Arrêté - 2023 337 AP tir de nuit sangliers

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Arrêté - 2023 337 AP tir de nuit sangliers Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Arrêté - 2023 337 AP tir de nuit sangliers)Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-337

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1,

- ja note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2023/2024 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2023-21 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2023-06 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de MM. BOURLIER, CASTEL, DESPREY, FRICHOT, BEAUMESNIL, DESCHEPPER, DUBOS et

FAUCHE,

- l'avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers dans les cultures de maïs, colza, lin, betteraves, vergers et prairies,

- la quantité importante de sangliers constatée,

- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques sanitaires et de collisions routières,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier : Monsieur Sébastien DULAC, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de

nuit aux sangliers, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur le territoire de sa

circonscription, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2025.

Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d’autres louvetiers. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé pour des raisons de sécurité.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article premier, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.

Article 3 : Monsieur Sébastien DULAC préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et

du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération

départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

centre opérationnel de gendarmerie, et ce via le site « Intervention de la louveterie ».

Article 4 : Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5: Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera la fiche de mission (via le site « Intervention de la louveterie) à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté et dont copie sera adressée à:

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 6 novembre 2023

Pour le préfet'et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de servige Eau/Biodiversité, Forêts,

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/ j Zéphyre THINUS