Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 03 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 01 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 07 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 05 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 06 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 08 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 04 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 10 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202504 10 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202401 10 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 10 Arrêté teknival
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 10 Arrêté teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
:
.
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet
ET-LOIR
-_
Service des sécurités
un
Service Interministériel de Défense
Fraternité
et
de
Protection
Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 26-09/10 du 30 septembre 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave partie, free partie) dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1; Vu
le Code de
la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L.
211-5
à
L.211-8,
L.211-5,
R.211-2 à R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à R.211-30
;
Vu le Code pénal; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17 juin
2026
portant
nomination
de
Madame
Hélène
HESS
en
qualité
de
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir ; Considérant
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
d'Eure-et Loir
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans
le délai d'un
mois avant la
date prévue de la manifestation ; Considérant la
nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à
l'ordre
public
; que le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce type
de
rassemblements
est
élevé
; que
les
moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures mobilisées à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis;
que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant
que,
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant,
en
outre,
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ; Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1°:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
d’'Eure-et-Loir du
jeudi 1er octobre 2026 à 15 heures jusqu'au
lundi 5 octobre 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au
présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R. 211-261 et R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation. Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
A Chartres, le 30 septembre 2026 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
[
Hélène HESS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du
présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de
justice administrative : -
Un
recours
gracieux
adressé
à:
M.
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019 Chartres Cedex - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
|
Le tribunal
administratif peut être également
saisi
par
l'application
informatique Télérecours
accessible
par le site internet : www.telerecours.fr