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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Plan Local d'Urbanisme
Commune de CESSON
6.f. Périmètre des secteurs à l’intérieur desquels s'applique
le droit de préemption urbain
Urbanisme — Paysage — Architecture
l.Rivière — S.Letellier
Vu pour être annexé
à la délibération n° 18-2022
du conseil municipal
en date du 16 mars 2022
| Olivier CHAPLET
Maire de CESSON 1 ‘ EUR Sd =
a +
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE XEX
VILLE DE CESSON N°60/2007
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an Deux mil sept,
Le 21 juin 2007 Le vingt-sept juin, à 20 Heures 46, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
. Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Date d'Affichage : . Christian DIDION, Maire.
le OS Aôlet St
. Présents : M. Christian DIDION, M. Jean-Michel
Nombre de Conseillers : BELHOMME, Mme Marie-Annick FAYAT, Mme Isabelle en exercice : 26 PREVOT, M. Jacky LEMAIRE, M. Olivier CHAPLET, M. Présents : 16 François REALINI, Mme Annick LERUDE, M. André Votants : 21 SAURIOT, Mme Denise CHENU, Mme Catherine RITTNER, M. Jean-Pierre BRUNET, Mme Dominique
CHAIGNEAU, M. Yves DOUCHIN, M. Bruno CHAIX, M.
. Jean-Jacques VILTO.
Pouvoirs :
- Mme MEISTER à Mme FAYAT
- Mme FUGALDI à M. LEMAIRE
- M. GALAN à M. BELHOMME
. Is. -__ Mme FRANCOIS à Mme LERUDE
"ver - Mile RAMLJAK à M. DIDION
sets . Formant la majorité des membres en exercice.
suce” tt Absents :
ee Li = M. DUVAL Seiree - PT - Mme KOSZO
due ou UT - M. TONON
= Fo UT - M. AUBERT
ne LT - M. LEMIERE
M. CHAPLET est nommé Secrétaire de Séance.
OBJET : URBANISME — MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire certifie la caractère exécutoire kde j Vi re-Adjoi la présente délibération, ou décision à Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint
compter du O2AUxULE Sie | chargé de l'urbanisme, informe l'assemblée que pour Lans SON le” os auvlut Ses | | faire suite à la modification du Plan Local d'Urbanisme, il est nécessaire d'inscrire le droit de préemption urbain
sur le secteur à l'ouest de Saint-Leu. Par la même
occasion, cette délibération permettra de préciser les
nouveaux secteurs de règlement du PLU. En effet,
Monsieur BELHOMME rappelle que le secteur à l'ouest
de Saint-Leu constitué par la zone AUc du PLU n'est : Dé ee
eu ww
Me ee ee
veuvrus
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plus couvert par une ZAD (zone d'aménagement différé)
et que les documents d'urbanisme applicables à l'heure
actuelle autorisent toujours l'urbanisation de ce secteur.
Ce droit de préemption urbain est simple, c'est-à-dire
qu'il ne s'applique pas :
- AUX appartements ou locaux à usage professionnel
ou mixte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble
soumis depuis plus de 10 ans au régime de
copropriété
- à la cession de part ou d'action de sociétés donnant
vocation à l'attribution d'un local à usage d'habitation
ou professionnel et des locaux accessoires
- AUX immeubles bâtis depuis moins de 10 ans.
Après avoir entendu l'exposé de M. BELHOMME,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L211-1 à L211-7, et R211 à R211-28,
Vu la délibération n°103/2003 en date du 16 décembre
2003 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n°08/2007 en date du 2 février 2007
lançant la procédure de modification du Plan Local
d'Urbanisme,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 12
juin 2007,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur
lensemble des zones urbaines (UA, UB, UC, UR, UX et
UY) et sur l'ensemble des zones à urbaniser (AU et
AUX).
Fait et délibéré,
Vote : unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confarme. , ere
: DEPARTEMENT DE SEINE Fk* ET MARNE
Date de convocation
Le 21 juin 2007
Date d'Affichage :
le OS st Si
Nombre de Conseillers :
en exercice : 26
Présents: 16
Votants : 21
Sos
VILLE DE CESSON N°60/2007
ge . +
: x Fe ER
anna
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7 LOL RT
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil sept,
Le vingt-sept juin, à 20 Heures 45,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Christian DIDION, Maire.
Présents : M. Christian DIDION, M. Jean-Michel
BELHOMME, Mme Marie-Annick FAYAT, Mme Isabelle
PREVOT, M. Jacky LEMAIRE, M. Olivier CHAPLET, M.
François REALINI, Mme Annick LERUDE, M. André
SAURIOT, Mme Denise CHENU, Mme Catherine
RITTNER, M. Jean-Pierre BRUNET, Mme Dominique
CHAIGNEAU, M. Yves DOUCHIN, M. Bruno CHAIX, M.
Jean-Jacques VILTO.
Pouvoirs :
- Mme MEISTER à Mme FAYAT
Mme FUGALDI à M. LEMAIRE
M. GALAN à M. BELHOMME
Mme FRANCOIS à Mme LERUDE
Mile RAMLJAK à M. DIDION
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
- M. DUVAL
- Mme KOSZO
:- M. TONON
M. AUBERT
._- M. LEMIERE
. M. CHAPLET est nommé Secrétaire de Séance.
OBJET : URBANISME — MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire certifie la caractère exécutoire kde
la présente délibération, ou décision à
compter du O3 Sc
Fait à Cesson, le" &£s AUS Sessà
Le Maire,
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint
chargé de l'urbanisme, informe l'assemblée que pour
faire suite à la modification du Plan Local d'Urbanisme,
il est nécessaire d'inscrire le droit de préemption urbain
sur le secteur à l'ouest de Saint-Leu. Par la même
occasion, cette délibération permettra de préciser les
nouveaux secteurs de règlement du PLU. En effet,
Monsieur BELHOMME rappelle que le secteur à l'ouest
de Saint-Leu constitué par la zone AUc du PLU n'est plus couvert par une ZAD (zone d'aménagement différé)
et que les documents d'urbanisme applicables à l'heure
actuelle autorisent toujours l'urbanisation de ce secteur.
Ce droit de préemption urbain est simple, c'est-à-dire
qu'il ne s'applique pas :
- aux appartements ou locaux à usage professionnel
ou mixte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble
soumis depuis plus de 10 ans au régime de
copropriété
- à la cession de part ou d'action de sociétés donnant
vocation à l'attribution d'un local à usage d'habitation
ou professionnel et des locaux accessoires
- aux immeubles bâtis depuis moins de 10 ans.
Après avoir entendu l'exposé de M. BELHOMME,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L211-1 à L211-7, et R211 à R211-28,
Vu la délibération n°103/2003 en date du 16 décembre
2003 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n°08/2007 en date du 2 février 2007
lançant la procédure de modification du Plan Locai
d'Urbanisme,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 12
juin 2007,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur
lensemble des zones urbaines (UA, UB, UC, UR, UX et
UY) et sur l'ensemble des zones à urbaniser (AU et
AUX).
Fait et délibéré,
Vote : unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme. Droit de Préemption Urbain Simple
Plan annexé à la délibération
instituant le DPU
\@
Périmètre convention d'intervention
foncière tripartite = >. NN
(commune/EPFIF/EPA Sénart) 2 _ KW
Zones Urbaines (U) | ee
du PLU révisé |
Zones à Urbaniser (AU, 2AU)
du PLU révisé
Vu pour être annexé 1 VS Olivier CHAPLET
à la délibération n° 19-2022 |, (es a
du Conseil Municipal EME + Maire de Cesson on
en date du 16 mars 2022 ame
relative à l'institution du DPU simple
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