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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-147
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la dérogation
autorisant la capture temporaire, avec relacher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans les anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des travaux de
dragage de la Rance. (4 pages) Page 4
35-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la dérogation aux
interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition/reconstruction
au 6 rue du capitaine Dreyfus à Rennes. (4 pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-09-01-075 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des
Patrimoines Privés de la DRFiP 35 pour les successions vacantes dans le département du
Morbihan (2 pages) Page 14
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-10-09-007 - Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Alain
CHEVAL (1 page) Page 17
35-2020-10-09-006 - Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à Monsieur
Arsène DAVID (1 page) Page 19
35-2020-10-09-005 - Acte conférant le titre de maire honoraire à Monsieur Marcel
BOUVIER (1 page) Page 21
35-2020-10-09-004 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Madame France
BLANCHET (1 page) Page 23
35-2020-10-09-003 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur Jean-Pierre
DESHAYES (1 page) Page 25
35-2020-10-09-008 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur René
BERNARD (1 page) Page 27
35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI (5
pages) Page 29
35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI (5 pages) Page 35
35-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session d'examen de
formateur en prévention et secours civiques par la FFSS le 28 octobre 2020 (1 page) Page 41
35-2020-10-21-004 - RRÊTÉ portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité
« bar » pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les communes qui sont chefs-lieux
des établissements publics de coopération intercommunale : - de Couesnon Marches de
Bretagne - de Vitré Communauté - de Fougères Agglomération - du Pays de
Châteaugiron Communauté - de Saint-Méen Montauban (4 pages) Page 43
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-10-16-023 - 2020_10_15_AP_CDCI_formation_pleniere (3 pages) Page 48
2 35-2020-10-20-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN (4 pages) Page 52
3 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-10-14-001
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la
dérogation autorisant la capture temporaire, avec relacher
sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans les
anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des
travaux de dragage de la Rance.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la dérogation autorisant la capture temporaire, avec relacher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans les anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des travaux de dragage 4 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens
d'amphibiens protégés, dans les anciennes lagunes de Saint-Jouan-des-Guérets dans le-cadre des
travaux de dragage de la Rance
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2,-L. 414-4 et R: 411-1 àR. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de:
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées,
VU larrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 Septembre 2019, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, .
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 24 août 2020,
donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens
protégés déposée par l'EPTB Rance Frémur baie de Beaussais le 13 octobre 2020, dans le cadre du Plan de
Gestion expérimental des sédiments de l'estuaire de la Rance et de l'aménagement d'anciennes lagunes en site
temporaire de transit,
Vu l'avis favorable, endate du 13 octobre 2020, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, ,
Considérant qu'il s’agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but de. sauvegarde, avec
relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article. L.411-2.4° a) etd) du code de l'environnement ;
Considérant que ces captures Seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre :
Considérant qu'il n'existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions de sauvegarde ,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans
son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures-prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’ llle-et-Vilaine,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre cs 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la dérogation autorisant la capture temporaire, avec relacher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans les anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des travaux de dragage 5 ARRÊTE:
Article 1 —- Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'EPTB Rance Frémur baie de Beaussais représenté par son président. |
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour la personne suivante, autorisée à capturer les individus dans les lagunes 1,2 et 3, puis à les transférer dans des seaux et les relâcher dans la lagune 4 préservée de tout travaux : + Mathieu Léa, ingénieur écologue.
Article 3- Espèces concernées
La personne désignée à l’article 2 est autorisée à effectuer les opérations de capture et relâcher pour toutes les espèces d'amphibiens protégées par l arrêté ministériel du 19 novembre 2007 présentes sur le site, identifiées ou non lors des études préalables sur les anciennes lagunes et leurs abords.
Les principales éspèces concernées sont celles identifiées lors des études préalables et citées dans le cerfa de demande de dérogation :
- Crapaud épineux ;.
- Grenouille rieuse ;
- Triton palmé.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation sera valable à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'à la fin des travaux, soit avant le 31 décembre 2020.
Article 5 : Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à l’ épuisette, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. Les nasses seront relevées, a minima, dans la journée, et les animaux piégés remis en liberté. Le protocole de capture et de suivi sera conforme aux dispositions décrites dans la notice jointe à la demande de dérogation. Une barrière à amphibiens sera installée entre les lagunes 3 et 4 afin d'empêcher le retour de spécimens vers la zone de travaux.
Des mesures particulières d'ordre sañitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, et notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Article 6- Comptes-rendus de opérations .
L'EPTB établira, à la fin des opérations, un rapport des opérations de captures-relächers, détaillant les activités menées. sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé: sur ÉLDEEL papier et en un exemplaire numérique à la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le compte-rendu devra comprendre, a minima :
+ la description, qualification et quantification du peuplement d'amphibiens adultes capturés et transférés.
213
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la dérogation autorisant la capture temporaire, avec relacher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans les anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des travaux de dragage 6 Article 7 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou-d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 - Contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les
services. et établissements chargés de la mission de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par toute structure habilitée par le
code de l'environnement.
En cas de contrôle, les personnes désignées dans cet arrêté devront être en mesure de présenter la dérogation
aux agents de police de l’environnement.
Article 9 - Sanctions administratives etp nales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415- -3 dudit code.
Article 10 - Délais et voies de recours .
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle- même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; .
\ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Jouan-des-Guérets, le Directeur
Départemental: des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Saint-Jouan-des-Guérets.
Fait à Rennes, le _1l/15/ 29
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Département dés Territoires et de la
: Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la dérogation autorisant la capture temporaire, avec relacher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans les anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des travaux de dragage 7 Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant sur la dérogation autorisant la capture temporaire, avec relacher sur place, de spécimens d'amphibiens protégés, dans les anciennes lagunes de St Joan des Guérets dans le cadre des travaux de dragage 8 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-10-20-004
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la
dérogation aux interdictions de destruction, altération,
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de
démolition/reconstruction au 6 rue du capitaine Dreyfus à
Rennes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de 9 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de
démolition/reconstruction au 6 rue du capitaine Dreyfus à Rennes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE .
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. a11-1, L. 411 -2, L. 4144 etR. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 24 août 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande de la SCCV DREYFUS, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du. 17 février 2020, demandant la démolition d’un immeuble abritant 1 nid de Martinet noir, au 6 rue du capitaine Dreyfus à Rennes,
Vu l'avis favorable, en date du 17 février 2020, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et- Vilaine,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 26 juin 2020, du Conseil Supérieur Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait .
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 118
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de 10 Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernéés et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la démolition du bâtiment existant,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par là mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu desmesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCCV DREYFUS, sise 75 rue de l'Alma 35000 RENNES, représentée par le promoteur.
Article 2 — Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de l'immeuble, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation desites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées suivantes :.
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
|
|
| Groupe d'espèces
l
Oiseaux Martinet noir _ Apus apus \
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de construction du futur immeuble, prévue fin 2023. Le planning définitif des travaux de démolition/reconstruction et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM.
Article 4 — Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la démolition de l'immeuble situé au 6 rue du capitaine Dreyfus à Rennes, abritant 1 nid de Martinet noir.
213
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de 11 Article 5 — Mesure de réduction et de compensation des impacts
La suppression du nid existant doit être effectuée en dehors de la présence de l'espèce.
Pendant la période de construction du nouveau bâtiment, 2 nichoirs provisoires seront mis en place sur la façade Nord du ‘bâtiment situé au 8 du quai Emile Zola, avant le retour de migration des Martinets prévue vers mars 2021.
Afin de compenser l'impact de la destruction du nid, le bénéficiaire de la présente dérogation devra mettre en place au minimum 3 nids de substitution sur le futur bâtiment à construire.
La mise en place de ces nichoirs devra être accompagnée par une association compétente (LPO) et faire l'objet d'un compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM d'llle-et-Vilaine. Le plan d'implantation de ces nichoirs devra être transmis pour validation à la DDTM. Ü
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. .:
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication dé la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; ° par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 2 ol4ol£08 0
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Département : s Territoires et de la
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de 12 Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de 13 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-01-075
Délégation de signature aux agents du service Gestion des
Patrimoines Privés de la DRFiP 35 pour les successions
vacantes dans le département du Morbihan
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-075 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des Patrimoines Privés de la DRFiP 35 pour les successions vacantes dans le département du Morbihan 14 +
Ex b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 12 décembre 2019 accordant délégation de
signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIFD-CHARRETON, directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l’article 1° de
l'arrêté du 12 décembre 2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Morbihan, sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des
Finances Publiques ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, de M. Hugues BIED-CHARRETON et de M. Renaud
ROUSSELLE, la délégation est donnée à M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques
adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à
défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par
Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :
Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadre des
attributions de leur services respectifs aux fonctionnaires suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques :
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-075 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des Patrimoines Privés de la DRFiP 35 pour les successions vacantes dans le département du Morbihan 15 - Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques :
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 janvier 2020 se rapportant à cet objet et
prend effet au 1er septembre 2020 ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
ke, Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-01-075 - Délégation de signature aux agents du service Gestion des Patrimoines Privés de la DRFiP 35 pour les successions vacantes dans le département du Morbihan 16 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-09-007
Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à
Monsieur Alain CHEVAL
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-007 - Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Alain CHEVAL 17 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 31 juillet 2020, par laquelle Monsieur Alain CHEVAL, ancien adjoint au maire de la
commune de Pipriac, sollicite lhonorariat pour lui-même,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Alain CHEVAL, ancien adjoint au maire de la commune de Pipriac, est nommé adjoint au
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Pipriac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2020
La préfète
Michèle KIRRY
Téi: 9821 80 30 35
www.ile-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-007 - Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Alain CHEVAL 18 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-09-006
Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à
Monsieur Arsène DAVID
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-006 - Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Arsène DAVID 19 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 25 juillet 2020, par laquelle Monsieur Arsène DAVID, ancien adjoint au maire de la
commune de Pipriac, sollicite l'honorariat pour lui-même,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Monsieur Arsène DAVID, ancien adjoint au maire de la commune de Pipriac, est nommé adjoint au
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Pipriac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2020
La préfète
Michèle KIRRY
Tél 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cecex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-006 - Acte conférant le titre d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Arsène DAVID 20 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-09-005
Acte conférant le titre de maire honoraire à Monsieur
Marcel BOUVIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-005 - Acte conférant le titre de maire honoraire à Monsieur Marcel BOUVIER 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 25 juillet 2020, par laquelle Monsieur Marcel BOUVIER, ancien maire de la commune
de Pipriac, sollicite l'honorariat pour lui-même,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": Monsieur Marcel BOUVIER, ancien maire de la commune de Pipriac, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Pipriac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2020
La préfète
Michèle KIRRY
Tél : 082 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cecex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-005 - Acte conférant le titre de maire honoraire à Monsieur Marcel BOUVIER 22 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-09-004
Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Madame
France BLANCHET
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-004 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Madame France BLANCHET 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à une ancienne maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 4 septembre 2020, par laquelle Monsieur Olivier BERNARD, maire de la commune de
Saint-Léger-des-Prés, demande lhonorariat au profit de Madame France BLANCHET, ancienne maire de la
commune de Saint-Léger-des-Prés,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1* : Madame France BLANCHET, ancienne maire de la commune de Saint-Léger-des-Prés, est nommée
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Saint-Léger-des-Prés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2020
La préfète .
Michèle KIRRY
Tél : 0821 80 30 35 n www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-004 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Madame France BLANCHET 24 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-09-003
Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur
Jean-Pierre DESHAYES
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-003 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur Jean-Pierre DESHAYES 25 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 25 septembre 2020, par laquelle Monsieur Denis CHOPIN, maire de la commune de
La Selle-en-Luitré, demande l'honorariat au profit de Monsieur Jean-Pierre DESHAYES, ancien maire de la
commune de La Selle-en-Luitré,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Jean-Pierre DESHAYES, ancien maire de la commune de La Selle-en-Luitré, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de La Seile-en-Luitré
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2020
La préfète
Michèle KIRRY
TT
Tél 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-003 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur Jean-Pierre DESHAYES 26 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-09-008
Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur
René BERNARD
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-008 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur René BERNARD 27 E 3
PRÉFET
D’'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien maire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 15 septembre 2020, par laquelle Monsieur Dominique de LA PORTBARRÉ, maire de la commune de Saint-Méloir des Ondes, demande flhonorariat au profit de Monsieur René BERNARD, ancien maire de la commune de Saint-Méloir des Ondes,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur René BERNARD, ancien maire de la commune de Saint-Méloir des Ondes, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Saint-Méloir des
Ondes sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2020
La préfète
“
Michèle KIRRY
-
Tél 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-09-008 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Monsieur René BERNARD 28 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-20-003
arrêté portant obligation du port du masque dans certains
EPCI
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI 29 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant obligation du port du masque dans certains établissements
publics de coopération intercommunale:
- Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- Communauté d'agglomération de Vitré Communauté
- Communauté d'agglomération Fougères Agglomération
- Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
La préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la santé publique :
Vu le code civil et notamment son article 1°;
Vu l'urgence ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Michèle KIRRY
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant obligation du port du masque dans la commune de Vitré .
Vu l'avis du directeur général de l'ARS Bretagne du 20 octobre 2020 :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;:
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et
un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
1/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI 30 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles
sur la santé de la population ;
Considérant en l'état actuel des connaissances, que, d'une part, le virus peut se transmettre par gouttelettes
respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses
sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ;
Considérant qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut
Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, que le port d'un masque, qui ne présente pas de
risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2 :
Considérant que le conseil scientifique covid-19, dans son avis n° 8 du 27 juillet 2020, fait état de l'accélération
de la circulation du virus, souligne le risque de circulation à haut niveau à l'automne dans un contexte de moindre
respect des mesures de distanciation et des mesures barrières et enfin considère que les métropoles sont des
territoires plus critiques du fait de leur densité et des flux de population ;
Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l'état
actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air
lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque que le respect de la distance physique ne peut
être garantie ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article
1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture
au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et,
d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du I! de l'article 1er du décret n° 2020-1262 susvisé : « Dans les
cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine a connu une forte augmentation de son taux d'incidence depuis
le 20 août, passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100 000 habitants au 20 octobre 2020,
au-delà du seuil d'alerte fixé à 50 pour 100 000 ; que le taux de positivité des tests dépasse également le seuil
d'alerte de 5 %, pour s'établir à 10,61 % au 20 octobre 2020 :
Considérant que la situation de la tranche d'âge dès 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire des formes
graves de la maladie, se détériore comme le démontre l'augmentation du taux d'incidence qui s'élève désormais
à 114,83 cas pour 100 000 habitants alors qu'il n'était que de 7,98 % le 20 août dernier et que le taux de
positivité des tests s'élève à 12,75 % au 20 octobre 2020 contre 1,20 % au 20 août 2020
Considérant que cinq EPCI d'Ille-et-Vilaine sont particulièrement touchés, à savoir :
- la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- la Communauté d'agglomération de Vitré Communauté
- la Communauté d'agglomération Fougères Agglomération
- la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté
- la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
dont les taux d'incidence publiés par Santé Publique France le 18 octobre 2020 s'élèvent respectivement à
328.15, 264.44, 248.7, 248.7, 22481 et 181.25 cependant que les taux de positivité s'y établissent
respectivement à 15.86, 16.56, 16.21, 12.63 et 13.05 :
Considérant que, compte-tenu de la situation épidémiologique ainsi exposée, il appartient à la Préfète d'Ille-et-
Vilaine de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées sur le fondement du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé ;
2/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI 31 Considérant que l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis du 20 octobre 2020, recommande de
reconduire les mesures destinées à freiner la propagation de l'épidémie, dont celle portant obligation du port du masque
;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — à compter du mercredi 21 octobre 2020 jusqu'au lundi 2 novembre 2020 inclus, le port du masque est
obligatoire pour tout piéton sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale suivants,
pour les personnes de onze ans et plus :
- Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- Communauté d'agglomération de Vitré Communauté
- Communauté d'agglomération Fougères Agglomération
- Communauté de communes du Pays de Châêteaugiron Communauté
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban.
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en Situation
de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les
mesures Sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, non plus qu'aux personnes pratiquant une
activité physique ou sportive.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant obligation du port du masque dans la commune de Vitré
est abrogé.
Article 4 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°
classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif
de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-
Vitré, Madame et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de
Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
La p fête,
Michèle KIRRY
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI 32 Ar © > Agence Régionale de Santé Bretagne
Madame la Préfète de région
—— Service émetteur: Direction générale Préfecture de région
3 avenue de la préfecture
Affaire suivie par : Anne-Briac BILI 35 000 RENNES Courriel : anne-briac.bili@ars.sante.fr
Téléphone : 02.22.06.72.52
Date : 20 octobre 2020
Objet : avis DGARS -— Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'ille-et-Vilaine
RRIRIRI Madame la Préfète de région,
Je fais suite au courriel en date du 20 octobre 2020 par lequel vous sollicitez l'avis du
directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription
des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département
d'ille-et-Vilaine.
Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique
France confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région.
En Bretagne, le taux d'incidence (TI) des infections SARS-Cov-2 continue sa progression :
Aujourd'hui ce taux est de 111,3 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité a
également fortement augmenté sur cette même période s'établissant aujourd'hui à 8,32%.
Le département d'’Ille-et-Vilaine est aujourd'hui le département breton le plus impacté par
l'épidémie et a connu une multiplication par 6 de son taux d'incidence depuis le 20 août
passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100 000 habitants. Le taux
de positivité des tests s'établit à 10,61%.
Par ailleurs, sur ce département, le taux d'incidence et de positivité restent particulièrement
élevés chez les populations jeunes (16-25 ans), il atteint 243,03 cas pour 100 000
habitants avec un taux de positivité à 9,29%.
Ceux concernant les populations plus âgées (+ de 66 ans), susceptibles de développer
des formes graves de la maladie, sont en augmentation régulière et s'élèvent à 114,83 cas
pour 100 000 habitants avec un taux de positivité à 12,75%.
Parallèlement, sur le département, le suivi des données hospitalières traduit une
augmentation progressive depuis le 20 août des patients hospitalisés pour covid-19,
passant de 35 à 104 patients (dont 3 à 16 pour les séjours en réanimation).
Rennes Métropole, reste encore impactée, même si les taux d'incidence et de positivité
sont désormais inférieurs à ceux du département. Ils s'élèvent à 151,06 pour 100 000
habitants avec un taux de positivité à 9,29 %. Chez les populations de + de 66 ans, ces
taux atteignent 65,94 cas pour 100 000 habitants et 8,35% de positivité.
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
QL
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI 33 Par ailleurs, sur d'autres territoires, les taux d'incidence et de positivité augmentent et sont
importants. La communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
présente un taux d'incidence de 328,15 cas pour 100 000 habitants avec un taux de
positivité de 15,86%. Pour la communauté de communes de Vitré, ces taux s'élèvent à
264,44 cas pour 100 000 habitants et 16,56% de positivité. La communauté
d'agglomération de Fougères présente un taux d'incidence de 248,7 cas pour 100 000
habitants avec un taux de positivité de 16,21%. La communauté de communes Pays de
Châteaugiron a un taux d'incidence de 224,81 cas pour 100 000 habitants et un taux de
positivité de 12,63%. La communauté de communes de Saint-Méen Montauban
présente un taux d'incidence de 181,25 cas pour 100 000 habitants avec un taux de
positivité à 13,05%.
Par ailleurs, sur les 41 clusters actifs dans le département d'Ille-et-Vilaine regroupant
566 cas confirmés, 7 clusters concernent le milieu estudiantin regroupant au total 153
cas confirmés.
L'ensemble des données observées traduit une circulation active du virus sur le
département. Cette situation justifie d'étendre les mesures relatives au port du masque
obligatoire dans les territoires couverts par les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) présentant un taux d'incidence et de positivité élevés.
Au regard de ces éléments, l'extension de la réduction des horaires d'ouverture des
débits de boisson est une mesure nécessaire.
D'autres mesures de gestion pourraient être envisagées et concertées dans les prochains
jours selon l'évolution de l'épidémie sur le département.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète de région, en l'assurance de mes respectueuses
salutations,
Le Directeur fénérai
de l'Agence régionale de Santé Bretagne,
|
Stéphane MULLIEZ
|
\
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-003 - arrêté portant obligation du port du masque dans certains EPCI 34 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-21-005
arrêté portant obligation du port du masque EPCI
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI 35 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant obligation du port du masque dans certains établissements
publics de coopération intercommunale:
- Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- Communauté d’agglomération de Vitré Communauté
- Communauté d'agglomération Fougères Agglomération
- Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
La préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment son article 1°' ;
Vu l'urgence ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Michèle KIRRY
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant obligation du port du masque dans la commune de Vitré ;
Vu l'avis du directeur général de l'ARS Bretagne du 20 octobre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et
un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
13
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI 36 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles
sur la santé de la population ;
Considérant en l'état actuel des connaissances, que, d’une part, le virus peut se transmettre par gouttelettes
respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses
Sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de
l'infection ;
Considérant qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut
Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, que le port d’un masque, qui ne présente pas de
risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2 ;
Considérant que le conseil scientifique covid-19, dans son avis n° 8 du 27 juillet 2020, fait état de l'accélération
de la circulation du virus, souligne le risque de circulation à haut niveau à l'automne dans un contexte de moindre
respect des mesures de distanciation et des mesures barrières et enfin considère que les métropoles sont des
territoires plus critiques du fait de leur densité et des flux de population ;
Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état
actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air
lors de la présence d'une forte densité de personnes ou lorsque que le respect de la distance physique ne peut
être garantie ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article
1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture
au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et,
d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-1262 susvisé : « Dans les
cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine a connu une forte augmentation de son taux d'incidence depuis
le 20 août, passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100 000 habitants au 20 octobre 2020,
au-delà du seuil d'alerte fixé à 50 pour 100 000 ; que le taux de positivité des tests dépasse également le seuil
d'alerte de 5 %, pour s'établir à 10,61 % au 20 octobre 2020 ;
Considérant que la situation de la tranche d'âge dès 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire des formes
graves de la maladie, se détériore comme le démontre l'augmentation du taux d'incidence qui s'élève désormais
à 114,83 cas pour 100 000 habitants alors qu'il n’était que de 7,98 % le 20 août dernier et que le taux de
positivité des tests s'élève à 12,75 % au 20 octobre 2020 contre 1,20 % au 20 août 2020 :
Considérant que cinq EPCI d'Ille-et-Vilaine sont particulièrement touchés, à savoir :
- la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- la Communauté d'agglomération de Vitré Communauté
- la Communauté d'agglomération Fougères Agglomération
- la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté
- la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
dont les taux d'incidence publiés par Santé Publique France le 18 octobre 2020 s'élèvent respectivement à
328.15, 264.44, 248.7, 248.7, 224.81 et 181.25 cependant que les taux de positivité s'y établissent
respectivement à 15.86, 16.56, 16.21, 12.63 et 13.05 ;
Considérant que, compte-tenu de la situation épidémiologique ainsi exposée, il appartient à la Préfète d'Ille-et-
Vilaine de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées sur le fondement du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé ;
273
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI 37 Considérant que l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis du 20 octobre 2020, recommande de
reconduire les mesures destinées à freiner la propagation de l'épidémie, dont celle portant obligation du port du
masque ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — à compter du mercredi 21 octobre 2020 jusqu'au lundi 2 novembre 2020 inclus, le port du masque est
obligatoire pour tout piéton sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale suivants,
pour les personnes de onze ans et plus :
- Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- Communauté d'agglomération de Vitré Communauté
- Communauté d'agglomération Fougères Agglomération
- Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban.
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en
Situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les
mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, non plus qu'aux personnes pratiquant une
activité physique ou sportive.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant obligation du port du masque dans la commune de Vitré
est abrogé.
Article 4 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"°
classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif
de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-
Vitré, Madame et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de
Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 2 { OCT. 2020
La p fête,
Michèle KIRRY
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI 38 AT © » Agence Régionske de Santé Bretagne
Madame la Préfète de région
———...— Service émetteur : Direction générale Préfecture de région
3 avenue de la préfecture
Affaire suivie par : Anne-Briac BiLI 35 000 RENNES Courriel : anne-briac.bili@ars.sante.fr
Téléphone : 02.22.06.72.52
Date : 20 octobre 2020
Objet : avis DGARS -— Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Madame la Préfète de région,
Je fais suite au courriel en date du 20 octobre 2020 par lequel vous sollicitez l'avis du
directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription
des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département
d'Ille-et-Vilaine.
Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique
France confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région.
En Bretagne, le taux d'incidence (TI) des infections SARS-Cov-2 continue sa progression :
Aujourd'hui ce taux est de 111,3 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité a
également fortement augmenté sur cette même période s'établissant aujourd’hui à 8,32%.
Le département d'Ille-et-Vilaine est aujourd'hui le département breton le plus impacté par
l'épidémie et a connu une multiplication par 6 de son taux d'incidence depuis le 20 août
passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité des tests s'établit à 10,61%.
Par ailleurs, sur ce département, le taux d'incidence et de positivité restent particulièrement
élevés chez les populations jeunes (16-25 ans), il atteint 243,03 cas pour 100 000
habitants avec un taux de positivité à 9,29%.
Ceux concernant les populations plus âgées (+ de 66 ans), susceptibles de développer
des formes graves de la maladie, sont en augmentation régulière et s'élèvent à 114,83 cas
pour 100 000 habitants avec un taux de positivité à 12,75%.
Parallèlement, sur le département, le suivi des données hospitalières traduit une
augmentation progressive depuis le 20 août des patients hospitalisés pour covid-19,
passant de 35 à 104 patients (dont 3 à 16 pour les séjours en réanimation).
Rennes Métropole, reste encore impactée, même si les taux d'incidence et de positivité
sont désormais inférieurs à ceux du département. Ils s'élèvent à 151,06 pour 100 000
habitants avec un taux de positivité à 9,29 %. Chez les populations de + de 66 ans, ces
taux atteignent 65,94 cas pour 100 000 habitants et 8,35% de positivité.
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI 39 Par ailleurs, sur d'autres territoires, les taux d'incidence et de positivité augmentent et sont importants. La communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne présente un taux d'incidence de 328,15 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité de 15,86%. Pour la communauté de communes de Vitré, ces taux s'élèvent à 264,44 cas pour 100000 habitants et 16,56% de positivité. La communauté d'agglomération de Fougères présente un taux d'incidence de 248,7 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité de 16,21%. La communauté de communes Pays de Châteaugiron a un taux d'incidence de 224,81 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 12,63%. La communauté de communes de Saint-Méen Montauban présente un taux d'incidence de 181,25 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité à 13,05%.
Par ailleurs, sur les 41 clusters actifs dans le département d’Ille-et-Vilaine regroupant
566 cas confirmés, 7 clusters concernent le milieu estudiantin regroupant au total 153
cas confirmés.
L'ensemble des données observées traduit une circulation active du virus sur le département. Cette situation justifie d'étendre les mesures relatives au port du masque obligatoire dans les territoires couverts par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présentant un taux d'incidence et de positivité élevés.
Au regard de ces éléments, l'extension de la réduction des horaires d'ouverture des débits de boisson est une mesure nécessaire.
D’autres mesures de gestion pourraient être envisagées et concertées dans les prochains
jours selon l'évolution de l'épidémie sur lé département.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète de région, en l'assurance de mes respectueuses
salutations,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de Santé Bretagne,
{/
|
Stéphane MULLIEZ
\
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-005 - arrêté portant obligation du port du masque EPCI 40 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-21-003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session
d'examen de formateur en prévention et secours civiques
par la FFSS le 28 octobre 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques par la FFSS le 28 octobre 2020 41 E = Direction du Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités D'ILLE- SIDPC
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
CERTIFICAT DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
ARRÊTÉ
relatif à l’organisation d’une session d’examen
La préfète de la région Bretagne
préfète d'’Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» :
Vu la demande présentée le 19 octobre 2020 par le président du comité 35 FFSS afin d'organiser un
examen de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région
Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de formateur en
prévention et secours civiques est organisée le 28 octobre 2020, à 9 heures, dans les locaux de la
fédération française de sauvetage et de secourisme situés 2 rue de l'Hermitage à LA RICHARDAIS. Le
nombre de candidats présentés est de onze (11).
Article 2 : Le jury sera ainsi composé :
Le Président représentant Madame la Préfète M. Christian POUTRIQUET
d’Ille-et-Vilaine : —_—_———
Les membres du jury : Dr Alain BAERT
M. André PONNIER
M. Anthony BERTHELIN
Mme Delphine POUTRIQUET
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 | OCT. 2020
Pour la Préfète,
La sous-préfète; directrice de cabinet,
DABOUIS
Tél: 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr {
3, avenue de la Préfecture, 35926 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques par la FFSS le 28 octobre 2020 42 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-21-004
RRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité
« bar »
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les
communes qui sont chefs-lieux des établissements publics
de coopération intercommunale :
- de Couesnon Marches de Bretagne
- de Vitré Communauté
- de Fougères Agglomération
- du Pays de Châteaugiron Communauté
- de Saint-Méen Montauban
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-004 - RRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 43 PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar »
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les communes qui sont chefs-lieux des
établissements publics de coopération intercommunale :
- de Couesnon Marches de Bretagne
- de Vitré Communauté
- de Fougères Agglomération
- du Pays de Châteaugiron Communauté
- de Saint-Méen Montauban
La préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment son article 1°:
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1° ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 portant nomination de madame
Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de ia zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 septembre, 5 octobre et 9 octobre 2020 portant prescription de
plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu larrêté préfectoral du 21 octobre 2020 relatif à l'obligation du port du masque dans les
établissements publics de coopération intercommunale de la Communauté de communes de Couesnon
Marches de Bretagne, de la Communauté d'agglomération Fougères Agglomération, de la
Communauté d'agglomération de Vitré Communauté, de la Communauté de communes du Pays de
Châteaugiron Communauté, de la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban ;
Vu l'avis du directeur général de l'ARS Bretagne du 20 octobre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;:
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-004 - RRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 44 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;:
Considérant que le Premier ministre a décrété l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble des territoires
de la République à compter du 17 octobre 2020 :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical français :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibies sur la santé de la popuiation ;
Considérant que le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites
en vertu du titre 4 ;:
Considérant que, conformément à l'article 50 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
susmentionné, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la
propagation du virus, le préfet de département peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans
les établissements recevant du public de type N, à savoir les restaurants et débits de boissons, sauf
pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars
d'hôtels et la restauration collective sous contrat :
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine a connu une forte augmentation de son taux
d'incidence depuis le 20 août 2020, passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100
000 habitants au 20 octobre 2020, au-delà du seuil d'alerte fixé à 50 pour 100 000 ; que le taux de
positivité des tests dépasse également le seuil d’alerte de 5 %, pour s'établir à 10,61 % au 20 octobre
2020 :
Considérant que la situation de la tranche d'âge des 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire
des formes graves de la maladie, se détériore comme le démontre l'augmentation du taux d'incidence
qui s'élève désormais à 114,83 cas pour 100 000 habitants, alors qu'il n’était que de 7,98 % le 20 août
dernier et que le taux de positivité des tests s'élève à 12,75 % au 20 octobre 2020 contre 1,20 % au
20 août 2020 ;
Considérant que la tranche d'âge la plus touchée par la diffusion de l'épidémie de covid-19 est celle
des 16-25 ans au 20 octobre 2020, avec un taux d'incidence de 243,03 cas pour 100 000 habitants et
un taux de positivité des tests de 9,29 % et que le département compte 41 clusters actifs regroupant
566 cas confirmés dont 7 clusters en milieu estudiantin regroupant 153 cas confirmés ;
Considérant que, à la date du 20 octobre 2020, cinq établissements publics de coopération
intercommunale du département d'Ille-et-Vilaine présentent une situation sanitaire particulièrement
défavorable :
-la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne avec un taux d'incidence de
328,15 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 15,86 %,
-la Communauté d'agglomération de Vitré Communauté avec un taux d'incidence de 264,44 cas pour
100 000 habitants et un taux de positivité de 16,56 %,
-la Communauté d'agglomération Fougères Agglomération avec un taux d'incidence de 248,7 cas
pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 16,21 %
-la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron Communauté avec un taux d'incidence de
224,81 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 12,63 %
-la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban avec un taux d'incidence de 181,25 cas
pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 13,05 % ;:
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-004 - RRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 45 Considérant, en outre, que le suivi des données hospitalières traduit, sur le département, une
augmentation progressive depuis le 20 août 2020 des patients hospitalisés pour covid-19, passant de
35 à 104 patients ;
Considérant que, compte-tenu de la situation épidémiologique ainsi exposée, il appartient à la
Préfète d'Ille-et-Vilaine de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020
susvisé, notamment ses articles 29 et 50 :
Considérant que la période des vacances de la Toussaint est particulièrement propice, avec le retour
des étudiants, les hommages familiaux mais aussi les déplacements touristiques, au brassage des
populations venant d'autres régions, parfois particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19,
telle l'Ile-de-France ;
Considérant que l'activité des débits de boissons induit, lorsque ceux-ci ferment tardivement, une
alcoolisation qui conduit à un relâchement des mesures barrière, notamment des populations les plus
jeunes, au sein des établissements et à leurs abords ;
Considérant que l'augmentation du taux d'incidence de la population la plus jeune retentit chez les
plus âgés avec un effet retard de quelques semaines, qu'il convient en conséquence de prendre les
mesures nécessaires pour parer à la propagation de l'épidémie ;:
Considérant qu'il convient ainsi de maintenir un équilibre entre les mesures permettant de casser la
chaîne de diffusion du virus covid-19 et la continuité de l’activité économique et sociale des
communes de Maen Roch, Vitré, Fougères, Châteaugiron et Montauban-de-Bretagne :
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé, les établissements dotés
d'une licence IV ou d’une licence III sur les communes de Maen Roch, Vitré, Fougères, Châteaugiron
et Montauban-de-Bretagne cessent leur activité « bar » à 23 heures.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3331-2 du code de la santé publique, les
établissements dotés de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ne peuvent
vendre des boissons alcoolisées après 23 heures qu'à l'occasion des principaux repas et comme
accessoires à la nourriture.
Article 2 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. ainsi
que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables du jeudi 22 octobre au lundi 2
novembre 2020 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site wyrw.felerecours.fr.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-004 - RRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 46 Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Fougères-Vitré, Madame et Messieurs les maires des communes de Maen Roch,
Vitré, Fougères, Châteaugiron et Montauban-de-Bretagne, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République de Rennes.
Fait à Rennes, le 21 octobre 2020
La préfète,
Michèle KIRRY
a
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-004 - RRÊTÉ
portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 47 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-16-023
2020_10_15_AP_CDCI_formation_pleniere
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-16-023 - 2020_10_15_AP_CDCI_formation_pleniere 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2020-10-16-023 du 16 octobre 2020
portant composition
de la
commission départementale de
coopération intercommunale d’Ille-et-Vilaine
Formation plénière
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45etR
9211-19 à R 5211-40;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes
extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU l'arrêté préfectoral N°35-2020-09-22-004 du 22 septembre 2020 fixant la liste des électeurs de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
VU la liste unique déposée par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine le 8 octobre 2020, proposant la
désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes d'Ille-et-Vilaine |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— La commission départementale de la coopération intercommunale instituée en Ille-et-Vilaine dans
sa formation plénière est composée des 47 membres suivants :
Représentants des communes d'llle-et-Vilaine:
1er collège (communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l'ensemble des communes
d'ille-et-Vilaine) :
- M. Louis PAUTREL, maire du Ferré
- M. Luc GALLARD, maire de Coësmes
- M. Henri RAULT, maire de Chauvigné
- M. Alain FOUGLÉ, maire de Feins
- M. Vincent MINIER, maire de Chanteloup
- M. Louis THÉBAULT, maire de Pleine-Fougères
- M. Loïc RÉGEARD, maire de Pieugueneuc
- M. Jean-Francis RICHEUX, maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet
- M. Benoit MICHOT, maire de Chasné sur Illet
- M. Stéphane MORIN, maire du Sel de Bretagne
DCTE - BCLI
Tél : 08 21 80 30 35
wwW.ille-et-vilaine. gouv.fr 1/3
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-16-023 - 2020_10_15_AP_CDCI_formation_pleniere 49 2e collège (collège des cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine)
- Mme Nathalie APPÉRÉ, maire de Rennes
- M. Louis FEUVRIER, maire de Fougères
- Mme Isabelle LE CALLENNEC, maire de Vitré
- Mme Céline ROCHE, adjointe au maire de Saint-Malo
- M.
- M.
- M.
Marc HERVÉ, adjoint au maire de Rennes
Philippe SALMON, maire de Bruz
Frédéric LAMBERT, conseiller municipal de Saint-Malo
3e collège (communes ayant une population supérieure à la moyenne de l'ensemble des communes d'Ille-et-
Vilaine)
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
Pierre BRETEAU, maire de Saint-Grégoire
Laurent PRIZÉ, maire de Montgermont
Teddy RÉGNIER, maire de Châteaubourg
Bernard ÉTHORÉ, maire de Bréal-sous-Montfort
Michel DEMOLDER, maire de Pont-Péan
- Mme Marielle MURET-BAUDOIN, maire de Noyal-sur-Vilaine
- M. Hervé DEPOUEZ, maire de Pacé
Représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d'Ille-et- Vilaine
- M.
- M.
-M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
Christophe MARTINS, président de la communauté de communes « Montfort Communauté »
Gilles LURTON, président de la communauté d'agglomération « Saint-Malo Agglomération »
André CROCQ, vice-président de Rennes Métropole
Christian HUBERT, président de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
Jean-François MARY, président de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération »
Patrick MANCEAU, président de la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération »
Pascal GUICHARD, président de la communauté de communes de la Côte d'Emeraude
Joël SIELLER, président de la communauté de communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté »
Philippe CHEVREL, président de la communauté de commune Saint-Méen Montauban
Dominique DENIEUL, président de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron
Stéphane PIQUET, président de la communauté de communes « Liffré Cormier Communauté »
Denis RAPINEL, président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-
Saint-Michel
- M. Claude JAOUEN, président de la communauté de communes de « Val d'Ille-Aubigné »
- Mme Marie DUCAMIN, vice-présidente de Rennes Métropole
Représentants des Syndicats Mixtes et des Syndicats de Communes d'Ille-et-Vilaine :
- M.
- M.
Joseph BOIVENT, président du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon
Ronan SALAÜN, président du syndicat mixte « Valcobreizh »
Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
Jean-Luc CHENUT, président du conseil départemental, conseiller départemental du canton du Rheu
Franck PICHOT, conseiller départemental du canton de Redon
Michel GAUTIER, conseiller départemental du canton de Betton
Aymar de GOUVION SAINT CYR, conseiller départemental du canton d’Antrain
Nicolas BELLOIR, conseiller départemental du canton de Saint Malo 2
213
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-16-023 - 2020_10_15_AP_CDCI_formation_pleniere 50 Représentants du conseil régional de Bretagne :
- M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne
- M. Sébastien SEMERIL, conseiller régional de Bretagne
ARTICLE 2 : Pour les membres des collèges de la CDCI ayant voix délibérative, lorsque, pour quelque cause
que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir, au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de la liste,
il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°35-2019-07-25-006 du 25 juillet 2019 portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine dans sa formation plénière est
abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets
et à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Rennes, le 16 OCT, 2020
La Préfète,
Michèle KIRRY
ee
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un re-
Cours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nour-
veau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux
mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-16-023 - 2020_10_15_AP_CDCI_formation_pleniere 51 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-20-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord -
SIZAN
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN 52 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 35-2020-10-20-002 du 20 octobre 2020
Portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN
Modification de l'article 3 : « siège et durée »
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5210-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2004 autorisant la création du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord,
modifié;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord en date du
28 février 2020 décidant de modifier l’article 3 de ses statuts :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal Zone
d'Activités Nord se prononçant favorablement sur la modification de l’article 3 des statuts dudit syndicat :
Rennes 21 septembre 2020
Saint Grégoire 21 septembre 2020
Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1°juin 2004 susvisé, sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 3 — Siège et durée
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.
La dissolution du Syndicat interviendra en 2021 au plus tard ».
ARTICLE2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Tél : 0 825 80 30 35
www.itle-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/5
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN 53 ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités
Nord, les maires de Rennes et de Saint Grégoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 0 OCT. 2029
Pour la préfète d'’ille et Vilaine et par
délégation,
le S
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site NÜps www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
2/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN 54 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°35-2020-10-20-002
du 20 octobre 2020
autorisant la modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN
Modification de l’article 3 : Siège et durée
STATUTS
du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN
ARTICLE 1 :
Il est créé, entre les communes de Rennes et Saint-Grégoire un syndicat intercommunal qui prend la
dénomination de Syndicat intercommunal Zone d'Activités Nord.
ARTICLE 2 -— objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la mise en place, directement ou par l'intermédiaire des services des communes
concernées, des moyens nécessaires à l'accompagnement des mutations d'activités :
1. par l'aménagement et le réaménagement de secteurs ou d’ilots,
2. par la création ou la requalification de voiries, réseaux ou d'espaces publics.
Son champ territorial de compétences est situé sur le territoire des communes de Rennes et Saint Grégoire. Le
secteur d'activités, délimité selon un périmètre défini suivant le plan joint aux statuts annexés (annexe n°2),
représente une superficie d'environ 139 hectares.
Toutes procédures pourront être conduites afin d'atteindre les objectifs du syndicat.
ARTICLE 3 — Siège et durée
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.
La dissolution du Syndicat interviendra en 2021 au plus tard.
ARTICLE 4 — Administration
Chaque commune est représentée au syndicat par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Le bureau du syndicat est composé du président, et d’un vice-président.
ARTICLE 5 — Receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de principal de Rennes Municipale.
ARTICLE 6 — Ressources
Les recettes du budget du syndicat sont alimentées notamment par les contributions des communes membres,
de la manière suivante :
pour le fonctionnement
les contributions des communes membres sont fixées à parts égales
pour Rennes : à 50 % pour les charges liées au fonctionnement,
3/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN 55 . pour Saint Grégoire : à 50 % pour les charges liées au fonctionnement ;
pour l'investissement :
outre les subventions reçues d'autres collectivités territoriales ou d'établissements publics, ainsi que les
participations perçues auprès des bénéficiaires des autorisations de construire, les participations d'équilibre des
communes membres aux dépenses d'investissement du syndicat sont fixées en fonction du territoire communal
sur lequel se situe l'aménagement ou l'équipement public à réaliser, selon la clé de répartition financière
suivante :
. 50 % à la charge de la commune accueillant sur son territoire l'aménagement ou
l'équipement concerné
. 50 % à la charge de la commune n'accueillant pas l'aménagement ou
l'équipement concerné.
Cette clé de répartition concerne l'ensemble des opérations visées à l’article 2 du présent arrêté, sur l'ensemble
du territoire du syndicat, et pendant toute sa durée.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3S°- 20/0 -40 -lo-007
du 20 OCT. 2020
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord
Pour la préfète d’Ille et Vilaing et par délégation,
EE
F
Ludovic GUILLAUME
mme
4/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord - SIZAN 56