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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+15+avril+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenoy-le-Château.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+15+avril+)
Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité,
Compte rendu de la séance du mardi 15 avril 2025
AUTORISATION ET PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) (DE_2025_023)
Conformément au règlement Budgétaire et financier de la commune de Fontenoy-le-Château adopté par le conseil municipal du 10 Avril 2023 (Délibération DE_2023_014) et conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.
L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de valider pour 2024 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/ CP) sur les opérations suivantes : (sommes mentionnées en TTC)
Budget Commune : Dépenses
N° AP Libellés Montant AP Dépenses
2020
Dépenses
2021
Dépenses
2022
Dépenses
2023
Dépenses
2024
CP 2025 CP 2026 CP
2027
2019-1C 417 : Aménagement
entrée de bourg (Rue
de la Chenale)
435 000 / / / / 20 000 200 000 215 000
2020-1C 410 : Résidence
senior et mairie
265 982.12 13 620 16 735.00 35 627.12 / 12 360.99 187 639.10 / / 2020-3C 419 : Modernisation -
restructuration du
camping
270 552.78 / 32 782.47 57 720.54 27 559.44 50 114.40 102 375.93 / /
2021-1C 422 : Rénovation
thermique de l’école
383 000 / / / / / 54 000 329 000 /
2024-1C 433 : Rénovation
logts, bat école
200 000 / / / / / 10 000 190 000 /
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
• DECIDE de valider les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/ CP) sus mentionnées
• PRECISE que les crédits de paiement 2025 sont inscris dans le budget 2025 sur les opérations concernées
• AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués
• PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, FCTVA, fond de concours, du mécénat, de l’autofinancement et l’emprunt
• AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026, à procéder à la liquidation et à l’émission des titres des recettes correspondantes aux crédits de paiement ci-dessous :
Budget Commune : Recettes
N° AP Libellés Montant
AP
Type de recette Recettes
2020
Recettes
2021
Recettes
2022
Recettes
2023
Recettes
2024
CP 2025 CP 2026 CP 2027
2019-1C 417 :
Aménagement
entrée de
bourg (Rue de
la Chenale)
450 000,00 Subventions
attendues
/ / / / / / 91 667 89 583
Autofinancement
et/ ou emprunt
/ / / / / 20 000 108 333 125 417
2020-1C 410 :
Résidence
senior et
mairie
265 982,12
Subventions
attendues
/ 52 200 / 96 039.60 / / / /
Autofinancement
et/ ou emprunt
13 620 - 35 465.12 35 627,12 -96 039.60 12 390.99 187 639.10 / /
2020-3C
419 :
Modernisation
-
restructuration
du camping
333 552,78
Subventions
attendues
/ / / / / / / /
Autofinancement
et/ ou emprunt
/ 32 782,47 57 720,54 27 559.44 50 114.40 102 375.93 / /
2021-1C 422 :
Rénovation
thermique
383 000,00 Subventions
attendues
/ / / / / / 159 583.33 /
Autofinancement
et/ ou emprunt
/ / / / / 54 000 169 416.67 /
2024-1C 433 :
Rénovation
logts bat école
492 000,00 Subventions
attendues
/ / / / / / 83 333.33 /
Autofinancement
et/ ou emprunt
/ / / / / 10 000 106 666.67 /
VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE (DE_2025_024)
Le Maire présente l'état de nofication des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025. Afin de conserver les ressources de la commune, le Maire propose de maintenir les taux de 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas modifier les taux d'impositions.
FIXE pour 2025 les taux des taxes locales comme suit :
Taux 2023 Taux 2024
TFPB Foncier Bâti 39.02 % 39.02 %
TFPNB Foncier non Bâti 19.04 % 19.04 %
TH 9.25 %
Vote du budget primitif - FONTENOY (DE_2025_025)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif de la Commune tel qu'il a été voté, à savoir :
En recettes à la somme de : 3 708 778.89 Euros
En dépenses à la somme de : 3 708 778.89 Euros
D'ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 366 823.80
012 Charges de personnel et frais assimilés 260 500.00
014 Atténuations de produits 12 000.00
65 Autres charges de gestion courante 71 300.00
66 Charges financières 2 090.00
023 Virement à la section d'investissement 650 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 791.31
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 387 505.11
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 1 000.00
70 Produits des services, du domaine, vente 60 000.00
73 Impôts et taxes 166 023.00
74 Dotations et participations 274 023.00
75 Autres produits de gestion courante 115 700.00
77 Produits spécifiques 500.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 537.50
002 Résultat de fonctionnement reporté 764 721.61
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 387 505.11
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 304 305.46
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 647 692.02
10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000.00
13 Subventions d'investissement 747 898.80
16 Emprunts et dettes assimilées 415 840.00
26 Participations et créances rattachées 60 000.00
27 Autres immobilisations financières 120 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 537.50
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 321 273.78
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 109 162.00
20 Immobilisations incorporelles 91 197.61
21 Immobilisations corporelles 1 142 152.97
10 Dotations, fonds divers et réserves 31 842.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 104 804.12
024 Produits des cessions d'immobilisations 30 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 650 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 791.31
001 Solde d'exécution section investissement 142 323.77
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 321 273.78
Vote du budget primitif - BOIS (DE_2025_026)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif de la Commune tel qu'il a été voté, à savoir :
En recettes à la somme de : 624 684.03 Euros
En dépenses à la somme de : 624 684.03 Euros
D'ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 242 777.57
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 200.00
65 Autres charges de gestion courante 80 510.00
66 Charges financières 2 500.00
67 Charges spécifiques 500.00
023 Virement à la section d'investissement 115 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 446 487.57
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 303 500.00
75 Autres produits de gestion courante 10.00
77 Produits spécifiques 500.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 142 477.57
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 446 487.57
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 115 000.00
001 Solde d'exécution section investissement 63 196.46
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 178 196.46
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 63 196.46
021 Virement de la section de fonctionnement 115 000.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 178 196.46
Vote du budget primitif - CHAUFFERIE (DE_2025_027)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif de la Commune tel qu'il a été voté, à savoir :
En recettes à la somme de : 1 889 800.65 Euros
En dépenses à la somme de : 1 889 800.65 Euros
D'ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 35 400.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 400.00
65 Autres charges de gestion courante 50.00
66 Charges financières 14 200.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 050.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 60 000.00
75 Autres produits de gestion courante 50.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 60 050.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 83 894.62
21 Immobilisations corporelles 1 345 856.03
16 Emprunts et dettes assimilées 400 000.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 829 750.65
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement reçues 747 898.80
16 Emprunts et dettes assimilées 1 081 851.85
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 829 750.65
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE : AVANCE DE TRESORERIE (DE_2025_028)
Par délibération du 05/09/2025 il a été approuvé la création d'un budget annexe " CHAUFFERIE - FONTENOY LE CHATEAU "
Les travaux donneront lieu à des participations (subventions, CEE...)
Afin de pourvoir à ce budget de fonctionner et dans l'attente de ces recettes, il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe " CHAUFFERIE - FONTENOY LE CHATEAU " à hauteur de 120 000 Euros.
Cette avance sera remboursée dès que les subventions et diverses recettes attendues auront été versés sur le budget annexe
Le rapport entendu :
Vu le CGCT , et notamment l'article R.2221-70 Vu la délibération n°2024_030 du 05/09/2024 créant le budget annexe à autonomie financière dénommé "CHAUFFERIE - FONTENOY LE CHATEAU" , selon l'instruction budgétaire et comptable M4
Considérant que le budget principal peut, avec l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe.
Considérant la nécessité d'abonder la trésorerie du budget annexe "CHAUFFERIE - FONTENOY LE CHATEAU"
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le versement d'une avance de trésorerie remboursable pour un montant de 120 000 euros
DECIDE que l'avance sera remboursée dès que les subventions et versements CEE relatifs à ces opérations seront versées sur le budget annexe.
DIT que la somme correspondante sera inscrite au budget primitif du budget principal exercice 2025 à l'article 27638 des dépenses et des recettes d'investissement et au budget primitif du budget annexe "CHAUFFERIE - FONTENOY LE CHATEAU " exercice 2025 à l'article 1687 des dépenses et recettes d'investissement.
REVERSEMENT DE L'EXCEDENT BUDGET BOIS AU BUDGET PRINCIPAL (DE_2025_030)
- Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,
- Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,
- Considérant que la section d’exploitation du budget annexe bois est excédentaire à hauteur de 80 000 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,
- Considérant que cet excédent d’exploitation revêt un caractère exceptionnel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'intégrer dans le budget principal la totalité du résultat d’exploitation du budget annexe bois,
- PRECISE que le montant de la reprise s'élève à 80 000 €
- INDIQUE que le reversement s'effectue par le jeu d’écritures comptables suivant :
Budget Annexe Bois :
Article 65822 - Reversement de l'excédent BA administratif au principal : 80 000 €
Budget Principal :
Article 75821 - Excédents des BA administratifs : 80 000 €
FONGIBILITE DES CREDITS (DE_2025_029)
Le Maire explique que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant
FIXATION DUREE AMORTISSEMENT CHAUFFERIE (DE_2025_031)
Considérant qu’il s’avère nécessaire de définir une durée d’amortissement pour les travaux d’aménagement d’une chaufferie bois et son réseau de chaleur ;
Considérant que la reprise de la subvention d’investissement qui finance une immobilisation amortissable s’effectue sur la même durée au rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir 20 ans comme durée d’amortissement et en mode linéaire N+1 pour les travaux d’aménagement d’une chaufferie bois et son réseau de chaleur.
DECIDE de retenir 20 ans pour les reprises de subventions.
AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES (DE_2025_032)
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge
de la créance
Taux de dépréciation
RJ-LJ Surendettement 100%
Autres RAR N-2 15%
Autres RAR N-3 15%
RAR Antérieurs 15%
Concernant l’année 2025, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer
Créances 2012 à 2022 7 131,49 15% 1 069,73 Autres à risques 4 793.13 100% 4 793.13 Total 5 862.86
Provision à constituer Arrondi à 5 863,00 Provision déjà
constituée 1 033.00
Provision à ajuster sur 2025 + 4 829.67
Le montant des provisions déjà constituées est de 1 033.33 €, il convient donc d’augmenter la provision actuelle à hauteur de 4 829.67 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Article 2 : Inscrit une provision complémentaire de 4 829.67 € au compte 681 chapitre 68;
Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget de la commune cette provision pour les prochains exercices.
ADMISSION EN NON-VALEUR : REAJUSTEMENT (DE_2025_033)
Annule et remplace la délibération DE_2023_045 Le Maire donne lecture des admissions en non valeur sur le budget commune proposées par la Trésorière d'Epinal Poincaré. Le montant est de 1 151.81 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les admissions en non valeur mentionnées ci-dessus.
PRECISE que des crédits sont prévus au compte 6541.
PARTICIPATIONS SYNDICALES (DE_2025_034)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'affecter au paiement des participations syndicales budgétaires suivantes une somme totale de 2 000 € qui sera inscrite à l'article 65568 du budget primitif 2024 et qui sera répartie comme suit :
SMIC DES VOSGES : 359 €
AGEDI : 1 091 €
SMDANC : 132 €
ATD : ....................................387 €
PARTICIPATION SYNDICALE SIIS DE BAINS LES BAINS (DE_2025_035)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'affecter au paiement de la participation syndicale budgétaire suivante une somme totale de 3 416.28 € qui sera inscrite à l'article 6553 du budget primitif 2025 et qui sera répartie comme suit :
SIIS de Bains : 3 416.28 €
CHANGEMENT DESTINATION PARCELLE 41 (DE_2025_036)
Le conseil municipal de Fontenoy-le-château, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Demande à l’ONF le changement de destination de la parcelle suivante :
Parcelle 41u
Pour pallier la complexité de l’exploitation par des non professionnels de la forêt, la commune demande un changement de destination (destination prise sur la délibération du 20/11/2023) pour la parcelle 41u de la Forêt communale de Fontenoy-le-château.
La commune demande donc pour cette parcelle :
− Vente en bloc et sur pied 2024/25.