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Déliberation - LAV53DA26DCM06 II B Adoption Reglement Interieur Conseil Municipal
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM06 II B Adoption Reglement Interieur Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
01/06/2026 - Page 1 sur 15
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par délibération n° S543 - II -
du conseil municipal en date du 1ER juin 2026
Le maire,
Florian BERCAULT 01/06/2026 - Page 2 sur 15
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
CHAPITRE I – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
Article 1er : périodicité des séances 4
Article 2 : convocations 4
Article 3 : ordre du jour 5
CHAPITRE II - TENUE DES SÉANCES 5
Article 4 : présidence 5
Article 5 : pouvoirs 5
Article 6 : séances publiques 5
Article 7 : police de l'assemblée 6
Article 8 : retransmission des séances 6
CHAPITRE III - ORGANISATION DES DÉBATS 7
Article 9 : Déroulement de la séance 7
Article 10 : modalités de vote 8
Article 11 : conseillers intéressés 9
Article 12 : suspension de séance 9
Article 13 : amendements 9
Article 14 : à changer 9
Article 15 : procès-verbal 9
CHAPITRE IV - DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX 10
Article 16 : droit d'être informé 10
Article 17 : mission d'information et d'évaluation 10
Article 18 : questions orales 11
Article 19 : questions écrites 12
Article 20 : constitution de groupes d'élus 12
Article 21 : local et secrétariat des groupes de l'opposition 12
Article 22 : espace d'expression dans le journal municipal 12
CHAPITRE V – CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT 13
Article 23 : Indemnités 13
Article 24 : Prise en charge des frais de garde d'enfants et assistance aux personnes agées 13
CHAPITRE VI - COMMISSIONS PERMANENTES 14
Article 25 : composition 14
Article 26 : rôle 14
CHAPITRE VII – DROIT DES CITOYENS 14
Article 27 : Droit d'assister aux conseils municipaux 14
Article 28 : Questions des citoyens 14
Article 29 : Droit à communication 15
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES 15 01/06/2026 - Page 3 sur 15
Article 30 : Modification du règlement 15
Article 31 : Autres dispositions 15
Article 32 : Application du règlement 15 01/06/2026 - Page 4 sur 15
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles propres de fonctionnement interne de l'assemblée délibérante, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE I – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation à l'article L.2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Le maire est tenu de réunir l'assemblée dans un délai maximal de trente jours à la demande motivée, adressée au maire, du tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice, ou à la demande du représentant de l'État.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : convocations
Les convocations sont adressées, par le maire, à chaque conseiller municipal en exercice.
Elles indiquent les questions portées à l'ordre du jour de la séance et sont soumises aux formalités de publicité habituelles.
Ces convocations sont adressées, par écrit, sous quelque forme que ce soit, par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation adressée aux conseillers municipaux doit être accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, d'une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d'apprécier l'objet de la décision.
En cas de présentation du rapport par un expert, le support de présentation est joint à la convocation.
En application de l'article L.2121-12 du CGCT, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Cette initiative, qui n'appartient qu'au maire, est soumise dès l'ouverture de la séance à l'appréciation du conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et qui, s'il désapprouve à la majorité, peut renvoyer tout ou partie des questions concernées à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus au CGCT. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. 01/06/2026 - Page 5 sur 15
Article 3 : ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le maire. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
CHAPITRE II - TENUE DES SÉANCES
Article 4 : présidence
Le maire assure la présidence des séances du conseil municipal.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Le maire a seul la police des séances du Conseil Municipal.
Le maire ouvre les séances à l'heure fixée par la convocation, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec les secrétaires de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, maintient l'ordre, prononce la clôture des débats ainsi que la clôture de la séance.
Lorsque le compte administratif ou le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal désigne un président dans l'ordre du tableau. Le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote du compte.
La séance au cours de laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article 5 : pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au maire, au plus tard, au début de la séance et annoncés à l'appel. Le pouvoir doit être écrit, daté et signé. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Article 6 : séances publiques
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres, ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. 01/06/2026 - Page 6 sur 15
Article 7 : police de l'assemblée
Le maire dirige les délibérations. Il veille à ce que le droit d'expression de tous les conseillers municipaux soit respecté.
Le maire a seul la police de l'Assemblée. Le maire fait observer et respecter le présent règlement. Le maire répartit la parole entre les conseillers municipaux. Il peut retirer la parole à un conseiller municipal en cas de dérapage dans les propos (diffamation, injure) ou plus couramment de monopolisation du temps de parole.
Il appartient au maire de prendre toutes mesures (rappel à l'ordre, injonction, expulsion, interdiction de l'accès) destinées à empêcher tout trouble du déroulement des séances du conseil municipal : non-respect des règles de bonne conduite, propos injurieux ou diffamatoires, non-respect du présent règlement.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (Article L 2121-16).
Le maire a compétence pour prendre les mesures préventives destinées à assurer l'ordre en faisant interdire, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, l'accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l'intention de manifester et de perturber les débats du Conseil Municipal.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :
- rappel à l'ordre,
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
Est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
En qualité de président de séance, si le comportement d'un conseiller est de nature à perturber l'organisation de la séance, le maire dispose de mesures préventives à toute expulsion (rappels à l'ordre, retrait de la parole au conseiller concerné, suspension temporaire de séance, demande de huis clos) jusqu'à ce que la sérénité des débats soit retrouvée.
Toutefois, si l'attitude du conseiller en cause ne permet pas la poursuite de la séance dans de bonnes conditions (persistance du comportement, commission d'un crime ou d'un délit), son expulsion pourra être prononcée, celui-ci étant alors considéré comme ne se comportant plus en conseiller mais en perturbateur de la séance.
Article 8 : retransmission des séances
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16 du CGCT, chaque séance peut être retransmise, en direct ou en différé, par les moyens appropriés de communication audiovisuelle et/ou numérique.
Un emplacement spécial est également réservé aux représentants de la presse. 01/06/2026 - Page 7 sur 15
CHAPITRE III - ORGANISATION DES DÉBATS
Article 9 : Déroulement de la séance
article 9-1 : appel et vérification du quorum
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.
Le quorum s'apprécie au moment de la mise en discussion de chacun des points à l'ordre du jour, c'est-à- dire lorsque le président de séance déclare ouvrir la discussion.
Le quorum s'apprécie délibération par délibération.
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.
Les conseillers absents, représentés par les mandataires auxquels ils ont donné procuration, ne comptent pas dans le calcul des présents.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
article 9-2 : élection des secrétaires de séance
Avant l'examen de l'ordre du jour, le conseil municipal nomme deux membres du conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut être adjoint à ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors des membres du conseil, qui assistent aux séances mais sans participer aux débats ou aux votes des délibérations.
article 9-3 : compte rendu des décisions municipales et des marchés publics
À chaque séance, le maire rend compte des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal, ainsi que des marchés conclus depuis la dernière réunion publique, en vertu des délégations reçues du conseil municipal.
A cette occasion, tout conseiller municipal a le droit de demander des précisions ou explications sur les décisions présentées.
article 9-4 : examen des points à l'ordre du jour
Le maire appelle les questions inscrites à l'ordre du jour.
Au préalable, il indique que certaines questions vont être présentées dans un ordre différent de celui joint à la convocation du conseil, ou encore, que certaines questions doivent être retirées de l'ordre du jour en indiquant les motifs.
Chaque affaire fait l'objet d'un rapport oral par le président ou les rapporteurs désignés par lui-même. Ce rapport peut être précédé ou suivi d'une intervention du maire, de l'adjoint ou du conseiller en charge de 01/06/2026 - Page 8 sur 15
la délégation concernée.
article 9-5-1 : débat ordinaire
Après présentation du projet, le maire ouvre le débat. Les conseillers municipaux qui souhaitent intervenir le font savoir. Le maire donne la parole à chacun d'entre eux et peut limiter le temps de parole dans un esprit d'équité entre majorité et groupes d'opposition.
En dernier lieu, la parole est donnée au rapporteur pour conclure le débat et répondre aux différentes interventions.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions de l'article 7 du présent règlement relatif à la police de l'assemblée.
En cas d'intervention trop longue, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Il est convenu que chaque conseiller ne peut relancer le débat plus de deux fois sur un même dossier sauf pour une explication de vote.
article 9-5-2 : débat d'orientation budgétaire
Dans un délai de deux mois maximum précédant l'examen en séance publique du budget primitif, le conseil municipal se prononce sur les orientations générales du budget.
Ce débat est introduit par un rapport du maire ou de son adjoint délégué, portant sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés, sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, sur la structure des effectifs ainsi que des informations sur les dépenses de personnel et sur le temps de travail effectif dans la collectivité.
Le conseil municipal prend acte, par délibération, de la tenue de ce débat et de la bonne transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Article 10 : modalités de vote
Le maire soumet, successivement ou de façon groupée, sauf opposition d'un conseiller, les questions à la délibération du conseil municipal.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le mode de votation ordinaire est le vote électronique via le système de micro-conférence ou le vote à main levée. Il est constaté par le président et les secrétaires qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Chaque conseiller fait connaître son vote à l'appel de son nom. Dans ce cas, le registre des délibérations et le procès-verbal de la séance précisent le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame. Il en est de même lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une représentation. 01/06/2026 - Page 9 sur 15
En cas de vote à scrutin secret, le président doit s'opposer à ce que des conseillers motivent publiquement leur vote, ce qui aurait pour effet de changer le scrutin secret en scrutin public.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le vote du compte administratif ou du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif ou compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 11 : conseillers intéressés
En application de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
En conséquence, les membres du conseil intéressés à la question qui fait l'objet d'une délibération, soit en leur nom, soit comme mandataires, ne peuvent prendre part ni aux travaux préparatoires, ni au débat, ni au vote. Ils se doivent de quitter la séance le temps de l'examen de la délibération en question.
Il leur appartient au vu du contenu des délibérations qui leur est proposé de vérifier qu'ils peuvent ou non prendre part au débat et au vote. Si tel est le cas, chaque conseiller en fait part oralement à la présidence ou au président de séance, préalablement à l'examen de la délibération. Cette mention est alors portée au procès-verbal de la séance et sur la délibération.
Article 12 : suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président soumet aux voix toute demande émanant d'au moins un groupe d'élus du conseil (article 20) ou d'au moins dix conseillers municipaux à raison d'une demande par séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 13 : amendements
Chaque membre du conseil municipal peut proposer des amendements présentés par écrit au maire sur les affaires portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal.
Sur proposition du maire, le conseil municipal décide, à la majorité absolue de ses membres, si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à une prochaine séance.
Article 14 : liste des délibérations
La liste des délibérations examinées en conseil municipal est affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la mairie dans un délai d'une semaine à compter de l'examen des délibérations par le conseil municipal.
Article 15 : procès-verbal
Le procès-verbal d'une séance est établi à partir de la transcription des débats.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. 01/06/2026 - Page 10 sur 15
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises en direct ou en différé, par les moyens de communication audiovisuelle (Article L 2121-18).
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats. Une copie de ce procès-verbal, une fois établi, est adressée à chacun des membres du Conseil Municipal.
La signature des conseillers municipaux est déposée sur la dernière page du procès-verbal de séance, après l'ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une des séances qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Après approbation par le Conseil Municipal, le procès-verbal est consultable sur Intranet et Internet.
CHAPITRE IV - DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 16 : droit d'être informé
Chaque membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
De façon générale, tous les documents annexes des projets de délibérations soumis au conseil municipal peuvent être consultés.
Les demandes de consultation doivent être adressées au maire via le directeur général des services.
Lorsque la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné des pièces, peut, à la demande du conseiller municipal, être consulté à la mairie.
Par ailleurs, dans un souci de meilleure information de l'assemblée délibérante, le maire peut faire appel, au cours de la séance, à un intervenant extérieur pour présenter l'état de la situation et/ou une expertise technique, juridique ou financière sur un dossier à l'ordre du jour.
Article 17 : mission d'information et d'évaluation
Lorsqu'au moins un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
La demande doit être adressée par écrit au maire.
Si la demande est reçue quinze jours avant la prochaine séance du conseil municipal à venir, elle sera 01/06/2026 - Page 11 sur 15
examinée lors de cette séance. Dans le cas contraire, elle sera examinée lors de la séance ultérieure.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'opportunité de la création de la mission d'information et d'évaluation.
Le conseil municipal délibère sur l'objet de la mission et en fixe la durée.
Chaque mission est composée du maire, et de douze membres du conseil municipal désignés en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Chaque mission procède à la désignation de son vice-président.
Celui-ci convoque les membres de la mission chaque fois que nécessaire au cours de la période impartie à cette mission. Il dirige les séances de travail de la mission.
La mission désigne un rapporteur qui sera chargé de rédiger le rapport et de le présenter au conseil municipal. À défaut d'une telle désignation, le vice-président est considéré comme étant le rapporteur.
Le rapport doit être adopté à la majorité absolue des membres de la mission. Il doit être remis au maire au plus tard à la date d'expiration du délai imparti à la mission.
Le maire inscrit la question à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal la plus proche, sauf à ce que le délai soit inférieur à quinze jours.
Le rapport ne fait l'objet d'aucune instruction dans l'une des commissions permanentes prévues à l'article 22 du présent règlement. Le rapport remis par la mission d'information et d'évaluation ne saurait en aucun cas lier le conseil municipal.
Le rapport est transmis aux membres du conseil municipal dans les mêmes conditions que les projets de délibérations.
Le rapport fait l'objet d'une présentation en conseil municipal, et est transcrit au procès-verbal de la séance considérée.
Article 18 : questions orales
Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, sur des sujets d'intérêt général. Elles devront être déposées, par écrit, 48 heures avant la séance du conseil municipal, auprès du maire, pour permettre d'apporter à chacune des questions une réponse précise et argumentée.
Si le délai de 48 heures n'est pas respecté, il sera répondu à la question lors de la séance suivante du conseil municipal.
Les questions seront rédigées de la manière la plus claire et la plus succincte possible, dans les termes de l'exposé oral qui aura lieu en séance.
La question orale et la réponse correspondante feront l'objet d'une inscription au procès-verbal du conseil municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, une fois l'ordre du jour épuisé. Le temps imparti à l'examen de l'intégralité des questions orales est fixé par séance à une demi-heure. 01/06/2026 - Page 12 sur 15
Article 19 : questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Le maire ou l'adjoint répond par écrit aux questions posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, ce délai peut être porté à un mois.
Article 20 : constitution de groupes d'élus
Les conseillers municipaux peuvent constituer un groupe en remettant, y compris en cours de mandat, une déclaration signée de leurs membres au maire, accompagnée de la liste de ces membres et du nom de la personne référente du groupe.
Un groupe d'élus se compose au minimum de deux élus.
Un conseiller municipal ne peut faire partie que d'un seul groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire par courrier ou par voie dématérialisée. Le maire en donne connaissance au conseil municipal.
Article 21 : local et secrétariat des groupes de l'opposition
Les conseillers municipaux, constitués en groupe n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais et à leur demande du prêt d'un local dont l'aménagement comprend du matériel de bureau ainsi qu'un équipement téléphonique et informatique (accès internet, photocopieur).
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Il est attribué pour chaque groupe un local distinct.
Chaque groupe d'opposition dispose d'un poste de secrétariat dédié au prorata du nombre d’élus composant le groupe pour un total de 0,7 ETP (Avec vous pour Laval 0,5 ETP - Rassemblement pour Laval 0,2 ETP)
Si, en cours de mandat, deux ou plusieurs groupes sont créés au sein des groupes de l'opposition municipale, le local reste attribué à la liste d'origine et devra être mutualisé en temps d'occupation au prorata du nombre d'élus de chaque nouveau groupe .Il en sera de même pour le secrétariat.
La possibilité de disposer de plusieurs locaux ne peut se faire qu'au lendemain de l'élection municipale si plusieurs listes d'opposition obtiennent des élus.
Article 22 : espace d'expression dans le journal municipal
La majorité et l'opposition municipale disposent d'un espace d'expression, portant exclusivement sur la politique municipale, dans chaque édition du bulletin d'information, quel que soit le support.
L'expression se traduit par des textes de 2000 signes (espaces compris) pour la majorité et pour l'opposition, quel que soit le nombre de groupes d'élus dans l'une ou dans l'autre. En cas de plusieurs groupes, le nombre de signes est attribué au prorata du nombre d'élus de chaque groupe. Avec vous pour Laval : 1550 signes
Rassemblement pour Laval : 450 signes 01/06/2026 - Page 13 sur 15
Les textes devront être remis au directeur de publication pour parution dans l'édition suivante 15 jours avant le bon à tirer (BAT).
L'expression des élus de l'opposition municipale étant une obligation légale issue de l'article L.2121-27-1 du CGCT, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée sur le contenu de cette expression.
Le maire se réserve le droit de refuser la publication de tout texte mettant en cause des personnes physiques ou dépassant le droit légitime à la critique, à l'expression démocratique.
CHAPITRE V – CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Article 23 : Indemnités
Le Conseil municipal alloue à ses membres une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et dont le montant est fixé par l’assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3123-16 du CGCT, une réduction de l’indemnité des élus est opérée en fonction de leur participation effective aux réunions, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée.
Sont prises en compte les réunions du conseil municipal.
Proposition de règles pour l'absentéisme aux réunions du conseil municipal sur la base d'un semestre Montant de l'indemnité de fonction du semestre écoulé
Plus de 3 absences 50 % de l'indemnité du mois suivant le comptage
Certaines absences assorties d'un justificatif ne sont pas soumises à ce barème. Il s'agit :
Concernant l'élu : Concernant les proches de l'élu : Congés maladie Arrêt maladie, certificat médical
Congés maternité, paternité ou adoption certificat
maternité, paternité ou adoption
Mariage ou PACS le jour de la réunion - Copie des
actes
Déménagement le jour de la réunion - Justificatifs
du déménagement
Représentation de l'institution sur demande écrite
du Maire
Participation à une réunion au titre d’un
autre mandat – convocation à la réunion
Mariage d'un enfant le jour de la réunion - Copie
des actes
Enfant malade ou absence momentanée de
moyens de garde - Certificat médical pour l'enfant
Justificatif de fermeture du moyen de garde
Décès des enfants, parents, époux (se),
concubin(e), pacsé(e), grands-parents, beaux-
parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux,
nièces - Certificat de décès, avis d'obsèques
Article 24 : Prise en charge des frais de garde d'enfants et assistance aux personnes agées
La commune autorise le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes engagés par les élus municipaux afin de leur permettre de participer :
aux séances du conseil municipal ;
aux réunions des commissions dont ils sont membres ;
Le remboursement est effectué : sur présentation de justificatifs (factures, attestations, CESU, etc.) ; accompagnés d’une attestation sur l’honneur précisant la date, la durée et la nature de la garde ou de l’assistance ; dans la limite des frais réellement engagés. 01/06/2026 - Page 14 sur 15
CHAPITRE VI - COMMISSIONS PERMANENTES
Article 25 : composition
Par délibération en date du 13 avril 2026, ont été créées cinq commissions permanentes ainsi dénommées :
Aménagement Développement Attractivité
Fabrique du vivre ensemble
Ressources
Transition écologique au quotidien
Solidarités et soin pour tous
Chaque commission est composée du maire, président, et de membres du conseil municipal désignés en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dans chaque commission, il y aura au moins un représentant des groupes d'opposition
Article 26 : rôle
Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou du vice-président.
Les commissions permanentes n'ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d'étudier toutes questions d'intérêt municipal et de formuler de simples avis sur les affaires qui leur sont présentées ou de formuler des propositions.
Les réunions des commissions permanentes ne sont pas publiques. Seuls les fonctionnaires municipaux concernés peuvent y assister.
CHAPITRE VII – DROIT DES CITOYENS
Article 27 : Droit d'assister aux conseils municipaux
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Article 28 : Questions des citoyens
Une période "questions de citoyens" est prévue au début du conseil municipal (après l'appel) pour une durée de trente minutes.
Pour poser une question, la personne doit être un administré lavallois. Elle doit remplir un formulaire disponible sur le site de la Ville et y inscrire sa question.
La question, brève et précise, doit porter sur un sujet d'intérêt public relevant de la compétence de la ville. Elle doit être écrite dans un langage convenable et respectueux. Elle ne peut compter des allusions personnelles et/ou des insinuations malveillantes, ce qui entrainerait le rejet de la question.
Le formulaire comportant la question doit être déposé en mairie par courrier, courriel ou dépôt direct au moins 5 jours ouvrés avant la tenue du Conseil Municipal. Ceci afin de permettre une réponse circonstanciée du maire ou d'un élu lors de la période de questions. 01/06/2026 - Page 15 sur 15
L'inscription des questions se fait selon l'ordre chronologique de réception des questions. Lors de la période de "questions des citoyens", l'auteur d'une question est invité à présenter oralement sa demande, dans les mêmes termes que sa question écrite et dans un temps qui ne peut excéder trois minutes, après une suspension de séance prononcée par le maire. Après la réponse du maire ou de l'élu concerné, il n'y a pas de débat. Une nouvelle question est alors posée dans la limite des trente minutes consacrées à la période des "questions de citoyens".
La période "questions de citoyens" sera retranscrite au procès-verbal.
À l'issue de cette période "question de citoyens", le maire prononce la reprise des débats si la question a été prononcée par un administré.
Dans le cas de l'absence, en séance, de l'auteur de la question, une réponse écrite lui sera apportée. Les questions non retenues en séance publique feront l'objet d'une réponse écrite.
Au même titre que les décisions municipales prises par délégation du conseil municipal ou les marchés publics conclus, le maire rend compte, à chaque séance du conseil, des réponses apportées par écrit aux "questions des citoyens".
Article 29 : Droit à communication
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Mairie (Article L 5211-46).
La personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes peut l'obtenir à ses frais, s'agissant de frais de reproduction.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Le règlement ainsi modifié est de nouveau soumis au conseil municipal.
Article 31 : Autres dispositions
Pour toutes les questions non prévues dans ce règlement, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquent.
Article 32 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption et sa transmission au représentant de l'État dans le département.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.