Procès Verbal - 4 pv cm 09.04.26

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Procès Verbal - 4 pv cm 09.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv cm 09.04.26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Démocratie, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 09 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal de la

commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en

séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 03 avril 2026.

Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, M. PAPEIL Jean-Pierre,

Mme RENOU Florine, Mme BOULC'H Sylvie, M. BOUCHERON Pierre, Mme NOTAIS Line, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ Aurore, M. DEMAS

Vincent (sauf DCM 2026-04-D-09), M. D'ALMEIDA Amah, Mme CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura, Mme BRIELLES Christine.

Membres absents et représentés : M. LEFUR Philippe donne pouvoir à Mme BIBAL Laura,

M. SAULAIS Baptiste donne pouvoir à M. Matthieu TALOIS.

Secrétaire de séance : M. COUSIN Guillaume.

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17

Absents avant donné pouvoir : 2

Votants 19

ORDRE DU JOUR

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 05/03/2026 …

3. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 20/03/2026

4. Répartition du produit de la Taxe 2024 sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue

distance, entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres. 5. Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO)

6. Création et composition des commissions municipales …

7... Désignation des représentants titulaire et suppléant de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE au

syndicat mixte fermé Territoire d'énergie Mayenne

8. Désignation du représentant « risques naturels » pour Enedis

9... Désignation du correspondant incendie et secours.

10. Désignation du correspondant défense

11. Désignation du correspondant sécurité routière...

12. Désignation des délégués auprès du CNAS ..

13. Désignation du référent déontologue …

14. Délibération sur l'exercice du droit à la formation des élus

15. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - COMPLEMENT- VOLET

2 - Approbation du projet Voirie 2025

16. Renouvellement de la ligne de trésorerie _ 17. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité 1/3

18. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité 2/3 L 19. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnie: LOCAL nn. he rer rss eee A PO, 12 Questions et informations diverses

PV CM 09/04/2026 1ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis :

Air 9 Protection : Entretien VMC : 1 270.80 € TTC o

© ROMET motoculture : Poignée accélérateur Auxigreen : 250.00 € TTC

© Electrosystem : Licence Office 365 + adresse mail : 50.40 € TTC

o Faguier : cartes visites et enveloppes : 711.00 € TTC

Dossiers d'urbanisme | |

__ DP 0531362600004 : M. HOCDE François, le Richard : Installation de 2 batteries destinées au stockage d'électricité

Abandon du droit de préemption

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

M. DI COSTANZO Michael et Mme | 4 rue des Oliviers - Loigné sur Mayenne AA104, AA10S

LIONNET Natacha

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Particle L2121-4, Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Monsieur Jérôme LEGRAND a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal le 02 avril 2026,

Considérant qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire a dument informé Monsieur le Sous-Préfet de CHATEAU-GONTIER de cette démission, qui en a pris acte,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

DECISION : Au regard des éléments exposés par M. le Maire, le Conseil municipal : - PREND ACTE de l'installation de Madame Christine BRIELLES en qualité de conseillère municipale, - PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 05/03/2026

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d'approuver le

procès-verbal de la réunion du 05 mars 2026.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 05 mars 2026.

3. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 20/03/2026

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d'approuver le

procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.

PV CM 09/04/2026 24. Répartition du produit de la Taxe 2024 sur 1 ‘exploitation des infrastructures de transport de

longue distance, entre la Communauté de Communes du Pays de Chäteau-Gontier et ses

communes membres

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : La Loi de Finances pour 2024 a institué la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements

publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie ».

Cette taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 ME et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices.

La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024, d’un montant de 45,8 millions d'Euros, a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l'IGN sur leur territoire au 1* janvier 2025. Les intercommunalités ont ainsi perçu en fin d’année 2025 l'intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres. Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024.

Les Communautés à fiscalité propre auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la TEITLD.

Par délibération n°DELCC2026-033 du 3 mars 2026, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur ce reversement, en fixant le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence «voirie» entre la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier exerce la compétence « voirie d'intérêt communautaire » sur les rocades de contournement de l'agglomération centre ainsi qu'au sein des zones d'activité économique (hors périmètre du Refuge de l'Arche).

- Cf. tableau de répartition joint en annexe -

TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE

REPARTITION 2024

4183200<€

Longueur de voirie (ml) [Répartition TEITLD

853 314 41 834.00 €)

PV CM 09/04/2026 3PROPOSITION : Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : | | . |

SE PRONONCER favorablement sur la répartition du produit de la Taxe 2024 sur | exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre la Communauté de Communes du Pays de Château- Gontier et ses communes membres, telle que détaillée dans le tableau annexé à laprésente délibération ; Ÿ__ L'AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION :A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO)

DOM2D260DD RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1414-2 et L 1411-S ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement (dans l’ordre de la liste, le cas échéant) et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant :

- COUSIN Guillaume - BIBAL Laura

- DEMAS Vincent - D'ALMEIDA Amah

- LEPAGE Valérie - PAPEIL Jean-Pierre

Sont donc proclamés élus :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- COUSIN Guillaume - BIBAL Laura

- DEMAS Vincent - D’'ALMEIDA Amah

- LEPAGE Valérie - PAPEIL Jean-Pierre

6. Création et composition des commissions municipales

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

PV CM 09/04/2026PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE CREER 7 commissions municipales, dont les objets et les membres sont fixés conformément au tableau ci-dessous

BEUVE Gaëtan

BIBAL Laura

BOUCHERON Pierre

BOULAY Stéphanie

BOULC'H Sylvie

BRIELLES Christine

CHARLES Amandine

COUSIN Guillaume

D'ALMEIDA Amah

DEMAS Vincent

HUCHEDE Aurore

LEFUR Philippe

LEPAGE Valérie

NOTAIS Line

PAPEIL Jean-Pierre

PHELIPEAU Sylvaine

RENOU Florine

SAULAIS Baptiste

TALOIS Matthieu

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7. Désignation des représentants titulaire et suppléant de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE au syndicat mixte fermé Territoire d'énergie Mavenne

DOM RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33 et LS211-1 ; Vu l’article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d'énergie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 ;

Considérant que la commune de La Roche-Neuville est membre de Territoire d’énergie Mayenne (TEM), Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil municipal de désigner en son sein un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant,

Considérant que ce binôme de représentation siègera au Corps électoral du Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Château Gontier pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndical de TEM,

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE DESIGNER un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant de la commune de La Roche-Neuville auprès de Territoire d'énergie Mayenne, comme suit :

M. BEUVE Gaëtan, Représentant titulaire

M. TALOIS Matthieu, Représentant suppléant

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CM 09/04/2026 58. Désignation du représentant « risques naturels » pour Enedis

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un représentant « risque naturels » pour Enedis. Lis | RL ie

Il est conseillé de désigner le même représentant que celui désigné auprès de Territoire d'énergie Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : __ DE DESIGNER M. BEUVE Gaëtan, Représentant « risque naturels » pour Enedis.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. Désignation du correspondant incendie et secours

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un correspondant incendie et secours auprès du SDIS 53. Ce correspondant sera nommé par arrêté du Maire.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal : - _ DE DESIGNER Mme HUCHEDÉ Aurore, correspondante incendie et secours auprès du SDIS 53.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Désignation du correspondant défense

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que : Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.

Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.

- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments

essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.

- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des

PV CM 09/04/2026 6combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

Vu la proposition de M. BOUCHERON Pierre de se porter candidat ;

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal : -_ DE DESIGNER M. BOUCHERON Pierre, correspondant défense de la commune.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11. Désignation du correspondant sécurité routière

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Considérant que l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : -__ DE DESIGNER M. BOUCHERON Pierre, correspondant sécurité routière.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. Désignation des délégués auprès du CNAS

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner des délégués auprès du CNAS : un élu et un agent.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal de désigner :

- Mme RENOU Florine, fonction, déléguée « élu » au CNAS ;

- Mme LEMÉE Sonia, grade, déléguée « agent » au CNAS.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

13. Désignation du référent déontologue

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant qu’un référent déontologue devait être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023, Considérant que le Conseil Municipal a nommé par sa délibération DCM 2023-06-D-03, M. Gilles FLÉAU en

qualité de référent déontologue jusqu’à la fin du mandat précédent,

Considérant qu’il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour la durée du mandat,

PV CM 09/04/2026 7Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, -

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : . 1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, _ |

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, | LU, :

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues ainsi que les éventuelles modalités de rémunération, .

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,

Considérant que le ou les référents déontologues peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, Considérant que le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de : -_ DÉSIGNER en qualité de référent déontologue : M. Maxime JULIENNE,

- DÉCIDER que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pour une durée de 6 ans, jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032 ;

- FIXER les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

o Saisine directe par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

o Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

o Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

- DÉCIDER que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes : o Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

o Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

-_ DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue sont les suivants : © Un bureau muni d’un ordinateur au sein de la mairie

- FIXER les modalités de rémunération du référent déontologue comme tel :

o 80 € par personne et par dossier.

-_ DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par mail.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14. Délibération sur l'exercice du droit à la formation des élus

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14;

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;

Considérant que les frais de formation et d'enseignement constituent une dépense obligatoire de la commune

dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;

PV CM 09/04/2026 8Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.L.F.) cumulable sur toute la durée du mandat,

financé par une cotisation obligatoire dont le taux

ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 :

Considérant que la mise en œuvre du D.L.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : Article 1er. - Dépôt et instruction des demandes de formation

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, au moins 2 mois avant la date de la formation envisagée et avant le 1° mars.

Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie postale ou par mail à

l’adresse suivante : mairie @larocheneuville.fr). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.).

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. À défaut, la demande sera écartée. (liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des- organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.

Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.

Article 2. - Vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2 % du montant total des indemnités théoriques de fonction. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.

Article 3. - Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 13/10/2022.

Article 4. - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Lors de la 1** année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) :

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;

- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1° ; - élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ; - _ nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Article 5. - Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

15. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - COMPLEMENT -

VOLET 2 - Approbation du projet Voirie 2025

M. DEMAS Vincent conseiller intéressé par cette délibération, ne prend pas part ni au débat ni au vote.

PV CM 09/04/2026RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu la délibération DCM 2025-11-D-03R de la commune de la Roche-Neuville portant Demande de

FCATR Volet 2 et Approbation du projet Voirie 2025, .

|

Vu la délibération DELCC2025_110 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier Accordant le FCATR Volet 2 demandé par la commune de La Roche-Neuville pour le projet Voirie 2025, ..

M. le Maire expose au Conseil municipal que, vu l’état de dégradation avancée du chemin de La Bulotterie, il

conviendrait de le rajouter dans le programme des travaux de réfection de divers chemins ruraux approuvés par la délibération DCM 2025-11-D-03R. |

L'entreprise Eurovia propose un devis pour le chemin de La Bulotterie d’un montant de 4 310.50 € HT.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds C ommunautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet2 "Voirie". Cette aide à l’investissement est égale à 50 % du reste à charge et est plafonnée à 16 100 € pour ce qui concerne la commune de La Roche-Neuville.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : -__ D'AJOUTER à l'opération approuvée par DCM 2025-11-D-03R, la réfection du chemin de La Bulotterie, - DE RETENIR l'offre de l’entreprise Eurovia pour un montant de 4 310.50 € ce qui porte l’opération totale à la somme de 29 363,05 € + 4 310.50 € = 33 673.55 € HT ;

- D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer l'offre retenue ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

- D'APPROUVER le plan prévisionnel de financement comme suit :

Nom du financeur Montant

FCATR V2 / CCPCG 16 100.00 €

Autofinancement 17 573.55 €

Total 33 673.55 €

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du

Pays de Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d’un montant de 16 100 €, s’inscrivant dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 2 "Voirie" ; - DE LUI DONNER tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

16. Renouvellement de la ligne de trésorerie

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a contracté auprès du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine une ligne de trésorerie sous forme de droits à tirage à hauteur de 150 000 € et précise que selon les termes de la convention de crédit, ce concours arrive à échéance le 21/05/2026, date à laquelle l'intégralité des fonds mis à disposition devront être remboursés et notre ligne de trésorerie sera échue.

En conséquence, il donne connaissance au Conseil municipal de la proposition présentée par la Caisse Régionale

de Crédit Agricole de l’ Anjou et du Maine pour une nouvelle ouverture de crédit et des conditions générales des prêts.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE DEMANDER à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l’ Anjou et du Maine, l'attribution d’une ouverture de crédit d’un montant de 150 000 €uros, aux conditions suivantes : o Durée: 12 mois

Type de taux d’intérêt : Révisable

Référence de l’index : Euribor 3 Mois Moyenné (index actuel = 2.011 %, flooré à 0) + Marge : 0,40 %

Prélèvement des intérêts : trimestriellement et à terme échu par débit d’office 0 000

PV CM 09/04/2026 10o Commission : 0,20 % l’an (prélèvement à la mise en place)

© Frais de dossier : 0 €

- DE PRENDRE l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances :

- DE PRENDRE l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer ou de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances 5 ’

- DE LUI CONFERER, en tant que de besoin, toutes délégations utiles pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

17. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité 1/3

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - LA CREATION, à compter du 13 avril 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à

un accroissement saisonnier d’activité en qualité de stagiaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à temps complet.

-__ DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 jours, allant du 13 au 24 avril 2026 inclus. - DE DIRE qu'il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation.

- _ DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

18. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité 2/3

SE DEM20264D2 RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- LA CREATION, à compter du 13 avril 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à temps complet.

- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée de 6 jours, allant du 13 au 24 avril 2026 inclus.

PV CM 09/04/2026 11DE DIRE qu’il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de

l'animation. . . : :

DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

19. Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité 3/3

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité :

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - LA CREATION, à compter du 14 avril 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en qualité de titulaire BAFA contractuel, grade de catégorie C à

temps complet.

- DE DIRE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 jours, allant du 14 au 22 avril 2026 inclus. - DE DIRE qu'il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de

l’animation.

- DE DIRE que la rémunération de l’agent est déterminée par décision du Conseil municipal du 26 juin 2025 (DCM 2025-06-D-13).

-__ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Comptes rendus de réunions

o Réunion à la CCPCG entre maires et maires délégués, élections communautaires le 14 avril 2026.

Depuis le 1° janvier 2013, tous les élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction, sont

tenus de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, tous les élus municipaux, doivent remplir

le formulaire demande de mutation, exemplaire 750 CNAM septembre 2018.

? La notice explicative et le formulaire envoyés par mail.

YA voir lors des prochains conseils :

o Constitution de la commission Communale des Impôts Direct (CCID) (dans les 2 mois : CM du

21/05) > proposer 24 noms

o Constitution de la commission de Contrôle des listes électorales (attendre le courrier de la préfecture) (pas de conseillers avec délégation)

o Règlement intérieur du CM (dans les 6 mois : avant le 20/09)

PV CM 09/04/2026 12© Délibération : Fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par valorisation des éléments de

confort (non obligatoire mais source de recettes) (en attente de précision de la DGFIP)

*_ Commission Finances lundi 04/05/2026 à 20h15

Ÿ_ Commission Jeunesse mercredi 29/04/2026 19h00

Ÿ_ Prochaine réunion : 21 mai à 20h15

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h45.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération | Libellé Décision

Répartition du produit de la Taxe 2024 sur l'exploitation des

2026-04-D-01 | infrastructures de transport de longue distance, entre la Communauté de | Approuvée Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres

2026-04-D-02 | Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO) Approuvée

2026-04-D-03 | Création et composition des commissions municipales Approuvée

Désignation des représentants titulaire et suppléant de la commune de

2026-04-D-04 | LA ROCHE-NEUVILLE au syndicat mixte fermé Territoire d'énergie | Approuvée Mayenne

2026-04-D-05 | Désignation du correspondant défense Approuvée

2026-04-D-06 | Désignation du correspondant sécurité routière Approuvée

2026-04-D-07 | Désignation du référent déontologue Approuvée

2026-04-D-08 | Délibération sur l’exercice du droit à la formation des élus Approuvée

Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire

2026-04-D-09 | Rural - COMPLEMENT - VOLET 2 - Approbation du projet Voirie | Approuvée 2025

2026-04-D-10 | Renouvellement de la ligne de trésorerie Approuvée

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité 1/3

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité 2/3

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité 3/3

Le secrétaire de Séance Le Maire

COUSIN Guillaume Matthieu TALOIS

= 2.

2026-04-D-11 Approuvée

2026-04-D-12 Approuvée

2026-04-D-13 Approuvée

PV CM 09/04/2026 13