Déliberation - DEL 20260321 09 TPN

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Déliberation - DEL 20260321 09 TPN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleraugue. Lien du pdf (Déliberation - DEL 20260321 09 TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL-D'AIGOUAL

Nombre de membres : L’An deux mil vingt six

En exercice : 19 Le 21 mars à 9 heures,

Présents : 17 Le Conseil Municipal de la commune de

Absents ayant donné pouvoir : 1 VAL-D'AIGOUAL, dûment convoqué,

Absents : 1 s'est réuni en Mairie sous la présidence de

Convocation : Monsieur Joël GAUTHIER, Maire Envoyée le : 17/03/2026

Affichée le : 17/03/2026

Présents : Joël GAUTHIER, Rolande RIBEAUCOURT, Michel MONNOT, Martine PIALOT,

Bernard GRELLIER, Sara EL RHAZOUI, Michaela FERNANDEZ, Gilles BERTHEZENE,

Chantal ABRIC, Sébastien CHAILLEUX, Cécile MARIE-CASTANET, Yahya EL BAROUDI,

Ghislaine TEULON, Simon SOUBEYRAND, Philippe FOUGERAY, Marianne

VERTOMMEEN, Raymond THION

Procurations : Hélène JEAN PIERRE à Serge VLIEGHE

Absents: Serge VLIEGHE

Secrétaire de séance : Simon SOUBEYRAND

9 - Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local certaines attributions prévues à l’article susvisé,

Il est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, de la façon suivante : détermination des évolutions annuelles de tarifs dans la limite de 5%.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions fixées ci-après :

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026

PUBLIE LE 24/03/2026Les emprunts pourront être :

* à court, moyen ou long terme,

* libellés en euro ou en devise,

* avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

* au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier [a périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus. Il pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours avec ou sans indemnité

compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour financer les capitaux restants dus, et, le

cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Enfin, concernant la dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État (opérations de

placement), le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au

III de l'article L1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions

du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des

dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l'origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l'échéance maximale du placement.

ss

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra

procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement et le suivi (y compris les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026contrat initial supérieure à 5%) des marchés de fournitures, de services et de travaux qui peuvent être passés dans le cadre d'une procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite du seuil au-delà duquel la transmission au contrôle de légalité est obligatoire ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

- Exercer le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation futures ;

-__ Exercer le droit de préemption renforcé dans le périmètre du projet de renouvellement urbain OPHA-RU y compris lorsque le droit de préemption s'exerce pour acquérir une fraction d'une unité foncière ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des

juridictions de l'ordre administratif, y compris juridictions spécialisées, tant en première

instance qu'en appel ou cassation dans le cadre du contentieux de l'annulation, de la

responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou tous autres contentieux, saisines ou affaire

nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des

juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes

juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou cassation dans le cadre de

tout contentieux ou affaires nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts

e la commune.

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir Les intérêts de la commune.

- Constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs

subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui

s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans les conditions suivantes : le Conseil Municipal donne délégation au Maïre pendant toute la durée de son mandat, pour procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 1 000 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants -EONTA, tdém euribor - ou un TAUX FIXE :

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme, pour des aliénations à titre onéreux dans la limite d’un montant inférieur à 1 000 000 d'euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/202624° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans les conditions

suivantes :

Tout organisme public, dont l'Etat et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;

Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ;

Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au

vu des projets portés par la commune, objets de subventions recherchées ;

Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été conformée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à la signature d'une convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° De procéder à la modification des tarifs de carburant de la station-service communale, Le prix d'achat du carburant est déterminé en fonction du prix du baril à la date de la commande ainsi que du prix fixé par le distributeur partenaire (incluant sa propre marge et les coûts de transport). Considérant la nécessité de prévoir des révisions exceptionnelles en cas de fluctuation extrême du prix du baril au-delà de la limite de 5% fixée par la loi, les tarifs de vente des carburants sont fixés selon le prix d’achat + marge fixe ne pouvant excéder 20%, Cette marge fixe couvre les frais de gestion et la marge bénéficiaire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour et 1 abstention

Article 1 : DONNE les délégations à Monsieur le Maire telles que définies par la présente décision, pour la durée de son mandat ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026Article 3 : RAPPELLE que Monsieur le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Secrétaire de séance

Simon SOUBEYRAND

Le Maire cérlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou en ligne sur citoyens- telerecours.fr dans uit délai de 2 mois à compter de la présente publication

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026