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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne APPROB annexe 0 sommaire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne APPROB annexe 0 sommaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté :D'AGGLOMERATION

PAYS BASQUE

EUSKAL

Elkargoa

de ge gr p ET

Commune d’

URRUGNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 09 novembre 2019

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

ANNEXES

Agence Publique de Gestion Locale - Service d'Urbanisme Intercommunal

Maison des Communes - rue Auguste Renoir – CS 40609 - 64006 PAU CEDEX Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47- Courriel : service.urbanisme@apgl64.frSOMMAIRE

ANNEXE n°1 : Pièces de procédure

ANNEXE n°2 : Pièces écrites

ANNEXE n°2-1 : Plan des Servitudes d’Utilité Publiques s’appliquant sur le territoire communal

ANNEXE n°3 : Plan de prévention des Risques Littoraux (submersion marine) d’Hendaye (pour information, cette SUP ne s’appliquant pas sur le territoire communal d’Urrugne)

ANNEXE n°4 : Servitude I3 relative à l’établissement des canalisations de gaz haute pression enterrées

ANNEXE n°5 : Servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de Saint-Sébastien- Fontarrabie

ANNEXE n°6 : Arrêté préfectoral renouvelant la prise en considération du projet d’élargissement à 2*3 voies de l’A63 et sa prise en considération en tant que PIG

ANNEXE n°7 : Arrêtés préfectoraux relatifs aux périmètres de protection et travaux d’intérêt publics des sources d’eau potables présentes sur le territoire d’Urrugne

ANNEXE n°8 : Institution d’une zone de préemption départementale « Côtière »

ANNEXE n°9 : Délibération du Conseil Communautaire du 21 juillet 2018 en vue de délimiter un périmètre d’étude au titre de l’article L.421-1 3° du code de l’urbanisme, donnant la possibilité de surseoir à statuer

ANNEXE n°10 : Etude de dérogations aux dispositions de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme en application de l’article L. 111-8

ANNEXE n°11 : Plan du réseau public d’assainissement collectif

ANNEXE n°12 : Plan du réseau public d’alimentation en eau potable

ANNEXE n°13 : Libre Blanc pour une évolution architecturale du Sud Pays Basque

ANNEXE n°14 : Etudes de sols

ANNEXE n°15 : convention relative à l’assainissement collectif pour la station d’épuration de Behobie, convenio servicios Txingudy, 2018

ANNEXE n° 16 : plan des secteurs à l’intérieur desquels s’exerce le Droit de Préemption UrbainANNEXE n° 3 : Plan de Prévention des Risques Littoraux de la commune d’Hendaye (à titre d’information)ANNEXE n° 4 : Servitude I3 relative à l’établissement des canalisations de gaz haute pression enterréesANNEXE n° 5 : Servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de Saint-Sébastien-FontarrabieANNEXE n°6 : Arrêté préfectoral renouvelant la prise en considération du projet d’élargissement à 2*3 voies de l’A63 et sa prise en

considération en tant que PIGANNEXE n° 7 : Arrêtés préfectoraux relatifs aux périmètres de protection et travaux d’intérêt publics des sources d’eau potables

présentes sur le territoire d’UrrugneANNEXE n° 8 : Institution d’une zone de préemption départementale « Côtière »ANNEXE n° 9 : Délibération du Conseil Communautaire du 21 juillet 2018 en vue de délimiter un périmètre d’étude au titre de

l’article L.421-1 3° du code de l’urbanisme, donnant la

possibilité de surseoir à statuerSéance du 21 juillet 2018 O/J N°

Communauté

SÉAAOEAERE ETS RAPPORT VALANT NOTE DE SYNTHESE

PAYS BASQUE

EUSKAL M. ou Mme présente le rapport suivant :

EIKargoa Mes Chers Collègues,

AMENAGEMENT - HABITAT

PLANIFICATION ET SERVICE MUTUALISE ADS

COMMUNE _ D'URRUGNE _- PRISE _EN CONSIDERATION DU _ PROJET _DE ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L'URBANISME

La commune d'URRUGNE et l'ex-Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque ont depuis plusieurs années engagé une réflexion sur l'extension de la zone d'activité baptisée Berroueta.

Des fonciers situés de l’autre côté de la route départementale sont identifiés et la zone objet de l'étude est classée au PLU de la commune en AUYy à destination d'activité économique.

Le site, dit de « Berroueta Il », d'une superficie d'environ 3,5 ha en entrée sud de la ville d'URRUGNE, est accessible depuis un giratoire implanté sur la RD4 donc sécurisé, et distant de 2,5 km de l'échangeur autoroutier de l'A63 de Saint-Jean-de-Luz Sud et à 1km de la RD810.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité des aménagements de la zone d'activité existante, entend faciliter et développer un projet d'ensemble sur des terrains présentant un réel enjeu de développement économique.

Les grandes attentes du maître d'ouvrage sont la combinaison de deux paramètres : - conforter la viabilisation de Berroueta, et donc proposer une offre de foncier à vocation économique ;

- qui réponde aux demandes d'implantation et de développement de nombreuses entreprises sur cette partie du territoire Pays Basque, permettant de fixer ou créer des emplois localement.

Les différentes études conduites et/ou à conduire sur ce secteur doivent permettre à la Communauté d'Agglomération de se doter, via un schéma directeur à l'échelle du périmètre d'étude, d’une vision permettant d'anticiper le développement économique à moyen terme de cet espace. Les travaux doivent déboucher à plus court terme sur une phase opérationnelle sous maîtrise d'ouvrage publique de la Communauté Pays Basque afin de viabiliser la zone.

En attendant, la Communauté souhaite contrôler strictement l'urbanisation et les

constructions sur les terrains considérés, afin de ne pas renchérir les coûts d'acquisition ou d'aménagement.

Afin de préparer de telle opération publique d'aménagement, l'article L.424-1 3°) du code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'instituer un périmètre dans lesquels il peut être sursis àstatuer sur les autorisations d'occupation des sols qui pourraient rendre plus onéreuse l'exécution du projet envisagé. Il s'agit d'une mesure à caractère conservatoire, destinée à empêcher ou à différer une autorisation d'urbanisme.

Aussi, il est proposé au Conseil de prendre en considération la mise à l'étude du projet Berroueta Il sur le fondement des dispositions de l’article L.424-1 3° du Code de l'urbanisme.

Cette prise en considération permettra aux autorités compétentes d'opposer un sursis à statuer sur toute demande d'autorisation d'occupation du sol dans les conditions définies aux

articles L.424-1 du code de l'urbanisme qui concernerait un terrain affecté par ce projet, et délimité sur le document graphique joint à la présente.

Il est à noter qu'une fois la délibération devenue exécutoire, Monsieur le Président prendra une décision pour mettre à jour le PLU par l'annexion du plan ci-joint. (Article R.153.18 du Code de l'Urbanisme)

Vu les articles L.424-1 et R.424-24 du code de l'urbanisme.

Le Conseil de l'Agglomération est invité à :

-_ DECIDER qu'il y a lieu, au titre de l’article L.424-1 3°) du Code de l'Urbanisme, de prendre en considération la mise à l'étude du projet Berroueta Il, inscrit dans un périmètre dont la délimitation figure sur le plan, ci-annexé ;

-_ DECIDER que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement correspondante n'a pas été engagée ;

- _PRECISER que, conformément à l’article R.424-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois :

o en Mairie d'URRUGNE ,

o et au siège de l’'Agglomération, 15 avenue Foch à Bayonne.

Mention de cet affichage sera insérée, en outre, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.ZAE Berroueta 2

132ANNEXE n°11 : Plan du réseau public d’assainissement collectifANNEXE n°12 : Plan du réseau public d’alimentation en eau potableANNEXE n°13 : Libre Blanc pour une évolution architecturale du Sud Pays BasqueANNEXE n°14 : Etudes de solANNEXE n°15 : convention relative à l’assainissement collectif pour la

station d’épuration de Behobie, convenio servicios Txingudy, 2018