Arrêté - DP 26T0037 BENABED

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Arrêté - DP 26T0037 BENABED Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 26T0037 BENABED)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Affiché le : 18 MAI 20%

Retiré le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 60463 26 T0037

Par : Monsieur Sofiane BENABED

Demeurant à : 114 bis rue Roland Vachette

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Construction d'une extension d'habitation, surélévation en R+1 et

ravalement de façade

Sur un terrain sis : 114 bis rue Roland Vachette

Références Cadastrales : AO581 AO584 AO587 KO581

Superficie du terrain d'assiette : 600 m2

Surface de plancher initiale : 110 m2

Surface de plancher créée : 36 m°

Surface de plancher totale : 146 m°

Places de stationnement couvertes créés : 1

Places de stationnement non couvertes créées : 0

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 08 avril 2026 par Monsieur Sofiane BENABED,

Vu la demande de retrait de la déclaration préalable, sous la référence DP 060 463 25 T 129, formulée le 08 avril 2026 et accordée en date du 04 mai 2026,

VU l'objet de la demande :

-_ Construction d'une extension de l'habitation principal, comprenant un garage et une chambre en R+1,

-_ surélévation en R+1, du bâtiment principal et d'une annexe existante,

- Ravalement de façade de coloris « fon pierre »,

-_ Création d'une surface de plancher de 36 m?,

-_ Création d'un garage d'une surface de 16.1 m?,

-_ Sur Un terrain situé : 114 bis rue Roland Vachette à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 15 avril 2026,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Aticle 2 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place,

par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains

immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du

domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.Atticle 3 : La déclaration préalable devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être

déposée en mairie (DAACT).

Atticle 4 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 MAI 2026 -__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 78 MAI 2026

Signé électroniquement par ;

Date de signature : 13/05/21

Qualité : Par délégation di

TA

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement de 5%.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet,le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS (80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie {service Réglementations Urbaines et Habitat) ou sur le site de l'Etat : htips://www. service-public.gouv.fr/}.

-nstallé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme], sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal {article L.424-5 du code de l'urbanisme]. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les fibbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bätiments de France, le [ou les) demandeur(s} peut saisir le Préfet de la région Hauis-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.