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Déliberation - 2022 1 7 Depenses d investissement Budget Ordures Menageres
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 1 7 Depenses d investissement Budget Ordures Menageres)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 09 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Pré- sident, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PA- RENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO My- lène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames DURIF Marlène et SAUMONT Catherine
Messieurs CARRET Bruno, LESBROS Pascal et ROUX Lionel
Procuration :
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalable- ment au vote du budget ordures ménagères 2022
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012-art 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territo- riale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dé- penses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
N° 2022/1/7
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procuration : 1
VOTES : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D202217-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D202217 2
Il est proposé au conseil communautaire de permettre à monsieur le Président d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2022 comme suit :
Chapitres : libellés BP 2021 25 %
20 - Immobilisations incorporelles 10 000.00 € 2 500.00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 329 751.13 € 332 437.78 € TOTAL 1 339 751.13 € 334 937.78 €
Répartis comme suit :
Chapitres Articles Montants
21 2111 50 000.00 €
21 2183 50 000.00 €
21 2188 50 000.00 €
TOTAL 150 000.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition de Monsieur le Pré- sident.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 11 mars 2022
Et de la publication le 15 mars 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D202217-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D202217