Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Schœnbourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 17 septembre 2020

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : - titulaires : 50 + 7 pouvoirs

suppléants : 3

Secrétaire de séance : Mme L. JOST-LIENHARD

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL. Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F.

STAATH, MM. GC. BERBACH - suppléant -, F. ENSMINGER. Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS

suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK. C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER., Mme E.

SCHLEWITZ, MM. GC. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER. A. DANNER. R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM.

J.M. HOERTH. H. STEGNER. Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO. S.

LEICHTWEIS. P. HERRMANN. JL. RINIE. Mme H. SCHMITT - suppléante -, MM. M. KRAPFENBAUER. A. SPAEDIC. J.C. BERRON,

R. LETSCHER., R. KOENIC. Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER., Mmes C. DOERFLINGER, D.

SCHMITT-MERX. M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mme L. MEHL - pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - pouvoir à M. S. FATH -, B. SCHAFF - pouvoir à M. P.

MICHEL -, D. ETTER. D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - pouvoir à Mme E. BECK -. F. SCHEYDER - pouvoir à M. H. DOEPPEN

-, S. FERTIC - pouvoir à M. D. BURRUS -, D. HOLZSCHERER - pouvoir à M. R. LETSCHER -. B. KRIECER. Mme F. BOURJAT.

Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Laurence JOST-LIENHARD est désignée comme secrétaire de séance.

Il. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020 est adopté à l'unanimité

ll, Délibérations

Le Conseil autorise. à l'unanimité, l'inscription d'une délibération suppléante à l'ordre du jour du Conseil :

Délibération n°11 : Réduction de la durée hebdomadaire de service d'un agent

sf<Délibération n°1 : Rapport d'activité 2019/2020 du Service Public Délégué de la gestion des ALS.H.

Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD

VU l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré. décide à l'unanimité moins 1 abstention (M. JL. RINIÉ) de PRENDRE ACTE du

rapport d'activité 2019/20 de l'AGF. du Bas-Rhin portant sur la gestion du service public des ALS.H.

Délibération n° 2 : Rapport annuel 2019 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu les lois n° 84-53 du 26/01/84. n°87-517 du 10/07/87 et n°2005-102 du 11/02/05.

Vu les articles L 323-2 et suivants du Code du Travail,

Vu l'avis favorable du Comité Technique commun en date du 16/09/20,

Le Conseil, après en avoir délibéré. décide à l'unanimité d'ADOPTER le rapport annuel pour l'année 2019 sur

l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre suivant :

TAUX D'EMPLOI EFFECTIF NOMBRE de TOTAL des re

TOTAL TI DEPE LENTS É fÈ RAVAILLEURS Fe en EQUIVA TRAVAILLEURS

1°" janvier HANDICAPES (au 1°° Euros (article 6 du BENEFICIAIRES ANDieines

de l’année janvier de l'année décret n° 2006-501 1 ï } REAJUSTE (en %)

102 1 14 289 € 0,82 1.79%

Délibération n°3 : Plan d'actions pluriannuel 2020/22 pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes au sein du personnel communautaire

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article 80 de la Loi n°2019-828 du 06/08/19:

Vu l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté préfectoral du 26/10/16 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre :

Vu l'avis favorable du Comité Technique commun en date du 16/09/20:

Sur rapport de M. le Président :

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER le plan d'actions pluriannuel 2020/22 visant à assurer

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du personnel communautaire annexé à la présente

délibération.Délibération n°4 : Tarifs de la Taxe de séjour

Rapporteur : M. JC. BERRON

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants. R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants.

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016.

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

Vu les délibérations n°18 du Conseil communautaire du 16 novembre 2017 et n°4 du Conseil communautaire du 20

septembre 2018:

Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative 2017:

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décernbre 2018 de finances pour 2019:

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019:

Vu les articles 16. 112,113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020:

Vu la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle

départementale à la taxe de séjour :

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de FIXER les tarifs suivants de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2021 :

Tarif - CC de

Catégories d'hébergement Hanau-La

Petite Pierre

Palaces 2.30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1.36 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles. résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.09 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles. meublés de tourisme 3 étoiles 0.91 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages 07€

vacances # et 5 étoiles ‘

Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles, villages o68€

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3.4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. emplacements dans des aires de 0.45 €

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 020€

d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. ports de plaisance

-3-* d'ADOPTER un taux de 5% applicable à compter du 1* janvier 2021 au coût de la nuitée dans les hébergements en

attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements mentionnés dans le tableau

* de PRECISER que

+ la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre :

+ la taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs :

+ sont exemptés de la taxe de séjour. conformément à l'article L 2333-31 du CGOCT:

o les personnes mineures ;

o les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes :

o les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire.

Délibération n°5 : Demandes d'admissions en non-valeur

Rapporteur: M. H. DOEPPEN

VU les demandes adressées par le Comptable du Trésor,

Le Conseil, après en avoir délibéré. décide par 51 voix Pour, 6 Abstentions (MM. S. FATH, M. MEYER. M. GANGLOFF, 3.M.

HOERTH. Mme C. DOERFLINGER. D. SCHMITT-MERX) et 3 voix Contre (Mmes D. HAMM, L MEHL M. G.

BERBACH) d'ACCEPTER les admissions en non-valeur. demandées par le Comptable du Trésor. figurant dans le tableau

en annexe de la présente délibération.

Délibération n°6 : Délégation au Président pour traiter les demandes d'admissions en non-valeur

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil, après en avoir délibéré. décide à l'unanimité moins 2 Abstentions (M. J.L. RINIE et Mme C. DOERFLINGER)

* de DONNER délégation au Président. pendant toute la durée de son mandat. pour traiter, c'est-à-dire accepter ou refuser,

les demandes d'adrnissions en non-valeur formulées par le comptable du Trésor :

* de PRECISER que ne sont concernées par cette délégation que les demandes d'admissions en non-valeur concernant

des redevables ayant fait l'objet d'une décision de justice :

+ pour les particuliers, ordonnance de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entrainant

l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur:

+ pour les entreprises, jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance

d'actif :

* de PRECISER que cette délégation ne pourra être assurée que si les crédits nécessaires sont inscrits au Budget :

* de DEMANDER à être tenu informé des demandes d'admissions en non-valeur acceptées ou refusées, dans les conditions

prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Délibération n°7: Délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises au

Département du Bas-Rhin

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1511-3,

Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 ayant notamment créé un fonds d'urgence bas-

rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales.

Considérant que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 envisage le principe d'un

conventionnement avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait

déléguer tout où partie de leurs aides à l'immobilier d'entreprises au Département du Bas-Rhin,

Considérant que la délégation de compétence. contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de

la Communauté de Communes et de ses Communes membres. puisqu'elle ne s'interprète pas comme un transfert, lequel

est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à l'EPCI et de conserver un contrôle sur la façon

dont cette délégation de compétence est mise en œuvre. au besoin en la retirant à la collectivité concernée,

Considérant. en outre, qu'une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque. d'une part. elle porterait

uniquement sur l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise et, d'autre part. se ferait dans les strictes limites de la

convention ci-jointe : la Communauté de Communes demeurant compétente sur son territoire pour l'octroi des aides à

l'immobilier d'entreprises qui n'entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétente pour

définir le régime de ces aides.

Considérant que l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-997 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. donne compétence aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d'investissement

immobilier des entreprises et de location de terrain ou d'immeuble.

Considérant que la pandémie de COVID-19 qui a impacté le territoire bas-rhinois. a engendré des difficultés économiques

et sociales majeurs pour les structures de proximité (notamment tourisme, hôtellerie, restauration. artisanat, commerce.

activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles, etc..)

Considérant que les aides ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et l'adaptation durable des structures

de proximité à ces enjeux.

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de

convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi d'une partie des aides à l'immobilier

d'entreprises.

Considérant que le Département du Bas-Rhin dispose de la taille pertinente. de l'ingénierie et de la vision globale

nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi d'une partie des aides à l'immobilier d'entreprises, de sorte que sa

délégation rendra l'action publique bas-rhinoise en la matière plus efficace. c'est-à-dire offrant la meilleure prestation au

meilleur coût. ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises concernées,

Considérant que la délégation d'une partie de la compétence des aides à l'immobilier d'entreprise au Département du

Bas-Rhin permet de mutualiser les moyens et de favoriser l'égalité de traitement des bénéficiaires à l'échelle

départementale.

Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d'octroi des aides à l'immobilier

d'entreprises correspondant au « Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » permettra à

notre communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

-5-* d'ADOPTER le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises intitulé « Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les

activités de proximité » tel que défini ci-après :

DISPOSITIF « FONDS D'URGENCE POUR LES ACTEURS DU TOURIME ET LES ACTIVITES DE PROXIMITE »

Les dépenses éligibles sont :

- les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d'activité, notamment celles permettant

de respecter les mesures de sécurité sanitaire.

- les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l'adaptation des locaux du fait de la crise ou les dépenses

consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir compte des opportunités de rebond.

Le soutien sollicité doit s'établir à plus de 2 000 €. Le montant attribuable ne peut dépasser le plafond de 25 000

€ par structure. Son montant est fonction de la nature et de l'importance des difficultés que connait la structure

et sera défini au regard des engagements sociaux, sociétaux et de développement durable de la structure.

Afin de soutenir les circuits courts, l'emploi local et l'intégration des plus fragiles et des jeunes, seront pris en compte

pour l'attribution de la subvention au titre de ce fonds d'urgence notamment les engagements du bénéficiaire en

matière de recrutement de personnes fragilisées (bénéficiaires du revenu de solidarité active, chômeurs de longue

durée, travailleurs handicapés, jeunes. apprentis.) ou le recours à des produits locaux. Une bonification d'un

montant maximum de 4 500 €, en sus de la subvention susvisée. est attribuée en cas d'embauche de ce type par

le bénéficiaire au titre de ce fonds d'urgence.

Les subventions font l'objet d'un versement unique dans un souci de simplification et d'efficacité.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif du Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité, les

structures de proximité, tourisme. hôtellerie, restauration. artisanat. commerce, agriculture, activités de loisirs et de

plein air notamment. dont le siège social et l'exploitation sont situés dans le Bas-Rhin. employant moins de 50

salariés, hors travailleurs handicapés ou salariés en insertion, créées avant le 1° mars 2020.

Les entreprises concernées doivent justifier une baisse du chiffre d'affaires de 50% minimum cumulée en avril 2020

par rapport à avril 2019.

Une entreprise ne peut solliciter qu'une seule fois ce fonds de soutien exceptionnel. Elle devra déposer son dossier

par voie électronique à l'adresse mail relance bas-rhin@bas-rhin.fr impérativement avant le 30 août 2020 minuit.

* de DELEGUER au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d'octroi des aides à

l'immobilier d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif du « Fonds d'urgence pour les acteurs

du tourisme et les activités de proximité » précité. telle que présentée ci-dessus et dans le stricte cadre de la convention

jointe en annexe :

* d'APPROUVER la convention portant délégation partielle d'aide à l'immobilier d'entreprises à conclure entre la

Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département du Bas-Rhin. jointe à la présente délibération :

* d'AUTORISER le Président à signer ladite convention.Délibération n'8 : Groupement de commande avec le Département du Bas-Rhin pour l'achat de masques

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de

commandes,

Le Conseil, après en avoir délibéré. décide à l'unanimité

* d'APPROUVER le projet de Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'acquisition de masques

par le Départernent du Bas-Rhin ainsi que les modalités financières prévues:

* d'INSCRIRE les crédits de paiement correspondants au budget principal (compte nature 6078 "Achats de marchandises

- Autres marchandises'} :

* d'AUTORISER le Président à signer le projet de convention à intervenir entre le Département du Bas-Rhin et la

Communauté de communes.

Délibération n°9 : Décision Modificative n°2 au B.P. 2020

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu les budgets primitifs votés le 6 février 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré. décide à l'unanimité, d'ADOPTER la DM. n°2 aux Budgets 2020 figurant en annexe

de la présente délibération

Délibération n°10 : Choix du lieu des réunion du Conseil communautaire des 29 octobre et 17 décembre 2020 en cas

de prolongation des mesures de distanciation physique pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de se RÉUNIR en cas de mesures de distanciation physique

nécessaires à la lutte contre la propagation de la Covid-19, pour ses séances du 29 octobre et 17 décembre 2020 au Centre

culturel de Bouxwiller.

Délibération n°11 : Réduction de la durée hebdomadaire de service d'un agent

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'avis favorable de principe du Comité Technique lors de sa réunion du 17/12/18 à toute modification de durée

hebdomadaire de service s’il y a accord écrit de l'agent,

-7-Vu la demande de la Commune de Wimmenau,

Vu l'accord écrit de l'agent affectée au service commun,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de RÉDUIRE, à compter du 01/010/20, de 17h30 mn à 14h00

la durée hebdomadaire de service de Mme Martine KLOPFENSTEIN, Adjoint technique affectée au service commun.

La secrétaire de séance, Le Président,