PLU - Annexes - ZPPA

Documents similaires

PLU - Annexes - ZPPA

PLU - Annexes - Zppa

PLU - Annexes - zppa

PLU - Annexes - zppa

PLU - Annexes - ZPPA

PLU - Annexes - ZPPA

PLU - Annexes - zppa

PLU - Annexes - zppa

PLU - Annexes - zppa

PLU - Annexes - zppa 16

PLU - Annexes - ZPPA Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Sauvian. Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPPA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Révision générale du

Plan Local d’Urbanisme

Intégrant évaluation environnementale

Dossier n°6038

Plan Local d’Urbanisme

approuvé le 21 juillet

2006

Révision Allégée du PLU

approuvée par DCM du 20

décembre 2016

Révision générale du PLU

prescrite par DCM du 15

mars 2016

Révision générale du PLU

arrêtée par DCM du 19

octobre 2018

Révision générale du PLU

approuvée par DCM du 18

décembre 2019

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de Sauvian

Version approuvée

Annexe 2.3 : Dossier relatif aux zones de

présomption de prescriptions archéologiques

Intégrant l’arrêté préfectoral , la notice de présentation et le plan annexésPREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015023-0025

signé par

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

le 23 Janvier 2015

DRAC

Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Sauvian

(Hérault)Liberté • Égaliti • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Direction Régionale

des Affaires Culturelles

Arrêté no 2015023..0025

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Sauvian (Hérault)

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire articles R.523-1 à R-523-8;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date des 16 et 17 septembre 2014 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Sauvian mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au préfet de région ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sur l'ensemble de la commune, conformément à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :

réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface 34 place des Martyrs de la Ré sis tance- 34062 Montpellier cedex

Standard . 04 67 61 61 61 - Site Internet : hllp :Jiwww.laoguedoc-roussillon gouv fr-2-

de plus de 10 000 m2 , travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m 2 , travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m2 ;

aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.

Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.

ARTICLE 2 :

Sur le territoire de la commune de Sauvian sont délimitées 10 zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation, annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Dans les zones 1 à 9, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et déclarations définies à l'article 1er, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :

permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code;

déclarations préalables en application de l'article L. 421-4 du même code ;

décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code;

tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de canaux ... ), sans seuil de superficie.

ARTICLE 4 :

Dans la zone 10, qui est une zone comportant un site archéologique et des concentrations d'indices et/ou de potentialités archéologiques, outre les demandes et déclarations définies à l'article 1er, toutes les demandes ou déclarations suivantes dès lors que le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 1000 m 2 :

permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code;

décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code;

travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de canaux ... ), le seuil de 10 000 m2 étant ici abaissé à 1000 m 2 .

34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier cedex

Standard . 04 67 61 61 61 -Site Internet : hllp:l/ www.languedoc-roussilloo gouyJr-3 -

ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 523-7 du Code du Patrimoine, le Préfet de région peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.

ARTICLE 6 :

En application de l'article R. 523-8 du Code du Patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.

ARTICLE 7 :

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, 5 rue de la Salle I'Evêque, CS49020, 34967 MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le Code du Patrimoine.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault et notifié au maire de la commune de Sauvian qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

ARTICLE 9 :

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la mairie de Sauvian et à la Préfecture du département de l'Hérault

ARTICLE 10 :

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l'Hérault et le maire de la commune de Sauvian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 23 janvier 2015

Le Préfet

Copie:

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier cedex

Standard . 04 67 61 61 61 -Site Internet : hllp:l/ www.languedoc-roussilloo gouy.Fr-4-

Notice de présentation annexée à l'arrêté no 2015023-0025

Zones sans seuil

Zone 1 : Le Pigeonnier, occupation romaine

Zone 2 : cinq sites archéologiques sont implantés sur cette zone, la villa gallo-romaine de la Domergue, ses entrepôts, l'occupation antique du Verbeilhou, l'habitat de l'Age du Fer de la Domergue et le cimetière à incinérations de l'Age du Fer1 de Casse Diable

Zone 3 : Le Thou, grande exploitation agricole datée du Haut-Empire romain

Zone 4 : villa gallo-romaine Le Jardinier occupée durant toute l'antiquité

Zone 5 : Vignes Vieilles, établissement rural gallo-romain

Zone 6 : villa romaine du Haut-Empire de la Borne Milliaire

Zone 7 : exploitation agricole antique de La Garrigue

Zone 8 : Fontaine de Mazeilles, exploitation agricole occupée au Haut et au Bas-Empire romain

Zone 9 : trois sites archéologiques antiques sur cette zone, exploitation agricole de Be/ Cres, habitat et cimetière à incinérations du Haut-Empire de Caix de Rascas,

Zone avec seuil à 1000 m 2

Zone 13: cette zone, située à l'Ouest du village posséde un fort potentiel archéologique. Elle contient des indices diffus d'occupation antique. Elle est limitrophe de sites archéologiques fouillés en partie ou non fouillés. A l'extrême Nord de cette zone passe une voie antique, nommée Voie de la Domergue, repérée en amont de l'aménagement de la ZAC Les Portes de Sauvian en 2007

34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier cedex

Standard . 04 67 61 61 61 -Site Internet : hllp:l/ www.languedoc-roussilloo gouyJrPREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté no 2015023-0025

Commune de Sauvian (Hérault)

Zones rle présomption de prescriptions archéologiques

d'après les données de la Carte Archéolo;;~ique Nationale

Dirffli0'1 R~o:xial c• rk_\Af(oire-; Culwrt'!li'5 - y_,,.,.;c i' R Cgi9rJ~ de I'Archéo/ogi" ~ rwri<.•la SlJllto(E~ - ] 4 96 7 ,V!)r~ t CMQ...'<" }. -f(j ~6J {}l J2 71

Â 0 500 1000 Mètres