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Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - F3+ +CCPT+–+Ville+de+TARTAS+–+Modification+statutaire+comité+des+Landes+de+Tennis+et+ligue+CBBL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
ifiant unique“: 040-214003139-201
à préf Envo
Reçu en préfecture, le 03/11/2015 - 11:01
DEPARTEMENT DES LANDES Noibre de Conseillers en exercice
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents F ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants ; 23
Date de convocation :21/10/2015
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 octobre 2015
== 000 ---
L’an deux mille quinze, le vingt-huit octobre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES
Jean-François, Maire.
Etaient présents : MM. BROQUERES, LAMOTHE, Mme DEGOS (a procuration pour Mme DUBOIS-
MAURY), MM. DUBOS, MARSAN (a procuration pour M. BRUEY), Mmes COURROS, BRUGAT (a
procuration pour Mme COUFFIGNAL), ULMANN, DARGELOSSE (a procuration pour Mme
DAUGREILH), MM. LAFOURCADE (a procuration pour M. TAUZIA), GAILLARDET (a procuration
pour M. DUBUN), GOSSELIN (a procuration pour M. DUCASSE), Mme GARRIDO (a procuration pour
Mme CHAPUIS), M. DUPLA, (a procuration pour Mme THIEBLIN).
Etaient excusés : M. DUCASSE (a donné procuration à M. GOSSELIN), COUFFIGNAL (a donné procuration à Mme BRUGAT), M. BRUEY (a donné procuration à M. MARSAN), Mmes DUBOIS-MAURY (a donné procuration à Mme DEGOS), CHAPUIS (a donné procuration à Mme GARRIDO), M. DUBUN (a donné procuration à M. GAILLARDET), Mme THIEBLIN (a donné procuration à M. DUPLA), M. TAUZIA (a donné procuration à M. LAFOURCADE), Mme DAUGREILH (a donné procuration à Mme DARGELOSSE).
Un scrutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance F
Délibération n°3
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet : CCPT -— Ville de TARTAS — Modification statutaire comité des Landes de Tennis et ligue CBBL
PROJET DE DELIBERATION DE LA COMMUNE PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE CONCERNANT L’INSTALLATION DU COMITE DES LANDES DE TENNIS ET DE LA LIGUE COTE BASQUE BEARN LANDES DE TENNIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de
compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
VU les statuts de la Communauté de communes modifiés le 20 février 2015 ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 décidant d’ajouter un élément supplémentaire dans les compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative, culturelle et sportive ;
sedless Envoyé en préfecture, le 03/11/2015 -
Reçu en préfecture, le 03/11/2015 - 11:01
M. le Maire de TARTAS expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient que le conseil municipal de TARTAS se prononce sur la décision de la Communauté de communes du Pays Tarusate de s’impliquer financièrement dans l’installation du comité des Landes de tennis et de la ligue CCBL de tennis,
Aussi il est proposé au conseil municipal :
e__ D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate dans leur partie relative aux compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative, culturelle et sportive.
e Que la dite compétence sera désormais ainsi intégrée dans les statuts et libellée : « Construction et gestion du bâtiment siège du District Départemental de Football ; soutien financier à la construction de modules d'hébergement collectifs réalisés par le District et à l’aménagement du siège du Comité des Landes de Rugby ; soutien financier à l’aménagement du Comité Départemental des Landes de tennis et de la ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis »
e Les statuts modifiés sont déposés sur le bureau de l’assemblée, ainsi que les annexes, et seront joints à la délibération transmise en préfecture.
Après en avoir délibéré
Oui l’exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉ par les membres présents, excepté Mme BRUGAT qui s’abstient.
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate dans leur partie relative aux compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative, culturelle et sportive.
La dite compétence sera désormais ainsi intégrée dans les statuts et libellée : « Construction et gestion du bâtiment siège du District Départemental de Football ; soutien financier à la construction de modules d’hébergement collectifs réalisés par le District et à l’aménagement du siège du Comité des Landes de Rugby ; soutien financier à l’aménagement du Comité Départemental des Landes de tennis et de la ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis ».
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Identifiant unique": 040-214003139-20151028-2015 _F3-DE
{ lénvoyé enpréfecture e09/11/2015 1083 2 rca 5 3DFÈ
| Reçu en préfecture, le 08/14/2015 - 11:04 1
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE € NES DU PAYS.TARUSATE
F * Transmission élecmronique ia le Tiers dé Télérranimission homologue ‘Taxe
Communauté de Communes du Pays Targéaté F-
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et
survants du code général des collectivités territoriales :
l'est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Boos, Carcarès- Sainte-
Croix, Carcan Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Méilhan, Pontonx sur lAdour, Rion des Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une
Communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté deCommunes
du Pays Tarusate »_
Article 2 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux leu et place des communes
membres pour la conduits d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque
groupe :
À - Compétences obligatoires
1°} Aménagement de l'espace
- Planification des documents d'urbanisme
- Pañicipation à l'élaboration du Plan départémental des Minéraires de Promenade
et de Randonnée
- Elaboration d'un schéma directeur d'assainissement conformément aux
préconisations dé la lai du 3 janvier 1992
- Proposition de fixation du périmètre du SCOT et élaboration, approbation, suivi et
révision du schéma de cohérence territoriale {SCOT).
-_ Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC). Sont d'intérêt
communautaire les ZAC recevant de l'activité économique sur plus de 80% de leur
surface.
- Equipements et actions relatifs à la mise en place, au fonctionnement et au
développement de systèmes d'informations géographiques et, notamment,
équipement des communes membres en logiciels et matériels (à l'exclusion du matériel qui n'est pas exclusivement dédié au SIG)
25092015 È Identifiant unique*: 040-214003139-20151028-2015 F3-DE
ne onafren rétros MRTTETCSR tros 1 ce OA s))
Erffeou en préfegiur, le-OMH/20155 14601 -Æ STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DULPAYSTARUSATE
AR ML
- Participation à la construction ou la réh
secours du territoire
- Conformément aux dispositions de la loi n°99-553 du 25 juin 1889 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et du décret n°2000
908 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la Communauté de Communes
participe dans le cadre de ses compétences, aux activités du Groupement d'interët
publc d'aménagement du territoire du Pays Adour Chalosse Tursan, apporte un
soutien aux actions conduites dans le cadre de la Charte de Pays el bénéficie des
politiques contractuelles ou opérations qui en découlent.
*énasm ses de amp 48 fur à Annee
2°} Actions de développement économique
- Création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les Z0ne5
d'activités nouvelles à caractère industriel, artisanal, commercial et tertiaire ainsi
que des zones d'activités touristique nouvelles de plus de 10 hectares, La
Communauté de Communes du Pays Tarusate est également compétente en
matière de création de zones d'activités économiques communautaires
contiguës aux zones communales existantes, de leur gestion et de leur
entretien,
Les zones existantes suivantes, entretenues et gérées par les communes, restent de la compétence de ces dernières :
+ Tére tranche de la zone artisanale de Pelletet à Rion des Landes
+ Zone d'entreprises de Pontonx-surd'Adour (1% tranche : lots1,.1, 1.2,3.1 et
4.1 ; 2408 tranche : lats 1 et 2, flots n°10, 13, 14, 16}
Zone d'activité de la Gare de Laluque Lots n°1 (Agraka) et 2 (Valorige)
Zone artisanale du Tucat à Bégaar
Zone artisanale de Ladevie à Carcarés-Sainte-Croix
Zones d'activités du Harram et du Brana à Meilhan
Zone artisanale de Mouneou à Tartas
+
=
#8
- Toute action visant à favoriser l'accueil et le développement de l'activité des
entreprises dans le respect de la réglementation et de la législation existante
par:
-un appui technique aux porteurs de projets
-l mise à disposition de terrains et de bâtiments industriels ou artisanaux
8 création de pépinières d'entreprises, d'incubateurs d'entreprises ou d'ateliers
relais
Ja mise en place d'actions collectives de redynamisation du commerce et de
l'artisanat à l'échelle du territoire de type ORAC, OMPAPE..
-_ Toute aëtion de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par là Communauté de Communes, visant à soutenir l'activité dans les
secteurs de Fagriculture et de la sylviculture, du tourisme, dans le respect de la
législation et de la réglementation en vigueur. Héentifentronique*"040:214009+39-2645+028-2015-FS-DE idenètiant unis Data an nn Tee 201 OUT TOEU TE 3 ü EAN Envoyé en préfecture, le
Ernoypé an piéféct le OMIS. 10 85
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE CÉRHUMES DEPPAYSTARUSATE & x
KR - En
matière d'aménagement numériques Com NE
compétence pour réaliser toutes opérations visées à l'ärticle L 1
Général des Collectivités Territoriales {CGCT)} et notamment :
- l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du
Code des Postes et Communications Electroniques :
-_ Fexploitation de ces infrastructures :
= l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures où réseaux existante :
+ l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux
y compris des réseaux existants de ses membres $
- Ke commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprés d'opérateurs
ou d'utilisateurs de réseaux indépendants :
- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les
conditions fixées à l'article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de
communications électroniques à l'utilisateur final. »
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
LE TETE Br ES RE
425-1 du Code
on
B - Compétences optionnelles
1*} protection et mise en valeur de l'environnement
- Protection et gestion des espaces naturels d'intérêt communautaire : site
d'Arjuzanx : y compris l'ouverture au public et la valorisation économique dans une
perspective de développement durable. Adhésion au Syndicat mixte de gestion des milieux naturels par acceptation des statuts.
- . Actions de protection contre les nuisibles : participation à 8 campagne de lutte
contre les ragondins sur l'ensemble du territoire communautaire sous quelque
forme que ce soit.
- Études et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le
territoire communautaire : adhésion à une fourrière
2°} Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du
logement social des personnes défavorisées dont :
- Etudes et mise en œuvre d'OPAH et des PIG, Dans le cadre d'une OPAH, afin
d'aider les familles défavorisées, la Communauté majorera la subvention en vue
d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.
-_ Élaboration et réalisation d'un Programme Local de FHabitat
- Participation aux actions menées par l'Etablissement Public Foncier Local
- Mise en place et gestion d'un observatoire et guichet logement et habitat
ei
2800 S [oc FERNER ne ARR ANA RE
LEnERAU snetéfertur de AL 1I201 5 2,10:88 ÈS STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMERELANESeEMS RAMISDARAISA TE
=
- Mise en œuvre d'une politique d'insertion nn
Contribution au développement du logement social par à mise en place d'un
dispositif d'aide financière à destination des bailleurs sociaux.
3°) Voirie d'intérêt communautaire
-_ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. L'intérêt
communautaire dés voies est apprécié au regard du réglement de classement
figurant en annexe aux présents statuts (annexe 1}. L'étendue de la compétence
exercée par la Communauté sur les voies reconnues d'intérêt communautaire est
précisée dans le réglement de voirie figurant en annexe aux présents statuts
(annexe 2).
4°) Action Sociale, éducative, culturelle et Sportive.
Action culturelle et éducative et sportive :
- Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP) tels
que générés par là mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013
- Développement et diffusion d'actions ou manifestations culturelles susceptibles de
mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d'une
programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »
- Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des
dossiers.
- _ Cosrdination de l'activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et
actions de promotion communautaire de la lecture
- Adhésion, pour compte des communes membres, à l'Ecole Nationale de
Musique et de Danse des Landes.
= Octroi d'une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un ou plusieurs enfants inscrit(s) à l'Ecole Nationale de Musique et de Danse des
Landes
- Mise en œuvre d'actions d'information et d'initiation dans le domaine des Nouvelles
Technologies de Communication
= Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants
résidant sur le territoire communautaire un meilleur accés aux pratiques sportives
et à l'animation culturelle.
- Constrüclion et gestion du bâtiment siège du District Départemental de Football :
soutien financier à la construction de modules d'hébergement collectifs réalisés par
le Distrièt et à l'aménagement du siège du Comité des Landes de Rugby : soutien
financier à l'aménagement du Comité Départemental des Landes de tennis et de
la ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis
2300/2015 4 identifiant unique*: 040-214003138-20151028-2015 F1-DE
f oyé en préfecture, le 03/1, aff SQuR see A à à
ture, | PE à EE
- Lutle contre l'Alettrisme
- Cotisations pour le compte des communes membres au fond d'aide à Finsertion
des jeunes {FAI} et au fond solidarité logement (FSL}.
- Création et gestion d'un Point Accueil Demandeurs d'Emploi
- Soutien à l'activité des associations d'insertion du territoire communautaire
- Création et gestion d'un CIAS assurant la coordination des CCAS communaux et
compétent en matière d'aide ménagère à domicile, de gestion de l'Allocation
personnalisée à l'autonomie, de portage de repas à domicile, de gestion d'EHPAD,
- Canstruction d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgÈEsS
Dépendantes dont le CIAS assurera la gestion
- Toute étude relative à l'accès à la santé, dans le respect des attributions confiées
aux collectivités territoriales.
Création, aménagement et gestion des Espaces d'Accueil du Jeune Enfant, du
RAM et autre structure d'accueil de l'enfant. telles que définies par la CAF, à
compter du f® janvier 2012. L'exercice de cette compétence sera assuré par ke
CIAS.
5°} Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
La collecte et le traitement des ordures ménagères sont de compétence
communautaire. Afin d'exercer cette compétence, la Communauté de Communes
adhère au SIETOM de Chalosse,
C - Compétences facuhatives :
1°} Tourisme :
- Accueil et information des touristes
- Promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes
- Coordination des interventions des différents parienaires du développement touristique laca!
Ces missions seront confiées à l'Office de Tourisme du Pays Tarusate, créé par fa
Communauté de Communes.
2°} Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d'eau s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général.
2300/2015 > lidentifiant unique": 040-214003139-20151028-2015 F1-DE
NÉS BUPANSTARDSATE
La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des Gode prétendre
par les collectivités compétentes, devra assurer le maintien, voire l'amélidralion, de
qualité des cours d'eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des
cours d'eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin
versant
L'ensemble des cours d'eau du périmètre de l'EPCI est concerné par cette
compétence,
Les thématiques suivantes, parce qu'elles relévent de procédures spécifiques,
d'usages particuliers où d'autres maîtrises d'ouvrages, sont exclues du champ de
compétence :
- #spects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau
Plans d'eau, étangs, retenues et réservoirs
-_ gestion collective des eaux pluviales
- Natura 2000
La communauté de communes pourra cependant participer en tant que partenaire,
notamment au litre de personne morale compétente, et pour des avis et conseils
techniques, à toute procédure, réunion ou argane relevant de problématiques exclues de ses propres compétences,
La communauté de commune délèguera cette compétence de gestion des cours d'eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait étre créé,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE C]
4°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de
l'EuroVélo n°3».
L'Euro vélo-route n°3 traversera les communes de Bégaar, Carcarès-Sainte-Croix, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Yaguen et Tartas. La Communauté de communes
participera au financement de la création de la vélo-route à hauteur de 20%, le reste
étant pris en charge par le Conseil départemental. Elle prendra en charge l'intégralité
des frais relatifs à l'entretien de cette vélo-route.
Article 3 : Prestations de services
Conformément à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, ta
Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de
services pour le compte d'une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe
de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
La présente habilitation statutaire concerne le service d'instruction des actes et autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice des communes
suivantés, extérieures à la CCPT : Cassen, Clermont, Gamarde, Garrey, Hinx. Louer.
Montfort, Payartin, Préchacg, Sort en Chalosse et Saint-Geours d'Auribat.
La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les
conditions d'exécution ét de rémunération du coût de ce cervice. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Les
2AAUIUES 6 identifiant unique*: 040-214003139-20151028-2015_F1-DE
Envoxé enpréfectue, le 0311/2013 11080 BIG EC A
Recuenprfagtre IeOHUARTE 10:52 ë STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DULPAYS.TARISATE
dépenses et recettes affectées à la prestation
de l'EPCI.
Article 4 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.
Article 5 : Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté est composé de délégués litulaires et suppléants, élus
par les conseillers municipaux des communes membres.
Le nombre de délégués d'une commune est proportionnel à la taille dé sa population
{mesurée par le recensement de la population) rapportée à l'ensemble de la population
de là Communauté de Communes.
Sur une base initiale de 34 délégués, le nombre de délégués calcuk de la façon
suivante :
Base initiale x (Population de la Communes / Population de la Communauté)
Le nombre abtenu est arrondi à l'entier près, sans que celui-ci ne puisse étre inférieur à 1
Audon 1 délégué +1 suppléant
Bégaar 3 délégués + 3 suppléants
Beylonçgue 1 délégué + 1 suppléant
Boos 1 délégué +1 suppléant
Carcarès-Ste-Croix 1 délégué + 1 suppléant
Carcen Ponson 2 déléqués + 2 suppléants
Gouts 1 délégué + 1 suppléant
Laluque 2 délégués + 2 suppléants
Lamothe 1 délégué +1 suppléant
Le Leuy 1 délégué +1 suppléant
Lesgor 1 délégué +1 suppléant
Meihan 3 délégués + 3 suppléants
Pontonx sur FAdour 6 délégués + 6 suppléants
Rion des Landes 6 délégués + 6 suppléants
Saint-Yaguen 1 délégué +1 suppléant
Souprosse 3 délégués + 3 suppléants
Tartas Ë délégués + 8 supoléants
Villenave î délégué + 1 suppléant
Total: 43 délégués + 43 suppléants
FAARUIUES 7 Identifiant unique*: 040-214003139-20151028-2015 F1-DE
é qre, le 03/11/2015 - 10:50 :
Keco'erprétéeture 18 62#SoS ca 0620s-0srco0ts 3/8) NE
Erwoye en préfecture le ON STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE CMMUI
Article 7 : Bureau de la Communauté de Cdeunes — "7
Le Bureau est composé :
- du Président
- des vice-présidents dont ls nombre est fixé par l'assemblée délibérante
dans la imite des 30% de l'effectif du Conseil
Communautaire tel que prévu par l'article L 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
- D'autres membres,
Le Conseil peut déléguer une partié de ses attributions au bureau, à lexception
: - du vote du budget
- de l'approbation du compte administratif
de Fadhésion de la Communauté de Communes à un établissement publie
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement ou de durée de taCommunauté
de la délégation de la gestion d'un service public
des mesures de même nature que celles visées à l'art, 1612-15 du Code Générat
des Collectivités Temitoriales.
*
Lors de chaque réunion de conseil, le Président rend Compte des travaux du bureau.
Article 8 : C nssi de la nr de
Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin
de la création des commissions nécessaires au
bon fonctionnement général de la Communauté.
Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes perçoit à compter du 1% janvier 2004
la taxe professionnelle unique (TPU) en lieu et place des
Communes, sans flecalité mixte.
Article 10 : Pour l'application des dispositions non réglées par les
présents Statuts, il est fait renvoi
aux dispositions du Code Général_des
Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 at suivants
Article 11 : Les présents statuts Seront annexés aux délibérations des conseils
Municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes
Le Président
Joël GOYHENEIX
2584 LS
&