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Document publié le Mardi 13 avril 1971 par la commune d'Argiésans.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Commune d’Argiésans
Agence d’Urbanisme du Territoire de Belfort
Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER D’APPROBATION
JUIN 2018
Annexes réglementaires
- Plan
5.2. Périmèt res et contraintes
- Périmètre de la ZAC
- Périmèt res des conventions de p rojet urbain pa rtenarial
- Liste des lotisseme nts do nt le règleme nt est en core en vigueur
- Bois et forêts soumis au régime forestier
5.3. Annexes sanitaires
- Assainissement
- Alimentation en Eau potable
- Système d’élimination des déchets
5.4. Zonage d’assainissement
5.5. Infrastructures sonores
5 5.1. Servitudes d’utilité publique
-Tableau 1/3
République Française
Préfecture du Territoire de Belfort
Direction départementale des Territoires
COMMUNE D'ARGIESANS
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL (article L 151-43 du code de l'urbanisme)
Édition du 28/06/18
CODE NOM DE LA SERVITUDE ACTES LÉGISLATIFS DE RÉFÉRENCE – ACTES D'INSTITUTION
EFFETS DE LA SERVITUDE SERVICES RESPONSABLES
A 4 CONSERVATION DES EAUX : TERRAINS
RIVERAINS DES COURS D'EAU
Servitudes relatives au passage des engins
mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit
des cours d'eau non domaniaux :
La Douce
Code de l’Environnement : article L 211-7
Code Rural : articles L151-37, R152-29 à 35
Décret n° 59.96 du 7.01.1959
Arrêté préfectoral n° 845 du 13 avril 1971
Direction départementale des
Territoires (DDT)
Service Eau environnement
B.P. 279
Place de la Révolution Française
90005 BELFORT CEDEX
03.84.58.86.86
I 1bis HYDROCARBURES LIQUIDES :
CONSTRUCTION EXPLOITATION PIPE-LINE
Servitudes relatives à la construction et à
l'exploitation d'oléoducs de défense.
Oléoduc de défense commune LANGRES –
BELFORT
Loi n° 49-1060 du 02/08/1949
modifiée par la loi n° 51-712 du 07/06/1951
et notamment ses articles 6 et 7
Décret n°2012-615 du 02/05/2012
Décret du 28/01/1956
Arrêté Préfectoral n° 3504 du 28/10/1974
Arrêté préfectoral 90-2017-11-13-003 du 13/11/2017
Le décret n°2011-2041 du 05/10/2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (chapitre V du livre V (partie réglementaire) du code de l’environnement) institue notamment, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation d’un guichet unique à l’adresse internet suivante :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
ouvrage ne traversant pas la commune mais dont les zones
d’effets atteignent cette dernière
Largeurs des bandes de servitude d’utilité publique :
SUP 1 : 125 m ; SUP 2 :15 m; SUP 3 : 10m
Division des Oléoducs de Défense
Commune
22b, route de Demigny
CHAMPFORGEUIL – BP 300 81
71103 CHALON SUR SAONE
I 3 GAZ CANALISATIONS DE DISTRIBUTION ET TRANSPORT DE GAZ
Servitudes relatives aux canalisations de distribution et
transport de gaz.
Conduites de gaz haute pression ne traversant pas la
commune mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
- Andelnans – Belfort Φ 150 mm, PMS 67,7 bars
(commune de Bavilliers)
- Bavilliers – Bavilliers Φ 200, PMS 67,7 bars
- Tronçons Morelmaison – Oltingue « les
Marches du Nord-Est » (DN 900) (commune de
Banvillars)
Loi du 15 juin 1906 modifiée article 12)
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée article 35)
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 articles 1 à 4
Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié titre I – chapitre III et titre II-
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié articles 5 et 29
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée article 24)
Article R.555-30 du code de l’environnement
Zones non aedificandi portant sur des bandes s’étendant de part et d’autre des canalisations.
G.R.T. Gaz. - DO – PENE
DMDTT – CTT Urbanisme
Boulevard de la République BP 34
62232 ANNEZIN
03 21 64 79 29
Arrêté préfectoral 90-2017-11-13-004 du 13/11/2017
SUP1 : m de part et d’autre des canalisations
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.
SUP2 : m de part et d’autre des canalisations
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. SUP3 : m de part et d’autre des canalisations
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. 2/3
CODE NOM DE LA SERVITUDE ACTES LÉGISLATIFS DE RÉFÉRENCE – ACTES D'INSTITUTION
EFFETS DE LA SERVITUDE SERVICES RESPONSABLES
I 4A TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Réseau haute tension B (H.T.B.)
Tension supérieure ou égale à 50 kv
ligne 63 kv Argiésans-Essert 2,
ligne souterraine 63 kv Argiésans-Arsot,
ligne 2x63 kv Argiésans–Ronchamp 1,
ligne 2X63 kv Alsthom-Argiésans et
Argiésans-Ronchamp 1,
ligne 63 kv Argiésans-Delle-Sévenans,
ligne 63 kv Argiésans-Héricourt EDF
ligne 63 kv Argiésans-Héricourt SNCF,
ligne 2x225 kv Argiésans-Etupes et
Argiésans-Sierentz,
poste d'Argiésans.
Loi du 15/06/1906 - Article 12 modifiée
Loi du 13/07/1925 - Article 298
Loi n° 46.628 du 08/04/1946 modifiée
Décret n° 67.886 du 06/10/1967
Décret n° 85.1109 du 15/10/1985
Décret n°91-1147 du 14/10/1991Loi du 15/06/1906 - Article 12
modifiée
Loi du 13/07/1925 - Article 298
Loi n° 46.628 du 08/04/1946 modifiée
Décret n° 67.886 du 06/10/1967
Décret n° 85.1109 du 15/10/1985
Décret n° 2011-1241 du 05/10/2011
Les lignes HTB sont des ouvrages techniques spécifiques :
– en hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres en particulier à des distances de sécurité inscrites à l'arrêté ministériel du 17/05/2001,
– leurs abords doivent faire l'objet d'un entretien spécifique afin de garantir la sécurité des biens et des personnes (élagage et entretien d'arbres) et leurs accès doivent être garantis à tout moment.
Un couloir de lignes : bande de 35 m /40 m (pour les lignes 63 kV,
pour la ligne 2x 63 kV) de large de part et d'autre de l'axe des
lignes où ne doivent pas figurer d'espaces boisés classés.
Toute personne qui envisage de réaliser une construction au
voisinage de ces ouvrages doit, après consultation du guichet
unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux
procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de
déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
fixées par les articles R.554-1 et suivants du Code de
l’Environnement.
RTE GMR Alsace
12, avenue de Hollande
68110 ILLZACH
traitement des dossiers PLU/SCOT/DTA
RTE – Centre de Développement et
Ingénierie Nancy – SCET
8 rue de Versigny
TSA 30007
54608 VILLERS LES NANCY cedex
I 4B TRANSPORT DISTRIBUTION D'ENERGIE
ELECTRIQUE
Réseau haute tension A (H.T.A.) inférieure à
50 kv
Réseau basse tension (B.T.)
Tension inférieure à 1000 v alternatif
Loi du 15/06/1906 - Article 12 modifiée
Loi du 13/07/1925 - Article 298
Loi n° 46.628 du 08/04/1946 modifiée
Décret n°67-886 du 06/10/1967
Décret n°85-1109 du 15/10/1985
Arrêté ministériel du 17 mai 2001
Les lignes HTA et BT sont des ouvrages techniques spécifiques :
En hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres en particulier à des distances de sécurité inscrites à l’arrêté ministériel du 17 mai 2001.
Leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien spécifique afin de garantir la sécurité des biens et des personnes (élagage, entretien des arbres) et leur accès garantis à tout moment.
Enedis Direction Régionale Alsace
Franche-Comté
57 rue Bersot
BP1209
25004 BESANCON Cedex
03 81 83 84 85
INT 1 CIMETIÈRES VOISINAGE
Servitudes relatives aux cimetières.
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales
Article R. 425-13 du code de l’urbanisme
Dans un rayon de 100 m autour des cimetières transférés hors communes :
nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits ;
les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation ;
les puits peuvent, après visite contradictoire d’experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Agence Régionale de Santé
Département Santé environnement
Unité territoriale du Territoire de Belfort
8, rue du peintre Heim
CS 40 207
90 004 BELFORT cedex
PT 3 TELECOMMUNICATIONS
Servitudes pour l'installation et l'exploitation des
infrastructures et des équipements du réseau de
télécommunication.
Câble TRN n°40, 246, 376.
(Les lignes téléphoniques aériennes ne sont pas
reportées au document graphique)
L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques
Limitation au droit d’utiliser le sol : obligation pour les propriétaires de ménager le libre passage aux exploitants de réseaux de télécommunication.
ORANGE
UPR NE/Pôle réglementation et foncier
7 rue Joliet
BP 88 007
21080 DIJON Cedex 9 3/3
CODE NOM DE LA SERVITUDE ACTES LÉGISLATIFS DE RÉFÉRENCE – ACTES D'INSTITUTION
EFFETS DE LA SERVITUDE SERVICES RESPONSABLES
T 1 VOIES FERREES
Zones ferroviaires en bordure desquelles peuvent
s'appliquer les servitudes relatives aux chemin de
fer.
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ;
Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89- 631) et notamment les articles :
L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l’alignement sur les routes nationales,
L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau,
R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes départementales ou communales.
Interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu’un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),
Interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),
Interdiction d’établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d’un chemin de fer desservi par des machines à feu,
Interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),
Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l’article 2 du décret):
SNCF Immobilier – Direction immobilière
territoriale Sud Est - Campus INCITY - 116,
cours Lafayette, 69003 Lyon
Tel : 04.28.89.06.43
NOTA : Le tableau des Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du Sol est constitué par : – La présente liste des servitudes
– Le document graphique.
Ces deux pièces sont indissociables.