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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Charleville-Mézières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
ile 2€
9 3 ETES
PLAN LOCAL D’URBANISME
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
6
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2019
Mise à jour du PLU du 5 mars 2020 SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 28 NOVEMBRE à 18 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué s’est réuni à l'Hôtel-de-Ville de Charleville-Mézières, sous la présidence de
Monsieur Boris RAVIGNON, Maire.
Date de convocation : 21 Novembre 2019
Étaient présents : M. RAVIGNON Maire, Mme LEQUEUX, M. CHAUDERLOT, Mme
JOSEPH, M. CAIZERGUES, Mmes HANNOTIN, BIHIN, MM. MARQUET, BARTHELEMY Adjoints au
Maire, Mme BANOUH, M. CHAOUCHI, Mmes CORME, GLACET, MM. HUART, MARECHAL, PETITQUEUX, Mmes LEJEUNE, DISANT, MOSER, MM.BECKRICH, FOSTIER, Mmes DEGEMBE, ZELLER, MM. WUATELET, MECCA, Mmes MILLET, AIT MADI, MM. LECLERCQ, CORNET, CORNEZ, Mme FLORES, MM. DALLA ROSA, PAILLA, DUMONT, Mme PIGEAUD et M.TOURY
Conseillers Municipaux.
Absents_excusés avec pouvoir: M. DUFLOX pouvoir à Mme MILLET, M. DARKAOUI ALLAOUI pouvoir à M. WUATELET, Mme CAPRON pouvoir à M. PAILLA,
Absents excusés : MM. MOINE, NARDAL, Mme DUVAL et M. LUCZKA
Membres en exercice : 43
Membres présents : 36
Secrétaires élus : Mme LEJEUNE et M. PAILLA
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REVISE
APPROBATION
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Réception au contrôle de légalité le 11/12/2019 à 08h56
Réference de l'AR : 008-210800967-20191128-191128_152A_2-DE SL
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REVISE
APPROBATION
Madame JOSEPH, adjointe au maire, expose :
« 1 —- Le Règlement Local de Publicité (RLP) :
- Les objectifs qui avaient été définis pour la révision du règlement local de publicité (qui date de 1985) par délibération du 28 juin 2018 :
« En matière de publicité, dans les lieux protégés (site patrimonial remarquable et périmètre délimité d'abords), le RLP pourra déroger à l'interdiction de publicité en agglomération et réintroduire certaines possibilités, limitées et encadrées, d'affichage publicitaire apposé sur mobilier urbain notamment.
Ces dérogations peuvent être graduées : en SPR, dont le périmètre est circonscrit à l'hyper centre-ville historique, la levée de l'interdiction de publicité pourrait ne concerner que la publicité sur mobilier urbain. En PDA, beaucoup plus étendu, d'autres formes très limitées de publicité pourraient être admises.
En dehors des lieux protégés précédents, dans la mesure où le règlement local de publicité ne peut que restreindre les possibilités résultant des règles nationales, le RLP pourra, en fonction des zones, durcir les règles nationales, notamment en interdisant certains types de publicités (celles
scellées au sol), en abaissant la surface unitaire admise (8m° au lieu de 12m ), en durcissant la règle de densité par unité foncière, et en encadrant les nouvelles formes de publicité admises par le Grenelle Il, notamment la publicité numérique et si nécessaire, les bâches publicitaires et les dispositifs de dimensions exceptionnelles.
Sans aller jusqu'à une interdiction, ces restrictions permettront de traiter les lieux suivants : - pour préserver certaines perspectives, tout ou partie des axes menant au centre historique, pourront faire l'objet de restrictions graduées en fonction de la proximité avec le cœur de ville : avenue Saint Julien, avenue Charles de Gaulle, route de Nouzonville, route de Monthermé, rue de Berthaucourt, avenue des Martyrs de la Résistance
- les cœurs des villages d'Etion, Le Theux, Montcy-Saint-Pierre et Mohon - les lieux à enjeux paysager, comme les berges de Meuse.
En matière d'enseignes (que le RLP n'a pas l'obligation de règlementer), l'application des règles nationales — notablement durcies depuis le 1” juillet 2012, parait suffire dans les zones commerciales et d'activités ; par contre des règles spécifiques seront proposées (positionnement, limitation en nombre de celles en drapeau.) en centre historique pour assurer l'intégration des enseignes en façade ».
- La tenue du débat sur les orientations générales du futur RLP lors de la séance du Conseil
municipal du 29 novembre 2018.
- Les modalités de concertation qui avaient été mises en œuvre au cours de l'élaboration du
projet de RLP (avis sur le site internet et dans le journal municipal, registre papier et dématérialisé,
deux réunions dédiées aux organismes compétents et des réunions publiques dans les conseils de quartier) et le bilan qui en a été tiré par le Conseil municipal le 4 avril 2019
- Les caractéristiques essentielles du projet de RLP telles qu'arrêtées par le Conseil municipal le 4 avril 2019 :
3 zones de publicité, aux restrictions graduées, sont instaurées afin d'assurer la protection du centre historique mais aussi de nombreux autres secteurs.
- La zone de publicité n°1 (ZP1), zone la plus restrictive, couvre strictement le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ancien secteur sauvegardé). Y est essentiellement admise la publicité sur
mobilier urbain dans la limite de 2m pour le mobilier d'information. Pour mémoire, la loi ne permet pas l'interdiction générale et absolue, mais la ville a souhaité apporter des restrictions significatives à la réglementation nationale.
- La ZP2 comprend le périmètre délimité d’abords (dans ses parties situées hors SPR) ainsi que certaines séquences d’axes menant au centre-ville, les berges de Meuse, les cœurs de villages de
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Réception au contrôle de légalité le 11/12/2019 à 08h56
Réference de l'AR : 008-210800967-20191128-191128_152A_2-DE SL 8-152
Etion, Montcy-Saint-Pierre et Mohon et les entrées de ville route de Monthermé et route de Nouzonville (portes d'entrée du Parc Naturel Régional des Ardennes). 5 ;
La publicité sur mur aveugle de bâtiment est admise dans la limite de 8m (10,50m° avec encadrement). La publicité, sur mobilier urbain est admise dans la limite de 8m pour le mobilier d'information.
- La ZP3 correspond au reste du territoire aggloméré (hors zone commerciale de la Croisette qui reste en réglementation nationale). La publicité scellée au sol et la publicité murale sont admises dans la
limite de 8m maximum de surface d'affiche et 10,50m de surface avec encadrement et selon une règle de densité restrictive.
Concernant les enseignes, dont l'installation est soumise à autorisation du maire sur l'ensemble du territoire, le RLP révisé propose des prescriptions particulièrement renforcées pour celles situées en ZP1 (règles de positionnement des enseignes en bandeau, nombre limité et dimensions encadrées des enseignes perpendiculaires voire interdiction en certains axes).
Les objectifs fixés lors de la prescription de la révision ont été atteints : en comparaison du RLP de 1985, l'effort de protection est accru dans le projet de révision : l'ensemble du territoire aggloméré fait l'objet de restrictions, et pas uniquement le centre-ville historique. Des séquences d'axes structurants menant au cœur de ville, qui constituent des perspectives à préserver, les berges de Meuse et les cœurs des villages sont identifiés comme lieux méritant une protection.
Ainsi, la zone la plus restrictive est étendue, les surfaces maximales des dispositifs sont
réduites, la publicité scellée au sol est interdite dans deux zones. Pour autant, l'équilibre est assuré entre protection des paysages et respect de la liberté d'expression dont bénéficie la publicité puisque des possibilités d'installations demeurent. Le volet enseignes, défini en partenariat étroit avec l'Architecte des Bâtiments de France, est étoffé par rapport au RLP de 1985.
- Les éléments essentiels exprimés par les personnes publiques consultées sur le projet de règlement arrêté : l'Etat (représenté par la direction départementale des territoires des Ardennes) a exprimé un avis favorable et signalé des erreurs matérielles à corriger dans le projet de RLP (précision apportée aux dispositions relatives à la publicité supportée par du mobilier d'information aux articles 3, 4, 5 du règlement et au nombre des enseignes scellées au sol à l’article 6). La CDNPS des Ardennes, réunie le 2 février 2019, a également émis un avis favorable au projet de RLP.
Les avis de toutes les autres personnes publiques associées consultées sont réputés
favorables.
- Les résultats de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur : 8 personnes ont été reçues lors des permanences du commissaire enquêteur, 4 observations ont été écrites dans les registres, un courrier et 22 mails ont été adressés. Outre les préoccupations étrangères à la protection du cadre de vie, les contributions portent principalement sur le traitement de la publicité supportée par du mobilier urbain (limitation de la surface d'affichage, de la publicité numérique en lieux protégés), sur les restrictions apportées à la publicité numérique sur propriétés privées, la règle d'extinction des publicités lumineuses, le traitement de la publicité dans la zone commerciale de la Croisette, le traitement du domaine ferroviaire, l'instauration de restrictions fortes pour les enseignes en centre-ville historique.
Le commissaire enquêteur a émis le 15 octobre 2019 un avis favorable assorti de deux réserves et de cinq recommandations.
- Les modifications qui ont été apportées au projet de règlement arrêté afin de tenir compte des avis exprimés par les personnes consultées, des observations exprimées au cours de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur :
o Précisions apportées aux articles 3, 4 et 5 du règlement concernant les surfaces d'affichage sur mobilier urbain
o Application de la règle d'extinction nocturne de la publicité entre 23h et 7h pour la zone commerciale de la Croisette (correction article 2 du règlement)
o Correction apportée à l’article 6 concernant le nombre des enseignes scellées au sol de moins d’1 m°
o Corrections apportées au rapport de présentation en conséquence de celles précédentes apportées au RLP
o Insertion de tableaux en fin du rapport de présentation, comparant les dispositions de la réglementation nationale et les dispositions locales édictées par le RLP, afin de faciliter la compréhension du document par le public, comme demandé par le commissaire-enquêteur ;
o Correction du plan de zonage pour exclure de la ZP3 deux secteurs non agglomérés. »
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Réception au contrôle de légalité le 11/12/2019 à 08h56
Réference de l'AR : 008-210800967-20191128-191128_152A_2-DE SL 8-152
LE CONSEIL,
Cet exposé entendu,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-14 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-8 et suivants, L103-3 et R153-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 prescrivant la révision du règlement local de publicité et définissant les objectifs et modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette révision ;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2019 arrêtant le projet de règlement local de publicité ;
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de ses Deuxième et Première Commissions ;
Après en avoir délibéré
Par 38 voix pour et une voix contre ;
| - APPROUVE le règlement local de publicité révisé, tel qu'il est annexé à la présente délibération
Il - CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération
II - PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier de règlement local de
publicité annexé, sera transmise au Préfet des Ardennes et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme, (suivent les signatures) LE MAIRE
is RAVIGNON
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Réception au contrôle de légalité le 11/12/2019 à 08h56
Réference de l'AR : 008-210800967-20191128-191128_152A_2-DE 500 500 1000 1500 2000 m
PROJET DE RLP SOUMIS A APPROBATION | PLAN DES
LIEUX D'INTERDICTION DE LA PUBLICITE
CHARLEVILLE-MEZIERE | Commune entière
\ile de Not aile
CS
Légende
Lieux d'interdiction légale de la publicité
7 7] Lieux situés hors agglomération
(interdiction de publicité, article L581-7
du code de l'environnement)
La Macérienne, monument historique
SPR (Site Patrimonial
Remarquable = ancien secteur
sauvegardé)
PDA (Périmètre Délimité
des Abords = ancien PPM,
Périmètre de Protection Modifié)
Lieux situés à moins de 500m
d'un monument historique
(publicité interdite
en cas de co-visibilité)
*
7
7
Û
Lieux d'interdiction réglementaire
Espaces boisés classés
(en agglomération : interdiction des dispositifs
scellés au sol)
En Zone N du PLU (en agglomération : interdiction
des dispositifs scellés au sol) Vie de
A
NS
di
x|
j#
Légende
Lieux d'interdiction légale de la publicité
Lieux situés hors agglomération
- (interdiction de publicité, article L581-7
du code de l'environnement)
X La Macérienne, monument historique
SPR (Site Patrimonial
Remarquable = ancien secteur
sauvegardé)
PDA (Périmètre Délimité
des Abords = ancien PPM,
Périmètre de Protection Modifié)
3 Lieux situés à moins de 500m
d'un monument historique
(publicité interdite
en cas de co-visibilité)
Lieux d'interdiction réglementaire
Espaces boisés classés
(en agglomération : interdiction des dispositifs
scellés au sol)
Zone N du PLU (en agglomération : interdiction
des dispositifs scellés au sol)
PROJET DE RLP SOUMIS À APPROBATION | PLAN DES
LIEUX D'INTERDICTION DE LA PUBLICITE
CHARLEVILLE-MEZIERE | Nord-Est
Ne char
193 Mézières >ROBATION | PLAN DES
DICTION DE LA PUBLICITE
CHARLEVILLE-MEZIERE | Nord-Ouest
Légende
Lieux d'interdiction légale de la publicité
/ Lieux situés hors agglomération
(interdiction de publicité, article L581-7
du code de l'environnement)
% La Macérienne, monument historique
EE SPR (Site Patrimonial
Remarquable = ancien secteur
sauvegardé)
PDA (Périmètre Délimité
des Abords = ancien PPM,
Périmètre de Protection Modifié)
El Lieux situés à moins de 500m
d'un monument historique
(publicité interdite
en cas de co-visibilité)
Lieux d'interdiction réglementaire
Espaces boisés classés
(en agglomération : interdiction des dispositifs
scellés au sol)
| Zone N du PLU (en agglomération : interdiction
des dispositifs scellés au sol)
À 500 0 500 Ce N Bis
500 1000 m
7
ET DE RLP SOUMIS A APPROBATION | PLAN DES
LIEUX D'INTERDICTION DE LA PUBLICITE
CHARLEVILLE-MEZIERE | Sud-Est
vie de charevile
Légende
Lieux d'interdiction légale de la publicité
Lieux situés hors agglomération
(interdiction de publicité, article L581-7
du code de l'environnement)
X La Macérienne, monument historique
SPR (Site Patrimonial
Remarquable = ancien secteur
sauvegardé)
PDA (Périmètre Délimité
des Abords = ancien PPM,
Périmètre de Protection Modifié)
EE Lieux situés à moins de 500m
d'un monument historique
(publicité interdite
en cas de co-visibilité)
Lieux d'interdiction réglementaire
Espaces boisés classés
(en agglomération : interdiction des dispositifs
scellés au sol)
Zone N du PLU (en agglomération : interdiction
des dispositifs scellés au sol) TA
Légende
Lieux d'interdiction légale de la publicité
(29 Lieux situés hors agglomération
(interdiction de publicité, article L581-7
du code de l'environnement)
La Macérienne, monument historique *
EE SPR (Site Patrimonial
Remarquable = ancien secteur
sauvegardé)
LC] PDA (Périmètre Délimité
des Abords = ancien PPM,
Périmètre de Protection Modifié)
El Lieux situés à moins de 500m
d'un monument historique
(publicité interdite
en cas de co-visibilité)
Lieux d'interdiction réglementaire
Espaces boisés classés
(en agglomération : interdiction des dispositifs
scellés au sol)
ss Zone N du PLU (en agglomération : interdiction
des dispositifs scellés au sol) ” 5
500 0 500 1000 m PROJET DE RLP SOUMIS A APPROBATION | PLAN DE ZONAGE
CHARLEVILLE-MEZIERE | Nord-Est
Vie dE co adeviie
re, Mézières
Légende
EM 7:
[M 72
Eu 73
| ail El || PROJET DE RLP SOUMIS À APPROBATION | PLAN DE ZONAGE
ET
| |
CHARLEVILLE-MEZIERE | Nord-Ouest
vie dE charevile
re, MÉAÈES
Légende
EM 71
[EN zp2
Eu 73
500 0 500 1000 m
.r
LP SOUMIS À APPROBATION | PLAN DE ZONAGE
CHARLEVILLE-MEZIERE | Sud-Est
vie de charevile
‘e: Méreres
Légende
EM 7:
[M 72
Eu 73 Légende
EM 7:
ZP2
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500 0 500 1000 m CHARLEVILLE-MEZIERE | Commune entière
LOL PROJET DE RLP SOUMIS A APPROBATION | PLAN DE ZONAGE
\ile de Not aile
CS
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Légende
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A 500 0 500 1000 1500 2000 m ile dE | p.1cr0E"
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Mézières
PLAN LOCAL D’URBANISME
ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE
6
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2012 © VILLE DE, CHARLEVILLE-MEZIERES
(Ardennes)
TÉL : 24.33.91.24 1
Service+ Poste
Réf:
Objec+
Le Maire de La Ville de CHARLEVILLE-MEZIERES,
VU l'article 2 de la loi n° 79.1150 du 29 décembre relative à
1a publicité, aux enseignes et préenseignes, lecuel dispose que 187e
l'Afin d'assurer la protection du cadré de vie, la présente loi fixe les règles
applicables à la publicité ; aux enseignes et aux préenseignes,
visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, an sens précisé
par décret en Conseil d'Etat, Ses dispositions ne s'appliquent pes à le publicité,
aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un Local sauf si l'utilisation
de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité",
CONSIDERANT que le décret n° 80.023 du 21 novezbre 1980, portant réglement national
de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains
dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la 10
28 bre 1970 précitée, définit les conditions de mise en oeuvre d'un règlement
permettant de substituer partiellement les règies loceles au
national lemenz
CONSIDERANT que’ l'article 13 de’ 18 1 décenère 1979 précitée confié aux
Conseils unies é'adaptation de la règlementation aux conditions locares
VU le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 £ixant le procé institution
des zones de règlementation spéciale
VU le décret n° 84.304 du 25 avril 1984 portant application des articles 6
et 72 de la loi du 7 jenvier 1963 qui définit les caractéristiques
des zones de protection du patrimoine architectural et urbain ;
VU le décret n° 82.211 du 24 février 1982, portent règlement national des enseignes
et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n°
79.1150 du 29 décembre 1979 ;
CONSIDERANT que la Ville de CHARLEVILLE-MEZIERES se propose de créer une zone de publicité
restreinte, c'est-à-dire aux dispositions olus sévères que le règlement national de publicité,
afin de préserver le caëre historique et esthétique de certains quartiers. à savoir - le quartier ancien de Charleville const:
forné de la Place Ducale et de ses abords
- le quartier ancien‘idé Mézières ;
- Le quartier ancien de Mohon formé de la Place de Mohon et des abords
immédiats de l'Eglise Saint Lié ;
l'axe de circulation constitué par le Cours Briand, l'avenue
et la place d'Arches.
CONSIDERANT qu'à l'intérieur de la zone de publicité restreinte ainsi définie,
la pose des enseignes est soumise à autorisation du Maire après avis
conforme de l'Architecte des Bâtiments de France et leur nombre rêglementé,
que les préenseignes peintes ou appliquées y sont interdites sauf
exceptions, que la publicité sur affiches y est autorisée aux enplacements
actuellement existants sous réserve que l'apposition des panneaux publicitaires
réponde aux normes techniques en vigueur, que l'affichage est
cependant interdit dans un rayon de cent mètres autour des monuments historiques
classés ou inserits à l'inventaire supplémentair ainsi que sur les fortifications,
bastions, remparts, berges de Meuse de même que sur les voies et immeubles
qui les bordent ou sont visibles du fleuve ou de ses rives, que, sauf
dispositions particulières, aucune implantation nouvelle de mobilier
urbain ne pourra y être autorisée l'exception des dispositifs destinés
aux usagers. des transports en commun et des panneaux électroniques d'information
municipale
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi
du 29 décembre 1979 précitée, le projet de zone de publicité restreinte et le rojet
de règlement s'y appliquant ont été présarés par un groupe de travail
dont la composition a été fixée par arrêté préfector. al du 3 mai 1983
;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1979 précitée,
le projet ainsi élatoré a été transmis pour avis à la Commission Départementale
des Sites ;
VU les observations formulées par la Commission Départementale
des Sites
VU, à la suit
en conséquence ; r le projet de règlement Local de publicité
VU les plans de secteurs des zones de publicité au 1/5000e sés par
les Services Municipaux
VU l'avis favorable de ses Neuvième et Dixièné Commissions
CONSIDERANT qu'il convient d'instituer une zone de publicité restreinte comme précédemment
énoncée en vue de conserver le caractère esthétique et historique de certains
quartiers de la Ville
ARRETE
ARTICLE Le
CHAMP_D' APPLICATION
Une zone de publicité restreinte est instituée sur le
territoire de la Commune de CHARLEVILLE-MEZIERES. S.
Cette zone comprend quatre secteurs
près 1/ Le secteur de CHARLEVILLE, délimité ce:
- avenue Forest et rue Forest - rue de Gonzague -
avenue Jean Jaurès - rue J.B. Clément
- point central - rue J. Cardot
— boulevard Gambetta - quai Rimbaud - rue Dubois
Crancé - quai Charcot - rue de Longueville
En sont exclus :. l'ensemble de la Place Ducale, y compris les façades
en retour des pavillons sur les rues adjacentes, le Vieux Moulin, qui sont soumis à
la règlementation propre aux monuments historiques.
2/ Le secteur de MEZIERES, délimité c: près
rue Louis Tirman, du quai Mielaret jusqu'à la hauteur de la place Saint Julien
avenue de Saint Julien, jusqu'à la rue Lapie — rue Lapie, jusqu'à
la hauteur du quai de la Tour du Roy - quai de la Tour
du Roy és - berges de Meuse jusqu'au
canal de l'Est - berges de Meuse, aval jusqu'au
quai Mialaret.
En sont exclues : la Basilique de Mézières, la Préfecture (Cour d'Honneur), les tours de
l'ancienne enceinte, qui sont soumises À le règlementation propre aux monuments historiques.
3/ Le secteur de MOHON, délimité © ap:
‘la place de l'Eglise (place de MOHON) —
la rue Jean Moulin, entre la rue Victor Hugo et la Place de la Gare
- la rue Anatole Franée entre la place de l'Eglise et la voie
ferrée - la voie
ferrée: jusqu'à la rue Anatole France - la place
de la Gare.
Est exclue : l'Eglise de Mohon, sôunise à la règlenentation propre aux
Monuments Historiques.
à/ Les vo: 5 suivantes.
- le Cours Briand
- la place d'Arches — l'avenue d'Arches
Pour l'ensemble de ces secteurs, les deux côtés des voies précitées sont inclus
dans la zone restreinte. PREMIERE PARTIE
IT_ENSÉIGNES ET PRE-
PREAMBULE
Au sens de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1979
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et
pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer Le
public où à attirer+son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images, étant assimilés à
des publicités ;
- constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exer
- constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES
APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA ZONE
Article 2
Dans l'ensemble de la zone de publicité restreinte, les
enseignes sont soumises à autorisation du llaire, après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Les délais de réponse et
d'autorisation du Maire en matière d'enseignes sont précisés par les articles 89.10.11 et 12 du décret 211 du 24 février 1982.
Article 3
Chaque commerce peut disposer de deux ens
enseigne en applique et une enseigne en
contraires des articles 8 et 11 ci-après.
ignes au maximum, une
drapeau, sauf dispositions
Les enseignes peuvent contenir des Indications de marques.
Article 4
Sauf dispositions contraires de l'article ll, les enseignes en
applique ne peuvent être installées au-dessus de l'allège du premier étage.
Article 5
Sauf dispositions contraires de l'article 11, la saillie des
enseignes en drapeau ne dépassera pas 0,80 m par rapport au nu des façades.
Elles seront comprises entre les planchers des ler et 2ème étages des
immeubles ; elles ne pourront dépasser 7 m maximum au-dessus âu niveau du trottoir.
Article 6
Sauf dispositions contraires de l'article 11, sont interdites
dans l'ensemble de la zone 5.
A ‘les enseignes lumineuses animées ou clignotantes ;
b - les enseignes scellées au sol, exception faite des stations
services de produits pétroliers implantées en retrait
d'alignement ;
< - les enseignes installées sur auvents et toitures ;
d - les stores fixes.
Article 7
Les pré-enseignes peintes ou appliquées sont interdites dans l'ensemble
de la zone, sauf en ce qui concerne les services d' les
monuments historiques ouverts à la visite. urgence ou
Toutefois, pour les établissements enclavés ou situés dans une impasse,
une seule pré-enseigne de dimension réduite pourra éventuellement être admise
après accord conjoint du Maire et de l'Architecte des Bâtiments
de France.
REGLEMENTATION PARTICULTERE CONCERNANT LES ENSEIGNES FESEMENTATION PARTICULTERE CONCERNANT LES ENSEIGNES
article 8
Les enseignes en drapeau sont interdites
dans les rues de la République, du Moulin, du Petit Bo; de
Mantoue sur toute leur Longueur ;
Sur les places de l'Agriculture et Winston Churchill
S - sur la place de l'Hôtel de Ville de Mézières, y conpris Les
façades en retour ;
d - dans la rue Bayard, sur toute sa Longueur.
Cette interdiction pourra être étendue par arrêté municipal ultérieur,
à de nouvelles voies.
Article 9
Sur la place de Mohon et le tronçon de l'avenue Jean Moulin qui la borde,
les enseignes en drapeau ne pourront dépasser une surface de 0,75 m2.
Article 10
La mise en conformité avec les dispositions des articles 8 et 9 sera effectuée par les commerçants
concernés sans indemnité, dans un délai de un an, à compter de La publication du présent
arrêté.
Article 11
Sur le cours Briend, l'avenue Jean Jaurès, l'avenue d'Arches et la place d'Arches,
les limitations fixées par les articles 3.4.5 et 6 sont remplacées par les
dispositions suivantes : le nonbre maximum d'enseignes en drapeau est fixé à une
pour la première tranche de 10 m de linéaire de vitrine, Plus une par tranche supplémentaire
de 10 m. Leur hauteur °5% limitée à fa corniche supérieure des immeubles,
sans pouvoir dépasser 10 m au-dessus du niveau du trottoir ;
la saillie maximale des enseignes en drapeau est portée à 1
m du nu des façades ;
S-les enseignes en applique ne peuvent à
au-dessus de l'allège du 2ème étage # e installées
les enseignes prévues aux paragraphes a - b et ce peuvent
être clignotantes.
DEUXIEME PARTIE
RÉGLEMENT FFICHES
AFFICHES
Article 12
La publicité est autorisée dans la zone restreinte aux emplacements
actuellement existants sous réserve que l'apposition de panneaux publicitaires
réponde aux normes techniques en vigueur.
L'apposition de panneaux publicitaires à d'autres emplacements est interdite
Sauf dans les voies suivantes, où elle est autorisée de part et d'autre de
la voie :
1/ les voies délimitant les secteurs de la zone, lorsqu'elles
ne sont pas concernées par l'article 13
2/ cours Briand, avenue d'Arches, place d'Arches.
Les murs qui ont antérieurement supporté une publicité peinte devront être traités, traitement
ayant réçû l'accord préalable de l'autorité Municipale et de l'Architecte des Bâtiments
de France.
En tout état de cause, la surface unitaire de chacun des panneaux
installés ne pourra excéder 12 m2.
Article 13
Toute affichage est interdit dans un rayon de 100 m autour des monuments
historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, sinsi que
sur les éléments de fortification, bastions et remparts ; de même, l'affichage
est interdit sur les portions de berges de Meuse de la zone restreinte,
de même que sur les voies et immeubles qui les bordent ou qui sont visibles du fleuve ou
de ses rives.
Article 14
L'affichage en pignon est interdit Sur les voies où 1° Mézières. On a visibilité sur la Basilique
de
Article 15
La publicité non lumineuse peut être autorisée lorsqu'elle
est at CSS ms aveugles une court ci conformément aux dispositions de la
loi’ que des ouvertures de surface réduite
des ras AeEet les aire de clôture (aveugle, (a conte que la
surface Pnitaire des panneaux ainsi apposés n'excède pas 12 09.
Article 16
La publicité lumineuse telle qu'elle est définie
äit article 12 Sd décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 est interdite sur l'ense mble de la
Article 17
La publicité installée sur les dispositifs installés
directement aur le aol est interdite aus l'ensemble
de la zone restreinte, à l'exception des dispositions déjà existantes sur
les talus des voies ferrées.
scellés au 01 où
article 18
ensemble de
Article 19
Tous les supports publicitaires devront être résistants
et bien entretenus.
Article 20
La surface unitaire des panneaux publicitaires, : supportés
par. les palissades de chentier, est limitée à 12 me.
Article 21
La société d'affichage retenue pour l'animation publicitaire 9iune Palissade
de chantier s'engagera à en asauree l'entretien :
la Palissade ne devra en aucun cas devenir un mur d'affichage sauvage.
article 22
” Dans la zo0e restreinte,
aucune implantation nouvelle ne pourra être autoris, Toutefois, cours Briand, avenue d'Arches et place d'A > il
pourra être prévu de nouvelles implantations, à l'initiative du Naire, avec L'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbai
est admise, dans les conditions définies aux articles 18 à 24 du décret n°
80.923 du 21 novembre 1980 après concertation avec l'Architecte des
Bâtiments de France.
AFFICHAGE D' OPINION
Article 23
Les emplacements suivants sont réservés à l'affichage
d'opinion, ainsi qu'à la publicité relative à l'activité des associations
sans but lucratif
place ts compris dans la zone de publicité restreinte
+ Théâtre côté Mairie. : HAaGDe :. 4,00 m2
. Théâtre côté P.T.T. (sur arrière bâtiment) : 6,25 n2 . Ecole rue du Petit Bois........... 12,00 m2
. Rue de Gonzague (bourse du travail}... : 4,00 m2 . Rue J. Cardot (jardin botanique)............. 4,00 m2
< Rue Dubois Crancé (collège J. Macé)...:............. 12,00 m2 . 64 rue Bourbon (ce dernier emplacement, installé sur un
immeuble inoccupé, est de caractère provisoire). 4,00 n2
+ Rue Longueville (ancien lavoir) Ho 6,25 m2
Cette Liste pourra être modifiée, en concertation avec
l'architecte des Bâtiments de France ; la mise à jour sera tenue par les
services de l'Urbanisme de la Ville et disponible pour les usagers
TROLSIEME PARTIE
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENSEIGNES
AFFICHES ET AU MOBILIER URBAIN
icle 24
Toutes les dispositions complémentaires du réglement national de publicité ainsi que du règlement national des enseignes (notamment
dispositions par rapport aux limites séparatives de propriété, distances
par rapport aux baies des maisons d'habitation, etc...) devront &tre respectées, à l'exception des emplacements publicitaires faisant l'objet
d'une liste annexée, en dérogation au présent arrêté.
Il en est de même des règlements concernant . L'odcupation au domaine public (saillie, ete..). Article 25
les dnfractions au présent errété sont sanctionnées
Genrormément aux dispositions du chapitre 4 de la loi n° 79.180
du 29 décembre 1979, et des textes pris pour son application.
Article 26
Nonsieur le Secrétaire Général de la Mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Monsieur le Directeu r Général des Services Techniques Se la Ville de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié et affiché et dont gmpliation sera adressée à Monsieur Le
Préfet du Département des Ardennes, à Monsieur le Directeur Départemer ntal
de l'Equipement, à Monsieur le Délégué Régional à l'Architecture et à
l'Environnement, à Monsieur le Directeur du Service Départemental de 1'Architecture.
R Puces 158€ PLAN GENERAL
ET
PLANS DES QUATRE SECTEURS
DE LA
ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
DE LA
VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES É, \ mon si ss
CHARLEVILLE-MEZIERES
Echelle: 1/5000
Secteur de Charleville
+7 Avenue Forest
Avenue Jean Jaurès
Point central
Boulevard Gambetta
Rue Dubois Crancé
Rue de Longueville
Rue de Gonzague
Rue Jean-Baptiste Clément
Rue Jules Cardot Duini Rimhand ‘Echelle : 1/5000
Secteur de Mézières
+ Rue Louis Tman : du quai Mialaret
jusqu’à la hauteur de la place Saint
Julien
+ Avenue de Saint Julien, jusqu'à la rue
Lapie
+ Rue Lapie, jusqu’à la hauteur du quai de la Tour du Roy
+ Quaide la Tour du Roy
+ Berges de Meuse, jusqu’au canal de
VEst
+ Berges de Meuse, aval jusqu'au quai Nas 2 SRE
SE TS bépore Sn. C9r
helle : 1/5000 Secteur de Mohon
+ La place de leglise (Place de Mohon)
+ La rue Jean Moulin, entre la rue Victor Hugo et la Place de la Gare
+ La rue Anatole France entre la place de
l'Eglise et la voie ferrée
+ La voie ferrée jusqu'à la rue Anatole France
* La lace de la Gare CAR Nu nm
RS 4} Ke rm, .
= 3
Û à A
CHARLEVILLE-MEZIERES
chelle : 1/5000
Voies
+ Le Cours Briand
+ La place d’Arches Beni REGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITE
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES La protection des paysages, naturels et urbains, ainsi que et la volonté d’améliorer le cadre de vie de tous les habitants sont au cœur de diverses actions municipales.
La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont des composantes du paysage urbain, dont les conditions d’installation peuvent être encadrées par un règlement local de publicité (RLP), afin qu’elles s’intègrent le mieux possible à leur environnement.
La ville de CHARLEVILLE MEZIERES a traduit cette préoccupation environnementale depuis longtemps en adoptant, dès 1985, un premier règlement local de publicité.
Ce document doit être révisé pour tenir compte de la réforme législative et règlementaire résultant de la loi Grenelle II de juillet 2010, des évolutions du territoire communal et accom- pagner les actions d’embellissement urbain.
Le règlement local ci-après traduit la volonté municipale forte de protéger, non plus unique- ment le centre-ville historique comme le fait le RLP de 1985 mais tous les quartiers.
Ainsi, en complément des protections maintenues en centre historique, des restrictions im- portantes sont proposées en cœurs des villages, en berges de la Meuse et en certaines entrées de ville. Mais l’apport décisif du règlement tient à la couverture de la presque totalité du ter- ritoire communal (hors zone commerciale de la Croisette) par une zone réglementée compor- tant des dispositions restrictives en termes de surface et de densité de la publicité.
Ce faisant, le règlement assurera une égalité de traitement entre les habitants des différents quartiers, qui pourront bénéficier d’une égale qualité de leur cadre de vie. Dispositions réglementaires
Sommaire
Règlement Local de Publicité
SOMMAIRE
Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION .............................................................................................. 1
Article 1 : Champ d’application et portée du règlement local de publicité............................... 1
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITES ET PREENSEIGNES ............................................ 1
Article 2 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes, sur tout le
territoire aggloméré ............................................................................................. 1
Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité
1 (ZP 1) ................................................................................................................. 2
Article 4 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité
2 (ZP 2) ................................................................................................................. 2
Article 5 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité
3 (ZP 3) ................................................................................................................. 3
Chapitre III : Dispositions applicables aux enseignes ................................................................. 4
Article 6 : Dispositions communes applicables aux enseignes ................................................... 4
Article 7 : Dispositions applicables aux enseignes dans les lieux mentionnés au
paragraphe I de l’article L 581-8 du code de l’environnement et en zones de
publicité 1 et 2 (ZP1 et ZP2) .................................................................................. 4 Dispositions réglementaires
Règles locales
Règlement Local de Publicité
1
Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ d’application et portée du règlement local de publicité
Le présent règlement s’applique à l’intérieur des zones de publicité réglementée correspondant à l’ag- glomération de CHARLEVILLE-MEZIERES.
Les dispositions du règlement local de publicité constituent des restrictions par rapport aux règles na- tionales applicables aux publicités, préenseignes et aux enseignes, les dispositions nationales restant applicables pour tous les aspects que le règlement local n’a pas restreints.
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITES ET PREENSEIGNES
Article 2 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes,
sur tout le territoire aggloméré
2-1 : Dispositions applicables aux 3 zones de publicité
Outre l’affichage mentionné à l’article L. 581-17 du code de l’environnement, sont admises dans les trois zones de publicité, y compris dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du même code où les dispositifs mentionnés dérogent alors aux interdictions légales résultant de ce pa- ragraphe, les publicités et préenseignes désignées ci-après et sous les conditions suivantes :
§ sur les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, mentionnés à l’article L. 581-13 du code de l’environnement, ú dans les conditions définies par les articles R. 581-2 et R. 581-3 du même code ;
§ sur les palissades de chantier,
ú dans la limite d’un dispositif par tranche de 20 mètres linéaires de palissade, ú sans dépassement des limites de la palissade ;
§ sur les bâches de chantier mentionnées à l’article R. 581-54 du code de l’environnement, ú dans les conditions définies par les articles R. 581-53 et R. 581-54 du même code ;
§ sur des dispositifs de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement,
ú dans les conditions définies par l’article R. 581-56 du même code.
2-2 : Modalités d’extinction nocturne des publicités lumineuses applicables à tout le territoire agglo- méré
§ Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l’exception : ú de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain ú des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
§ Il peut être dérogé à ces obligations d’extinction nocturne à l’occasion d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Dispositions réglementaires
Règles locales
Règlement Local de Publicité
2
Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes
en zone de publicité 1 (ZP 1)
Outre les dispositifs mentionnés à l’article 2 ci-avant, sont exclusivement admises en zone de publicité 1, dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du même code où les dispositifs men- tionnés dérogent alors aux interdictions légales résultant de ce paragraphe, les publicités et préen- seignes désignées ci-après et sous les conditions suivantes :
§ sur les dispositifs installés directement sur le sol dans l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique :
ú leur largeur est limitée à 0,80 m,
ú leur hauteur par rapport au niveau du sol est limitée à 1,20 m ;
§ sur le mobilier urbain, dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l’environnement dans la limite d’une surface unitaire d’affichage de :
- 2 m² lorsqu’il s’agit des publicités et préenseignes numériques apposées sur les mobiliers ur- bains mentionnés aux articles R. 581-43 à R. 581-46,
- 2,1 m² lorsqu’il s’agit des publicités et préenseignes, numériques ou non, apposées sur le mo- bilier urbain mentionné à l’article R. 581-47
Article 4 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes
en zone de publicité 2 (ZP 2)
Outre les dispositifs mentionnés à l’article 2 ci-avant, sont admises en zone de publicité 2, les publicités et préenseignes désignées ci-après et sous les conditions suivantes :
Dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, les seuls dispositifs admis par dérogation à l’interdiction édictée par ce paragraphe sont :
§ les dispositifs muraux non lumineux ou ne supportant que des affiches éclairées par projection ou trans- parence, installés dans le respect des conditions exprimées ci-dessous concernant les dispositifs muraux,
§ les dispositifs apposés sur mobilier urbain, dans le respect des conditions exprimées ci-dessous pour ces dispositifs.
En dehors des lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, s’appliquent les restrictions suivantes :
§ dispositifs muraux non lumineux ou ne supportant que des affiches éclairées par projection ou trans- parence,
ú ils sont interdits sur les clôtures et sur les murs autres que de bâtiment ;
ú ils sont apposés sur mur de bâtiment dans la limite d’un dispositif par façade ; ú leur surface unitaire est limitée à 8 m² d’affichage et à 10,50 m² avec encadrement, ú aucun point d’un dispositif ne peut se trouver à moins de 0,50 m des limites du mur ;
§ dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol, non lumineux ou ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence : ils sont interdits, à l’exception des quais de gare ;
§ dispositifs lumineux autres que ceux ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence : ils sont interdits ; Dispositions réglementaires
Règles locales
Règlement Local de Publicité
3
§ publicités et préenseignes apposées sur mobilier urbain, dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l’environnement, dans la limite d’une surface unitaire d’affichage de 8m² s’agissant de la publicité non numérique supportée par le mobilier urbain mentionné à l’ar- ticle R. 581-47, de 2 m² pour la publicité numérique apposée sur les mobiliers urbains mentionnés aux articles R. 581-43 à R. 581-46 et de 2,1 m² pour celui mentionné à l’article R 581-47
§ bâches publicitaires mentionnées à l’article R. 581-55 du code de l’environnement : ú une seule bâche peut être apposée sur une façade qui ne comporte aucun autre dispositif, ú la surface unitaire est limitée à 12 m².
Article 5 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes
en zone de publicité 3 (ZP 3)
Outre les dispositifs mentionnés à l’article 2 ci-avant, sont admises en zone de publicité 3, les publicités et préenseignes désignées ci-après et sous les conditions suivantes :
Dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, les seuls dispositifs admis par dérogation à l’interdiction édictée par ce paragraphe sont :
§ les dispositifs muraux non lumineux ou ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence, installés dans le respect des conditions exprimées ci-dessous concernant les disposi- tifs muraux
§ les publicités et préenseignes apposées sur mobilier urbain, dans le respect des conditions expri- mées ci-dessous pour ces dispositifs et dans la limite d’une surface unitaire d’affichage de 2m² pour la publicité numérique apposée sur les mobiliers urbains mentionnés aux articles R. 581-43 à R. 581-46 et de 2,1 m² pour celui mentionné à l’article R 581-47.
En dehors des lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, s’appliquent les restrictions suivantes :
§ règle de densité applicable aux dispositifs muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, qu’ils soient ou non lumineux : en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique, 1 seul dispo- sitif peut être installé.
§ dispositifs muraux non lumineux ou ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence,
ú ils sont interdits sur les clôtures et sur les murs autres que de bâtiment,
ú ils sont apposés sur mur de bâtiment
ú leur surface unitaire est limitée à 8 m² d’affichage et à 10,50 m² avec encadrement, ú aucun point d’un dispositif ne peut se trouver à moins de 0,50 m des limites du mur ;
§ dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol, non lumineux ou ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence :
ú leur surface unitaire est limitée à 8 m² d’affichage et à 10,50 m² avec encadrement,
§ publicités et préenseignes apposées sur mobilier urbain, dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l’environnement, dans la limite d’une surface unitaire d’affichage de 8m² s’agissant de la publicité supportée par le mobilier urbain mentionné à l’article R. 581-47.
§ bâches publicitaires mentionnées à l’article R. 581-55 du code de l’environnement : Dispositions réglementaires
Règles locales
Règlement Local de Publicité
4
ú une seule bâche peut être apposée sur une façade qui ne comporte aucun autre dispositif, ú la surface unitaire est limitée à 12 m².
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
Article 6 : Dispositions communes applicables aux enseignes
6.1 : L’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée lorsque les caractéristiques du dispositif ne permettent pas une intégration satisfaisante au bâtiment-support ou dans l’environnement ;
Les enseignes sont admises sur l’ensemble du territoire communal, dans le respect des règles natio- nales et des conditions suivantes :
§ les dispositifs doivent assurer une intégration environnementale et paysagère satisfaisante, tant sur leur support que dans leur environnement ; ils doivent notamment :
ú respecter les lignes de composition de la façade, les emplacements des baies et ouvertures, ú ne masquer aucun élément décoratif de la façade, ni chevaucher la corniche ou le bandeau, ú rechercher la simplicité des visuels, une faible épaisseur et la discrétion des fixations et des dis- positifs d’éclairage.
6.2 : Hors ZP1et ZP2, le nombre des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est inférieure ou égale à 1 m² est limité à 2 dispositifs par établissement, le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée
6.3 : Les enseignes numériques, scellées au sol ou installées directement sur le sol, sont interdites hors agglomération, en ZP1 et ZP2 et en abords de monuments historiques. Dans les autres lieux, la surface des enseignes numériques scellées au sol ne peut excéder 8 m² .
Extinction nocturne des enseignes
§ Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
§ Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 8 heures, les enseignes peuvent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être al- lumées une heure avant la reprise de l'activité.
§ Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'évènements exceptionnels définis par ar- rêté municipal ou préfectoral.
Article 7 : Dispositions applicables aux enseignes dans les lieux
mentionnés au paragraphe I de l’article L 581-8 du code de
l’environnement et en zones de publicité 1 et 2 (ZP1 et ZP2)
En zones de publicité 1 et 2 ainsi que dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, les enseignes doivent respecter les prescriptions suivantes : Dispositions réglementaires
Règles locales
Règlement Local de Publicité
5
§ interdictions :
ú sur le garde-corps d’un balcon ou d’un balconnet,
ú sur un auvent ou une marquise,
ú en toiture ou terrasse en tenant lieu,
ú scellées au sol,
ú sur clôtures, sauf en ZP2 où elles sont autorisées dans la limite d’un dispositif de 1m² placé le long de chaque voie bordant l’activité signalée.
§ enseignes installées à plat ou parallèlement à un mur :
ú lorsque l’activité dispose d’une devanture commerciale, les enseignes sont, soit intégrées dans le bandeau qui surplombe la vitrine, soit disposées au-dessus de la devanture, sans en dépasser les limites latérales, ni le niveau du plancher du premier étage,
ú en l’absence de devanture, les enseignes doivent être installées dans les limites de la partie de façade du bâtiment derrière laquelle est exercée l’activité signalée,
ú lorsque l’activité est exercée uniquement en étage(s) ou sur plusieurs niveaux du bâtiment, les enseignes peuvent être apposées au niveau des étages occupés par l’activité signalée.
§ enseignes installées perpendiculairement au mur support :
Elles sont interdites
ú rue du moulin, place Ducale, rue Mantoue, rue du petit bois, rue de la République, rue Bérégo- voy, place Churchill, place Félix et Place de l’Hôtel de Ville y compris façades en retour.
Dans les autres lieux,
ú elles sont limitées à un dispositif par établissement et par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée,
ú un dispositif supplémentaire par établissement et par voie ouverte à la circulation publique bor- dant le terrain d’assiette de l’activité signalée est admis pour permettre de satisfaire une obli- gation réglementaire spécifique de signalisation (tabacs, presse..)
ú leur épaisseur ne peut excéder 7 centimètres, leur hauteur 70 centimètres, et leur saillie (scelle- ment compris) 80 centimètres dans les rues où la distance entre les deux alignements est supérieure à 8 mètres,
ú elles sont installées en limite de devanture ou de façade du bâtiment, dans la hauteur du rez- de-chaussée du bâtiment et dans le prolongement de l’éventuelle enseigne à plat ou parallèle à la façade,
§ enseignes installées directement sur le sol : les enseignes sont limitées
ú en ZP1 et dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L 581-8 du code de l’environne- ment, à un dispositif dont la largeur est limitée à 0,80 m et la hauteur au-dessus du sol à 1,20 m, par établissement, placé le long de chaque voie ouverte à la circulation bordant le terrain d’as- siette de l’activité signalée ;
ú en ZP2, à deux dispositifs dont la largeur est limitée à 0,80 m et la hauteur au-dessus du sol à 1,20 m, par établissement, placés le long de chaque voie ouverte à la circulation bordant le ter- rain d’assiette de l’activité signalée ;
§ enseignes lumineuses, quel que soit leur support :
ú l’éclairage est réalisé, soit par projection par une rampe lumineuse dont la saillie est limitée à 10 centimètres et sans fixation visible, soit par des lettres découpées rétro-éclairées ; ú les caissons à fond lumineux diffusant sont interdits ; seuls sont admis des caissons avec des lettres ou signes découpés lumineux, de teinte claire se détachant sur un fond opaque. Dispositions réglementaires
Règles locales
Règlement Local de Publicité
6
ú les enseignes lumineuses sans éclairage fixe, y compris les enseignes numériques, sont inter- dites, à l’exception de celles des pharmacies ou de tout autre service d’urgence. GROUPEMENT MELACCA-LUTTON
Application du nouveau
Règlement Local de Publicité
(RLP) de CHARLEVILLE-MEZIERES Le RLP définit les conditions d’installation (surface, nombre, caractère lumineux...) des PUBLICITES, PREENSEIGNES et ENSEIGNES sur le territoire communal.
Ø Finalité environnementale du RLP
Ces dispositifs entrent dans le champ d’application du RLP dès lors qu’ils se situent « à l’extérieur » (et non à l’intérieur d’un local), que ce soit sur des propriétés privées ou sur domaine public.
2
Le RLP approuvé par le CM le 29 novembre 2019 remplacera celui de 1985, une fois accomplies les mesures de publicité de la délibération (affichage en mairie et parution avis dans l’Ardennais ? ) Le champ d’application du RLP
3 pere PROPRIETES RSS
— Se Re NOEYE F Dg =. EE Et
DOMAINE PUBLIC ste ii ARE dRs tie
> MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure
Le champ d’application du RLP: l’affichage EXTERIEUR, visible depuis toute voie ouverte à la circulation publique, installé principalement sur propriétés privées mais aussi sur domaine public 4 Le champ d’application du RLP: l’affichage posé à l’extérieur des bâtiments
Les dispositifs situés à l’intérieur d’un local échappent au
champ d’application du RLP (CE, 28 octobre 2009, « Zara »)
(et donc à la TLPE)
5 L'HUeL 2227778
Les dispositifs réglementés
ENSEIGNE : toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou sur son terrain, et relative à l’activité qui s’y exerce (DROIT A L ENSEIGNE INSCRIT DANS LA LOI DEPUIS celle de 1979)
6 Les dispositifs réglementés
ENSEIGNE TEMPORAIRE (art.R581-68 c.env.)
- Signalent manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois
- Installées pour plus de 3 mois, signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, la location de fonds de commerce.
Soumises à des règles plus permissives, non réglementées par le RLP
7
Exemples hors territoire DIRECTION SEDAN = 2 'BRICO = IDEPOT
SORTIE (LI) à 5 mn
16 Route de Warnecourt C3
LB) LE
MEL
La som » gere CORTE 7 15
Les dispositifs réglementés
PREENSEIGNE : toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité
Sur domaine public Sur domaine privé
Préenseigne
sur mobilier
d’information
(le recto est
réservé à
l’information
générale ou
locale)
Chevalets sur
domaine
public
8 Les dispositifs réglementés
PUBLICITE : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention
Sur domaine privé Sur domaine public
Publicité sur mobilier
d’information (le recto est
réservé à l’information
générale ou locale)
Publicité sur abri voyageurs
9 La bonne qualification du dispositif est primordiale puisqu’elle
conditionne le régime juridique qui lui est applicable
MEMES REGLES
POUR
PUBLICITES ET
PREENSEIGNES
10 La bonne qualification du dispositif est primordiale puisqu’elle
conditionne le régime juridique qui lui est applicable
Installé sur le domaine public et non
pas sur le terrain d’exercice de
l’activité signalée, ce dispositif n’est
donc pas une enseigne mais une
« publicité directement installée sur le
sol ». Son installation est possible si ce
type de dispositif publicitaire est bien
admis dans la zone de publicité
correspondante et dispose de
l’autorisation d’occupation du
domaine public nécessaire, soit un
permis de stationnement en absence
de scellement dans le sol.
Pannonceau « à vendre » constitue une
enseigne temporaire si le bien annoncé est
toujours proposé à la vente.
Pannonceau « vendu » constitue une
publicité car le bien n’est plus « disponible » :
dans ce cas, il est irrégulier car la publicité est
interdite sur les murs de bâtiment comportant
des ouvertures > 0,50 m²
Si ce dispositif est installé sur le terrain
d’assiette de l’activité (son parking) ,
c’est une enseigne scellée au sol.
11 La bonne qualification du dispositif est primordiale puisqu’elle
conditionne le régime juridique qui lui est applicable
Publicité murale avec affiche de 12m 2 Les écritures sur la devanture commerciale sont des enseignes. L’oriflamme est une
publicité directement installée sur le sol,
soumise à autorisation d’occupation du
domaine public.
Publicité scellée au sol avec affiche de 12m 2
12 PAVILLON BLEU
Les dispositifs qui ne sont pas des enseignes, préenseignes,
publicités, sont hors champ d’application du RLP 13 Les règles applicables par zones
en matière de publicité Ë
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Principe fondamental en droit de l’affichage extérieur:
Interdiction de publicité HORS AGGLOMERATION
Article L 581-7 c.env. : en dehors des lieux qualifiés
d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
article R 110-2 du code de la route:
agglomération = espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des
panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Hors agglomération, sont seules admises depuis le 13 Juillet 2015, les pré- enseignes signalant les activités culturelles, les produits du terroir, les MH ouverts à la visite et celles temporaires annonçant les manifestations exceptionnelles (décret sur l’harmonisation 23 mars 2015 ).
A surveiller : réintroduction des préenseignes pour certains restaurants Les autres activités seront annoncées sur la signalisation d’information locale (SIL).
15 500 1000 1500
PROJET DE RLP SOUMIS A APPROBATION | PLAN DE ZONAGE
CHARI EVITIF-MEZIERE | Commune entière
vie de devile CO!
LOUER
Légende
En 71
En 72
En 7:
EN AGGLOMERATION, le
RLP de 2019 a instauré
trois zones de publicité
(ZP)
La zone commerciale de
la Croisette reste en
règlementation nationale
16
Tout ce qui est en GRIS est
hors agglomération Le règlement n’édicte que des règles LOCALES.
Les règles NATIONALES (code de l’environnement), non adaptées par le RLP, continuent de s’appliquer. Elles sont rappelées dans le rapport de présentation, une des pièces du RLP révisé.
Ø cf tableaux de synthèse des règles nationales et locales
applicables par zones
17 Cou)
EEE
a sd
BOWLING
En toutes zones, certains supports sont interdits de publicité
(art L 581-4, art.R581-22 et -23 c.env.)
Arbres et Plantations
Poteaux
- Transports et distribution électrique
- Télécommunications
- Eclairage public
Equipements relatifs à la circulation routière, ferroviaire, maritime, fluviale, aérienne
Clôtures non aveugles
Murs
- de cimetière
- de jardin public
- non aveugle de bâtiment
sauf si la surface unitaire des ouvertures est inférieure à 0,50m2 sauf sur bâtiments dont la démolition est entreprise ou autorisée Dispositions applicables à toute publicité en ZP1, ZP2 ou ZP3
Règles nationales :
- obligation de disposer d’une autorisation écrite du
propriétaire (art. L. 581-24 c.env.), mais pas d’obligation
de la produire même si le bordereau des CERFA le
« demande »
- obligation de mentionner nom et adresse,
dénomination ou raison sociale de celui qui a apposé
ou fait apposer la publicité (art. L. 581-5 c.env.)
- maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement
(art. R. 581-24 c.env.)
Complétées des règles locales suivantes:
- obligation d’extinction des publicités lumineuses entre
23h et 7h, (y compris sur la CROISETTE) sauf celles
apposées sur mobilier urbain ou dérogation par arrêté
préfectoral ou municipal pour des évènements
exceptionnels
19 Publicités admises en toutes zones (art.2)
o Affichage administratif et judiciaire
o Affichage « libre » = affichage d’opinion et
publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif
o Publicité sur palissade de chantier
- dans la limite d’un dispositif par tranche de
20m linéaires de palissade
- sans dépassement des limites de la palissade
o Publicité sur bâche de chantier et Dispositifs de
dimensions exceptionnelles liés à une
manifestation temporaire: : autorisation au cas
par cas délivrée par le Maire, avec accord ABF
dans les abords MH et SPR
Affichage libre
Publicité sur bâche de chantier
20 Publicités admises en ZP1 (art.3)
o sur les dispositifs installés directement sur le sol dans
l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique :
- largeur 0,80 m,
- hauteur par rapport au niveau du sol 1,20 m
o sur le mobilier urbain
- Cf règlementation nationale
- Complétée de restriction de la surface d’affiche
de la publicité:
• 2m2 pour la publicité numérique sur abris voyageurs,
mâts et colonnes porte-affiches et kiosques
• 2,1m2 pour la publicité, numérique ou non, sur mobilier
d’information
ZP1 = périmètre du
site patrimonial
remarquable (SPR)
21 TT
- FA, cachez
LT pas!
se AFFICHEZ-VOUS AVEC
GIRODMÉDIAS!
FIVE
Prêt à porter
homme
10/N0V/2017
Exemples de publicités admises en ZP1 (art.3)
Publicité directement installée sur le
sol admise, de largeur max 0,80m et
de hauteur max par rapport au
niveau du sol 1,20m
(d’abord soumise à permis de
stationnement . Préoccupation PMR)
Surface affiche ou écran sur mobilier
d’information limitée à 2,1m²
numérique ou non
Si publicité numérique sur abri
voyageurs, surface écran limitée à 2m2
22 toutes en
doudoune
Publicités interdites en ZP1: exemples de dispositifs qui devront être supprimés
Publicité scellée au sol avenue 91ème
RI/parcelle angle rue Martinet
Publicité scellée au sol 10 route de Prix/rue faubourg
de Pierre
Publicité scellée au sol Rue de Prix
Publicité scellée au sol Pont SNCF avenue d’Arches
Publicités interdites en ZP1:
- scellées au sol
- murales
- en toiture
- de petit format, intégrées à
une devanture commerciale
23 Brossolette
0110665050 à franco-suisse.ir E
Summum
Règles locales communes à la ZP2 et à la ZP3
Publicité murale
Ø uniquement possible sur mur de bâtiment (pas sur
clôture ou autre mur)
Ø aucun point d’un dispositif ne peut se trouver à
moins de 0,50 m des limites du mur
Surface
Ø Le règlement limite la surface de l’affiche et la
surface cadre compris
Règle de densité
Ø une seule publicité par linéaire de façade sur rue
24
Linéaire 2
Linéaire 1
Limiter la surface d’affiche et la surface cadre
compris = éviter les « grosses » bordures Publicités admises en ZP2 (art.4)
o Publicité murale non lumineuse ou éclairées par projection ou transparence - Uniquement possible sur mur de bâtiment (pas clôture ou autre mur) - Un seul dispositif par façade
- Surface d’affiche 8 m² (surface 10,50 m² avec encadrement)
- aucun point d’un dispositif ne peut se trouver à moins de 0,50 m des limites du mur
o publicités et préenseignes apposées sur mobilier urbain
- Cf règlementation nationale
- Complétée de restriction de la surface d’affiche de la publicité: • 2m2 pour la publicité numérique sur abris voyageurs, mâts et colonnes porte-affiches et kiosques
• 2,1m2 pour la publicité numérique sur mobilier d’information
• 8m2 pour la publicité non numérique sur mobilier d’information
o Bâches publicitaires permanentes (autorisation du Maire)
- une seule bâche peut être apposée sur une façade qui ne comporte aucun autre dispositif,
- surface unitaire maximale 12 m²
25 CIS) PT US 14 1100
3
puis Jème feu à gauche
à 2 min.
[ Lil [NV 1018
ris
Exemples d’application des règles définies en ZP2 (art.4)
Publicité murale dont l’affiche de
12m2 devra être réduite à 8m2
Publicité murale avec affiche de 8m 2
pourra être conservée mais repositionnée
Une seule publicité murale avec affiche
de 8m2 pourra être conservée
Une seule publicité murale avec
affiche de 8m2 pourra être conservée
Une seule publicité murale avec
affiche de 8m2 pourra être conservée Publicité murale dont l’affiche de 12m2 devra être réduite à 8m2 Publicités interdites en ZP2 (art.4)
o Publicité sur mur autre que de bâtiment
o Publicité lumineuse
o Publicité scellée au sol (sauf sur quais des gares)
Rue de Berthaucourt Avenue du petit bois
Ces dispositifs scellés au
sol devront être supprimés
27 Publicités admises en ZP3 (art.5)
o Publicité murale et publicité scellée au sol, lumineuses et non lumineuses - Surface d’affiche 8 m² (surface 10,50 m² avec encadrement) pour non lumineuses - Surface cadre compris 8m2 pour lumineuses
- Un seul dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière
o Publicités et préenseignes apposées sur mobilier urbain
- Cf règlementation nationale
- Complétée de restriction de la surface d’affiche de la publicité à 8m2 pour la publicité sur mobilier d’information (y compris numérique)
o Bâches publicitaires permanentes (autorisation du Maire)
- une seule bâche peut être apposée sur une façade qui ne comporte aucun autre dispositif
- surface unitaire maximale 12 m²
28 29
Synthèse des règles nationales en matière de publicité
TYPE DE DISPOSITIF REGLEMENTATION NATIONALE DE LA PUBLICITE Dispositifs sur palissades de chantier § Sur clôture aveugle
§ apposition à plat ou parallèlement à la clôture avec une saillie limitée à 25cm § hauteur minimale de 50 cm au-dessus du sol
Bâches publicitaires de chantier
(soumises à autorisation préalable)
§ Saillie limitée à 0,50m par rapport échafaudage
§ Durée limitée à utilisation effective échafaudages
§ Surface publicitaire < moitié surface bâche
§ Autorisation peut imposer reproduction bâtiment occulté
§ Publicité numérique limitée à 8m2 et 6m de hauteur max
Bâches permanentes
(soumises à autorisation préalable)
§ Possibles uniquement sur mur aveugle ou comportant de faibles ouvertures § Saillie limitée à 0,50m par rapport mur
§ Distance minimale de 100m entre deux bâches
§ Saillie limitée à 0,50m par rapport échafaudage
Dispositif de dimensions exceptionnelles lié à une manifestation temporaire (soumises à autorisation préalable) § Durée : entre un mois avant début manifestation et 15 jours après § Si publicité numérique : surface max 50m2
Mobiliers urbains publicitaires
(abris voyageurs, kiosques à usage commercial, mâts et colonnes porte-affiches,
mobiliers d’information à caractère général ou local)
§ Sur mobilier d’information surface <12m²
§ Publicité numérique limitée 8m²
Dispositifs muraux
§ Surface cadre compris < 12 m²
§ Façades ou clôtures aveugles ou comportant des ouvertures <0,50m2 § Hauteur < 7,50 m / sol
§ Hauteur > à 0,5 m / sol
§ Interdiction dépasser limite de l’égout du toit
Dispositifs scellés au sol
ou installés directement sur le sol
§ Surface cadre compris < 12 m²
§ Interdiction visibilité des affiches hors agglomération
§ Installation > H/2 par rapport aux limites séparatives
§ Installation > 10 m par rapport aux baies habitations voisines
Dispositifs lumineux (autres qu’éclairés par projection ou transparence) dont numériques § Surface cadre compris < 8 m²
Règles de densité :
dispositifs muraux, dispositifs scellés au sol, lumineux ou non lumineux
§ façade < 40 m
ú 1 mural ou 2 muraux alignés
ú ou 1 scellé au sol
§ façade 40 / 80 m
ú 1 mural ou 2 muraux alignés
ú ou 2 scellés au sol
§ tranche 80 m : + 1 dispositif
Dispositifs de petit format (devantures), admis en dehors SPR et abords MH § surface unitaire < 1 m² § surface totale < 2 m² Synthèse des règles locales en matière de publicité
ZP1 ZP2 ZP3
Publicités
admises sur
domaine
privé
- Affichage administratif et
judiciaire, affichage libre
- Publicité sur palissade de
chantier
- Bâches de chantier
- Dispositifs de dimensions
exceptionnelles liés à une
manifestation temporaire
- Publicité directement installée
sur le sol
- Mêmes dispositifs qu’en ZP1
- Publicité murale non lumineuse ou
éclairée par projection ou
transparence, limitée à 8m 2 de
surface d’affiche à raison d’un
dispositif par linéaire de façade
- Bâches publicitaires permanentes
12m2
- Mêmes dispositifs qu’en ZP1
- Publicité murale et publicité
scellée au sol limitées à 8m 2
de surface d’affiche
(numérique 8m2 cadre
compris) à raison d’un
dispositif par linéaire de
façade
- Bâches publicitaires
permanentes 12m2
Publicité
admise sur
domaine
public
5 catégories de mobilier urbain
- Publicité sur mobilier
d’information limitée à 2,1m 2
(numérique ou non)
- Publicité numérique sur les
autres mobiliers urbains limitée
à 2m2
5 catégories de mobilier urbain:
- Surface affiche 8m2 sur mobilier
d’information, limitée à 2,1m 2 si
numérique
- Surface écran 2m2 sur autres
mobiliers urbains
5 catégories de mobilier urbain
- Surface affiche 8m2 sur mobilier
d’information (numérique ou non)
30 Les règles applicables par zones
en matière d’enseignes lorsque lactivité a cessé
32
Règles locales applicables en toutes zones (art.6)
o Caractéristiques esthétiques générales
- respecter les lignes de composition de la façade, les emplacements des baies et ouvertures
- ne masquer aucun élément décoratif de la façade, ni chevaucher la corniche ou le bandeau
- rechercher la simplicité des visuels, une faible épaisseur et la discrétion des fixations et des dispositifs d’éclairage
o Nombre des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la surface est inférieure ou égale à 1 m² : hors ZP1et ZP2, 2 dispositifs par établissement et par voie
o Enseignes numériques, scellées au sol ou installées directement sur le sol - interdites hors agglomération, en ZP1et ZP2 et en abords de monuments historiques - surface maximale 8 m² ailleurs
o Extinction entre 23h et 7h, lorsque l’activité a cessé STREET and CHIC
33
Règles locales applicables aux enseignes situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
o interdictions :
- sur le garde-corps d’un balcon ou d’un
balconnet
- sur un auvent ou une marquise
- en toiture ou terrasse en tenant lieu
- scellées au sol
- sur clôtures, sauf en ZP2 où elles sont autorisées
dans la limite d’un dispositif de 1m² placé le
long de chaque voie bordant l’activité
signalée.
Exemple hors territoire: interdiction des
enseignes sur garde corps d’un balcon 34
Règles locales applicables aux enseignes situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
o Règles nationales applicables aux enseignes parallèles:
- Saillie limitée à 0,25m
- Interdiction de dépasser les limites du mur ou les limites de l’égout du toit - Hauteur <1m sur auvent ou marquise
- Hauteur limitée au garde-corps devant balcon ou baie
- Surface cumulée des enseignes (parallèles + perpendiculaires) en façade = 15% surface façade commerciale, ou 25% si la surface façade <50m2
o Complétées de règles locales relatives au positionnement des enseignes parallèles : - Si devanture commerciale: enseignes intégrées dans le bandeau qui surplombe la vitrine, ou disposées au-dessus de la devanture sans en dépasser les limites latérales, ni le niveau du plancher du 1 er étage
- En l’absence de devanture: enseignes installées dans les limites de la partie de façade du bâtiment derrière laquelle est exercée l’activité signalée
- Lorsque l’activité est exercée uniquement en étage(s) ou sur plusieurs niveaux du bâtiment, les enseignes peuvent être apposées au niveau des étages occupés par l’activité signalée 35
Illustrations des règles locales applicables aux enseignes parallèles situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
Enseigne parallèle correctement positionnée au dessus de la
devanture
Enseigne parallèle hors devanture à supprimer 36
Règles locales applicables aux enseignes situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
o Règles nationales applicables aux enseignes perpendiculaires: - Interdiction devant une fenêtre ou balcon
- Interdiction de dépasser la limite supérieure du mur
- Surface cumulée des enseignes (parallèles + perpendiculaires) en façade = 15% surface façade commerciale, ou 25% si la surface façade <50m2
o Complétées de règles locales :
- Interdiction dans certaines rues (perspectives vers centre historique) - Nombre limité: 1 enseigne/établissement/voie (bonus pour tabacs presse) - Epaisseur 7cm
- Hauteur 70cm
- Saillie par rapport au mur (scellement compris): 1/10ème de la distance entre deux alignements, plafonnée à 0,80m
- Positionnement: en limite de devanture ou de façade du bâtiment, dans la hauteur du rez-de- chaussée du bâtiment et dans le prolongement de l’éventuelle enseigne à plat ou parallèle à la façade 2T<æœ
Je
à
à
ALT
TT
N
37
Illustrations des règles locales applicables aux enseignes
perpendiculaires situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
Nombre enseignes perpendiculaires limité à
1 dispositif (voire 2) par établissement et par
voie
Enseigne perpendiculaire correctement
positionnée en continuité de l’enseigne
parallèle et dans la hauteur du rdc
Enseigne perpendiculaire à
repositionner et à limiter à un
seul dispositif 38
Règles locales applicables aux enseignes situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
o Enseignes installées directement sur le sol:
- en ZP1 : un dispositif (largeur max 0,80 m et hauteur max1,20 m) par établissement et par voie
- en ZP2: deux dispositifs 39
Règles locales applicables aux enseignes situées dans les abords MH, en ZP1 et en ZP2 (art.7)
o Enseignes lumineuses:
- éclairage réalisé par une rampe lumineuse dont la saillie est limitée à 10 cm et sans fixation visible, ou par des lettres découpées rétro-éclairées
- Interdiction des caissons à fond lumineux diffusant : seuls sont admis des caissons avec des lettres ou signes découpés lumineux, de teinte claire se détachant sur un fond opaque - Interdiction enseignes lumineuses sans éclairage fixe, y compris les enseignes numériques (à l’exception pharmacies ou autre service d’urgence) 40
A La Croisette et hors agglomération, les enseignes restent soumises à la seule réglementation nationale (cf tableaux de synthèse)
Enseignes en façade limitées à
15% de la façade commerciale
si façade n’excède pas 50 m²
(sinon 25%)
Enseignes parallèles: apposées sans
dépassement des limites du mur ni de
l’égout du toit
Enseignes en
toiture: en lettres
et signes
découpés et
limitées à 60m² par
établissement
Enseignes scellées au sol ou installées
directement sur le sol de plus d’1m 2 : limitées
à 1 dispositif par voie bordant l’activité
+ à la Croisette : limitation enseignes scellées au sol numériques à 8 m²
+ hors agglomération, et hors ZP1 et ZP2: interdiction enseignes numériques scellées au sol, limitation à 2
dispositifs/établissement/voie pour enseignes scellées au sol<1m2
+ extinction nocturne entre 23h et 7h Déclarations/Autorisations préalables 42
L’installation de dispositifs de publicité, enseignes,
préenseignes, est dispensée de déclaration préalable
ou de permis de construire (art.R 425-29 c.urba.) 43
Déclaration préalable (formulaire Cerfa 14799*01)
Les cas de déclaration préalable (art.R581-6
c.env.)
o Publicités non lumineuses ou celles
éclairées par projection ou transparence
o Préenseignes de plus d’1m de haut ou de
plus d’1,50m de large
o Publicités supportées par le mobilier
urbain
o Remplacement ou modification de
bâches comportant de la publicité
La procédure de déclaration préalable
(art.R581-8 c.env.)
o Envoi ou dépôt en 2 exemplaires
o Aucune réponse n’est attendue :
installation possible dès réception de
la déclaration
Les informations à fournir
o Formulaire Cerfa
o Identité + adresse du déclarant
o Localisation + superficie du terrain
o Nature du dispositif
o Distance par rapport aux limites séparatives et
aux baies d’immeubles voisins
o Nombre et nature des dispositifs déjà installés
Les documents à joindre (art.R581-7 c.env.)
o Plan de situation
o Plan de masse côté
o Représentation graphique côtée en 3 dimension
o (pas l’autorisation écrite du propriétaire) 44
Déclaration préalable (formulaire Cerfa 14799*01)
Possibilité d’informer le déclarant du caractère incomplet de son dossier « Je vous informe que la déclaration que vous avez déposée en mairie le ... est incomplète eu égard aux dispositions de l’article R.581-6 du code de l’environnement, dès lors qu’elle ne mentionne/ne comporte pas ... »
Possibilité d’informer le déclarant du caractère irrégulier de son projet « Je vous informe que selon les mentions de la déclaration déposée en mairie le ...le dispositif devrait être installé en infraction eu égard aux dispositions de l’article...du code de l’environnement et/ou de l’article...du règlement local de publicité. Dès lors que le dispositif serait installé tel que mentionné dans la déclaration, la procédure prévue par les articles L.581-27 et suivants du code de l’environnement serait mise en œuvre, ordonnant la mise en conformité ou la suppression du dispositif. » 45
Autorisation préalable (formulaire Cerfa 14798*01)
Les cas d’autorisation préalable
o Publicités lumineuses autres qu’éclairées
par projection ou transparence
o Publicités sur bâches
o Dispositifs publicitaires de dimensions
exceptionnelles liés à une manifestation
temporaire
o Enseignes permanentes
o Enseignes temporaires de plus de 3 mois
ou scellées au sol en lieux protégés
La procédure d’autorisation préalable
(art.R581-9 c.env.)
o Envoi en LRAR ou mail ou dépôt
contre décharge en 3 exemplaires
o Instruction par les services
municipaux, avec éventuelle
consultation services extérieurs (délai
toujours 2 mois)
Les informations à fournir (art.R581-10 c.env.)
o Formulaire Cerfa
o Identité + adresse du demandeur
o Localisation + superficie du terrain
o Nature du dispositif
o Distance par rapport aux limites séparatives et aux
baies d’immeubles voisins
o Nombre et nature des dispositifs déjà installés
Les documents à joindre-dossier de base (art.R581-10
c.env.)
o Plan de situation
o Plan de masse côté
o Représentation graphique côtée en 3 dimensions
o Mise en situation de l’enseigne (vue de l’immeuble avec
et sans enseigne)
o Appréciation sur son intégration dans
l’environnement
o (pas l’autorisation écrite du propriétaire) 46
Autorisation préalable (formulaire Cerfa 14798*01)
Les pièces complémentaires à joindre au dossier de base:
o Publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence (art.R581-15 c.env.), incluant publicités numériques supportées par le mobilier urbain
- Analyse du cycle de vie du dispositif
- Visibilité depuis la voie publique la plus proche
- Valeurs moyennes et maximales de luminance
o Publicité sur bâches de chantier (art.R581-19 c.env.)
- Lieu, nature, durée des travaux
- Emplacement de l’échafaudage, surface de la bâche, durée d’installation - Nom et adresse des personnes ou entreprises souhaitant installer la bâche - Esquisses ou photos de la bâche et de l’emplacement
- Documents justificatifs de travaux bénéficiant du label BBC rénovation
o Publicité sur bâches permanentes (art.R581-20 c.env.)
- Support, surface de la bâche, durée d’installation
- Nom et adresse des personnes ou entreprises souhaitant installer la bâche - Esquisses ou photos de la bâche et de l’emplacement
o Publicités de dimensions exceptionnelles liées à une manifestation temporaire (art.R581-21 c.env.) - Type de manifestation annoncée
- Emplacement du dispositif, surface, durée d’installation
- Nom et adresse des personnes ou entreprises souhaitant installer la bâche - Esquisses ou photos de la bâche et de l’emplacement ee
—
47
Demande d’autorisation
Dossier complet?
NON OUI
Demande de pièces par LRAR
dans le mois suivant la réception
Récépissé de dépôt mentionnant
date autorisation tacite
Consultations extérieures éventuelles sous 4 jours
(CDNPS) ou 8 jours (Préfet Région, ABF, service Etat
aviation civile)
Instruction
Décision
Réputée favorable 2 mois après
réception dossier complet
Autorisation préalable (formulaire Cerfa 14798*01)
Accord ABF en PDA et SPR requis au
titre du code de l’urbanisme et code
du patrimoine pour installation de tout
mobilier urbain, publicitaire ou non 48
Autorisation préalable (formulaire Cerfa 14798*01): consultations
obligatoires
o Architecte des Bâtiments de France (art.R581-16 et -17 c.env.) - Accord requis pour enseignes permanentes en abords de MH et SPR - Avis pour enseignes temporaires de plus de 3 mois sur un MH et en site classé
o Préfet de Région (art.R581-18 c.env.)
- Accord requis pour enseignes permanentes en site classé, sur un monument naturel
o Service de l’Etat en charge de l’aviation civile (art.R.581-12 c.env.) - Avis pour enseigne à faisceau de rayonnement laser
o CDNPS
- Avis pour publicités de dimensions exceptionnelles
Transmettre
dans les 8
jours de la
réception
du dossier
complet
Transmettre dans les 4 jours de la réception du dossier
complet
Avis des services extérieurs réputés favorables:
- 15 jours avant l’expiration du délai d’instruction de deux mois
- 7 jours avant l’expiration du délai d’instruction, pour la CDNPS : Demande d'autorisation préalable D At
Liberté » Égaliré + Fraternité à à re ee mere da Q N° 1479801
Ministère chargé e ere gacemen — de l'environnement de modification Q
d'un dispositif ou d'un materiel supportant de la publicité,
une préenseigne ou une enseigne
Livre Y - Titre VIN - Chapitre 1er - art. L 581-9 ef L 581-44 , R. 581-9 à R. 581-21 du code de l'Environnement
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Dossier transmis à Numéro d'autorisation
I
/ / ——/——/—— AP - TT — ABFQ prétet de région Q RSR RS SR
Un imprimé ne peut concerner qu'un seul type de dispositif.
Lorsque plusieurs dispositifs du même type sont installés sur le même terrain, un seul imprimé peut être renseigné. Lorsque plus de 3 enseignes sont installées pour une même activité, un second imprimé doit être renseigné.
Vous êtes un particulier : Madame Q Monsieur Q
Nom Prénom
Vous êtes une personne morale :
Dénomination Raison sociale :
BORIS Forme juridique
Représentant de la personne morale Madame Q Monsieur Q
Nom Prénom
2. Coordonnées du déclarant Adresse : Numéro Extension Lieu-dit ou boite postale
Voie
Code postal Localité
N° de téléphone nn ne D re - -
Adresse électronique
(3. Localisation d'installation du ou des disposhifs Département Commune
Adresse
4 Enseignes Situation de l'activité Roc Q Etage(s) n°
RE
Support de l'enseigne projetée :
Sur toiture Q Scellée au sol ou installée directement sur le sol (supérieures à 1 m7 Q
Sur façade parallèle à la façade Q perpendiculaire à la façade Q
Sur clôture Q Sur auvent où marquise Q Surgarde-cops ©
Enseigne à faisceau de rayonnement laser ] Puissance de la source
Type d'enseigne
Lettres individuelles Q Bandeau support Q Enseigne double-face Q
Autre (précisez) :
49
Autorisation préalable = pouvoir d’appréciation au cas par cas
Le Maire DOIT refuser une enseigne/publicité
lumineuse ou autre dispositif soumis à autorisation:
• S’il n’est pas conforme à la réglementation
(règles nationales ou locales non-respectées)
• S’il n’a pas reçu l’accord de l’ABF, là où son avis
favorable est requis (abords MH, SPR)
Le Maire PEUT refuser un dispositif respectueux de
la règlementation :
• s’il estime qu’il n’est pas correctement intégré à
la façade qui la supporte, à son environnement
(= pouvoir d’appréciation sur l’esthétique) Les dispositifs irréguliers 51
Le RLP de 2019 sera immédiatement applicable aux
nouveaux dispositifs qui seront installés après son entrée en
vigueur.
Les dispositifs déjà en place, et aujourd’hui conformes à la
réglementation nationale ou au RLP actuel, auront un délai
pour se mettre en conformité avec le nouveau RLP:
- 2 ans pour les publicités et préenseignes
- 6 ans pour les enseignes
À compter de l’entrée en vigueur du RLP ——
52
Procédure de sanction
PV de constat d’infraction
Maire Préfet du Département Procureur de la République
Arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en
conformité le dispositif dans les 15 jours
Notification de l’arrêté en LRAR
Exécution spontanée?
NON OUI Fin de la procédure
Liquidation de
l’astreinte
par le Maire
Notification
exécution d’office
(8 jours avant)
Information
Opportunité de poursuites
pénales
exécution d’office jugement 53
Le PV de constat d’infraction (art.L581-40 c.env.)
Outre les officiers de police judiciaire, les agents habilités à dresser un PV sont: 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L.130-4 dudit code
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ;
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L.332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L.332-10-1 agissant dans les conditions prévues à cet article 54
Le PV de constat d’infraction (art.L581-40 c.env.)
Le PV de constat d’infraction comporte les éléments de fait et de droit qui constituent l’infraction.
Il est transmis dans les 5 jours au Procureur de la République
L’arrêté de mise en demeure
Arrêté de mise en demeure pris par l’autorité compétente ordonne la suppression ou la mise en conformité du dispositif dans un délai de 15 jours suivant la notification par LRAR.
Faute d’exécution spontanée, une astreinte administrative est mise en recouvrement (montant en 2019 : 210,22 euros par jour de retard): prise d’un titre exécutoire, mentionnant les bases de la liquidation. Lre
55
L’exécution d’office (art.L581-31 c.env.)
A défaut d’exécution spontanée, l’autorité compétente doit faire exécuter d’office la suppression ou mise en conformité du dispositif irrégulier maintenu, aux frais de la personne à qui la mise en demeure a été notifiée.
Le propriétaire ou occupant des lieux doit avoir été informé au moins 8 jours avant.
Infraction « aggravée » : installation de publicité sur le domaine public sans autorisation (article L 581-26 et 29 c.env.) = pas d’arrêté de mise en demeure nécessaire pour dépose d’office Etude de cas 57
Qualification du dispositif? Conformité?
- Ce qui est posé à l’intérieur d’un local échappe au champ d’application du RLP (arrêt du conseil d’Etat ZARA) sauf si ce local est spécialement aménagé pour servir d’espace « publicitaire ». - La vitrophanie, collée à l’extérieur, est qualifiée d’enseigne si elle comporte des formes, inscriptions ou images relatives à l’activité exercée derrière la vitrine : en tant qu’enseigne, elle doit respecter la règle nationale de proportion de 25% (surface cumulée des enseignes apposées en façade, parallèles et perpendiculaires < 25 % de celle de la façade commerciale) et les règles locales édictées par le RLP en matière d’enseignes parallèles (positionnement par rapport à la devanture) 58
Qualification des dispositifs? Conformité?
- Les enseignes en toiture doivent être en lettres et signes découpés (art.R581-62 c.env., sans panneau de fond de plus de 0,50 m de hauteur.
- La hauteur totale du dispositif est fixée en fonction de celle de la façade. Attention : le RLP interdit les enseignes en toiture en ZP1, ZP2, abords MH et SPR 59
Qualification des dispositifs? Conformité?
L’article R.581-48 du code de l’environnement fixe les conditions d’installation de la publicité sur des véhicules terrestres équipés ou utilisés aux fins essentiellement de servir de support publicitaire (surface maximale 12 m²) La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres. La publicité numérique est une forme de publicité lumineuse . A noter surtout que ce type de véhicule ne peut pas stationner ou séjourner dans des lieux d’où il est visible depuis des voies ouvertes à la circulation publique 60
Qualification des dispositifs? Conformité?
- Dispositifs publicitaires situés hors agglomération : à supprimer Pour l’appréciation de la situation « en » ou « hors » agglomération, se reporter au plan correspondant du RLP « lieux d’interdiction » 61
Qualification des dispositifs?
Conformité?
La publicité peinte sur le sol sur le domaine
public, est interdite en application des
dispositions de
- l’article R 581-27 alinéa 1 du code de
l’environnement qui interdit la publicité
non lumineuse apposée à moins de 0,50
m du niveau du sol
- l’article L 581-24 qui exige l’autorisation
écrite du propriétaire (Collectivité) LE 23 - 24 Novembre 2019
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Qualification des dispositifs? Conformité?
L’installation même temporaire, de dispositifs publicitaires installés directement sur le sol, nécessite l’autorisation écrite du propriétaire (ici la Commune propriétaire du domaine public) en application de l’article L 581-24 c.env.. Si cette autorisation est donnée, le dispositif publicitaire ou le mobilier d’information publicitaire (selon l’utilisation des faces) devra respecter les règles de recul prévues le cas échéant, par rapport à l’immeuble d’habitation situé en arrière ou à ses baies