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Arrêté - AR351 2019 sur PC 974 406 19 A0094 CADET M. Luce visé SS PREF
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR351 2019 sur PC 974 406 19 A0094 CADET M. Luce visé SS PREF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
République Française
PC 974 406 19 A0094
Département de La Réunion
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
| _____ LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 04/09/2019
Récépissé affiché le : 06/09/2019 BRENT RES 0: Demande complétée le : 23/09/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Par : Madame-CADET Marie Luce Existante : 98
3 B Chemin de la Caroline D tà:
SEE 97490 SAINTE.CLOTILDE Démolie : 98
Représenté(e) par : E-Case construction
55, rue Jacques Bel-Air 2 Créée : 82,55
97441 Sainte-Suzanne
Sur un terrain sis à : 451 Rue de la République 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Référence cadastrale : 406 AL 281
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : Habitation Si dossier
modificatif, /
Sous-destination de la / surface antérieure :
construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une nouvelle construction,
e Sur un terrain situé 451 Rue de la République,
e Pour une surface de plancher créée de 82,55 m°2.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis Favorable du SPANC en date du 23/09/2019
Vu l'avis la consultation du Service Technique et de l'Environnement en date du 10/09/2019
Vu l'avis Favorable du Service des Eaux en date du 10/09/2019
Vu la consultation d'EDF en date du 10/09/2019
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur. Article3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.
Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@ plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00351-2019 du 24 octobre 2019
Arrêté N° 00351-2019
Date: 24/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191024-00351-2019-AR
Date de télétransmission : 24/10/2019
Date de réception préfecture : 24/10/2019 République Française
PC 974 406 19 A0094
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Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes :
e la date de réception de la notification du présent arrêté,
e la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de
l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive
ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS -— LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du
code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de
l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est
disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et doivent être différés : c’est le cas des travaux de
démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'arché
Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr
Département de La Réunion
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Arrêté N° 00351-2019
Date: 24/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191024-00351-2019-AR
Date de télétransmission : 24/10/2019
Date de réception préfecture : 24/10/2019