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Arrêté - ARR29 2026 delegation signature DEES S.Foix
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR29 2026 delegation signature DEES S.Foix)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR29-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR29_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GR { ND D { X AU DIRECTEUR DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 202603305 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Monsieur Sylvain FOIX assure la fonction de Directeur du développement économique et
de l'enseignement supérieur du Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Monsieur Sylvain FOIX, en sa qualité de Directeur du développement
économique et de l'enseignement supérieur du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un
fonctionnement rapide et efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Sylvain FOIX, Directeur du développement économique et de l'enseignement supérieur pour: - dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la
commande publique et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant
supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de
commandes dans la limite de 20 000 € HT
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sylvain FOIX, Monsieur Cyrille LEMAÎTRE, Directeur
général des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa précédent.
Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, le Directeur du développement économique et de
l'enseignement supérieur, Sylvain FOIX" ou "Pour le Président, le Directeur général des services, Cyrille
LEMAÎTRE".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey - 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand | Publié le 15/04/2026 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LD : 040-244000675-20260410-ARR29_2026-AI
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Fait le 10 avril 2026,
Pour extrait certifié conforme
LE PRESIDENT,