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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2022-033
PUBLIÉ LE 4 MARS 2022 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud/Pôle
Coordination et Administration Général
2A-2022-03-03-00009 - arrêté délégation signature-M. Eric CLUZEAU,
directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à
Ajaccio (3 pages) Page 4
2A-2022-03-03-00013 - arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 8
2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse (7 pages) Page 12
2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud (13
pages) Page 20
2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse (5 pages) Page 34
2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud (11 pages) Page 40
2A-2022-03-03-00017 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 52
2A-2022-03-03-00019 - arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur
de l'académie de Corse , chancelier des universités dans le cadre de
l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 56
2A-2022-03-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
directeur territorial de l'office national des forêts pour la Corse (2 pages) Page 61
2A-2022-03-03-00015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
DE MARIA, directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 64
2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent
ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 67
2A-2022-03-03-00016 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est (3 pages) Page 75
2 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck
LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse (5 pages) Page 79
2A-2022-03-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud ouverture des services au
public (2 pages) Page 85
2A-2022-03-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de
Métrologie (3 pages) Page 88
2A-2022-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé
(3 pages) Page 92
2A-2022-03-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Virgine FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 96
2A-2022-03-03-00008 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie
FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Corse-du Sud (2 pages) Page 99
3 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00009
03/03/2022 :
arrêté délégation signature-M. Eric CLUZEAU,
directeur départemental de la sécurité publique
et commissaire central à Ajaccio
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00009 - arrêté délégation signature-M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 4 EH Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°2076 du 30/10/2020 nommant M.Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00009 - arrêté délégation signature-M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 5 ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :
- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-_ Saisine des conseils de discipline.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M.Eric CLUZEAU à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de là Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).
Article 3 : - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les Conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics :
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Eric CLUZEAU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M.Eric CLUZEAU rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5: L'arrêté N°2A-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre est abrogé.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
E E
Amaury de SAINT-QUENTIN
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00009 - arrêté délégation signature-M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 6 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00009 - arrêté délégation signature-M. Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 7 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00013
03/03/2022 :
arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 8 vu
vu
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vu
EE y] Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 9 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1”.- Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
que celles qui Se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Numéro Nature des attributions Références
] Toutes opérations se rapportant à la passation DR 3238 RD et à la signature au nom de l'État des actes de R 2222-6 R 2222-9 FR 2222. gestion, d'utilisation et de cession des biens 15 R 2222-24 R 32112 R domeniaux ainsi que d'actes constitutifs de 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-38, R. 3211-
39, R. 3211-44 et R. 3212-1
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. R.76-1, R. 128-8 et
À. 116 du code du domaine de
l'État.
Art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes!Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise en location d'immeubles |code général de la propriété et de droits immobiliers ou de fonds del|des personnes publiques. commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public| Art. R. 2111-let R.2111-2 du des biens du domaine privé de l'État. code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du et à la signature des conventions d'utilisation |code général de la propriété avec le service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3,R. 2331-4,
R. 2331-5, KR. 2331-6, R.
3231-1,R.3231-2etR,.4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 10 7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code patrimoines privés dont l'administration ou la | civil.
liquidation ont été confiées au service du
Domaine. Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Article 2.- Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le
réfet
E LH IT-QUENT
e
Amaury de SAIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00013 - arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département 11 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00011
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 12 E 3 Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 13 vu
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la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de là République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°R20 2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le procès-verbal du 7 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
l- ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES | | REFERENCES
AJ Conservation des espèces protégées. |
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux | Code de l'environnement :. espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, articles L411-1, L411-2, ,2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application notamment 4° a), b) d) et e), et des à), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de R411-6 à R411-14
l'environnement : ensemble des actes intervenant dans la Arrêtés ministériels fixant la liste procédure d'instruction, et décisions de dérogations. |des espèces protégées
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux, Code de l'environnement : ‘espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, larticles L411-1, L411-2, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application notamment 4° c}), et R411-6 à
du €) du 4° de l'article L 411-2 du code de R411-14
l'environnement: ensemble des actes intervenant dans la | Arrêtés ministériels fixant la liste Procédure d'instruction et décisions de dérogation. des espèces protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction.
| Règlements CE n°338/97 et
Délivrance des autorisations relatives au commerce des,1308/2001 et arrêté ministériel. espèces relevant de la convention de Washington (CITES) |du 30 juin 1998, pris en
| application de la CITES. |
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de | Code de l'environnement articles . l'autorisation environnementale (y compris les modifications) [181.1 à L181-28, R181-1 à. | Ensemble des actes intervenant dans la procédure R181-56
d'instruction (y compris en cas de non substantialité d’une 5 . demande de modification), ce jusqu'à la présentation au Code de l'environnement article. préfet des projets de décisions d'autorisation, exception L181-6
|faite : Code de l’environnement article
- des certificats de projet L181-9
- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen NES de l'environnement article.
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique. | . :
q P q Code de l’environnement article
- des décisions de substantialité d'une modification : R181-46 apportée à une installation
D/ Installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE Article R512-46-23 soumise à enregistrement
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 15 - Non recevabilité d'une de d'enregi - Lee on recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE Article R512-46-8
1:
:E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à autorisation |
‘et enregistrement |
| _. | : : Transmission des procès-verbaux de récolement au maire |. .
et au propriétaire des terrains Articles RS12-39-3 et R512-46-27 |
| F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de Biotope Articles R214-6 du code rural et
Délivrance de l'autorisation d'accès R411-15 du code de.
| l'environnement | | | .
. G/Réserves naturelles - Code de l'environnement :
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance articles L332°1 et Suivants et des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables! 4'ticles R332-1 et suivants. dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des - décrets du 9 décembre 1975, du: réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de|23 septembre 1999 et du 11
gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou deldécembre 2000 portant:
| Sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche respectivement création des scientifique ». réserves naturelles de Scandola,
| ‘des bouches de Bonifacio, ainsi
que des Tre Padule de Suartone.
.H/ Examen «au cas par cas» des projets relevant des|
dispositions de l'article R-122-2 du code de l’environnement
| Code de l'environnement :. Pour les modifications ou extensions d'activités, , 4
linstallations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime |Articles L122-1 second alinéa du de l'autorisation environnementale, soit de celui de (V 81-14, L512-7 et L555-1
l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation.
délivrée en application de l'article L 555-5 du code del
‘l’environnement, accusés de réception et ensemble des
actes intervenant dans là procédure d'examen au cas par.
icas jusqu'à la présentation des projets de décision, et:
décisions portant dispense de réalisation d'une étude
d'impact.
Il - CONTRÔLES TECHNIQUES
| NATURE DES ACTES REFERENCES
À- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre
1999, |
Arrêté du 20 novembre 2017
relatif au suivi en service des.
équipements sous pression et des:
‘récipients à pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à.
l'exploitation des récipients sous
pression transportables.
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avril 1926 et 18 janvier 1943, |
4°) Appareils à pression de gaz Décret du 18 janvier 1943 - désignation des experts et délégués (article 6) modifié, - transfert du droit à l'usage et de la qualification Arrêté du 24 mars 1978 relatif au ‘soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception! Arrêté ministériel du 19 juillet directe des dossiers. 1954 modifié - R321-16 du code de la route
- Autorisation de circulation des petits trains routiers
touristiques Yÿ compris la consultation des maires et'Arrêté ministériel du 22 janvier |organismes 2015
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en |Arrêté ministériel du 30 de remorq des véhicules spécialisés dans les opérations septembre 1975 de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait et Arrêté ministériel du 18 juin 1991 Suspension d'agrément des contrôleurs et centres de Arrêté ministériel du 27 juillet contrôle technique. .2004 | Articles R323-18 et R323-14 du
- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest ! code de la route : (EAD) Décret n°2011-1661 du 28. | novembre 2011 |
IH - OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES ACTES | REFERENCES
4 Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, Code de l'environnement, articles déclarés ou concédés, à l'exception : R214-112 à R214-128 et L216-1 ||
- de la décision de modification de classement d'un! | ouvrage (CEnv R214-114); Code de l'énergie, articles R521-
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214- 43 à 521-46 | 1127) | : - des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv'Décret du 27 avril 2016 R.181-45 et CEnergie R.521-46); approuvant le modèle de cahier des charges des concessions
2- Gestion des concessions hydrauliques . Code de l'énergie articies R521-28. ‘à R.521-42; arrêté du 13 février:
2017 portant diverses dispositions:
d'application du code de l'énergie
relatives aux concessions
d' énergie
- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux: instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation.
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES ACTES | REFERENCES
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 17 Code de l'énergie, articles R323-'
- Approbation des ouvrages du réseau public de transport |26 et R323-27 d'électricité, des lignes directes et des ouvrages Circulaire du 9 septembre 2002 .assimilables aux réseaux publics d'électricité: instruction relative au développement des. de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté réseaux publics de transport et de| préfectoral). distribution de l'électricité
- Organisation et clôture de la consultation préalable Code de l'énergie, articles R323-1 let R323-6
- instruction des déclarations d'utilité publique des
ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés d' ouverture |d' enquête publique et de DUP
LU LL
Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.
Article 3: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article 4: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :
- aux administrations centrales ;
- au préfet de Corse ;
- aux maires et présidents des établissements publics.
Article 5: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles I et 2, délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 6: L'arrêté N°2A-2020-08-18-009 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 18 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de 19 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00021
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SIMON, directeur départemental des territoires
de la Corse-du-sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 20 PRÉFET . ., DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,
directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 20085 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU e décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 21 Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021- 10,01,00009 du 1° octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
VU la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
SECTION 1 - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
A — Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l‘aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP 2 — L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
I-GP 4 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP 5 - L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 22 Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021- 10,01,00009 du 1° octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
SECTION I - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
l- Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP 2 - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ÿ compris pour raison thérapeutique
I-GP 4 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP 5 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 23 I-GP 7 — L'avertissement et blâme ;
I-GP 8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
I-GP 9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
I-GP 10 -— L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I-GP 11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
I-GP 72 — Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
I-GP 13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 12;
I- GP 14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT
I-GP 15 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié):
I-GP 16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT et visés à l'article 3 de l'arrêté
du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
I-GP 17 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences;
I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale, de congés parentaux, de congés d'accueil de l'enfant ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 24 l-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 18 à I-GP 22, I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services ;
I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
I-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administratifs civils ;
I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
I-GP 34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens
supérieurs du développement durable :
GP 35 - les décisions relatives aux avancements d'échelon.
Pour les catégories C exploitation
GP 36 — Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié);
Pour les agents contractuels relevant du MTES/MCTRCT :
I-GP 37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP 38 - Les décisions visées au |I-GP 1 et 1-GP 18, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et |-GP 34:
I-GP 39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 25 I-GP 40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
I-GP 41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, I-GP 3Z l-GP 39 et I-GP 40 ;
I-GP 42 - Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps ;
B- Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).
AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
1 — Routes
I-R1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;
I-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Il - Aménagement foncier et urbanisme
À - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables
11 7171- Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l’urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de l'urbanisme ;
1112 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme) :
1113 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à Un projet ayant fait l'objet d’une déclaration préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme);
I 1 4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme) ;
HN 1 5 — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l‘urbanisme) :
111 6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme) ;
11 17 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 1231 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.
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1 2 1- Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l‘urbanisme) ;
1 22- Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal :
111 2 3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des eux dans leur état antérieur.
3 — Dispositions relatives à l'accessibilité
Il 3 1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n°95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
11 32 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation) :
I 3 3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
I 3 4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 1651 du code de la construction et de l'habitation);
I 3 5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du code de la construction et de l'habitation) ;
11 3 6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
IV - Habitat
[V-1 - Conventions à passer entre l'État , les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les baïilleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
V-Remontées mécaniques
V 1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme);
V 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme);
V3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
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Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VI1- Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
VI 2 —Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
VI 3 —- Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
VI 4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
VI 5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - Forêts
VIT - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du code forestier) :
VII 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêt et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du code forestier).
VII 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du code forestier).
VIII - Calamités agricoles
VIII T - Désignation des membres de la mission d'enquête {article R 361-20 code rural et de la pêche maritime) ;
VII 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 code rural et la pêche maritime) :
VII 3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel
d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime);
VII 4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).
IX - Statut du fermage et du métayage
IX 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R414-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;
IX 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole {art. L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).
X — Politique agricole commune
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 28 X 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n°1307/2013, articles. D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
X 2-Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article. D 615-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XI - Aménagement de l'espace rural
XI 1- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
XI 2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 1251 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
XI 3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 1351 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004).
XII - Contrôle des structures
X11 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XIH — Exploitations agricoles en difficulté
XH11 - Aides à la réinsertion professionnelle {ARP) (article D 35216 du code rural et de la pêche maritime);
XH1 2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
XII 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime) :
XI 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XIV - Zones agricoles protégées
XIV1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( articles. L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du code rural et de la pêche maritime).
XV - Environnement
XV 1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 42711 et R 424-1 à R 427-28 du code de l'environnement) ;
XV 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L430 à L438-2 du code de l'environnement);
XV 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à 19 du code de l’environnement ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 29 XV 4 -— Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus {articles L181-9 à 12 du code de l'environnement);
XV 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);
XV 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;
XV 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore {art L 411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du code de l’environnement) ;
XV 8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIH
Protection du cadre de vie, Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 5811 à L 5817-45 et R 5811 à R 581.88 du code de l'environnement, livre 1%, titre I, chapitre III du code de l'urbanisme à l'exception des articles L 123-13-3 et L 123-19) :
- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i} et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du code de l’environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) {livre 1% - titre 3 - chapitre 2 - articles L'123-1 et suivants du code de l’environnement) :
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l'environnement et L 12311 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
XV 9 - Police de l’eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives {articles L171-1 à 12 du code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVI - Éducation routière articles L.2121, L.213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route
XVI1-Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER ;
XVI 2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer.
XVI 3 - Secrétariat du Service Public de l'Éducation Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 30 Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ; les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, pour procéder à l‘ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci- dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
Compétitivité et durabilité de 149
l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de
Agriculture et |Agriculture, pêche, l'aquaculture
alimentation |alimentation, forêt
(03) et affaires rurales SÉCUrITÉ et qualité sanitaires de 206 l'alimentation
Conduite et pilotage des 215
politiques de l'agriculture
Économie Gestion des
finances, action et finances publiques |Gbérations immobilières et entretiens 723 comptes publics | tes ressources des bâtiments de l'État (07) humaines
Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207
Intérieur
(09)
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 31 Administration Administration territoriale de l'État
générale et 354 territoriale de l'Etat
Paysage, eau et biodiversité 113
Transition | Prévention des risques 181
écologique et Ecologie, Conduite et pilotage des
solidaire développement politiques de l'écologie, du 217
Cohésion des A nement développement et de la mobilité
territoires 01 - Mission plan de relance 362 (23) Rénovation énergétique
Ville et Urbanisme, territoires et 135 logement amélioration de l'habitat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
*les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements :
* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrêleur financier en région ;
*les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, adresse au préfet les
informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADjUDICATEUR
Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 32 les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10. - L'arrêté n° 2A-2021-10-01-00010 du 13 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON directeur départemental des territoires et de la mer en Corse-du-sud est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Lé préfet,
aury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-sud 33 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00022
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à
M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 34 PRÉFET Lo
DE LA CORSE- Secrétariat général commun
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU Le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
VU la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
SECTION | - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler- Délégation de signature est donnée à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, à l'effet de signer en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
l- Ports - domaine public maritime
Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques)
-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
I-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer;
-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
LPM-5 — Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;
I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
I-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;
I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;
I-PM10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
I - Administration des gens de mer et des navires
1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports) ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 36 11.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;
— 11.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs);
- 11.22 — Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
— 11.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-14 et suivants et R523211 et suivants du code des transports) ;
— 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R523211 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports);
- 1.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports).
Ill - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
I. 1 — Épaves et navires abandonnés (articles L5141-1 à L5142-8 et R5141-1 à R5142-25 du code des transports — arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.
111.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
- 1.21 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports);
- 1.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;
- _111.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports) ;
- 111.24 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code des transports) ;
- 12.5 - Nomination d'un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).
111.3 - Exploitation des cultures marines
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre I, section 2 du code rural et de la pêche maritime.
1.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
111.41 - Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 37 114.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41
du code rural et de la pêche maritime ;
NS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté ministériel du 1° avril 2008) ;
11.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;
H1.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75- 1120 du 9 décembre 1975) ;
111.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code des transports);
1.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n°67/97).
IV — Activités économiques
IV1 - Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code rural et de la pêche maritime ;
IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre III, Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;
IV.3 - Contrôle des produits de la mer
- IV31 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;
— 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D 422-114 et suivants du code de l'environnement ;
V — Environnement
V1 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code
de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à L 414-8 -18 du code de l'environnement) ;
V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin - lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4 de farticle L411-2 du même code: ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 411-1 du code de l'environnement sont demandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions de dérogations.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 38 V.3 — Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope: délivrance de l'autorisation d'accès.
VA — Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création de réserves « spéciales » où « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve », ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ; les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions
relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
SECTION 11 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
E
aury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 39 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00020
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 40 PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 , nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 41 Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l’'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Section | - Compétences générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction :
- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.
Il - Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, où d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- Arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
- Santé et alimentation animales ;
- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;
- Bien-être et la protection des animaux :
- Arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
- Protection de la faune sauvage captive :
- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 42 - Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
- Inspection d'instailations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Santé et protection des végétaux
- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment des articles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification ou de remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant être raccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521- à 9 du code de la consommation ;
- Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L.521-10 et 11 du code de la consommation ;
- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l’article L.521-12 du code de la consommation ;
- Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction en application notamment de l'article L.521-13 du code de la consommation ;
- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des produits, leur emballage où les documents les accompagnant en application notamment de l’article L.521-14 du code de la consommation ;
- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur ies lieux,
- Prises des mesures d'urgence qui s'imposent, ÿ compris la suspension de la prestation pendant trois mois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave et immédiat ;
- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée par la réglementation en application notamment de l'article L.521-16 du code de la consommation ;
- Mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la première mise sur le marché d’un produit, à titre de sanction, des fris de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés par l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence une infraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R.531-3 et L.531-6 du code de la consommation ;
- Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements UV) ;
- Destruction ou prescriptions d'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d’altération (article 4 du décret du 10 février 1955 sur les conserves et semi-conserves alimentaires) .
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 43 1 - Solidarités
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Exercice de la tutelle d'État aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l’État pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d’État ;
- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions ;
- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour là gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l'État et la dénonciation de ces conventions ;
- Accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté ;
- Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l’ensemble des prestations ;
- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Habitat et politiques du logement
- Mise en œuvre de la réforme des attributions ;
- Prévention des expulsions locatives ;
- Mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative ;
- Instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;
- Mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté ;
- Mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant au secrétariat de la commission départementale de médiation:
- Actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs :
- Mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre de l'habitat ;
- Animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville :
- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement.
Insertion, Travail et emploi
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES
- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile en application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail :
- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés en application notamment de l’article L.3141-25 du code du travail ;
- Établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L.1232-7 et D.1232-4 du code du travail :
- Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié en application notamment des articles L.1232-10, D.1232- 7, D.1232-8, D.1232-10 et D.1232-11 du code du travail ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 44 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L.1232-11 et D.1232-9 du code du travail ;
- Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-7, L.3232-8 et R. 3232-3,R. 3232-4et KR. 3232-8 du code du travail;
- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-5 à L. 3232-9,R. 3232-6et KR. 3232-8 du code du travail.
REPOS HEBDOMADAIRE
- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail ;
- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région en application notamment de l’article L. 3132-29 du code du travail ;
- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.
HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en application notamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.
CONFLITS COLLECTIFS
- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental en application notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail :
Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notamment des articles L. 2522-7, R. 2522- 13,R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail;
- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail :
- Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence de comparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation en application notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail :
- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articles R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21 du code du travail.
CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT
- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R. 4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans là publicité et la mode en application notamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 45 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5etR. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail ;
- Fixation de là répartition de là rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux; autorisation de prélèvement en application notamment de l’article L.7124-9 du code du travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en application notamment des articles L. 4153-6,R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail ;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment des articles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;
- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 et R.7123-17-1 du code du travail.
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours en application notamment des articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail ;
- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial en application notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en application notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, et L 2336-4 du code de la santé publique.
AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES
- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en application notamment de l'article D.3141-11 du code du travail.
EMPLOI
- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation des documents et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articles L.5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ;
- Aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 :
- Conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en application notamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à R.5111-3,R5111-5 et R5111-6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail ;
- Convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articles R.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail :
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et de l'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016 :
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 46 - Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment des articles L.5121-1 à L.5121-3, R.5121-14 à R.5121-18 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13,R.5112-1 à R.5112-23 du code du travail ;
- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) :
- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en application notamment des articles L. 1233-84 à L.1233-89 et D.1233-38 du code du travail ;
- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils en application notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;
- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi )} en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIE :
- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articles R 1143-1 et D.1143-2 et suivants du code du travail ;
- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.
ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE
- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment de l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;
CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;
IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP
- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loi n° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai 2008 ;
- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) en application notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du 04 mars 2003 :
- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134- 65 et 66 et L.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 du code du travail et D.312-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articles D.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 47 - Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en application notamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code du travail ;
- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articles R.5134-37,R.5134-33 et R. 5134-103 du code du travail :
- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail :
- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret n°2008-458 du 15 mai 2008 ;
- Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire » en application notamment de l'article L 3332-17-1 du code du travail :
- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail :
- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D 6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;
- CIVIS conclus avant le 1‘ janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relatives à la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R 5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L 5314-4 du code du travail.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics :
- Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales :
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- Les pièces administratives et décisions suivantes :
Protection des populations
Santé animale et environnement
- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 48 - Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques :
- Arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;
- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en application notamment de l'article L.521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;
- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organisme indépendant ;
- Possibilité d'obligation d'affichage de la décision sur les lieux, en application notamment des articles L.521-20 à L.521-24 du code de la consommation.
Solidarités
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux ;
- Décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.
‘Section Il - Ordonnancement secondaire
Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Programme N° de programme
Agriculture et Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 alimentation
Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104
Action en faveur des familles vulnérables 106
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
Affaires sociales et vulnérables
Santé Handicap et dépendance 157
Lutte contre la pauvreté 304
Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183
Urbanisme, territoires, Dével À on de l'off amélioration de éveloppement Am OEAtIOn e l'offre de 135
l'habitat g
Ville Politique de la ville 147
Intérieur Moyens mutualisés des administrations 354
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 49 déconcentrées - Dépenses de fonctionnement et
immobilières
Accès et retour à l'emploi 102
Accompagnement mutations économiques et 103
Travail, Emploi et développement économique
Insertion Amélioration qualité de l'emploi et relations du 111 travail
Économie sociale et solidaire et dispositif local 150
d'accompagnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public,
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € ;
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :
- à l'occasion de la présentation des actions de l’État en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 50 Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de L'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 11 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
UF
Aaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 51 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00017
03/03/2022 :
arrêté portant délégation de signature à M.
Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00017 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et 52 EH Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de
la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2012 ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de querre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00017 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et 53 1°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :
n1
- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants ;
- pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature ;
- pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;
- pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;
pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicaux gratuits et de l’appareillage des mutilés ;
- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France ;
- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité ;
- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;
- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du 10 décembre 1940 ;
- carte de pensionné d'invalidité à 100% ;
cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-mention «station debout pénible » entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940 ;
- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;
- visas sur les demandes de retraite de combattant ;
- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;
- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par le décret du 16 septembre 1993;
- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00017 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et 54 2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives à l'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.
3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres ressortissants.
4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.
5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l'activité du service.
Article 2-En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques VERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3- L'arrêté N° 2A-2020-08-18-010 du 18 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, |
T Jl_+
he de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00017 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et 55 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00019
03/03/2022 :
arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse , chancelier des universités dans le cadre
de l'exercice des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse , 56 E = Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
le cadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code des marchés publics;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
le code du service national ;
le code de l'éducation ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4424-8 ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse , 57 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servies déconcentrés de l'éducation nationale :
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de la mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :;
Vu le décret de du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant M. Jean- Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), et des SDjES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative :
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des missions des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle des préfets de départements ;
- le recueil des déclarations pour l'accueil coliectif des mineurs (ACM) , en application de l’article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles :
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse , 58 les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, prévues par l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
les décisions relatives à l'accueil collectif de mineurs et aux personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L. 227-9à L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles, y compris les injonctions prévues à l’article L. 227-11du même code, à l'exception:
o des interdictions temporaires où permanentes d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils prévues à l'article L. 227-10du code de l’action sociale et des familles ;
o des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
o de l'interdiction ou de l'interruption totale où partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l’article L. 227-11du code de l’action sociale et des familles ;
o de la fermeture temporaire où définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs, prévue à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;
o les établissements d'activités physiques et sportives, en application des articles L. 212-13 et L.332-5 du code du sport, y compris l'injonction de cesser une activité, à l'exception des interdictions temporaires où définitives d'exercer;
le recueil des déclarations d'activité d'enseignement du sport contre rémunération prévues à l'article L. 212-11 du code du sport et de la délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif, en application des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport ;
l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, en application des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code du sport ;
l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération Sportive et le retrait d'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121-1 à L.211-4 et R. 121-1 à R. 121-6 et D. 224-9 à D. 224-13 du code du sport ;
l'approbation des conventions entre associations sportives et sociétés sportives en application des articles L.122-14 et R.122-8 à R.122-12 code du sport ;
les manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique où ouverte) la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11, A.331-2 à A.331-5 et À. 331-37 à À. 331-42 du code du sport ;
les manifestations publiques de sports de combats, en application des articles A. 331-33 à A.331-36 du code du sport ;
là vie associative des associations sportives en application de la circulaire PM n° 58- 11-SG du 29 septembre 2015, et le conseil des associations ;
l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en application des articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R.121-44 du code de
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse , 59 x
service national, à l'exception des retraits d'agréments prévus aux articles R.121-45etR.121-46;
Article 2.- Monsieur Jean-Philippe AGRESTI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d’une transmission au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la région académique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,
14 ury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00019 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse , 60 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00018
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à M. le
directeur territorial de l'office national des forêts
pour la Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur territorial de l'office national des forêts pour la Corse 61 EH Secrétariat Général Commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de pouvoir à M. le directeur territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier ;
vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relative à la partie réglementaire du Code forestier ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°"- En ce qui concerne le département de la Corse du Sud, délégation de pouvoir est donnée au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse, territorialement compétent pour le département de Corse du Sud, afin de :
Matières Code Forestier
Prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe | Art L213-8,R 213- de bois acquise après adjudication publique 30 et R 214-1
Autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés
pour leur propre usage à des personnes morales Art L214-10etR propriétaires visées aux articles L 211-1 2°, 214-27 L211-2etL275-1
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur territorial de l'office national des forêts pour la Corse 62 Article 2 - Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse, est autorisé à déléguer sa signature pour les matières énumérées à l’article ler et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service au sein de la Direction Territoriale.
Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud. L'arrêté n° 2A-2020-08-25-001 du 25août 2020 portant délégation de pouvoir à M. le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse est abrogé.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,
Lé Préfet
\
Amaury de SAINT QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 4217-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de là Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur territorial de l'office national des forêts pour la Corse 63 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00015
03/03/2022 :
arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry DE MARIA, directeur régional de la police
judiciaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur régional de la police judiciaire 64 EH Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA,
Directeur régional de la police judiciaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;
vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur régional de la police judiciaire 65 ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
CALE Se de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00015 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DE MARIA, directeur régional de la police judiciaire 66 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00023
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent ROUAULT, directeur adjoint du
secrétariat général commun du département de
la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 67 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles :
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 68 vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles :
l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental :
l'arrêté préfectoral n°2021-002-BRH du 15 janvier 2021 établissant la liste des agents composant le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-24-00001 du 24 mars 2021 confiant à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, l'intérim des fonctions de directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud :
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°”- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, directeur adjoint du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, et chargé de l'intérim du directeur, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Service des ressources humaines
les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun :
. pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles, + actes d'évaluation professionnelle du personnel,
. décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel,
. autorisations de déplacements temporaires des agents et états de frais liés,
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 69 - les documents, certificats, avis, attestations, actes, notifications et arrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes,
- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354 avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité,
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du BOP 354-titre 2- UO2A,
à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Marie-Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, technicien supérieur en chef du développement durable, et à Mme Paola de PERETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, tous deux adjoints à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
- la prescription des engagements juridiques dans la limite de 20 000 € et l'attestation du service fait afférent pour les dépenses imputables sur les BOP :
+ 354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature à été donnée aux chefs de service,
+ _354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales,
+ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216 / action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A),
: les états de paiement et de recettes pour l'exécution de ces budgets,
- les états de frais de déplacement des personnels,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, attachée d'administration, cheffe du service des finances aux fins de signer :
- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 70 + 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature à été donnée aux chefs de service,
* __354- programme national d'équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud,
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales ;
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A,
- les états de recettes pour l'exécution de ces budgets,
- les états de frais de déplacement des personnels,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du service des finances, dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale LEONARDI- FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT, Valérie DI FRAJA, Anne ROSSET, Paula
PERTIGA) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts de l'UO PREF2A du BOP 354, du BOP 363, du BOP 161, du BOP 207, du BOP 216, du BOP 129 et du BOP 723 pour les
seules opérations relevant de la préfecture, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, ainsi que les constatations et certifications de services faits (dont présumés) et les demandes de paiement des dépenses précitées.
Service des moyens généraux et de l'immobilier
Pôle immobilier :
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 20 000 €,
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l’effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels où fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- dans là limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :
+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature à été donnée aux chefs de service,
+ _354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de là sous-préfecture et des résidences préfectorales,
* _ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 71 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354,
Pôle achats-logistique :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels où fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Jean-Joseph PRUNETTI est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
M, Jean-Joseph PRUNETTI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.
Pôle administration générale :
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable du service des moyens généraux et de l'immobilier, et en cas d'absence de cette dernière, à Mme Jacqueline BRAVIN, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Direction des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 20 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programmes 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts DSIC.
Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’intérieur :
Délégation de signature est donnée à M.Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :
- les Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 72 + 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
+ 354 limité aux activités « actions sociales »
En cas d'absence où d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, Mme Magali FOLLIOT, attachée d'administration, cheffe du service départemental d'action sociale, est habilitée à signer :
les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui
relève des dépenses imputables sur les programmes :
* 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale
+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
+ 354 limité aux activités « actions sociales »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Magali FOLLIOT, Mme Auriane END, secrétaire administrative de classe supérieure, est habilitée à signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui
relève des dépenses imputables sur les programmes :
+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
* 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
+ 354 |imité aux activités « actions sociales ».
Les agents du bureau dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale FRANCESCHI-LEONARDI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT, Auriane END, Paula PERTIGA) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis où factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l'ensemble des dépenses relatives à la gestion de l'action sociale du ministère de l'intérieur pour le département de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait (dont « présumés) et les demandes de paiement pour les dépenses précitées.
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,
- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
- les courriers adressés aux ministères,
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
et quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de
l'un de leurs établissements,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 73 Article 3 - L'arrêté N°2A-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021 à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Aaury e AINT-QUENTIN
…__—….…—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 74 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00016
03/03/2022 :
arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00016 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 75 E = Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 :
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;
vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1° septembre 2014 ;
vu la décision du 17 janvier 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @orefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00016 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 76 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D.131-1 et D.131.10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2} les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;
4) les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351- 6 du code des transports ;
5) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
6) les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l'urbanisme ;
7) la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;
9) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse- du-Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;
10) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D.132-2 du code de l'aviation civile ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00016 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 77 12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;
13) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile.
Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation est consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :
+ __ Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;
+ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;
+ __ Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;
* __ Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6;
+ Madame Laetitia BERTRAND, cheffe de la subdivision dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, 7, 10 à 13 du présent arrêté ;
+ _ Madame Marie-Joseph BRESCIA, cheffe de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;
+ _ Madame Nadine IANULI, inspectrice de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.
Article 4 - L'arrêté n° 2A-2021-02-04-011 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, le
èfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00016 - arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 78 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00010
03/03/2022 :
arrêté portant délégation de signature à
M.Franck LEANDRI, directeur régional des
affaires culturelles de Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 79 PRÉFET Lou ue DE LA CORSE- Secrétariat général commun
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 80 Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles :
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté en date du 15 janvier 2018 du ministère de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la note du 1* mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et
‘Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°
2010-633 du 8 juin 2010 relatif à
correspondances afférents à la mise en l'organisation et aux missions des œuvre des missions et attributions de la directions régionales des affaires DRAC en matière d'architecture, culturelles
d'environnement et d'urbanisme.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 81 b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
‘recours contentieux pour les matières
relevant des attributions du ministère de la :
culture
Présentation d'observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant des attributions du
ministère de la culture et de la
communication et qui ont fait l'objet d’une
|
| Code de justice administrative
Code de justice administrative
des procédures de référé prévues par le Code
de justice administrative
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré-
enseignes et établissement des règlements
‘locaux de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les
travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la
déclaration préalable OU d'autres
autorisations d'occuper le sol
jAutorisations relatives à tous les travaux
jautres que ceux d'exploitation courante en ce
qui concerne les fonds ruraux et d'entretien
normal s'agissant des constructions dans les
sites inscrits
‘Code de l'environnement
|| i
Art. 131341 à L313-43 du Code de l'urbanisme
|
Art. R3131 à R313-38 du Code de l'urbanisme
| ‘
Art. L3411 alinéa 4 et L341-7 du Code
de l'environnement
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Remise en place et recherche d'immeuble ou
‘partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
__PAYSeEer|
Art. L62113 et L62118 du Code du
patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30
imars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux zones de protection:
du patrimoine architectural, urbain et:
Art. L621-33 du Code du patrimoine
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 82 b) Dispositions relatives aux immeubles |
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de Art. L.621-31 du code du patrimoine. protection adapté sur proposition de
l'Architecte des bâtiments de France et après | ‘enquête publique
Décision d'autorisation ou de refus de |Art. L621-32 du Code du patrimoine travaux des immeubles situés dans le champ :Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30: de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mars 2007
Inon soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme
ARCHÉOLOGIE
a) Dispositions relatives au financement de l' archéologie préventive |
Titre de recettes de liquidation et Art. L524- 8 du Code du patrimoine ordonnancement du montant de la
redevance d'archéologie préventive pour les .
[aménagements visés au a de l'art. L524-2 du
‘Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des Art: L524-12 du Code du patrimoine |dégrèvements et des décharges de *|
redeva nce d'archéologie préventive |
b) Dispositions relatives à l' exécution de fouilles par l' État || Arrêté ordonnant l' occupation temporaire du Art. L531-9 du Code du patrimoine
‘terrain concerné par les fouilles ou sondages |Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai ja défaut d'accord amiable avec le 1994 modifiant la loi du 27 septembre propriétaire du terrain 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à
| ‘diverses dispositions concernant, l'archéologie |
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 83 Article 2 : Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 : L'arrêté N°2A-2020-08-18-027 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00010 - arrêté portant délégation de signature à M.Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 84 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00014
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale
des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud ouverture des
services au public
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 85 VuVu
nee Secrétariat général Commun
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- sud ;
Vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 86 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le
réfet
LE AMmaury de Saint QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de 87 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00012
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse en matière
de Métrologie
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et 88 EH
PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
Vu
Arrêté n°
Portant délégation de signature Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail;
le code de commerce;
le code du tourisme;
le code rural;
le code des transports ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et 89 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
VU l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE :
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l’article 1°.
Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et 90 En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
+ les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio,
réfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et 91 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00006
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de
l'agence régionale de santé
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé 92 E Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
Vu
Vu
de l'agence régionale de santé de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à 1435-9 ;
le code de la défense ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé 93 Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique);
demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique);
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique);
Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique);
Captages d’eau potable (articles L 1321-17 et suivants du code de la santé publique)
correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine; avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine;
courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;
courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires {article L.1332-4 du code de la santé publique) ;
notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l'État
notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique);
saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé 94 Article 3 - L'arrêté n°2A-2021-02-04-012-du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,
Le Préfet
_—
aury de SAÏNT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice générale de l'agence régionale de santé 95 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00007
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Virgine FRANTZ, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virgine FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale 96 EN L4 ° L4 “
PRÉFET Secrétariat général commun
E- n . . . e . ‘ 4
ep ee Pôle coordination et administration générale Liberté Egalité
Frateruité
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud:
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1”- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourant, n'est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virgine FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale 97 -__ Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
- Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
+ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle -même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
La préfet
y de SAINT- TIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
LD
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Virgine FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale 98 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2022-03-03-00008
03/03/2022 :
Arrêté portant délégation pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie
FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00008 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice 99 E Secrétariat général commun
PRÉFET = . PRE Se DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du O5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du- Sud;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00008 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice 100 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du- Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :
Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme « enseignement scolaire public du 1° degré » n° 140.
Madame Virginie FRANTZ est habilitée à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme mentionné ci- dessus.
Article 2 - L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à cet effet.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
les ordres de réquisition du comptable public
les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
Article 4 -Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
Ajaccio,
e Rréfet
JLEH | Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-03-03-00008 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice 101