Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 104 0
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2407C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2202C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2202C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2503C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2310C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 24101
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2407C103 OCTROI D'un Fonds de Concours À LA COMMUNES D'ESTIGARDE
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2407C103 OCTROI D'un Fonds de Concours À LA COMMUNES D'ESTIGARDE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de Cemmepnet
des Landes d'Anmagnat
Publié le
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
ID : 040-200035541-20240723-2407C103 D F-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC
L'an deux mil vingt-quatre et le 23 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 16 juillet 2024.
SEANCE DU 23 JUILLET 2024
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants AT
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY 1. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE | Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x GE M. CAZENAVE S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x mére M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x Cr M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT AUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARRAZAN M. ARRUABARRENAF. | x
LUBBON Mme CAPOT M. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : M. PORTET à M. LATRY, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE. Envoyé en préfecture le 24/07/2024 \\
Reçu en préfecture le 24/07/2024 NE
Publié le |
ID : 040-200035541-20240723-2407C103 D F-DE
DELIBERATION N° 103-0724
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune d’Estigarde.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Estigarde pour des travaux de réhabilitation de la mairie et de logements communaux détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement
de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Estigarde un fonds de concours d'un montant de 26 420.76€ (années 2021 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’Estigarde.
Fait et délibéré les joui, moislet an que dessus
Pour extrait certifié cohform
Le Président, Philippe LAZARY
Le secrétaire de séance,
RQUE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)