cartographiques, portail géographiques …)
De favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s’appuient sur le Jumeau Numérique
Les conditions pour adhérer au GIP Géo Vendée sont :
Délibérer avant le 31 mars 2025
Une cotisation annuelle de 100€
Passé ce délai, la procédure d’adhésion imposera :
Une délibération du Conseil de demande d’adhésion au GIP Géo Vendée Une acceptation du Conseil d’Administration validée ensuite par une Assemblée Générale du GIP Géo Vendée
Une validation préfectorale pour accepter l’adhésion et la modification de la convention du GIP (délai instruction de 3 à 4 mois).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour
0 voix contre
0 abstention
- PREND connaissance du projet de transformation de l’association Géo Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP,
Prend acte de la nécessité de devenir adhérent de l’Association Géo Vendée en vue de participer à l’Assemblée Générale de l’Association qui décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour en être membre.
- DECIDE d’autoriser la commune à devenir dès à présent adhérente à l’Association et décide par conséquent :
o De donner pouvoir à Madame Lisiane MOREAU, titulaire et M. Thibaud RENAUDEAU, suppléant aux fins de représenter la mairie lors de l’Assemblée Générale Extraordi- naire de l’Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transfor- mation en vue de voter favorablement la transformation de l’Association Géo Ven- dée en GIP,
o De donner pouvoir à Madame Lisiane MOREAU aux fins de signer la convention cons- titutive du GIP, 5
o De désigner en tant que représentant de la mairie Mme Lisiane MOREAU, titulaire, et M. Thibaud RENAUDEAU, suppléant, aux fins de siéger et voter à l’Assemblée Géné- rale du GIP et, s’il est désigné au sein du collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d’administration du GIP.
Ordre du jour épuisé à 20 :50
Informations diverses :
- Renonciation à acquérir la parcelle ZK 212
- Présentation du rapport de l’eau 2024
o Une copie du rapport sera envoyée aux membres du conseil par voie électronique - Réunion PLUi à prévoir
o La communauté de communes va prochainement faire parvenir le projet de règle- ment et le projet de zonage, les observations seront à leur faire parvenir au plus tard le 24 janvier 2025.
L’arrêt du projet sera évoqué au conseil communautaire du 27 février. Une consultation publique sera ensuite programmée.
- Aménagement de la place devant la maison communale o Prévoir une réunion publique pour exposer le projet aux administrés
Séance levée à 22 :10
En mairie, le 13 janvier 2025
Le Maire,
Lisiane MOREAU