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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 196 2
Document publié le Vendredi 22 juin 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 196 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
[TITI
Ar © D Agence Régionale de Santé La Réunion
DECISION N° 196/ARS/2020
renouvelant l'autorisation d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement public de santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 5126-4, R 5126-9, R 5126-10, R 5126-28, du Code de la Santé Publique ;
Vu le guide des Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de l'emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé La Réunion;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'un renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2020 présentée par M. le directeur du Centre Hospitalier Ouest Réunion (C.H.O.R), 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL en vue de renouveler la pharmacie à usage intérieur de cet établissement,
Vu le dossier accompagnant la demande visée ;
Vu le rapport d'enquête contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens en date du 17 décembre 2020;
Agence Régionale de Santé La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tèl : 0262 97 90 00 Considérant que l'installation d'une ventilation haute et basse dans le local de détention des gaz
médicaux, doit être sera aménagée courant du mois de janvier 2021.
Article 1
Article 2
Article 3
IF
DECIDE:
Le renouvellement de l'autorisation pour continuer à exercer les missions et l'activité de la pharmacie à usage intérieur sollicitée par M. le directeur du Centre Hospitalier Ouest Réunion (C.H.OR), 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL qui sera installée sur un seul site et sur quatre emplacements, est accordée.
Les emplacements tous situés au sein de l'établissement sont : 1. un local principal : stockage des dispositifs médicaux et médicament, préparatoires, bureaux, unité de stérilisation.
2. un local de stockage des gros volumes, situé à proximité.
3. Un local comprenant une zone de repos, située à proximité.
4. Un local de vente de médicaments au public (à proximité de l'accueil de l'établissement).
Les missions et activités de la pharmacie concerneront la gestion et la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux pour les patients de l'établissement.
La pharmacie assurera les activités suivantes :
e la préparation de doses à administrer de médicaments,
e la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques,
e l'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des médicaments,
e les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutique auprès des patients.
La pharmacie disposera d’autorisations pour chaque activité comportant des risques particuliers, suivante :
° _ préparation des dispositifs médicaux stériles,
e préparation magistrales incorporant des substances dangereuses (reconstitution d'une spécialité pharmaceutique anticancéreuse, préparation stérile incorporant du méthotrexate).
La pharmacie disposera également d'une autorisation pour l'activité de : e vente de médicaments au public (rétrocession).
La pharmacie à usage intérieur desservira les sites suivants (en dehors du C.H.O.R) :
CHOR EHPAD
EHPAD Saint Paul centre-ville
CHOR (EPSMR)
EPSMR CAP CHUnord
EPSMR Bras fusil (Saint Benoit)
EHPAD EPSMR Bras Fusil (Saint Benoit)
Agence Régionale de Santé La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 2 Tèl : 0262 97 90 00 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance sera de dix demi-journées hebdomadaires.
Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal administratif de la réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La directrice générale de l'Agence régionale de santé La Réunion est chargée de l’application de la présente décision qui sera notifiée à monsieur le directeur de l'établissement concerné et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT DENIS, le 28/12/2020
/! La directrice générale
Agence Régionale de Santé La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00
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