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Convocation - DCM2022D2107 01+Approbation+rapport+de+l'
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Niderviller.
Lien du pdf (Convocation - DCM2022D2107 01+Approbation+rapport+de+l')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseillers élus : 15
en exercice : 14 PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres présents : 11
Membres absents : 3
Procurations : 2 . LE
| Séance du 21 juillet 2022
à 20 heures
Le conseil municipal de la commune de NIDERVILLER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation du 13 juillet 2022 sous la présidence de Madame Marie-Véronique BUSCHEL -— Maire
Membres présents :
MM Fabien HENRY - Mme Audrey FROEHLICH - M Gérard MICHEL - Mme Marie- Françoise CHIROL - MM Philippe PIERRON - Frédéric SCHERRER - Yannis BLAISE - Damien GUENAIRE - Mmes Marine FRISSON - Marjorie ZIMMERMANN —
Absents excusés : Mylène FAUL, procuration donnée à Audrey FROEHLICH Mathieu POIROT, procuration donnée à Fabien HENRY
Absent : M. Jonathan WEIBEL
Quorum : Atteint
Secrétaire de séance désigné par vote: Marie-Françoise CHIROL
Ordre du jour : Approbation du rapport de l'eau
N° 2022D2107-01
Objet : Approbation du rapport de l'eau
Madame la Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique! 4--- = STISBEA 4e 23 même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
057-215705054-20220727-2022DCM2107-01-DE
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable Y DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Y DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Y DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Pour extrait conforme, délibération notifiée et rendue exécutoire, par transmission à la Sous- Préfecture, le 21 juillet 2022.
La Maire,
Marie-Véronique BUSCHEL
Accusé de réception en préfecture
057-215705054-20220727-2022DCM2107-01-DE
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022