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Déliberation - delibs 30.07.2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Motte-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 30.07.2020)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 38/2020.
OBJET : Restructuration du bâtiment mairie : Attribution lots 3 et 4.
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 23/07/2020
Présents : 9 Date d'affichage : 23/07/2020
Absents : 1 Date de la séance : 30/07/2020
Votants : 9
Procurations : 0
L'an deux mille vingt, le jeudi trente juillet,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, DUBERNET Anthony, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean,
NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles,
Était absent : BLANCHARD Isabelle.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que pour le projet de restructuration du bâtiment abritant la mairie et un logement, une consultation en procédure MAPA a été lancée pour 9 lots selon les articles L22123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique.
Deux lots ont été déclarés infructueux lors de cette mise en concurrence.
Une nouvelle consultation en procédure adaptée a été faite pour le lot 3 (menuiserie extérieures alu — serrurerie) et le lot 4 (menuiserie bois).
La Commission Appel d'offres réunie le 17.juin 2020 à 17 h 30 a proposé les choix
suivants :
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-382020-DE Lot 3 : Menuiseries extérieures alu- serrurerie
Tableau récapitulatif des notations du lot :
03 - MENUISERIES EXTERIEURES ALU - SERRURERIE
EE
a ——— TT
_ | | EL Notes |
7 Critère opte | Montant € HT
EURE valeur | Critère prix Note SIERE de l'offre
| technique _ | —— 60 | 40 ___100 | 18569,00 |
60 | 3226 | 9226 | 2302741 |
Il est donc proposé de retenir comme offre économiquement la plus avantageuse, l'entreprise CHEVALIER pour un montant de 18 569,00€ HT SOIT 22 282.80 € TTC.
Lot 4 : Menuiseries bois
FU Tableau récapitulatif des notationsdulott | 04- MENUISERIES BOIS | |
Notes ] LL
‘ _ Critère | Montant € HT E se | Note global de
Entrepnées valeur | Critère prix Note piohäls de l’offre
_ | technique D | | D
7 ASTRAGAL [60 | 40] 100 | 3557490
[CHARLES [___60 | 37.85 | 97,85 | 37595.17
Il est donc proposé de retenir comme offre économiquement la plus avantageuse, l'entreprise ASTRAGALE pour un montant de 35 574.90 € HT SOIT 42 689.88 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— autorise Monsieur le Maire à :
+ signer toutes les pièces pour la consultation et les lots attribués concernant ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O0
Le Maire :°
GAUTHIER Bernard.
(= 7
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-382020-DE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 39/2020.
OBJET : Subventions aux associations communales.
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 23/07/2020
Présents : 9 Date d'affichage : 23/07/2020
Absents : 1 Date de la séance : 30/07/2020
Votants : 9
Procurations : 0
L'an deux mille vingt, le jeudi trente juillet,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, DUBERNET Anthony, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles.
Était absent : BLANCHARD Isabelle.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de fixer les montants des différentes
subventions pour l’année 2020 et demande l’avis au conseil municipal.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de fixer les montants des subventions comme
suit :
Association Bien Chez Soi : 150.00 €,
Association Syndicale Libre du Grand Canal de La Motte en Champsaur : 300.00 €
Association Traditions Champsaur-Valgaudemar : 50.00 €
Maison d’Assistante Maternelle « La Maison des Cros Mignons » : 500.00 €
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-392020-DE Le conseil municipal se prononce par vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à autoriser le
mandatement de ces subventions attribuées.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Procurations : 0
Le Maire : OTTE
GAUTHIE Bernard.
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-392020-DE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 40/2020.
OBJET : Raccordement réseau d'eau des parcelles entre la propriété MARKIEWICZ et le Serre Saint Jean.
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 23/07/2020
Présents : 9 Date d'affichage : 23/07/2020 Absents : 1 Date de la séance : 30/07/2020 Votants : 9
Procurations : 0
L'an deux mille vingt, le jeudi trente juillet,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, DUBERNET Anthony, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles,
Était absent : BLANCHARD Isabelle.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Le Maire rappelle à l'assemblée de la décision prise lors de la demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement de parcelles constructibles voisines au hameau du Collet, que pour éviter de créer 5 traversées de route et 5 raccordements individuels au réseau d'assainissement, le conseil municipal avait décidé de faire réaliser les travaux de raccordement au réseau d’eau potable avec une distribution dans un regard pour 5 parcelles et de mettre ses réseaux en bordure de la parcelle de Monsieur MARKIEWICZ.
Le montant des travaux sera refacturé aux 5 propriétaires dès leur approbation de permis de construire, sans cette participation, aucun raccordement ne sera autorisé pour les terrains à bâtir longeant la route du Collet en amont de la propriété MARKIEWICZ. Les parcelles concernées sont B711;B712; B713 ; B/714 ; B 715.
Chaque détendeur de permis de construire devra s'acquitter, comme il est prévu au règlement de l'eau de son droit de raccordement au réseau et de la participation ci-dessous :
Facture de 5963.50€ HT soit 7156.20 € TTC divisée en 5 parts égales soit une participation de 1192.70€ HT/ 1431.24€ TTC. Cette somme sera encaissée par le compte du service des eaux par Monsieur le Receveur
Municipal.
Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal et se prononce par vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ces sommes lors de l'attribution des permis de construire.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O0
Le Maire :
GAUTHIER Bernard.
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-0402020-DE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 41/2020.
OBJET : Raccordement réseau télécom, enfouissement des lignes : Hameau de Molines
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 23/07/2020
Présents : 9 Date d'affichage : 23/07/2020 Absents : 1 Date de la séance : 30/07/2020 Votants : 9
Procurations : 0
L'an deux mille vingt, le jeudi trente juillet,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, DUBERNET Anthony, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles,
Était absent : BLANCHARD Isabelle.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'en 1995 la commune avait fait installer les fourreaux pour les lignes télécom au hameau de Molines lors de l’amenée et l’enfouissement de l'électricité.
A ce jour, aucun réseau télécom n'a été enfoui, et lors d'une réunion avec Télécom et son entreprise sous-traitante, nous nous sommes opposés à l'implantation d'un nouveau poteau téléphonique pour le raccordement de Monsieur Escalle Jean et avons demandé le raccordement en souterrain et la suppression de toutes les lignes aériennes du village de Molines.
Pour que cette demande aboutisse, pour que tous les réseaux soient enfouis, il est nécessaire que la Commune prolonge (ou fasse prolonger) le réseau enfoui de 50 mètres à l'entrée de Molines afin de pouvoir se raccorder sur le réseau aérien qui dessert le village et ainsi tout supprimer les câbles et les poteaux télécoms.
Le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur ces travaux et propose que ceux-ci soient
faits dans les prochaines semaines par la commune pour que câblage des réseaux puissent avoir lieu. Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal et se prononce par vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à l'exécution
de ces travaux.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire :
GAUTHIER Bernard. ET à EN
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-412020-DE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 42/2020.
OBJET : Certificat d'urbanisme opérationnel (B) de Monsieur BELLET Francis: Demande d'autorisation pour opération réalisable sur la parcelle B 253 A.
(Cub 00509020H0014)
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 23/07/2020
Présents : 9 Date d'affichage : 23/07/2020
Absents : 1 Date de la séance : 30/07/2020
Votants : 8
Procurations : 0
L'an deux mille vingt, le jeudi trente juillet,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, DUBERNET Anthony, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles,
Était absent : BLANCHARD Isabelle.
Mme BELLET Sandrine est absente de la salle _et ne participe pas au vote de cette
délibération.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Certificat d'urbanisme opérationnel sur de la parcelle B 253 À au hameau du Serre d’un lot de 800 m2 environ pour la construction d'une maison d'habitation, présentée par Monsieur BELLET Francis demeurant à : 11 route du serre 05500 La Motte en Champsaur.
Application des dispositions prévues à l'article L 410-1 du code de l'urbanisme
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les difficultés qu'il rencontre dans l'état actuel du territoire communal pour répondre favorablement aux quelques demandes concernant des dossiers d'urbanisme déposés sur la Commune, que ce soit Certificat d'Urbanisme (b), déclaration préalable de création de lotissement ou Permis de Construire. En effet, la Commune non dotée de plan d'urbanisme est régie par le règlement national d'urbanisme (R.N.U.).
Compte-tenu, qu'en application de la loi « ALLUR », diverses modifications touchant à la planification territoriale et aux autorisations d'urbanisme délivrées par les communes, l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié.
En l'absence de PLU, de POS ou de carte communale, toute construction nouvelle n'est plus
autorisée en dehors des parties actuellement urbanisées de la Commune.
Cette situation est préjudiciable pour la Commune dont le caractère essentiellement rural mérite d'être protégé, certes, mais l'intérêt général est que la population de la Commune se maintienne au regard d’une désertification latente.
La Commune doit tout mettre en œuvre pour assurer l'accueil de nouveaux résidents permanents et en priorité sur les secteurs favorables à l'urbanisation dans le respect des directives territoriales d'aménagement.
A ce titre, la Commune a enregistré une demande de certificat d'urbanisme opérationnel N° CUB 00509020H0014 sur la parcelle B 253 A au nom de Monsieur BELLET Francis. Ce projet prévoit la construction d'une maison d'habitation.
Cette demande sérieuse permettra à Mr BELLET de s'installer à proximité de son exploitation agricole.
D'autre part, le projet tel que présenté ne pose aucun problème de viabilité à la Commune en terme d’eau potable, d'assainissement, d'électricité (attente chiffrage SYME et ENEDIS) ou de voirie.
Suite à l'exposé du Maire, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable à ce projet présentant pour la Commune un intérêt certain justifiant la suspension ponctuelle de la règle de constructibilité limitée (article L 111.1.-2 du code de l'urbanisme).
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal se prononcent par vote à main levée et donne pouvoir au Maire pour signer les documents indispensables à la faisabilité du projet.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 28/2020 du 10 juillet 2020.
Pour extrait conforme.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire :
GAUTHIER Bernard.
Envoyé en préfecture le 31/07/2020
Reçu en préfecture le 31/07/2020
Affiché le
ID : 005-210500906-20200730-422020-DE as