Procès Verbal - pvdu20dec2021 vote

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Procès Verbal - pvdu20dec2021 vote Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Cuffies. Lien du pdf (Procès Verbal - pvdu20dec2021 vote)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Démocratie, Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni en séance ordinaire, le LUND|20 DECEMBRË.2021, à 18 Heures 00.

ORDRE DU JOUR

Appel nominatif et désigrration d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2021

Convention d'adhésion au service prévention et santé

Changernent d'adresse du siège du Syndicat des eaux

Amortissement de la chaudiàe du logonent communal

Autorisation de mandatement pour les dépenses d'investissement 2022

Rétrocession des espaces verts et voiries - allée des violettes

Adica - convention pour prestation d'accompagnement

Avis du conseil pour le projet éolien de Tartiers

Autorisations d'urbanisme - saisine par voie électronique - conditions gâTérales

d'utilisation

Autorisations d'urbanisme Convention de mise à disposition du service

d' instruction communautaire

Tadrf pour 2022 : Cimetiàe, Occupation du domaine public, vente de bois, vente de

calendriers, location de salle

Achat d'une parcelle rue des colombiers

Information au Conseil MunicipalLe Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 20 décembre 2021, à 18 Heures 00, à la salle des fêtes Rue du Belvédère, sous la présidence de Monsieur Jean-Piene CORNEILLE, Maire.

Présents : Jean-Pierre CORNEILLE, Serge DUFOUR, Denise LETAY, Séverine LAPLACE, Sabine SATIN, Régis DOCTRINAL, Romuald CARRE, Philippe COURCY, Christelle BENICOURT, Ludovic RICHET

Représentés : Corinne SYLVOS représentée par Serge DUFOUR

Absents : Daniel GUERRICO, Lionel DODARD, Ange BRACQ, Gaëlle ROUX, Dany FOULON, Claire WALKOWIAK, Nathalie TADRIST, Arnaud DUPLANT

Monsieur Romuald CARRE a été désigné comme Secrétaire de Séance.

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APPROBATION DU PROCES VERBAL E LA REUNION OU ,I8 OCTOBRE 2021

Le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2021 a élé approuvé à l'unanimité.

++++++++++++++

N" 2021-07-41

4-I FONCTION PUBLIQUE _ PERSONNEL TITAL,AIRES ET STAGIATRES DE I-,1 F.P.T,

ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREI/ENTIVE AUPRES DU CENTRE DE

GESTION

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à I'article 108-2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissernent d'une

convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la

réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au

Centre de Gestion.

Le Maire propose à l'assernblée d'adherer au service de Prévention et Santé au travail du

Centre de Gestion.

- oÉt tsÉRA oN-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d'adhésion.

POUR CONTRE ABSTENTION

't1 0 0 0

Le vote a donné des résultats suivants :

REFUS DE VOTE++++++++++++++

N" 2021-07-42

1-2 COMMANDE PUBLIQUE _ DELEGATION DU SERVICE PABLIC

Changement d'adresse du siàge du syndicat des eaux

Le Maire, explique à I'assernblée qu'il est nécessaire de changer l'adresse du siège du syndicat

des eaux de Cuffies Pasly Pommiers afin que les démarches administratives soient plus simples.

Par déliberation du conseil syndical du 24 novembre 2021, les manbres du syndicat ont

approuvé à I'unanimité le changonent d'adresse du siège.

Il a donc été convenu que le siège se trouve dans la commune du lieu d'habitation du Président.

Afin que le Président puisse exécuter ce changement et apporter la modification par avenant dans le statut du syndicat, il est demandé aux communes membres du syndicat: Cuffies, Pasly, Pommiers de délibérer au sein de leurs conseils municipaux à ce sujet.

- DÉLIBÉRATIoN -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter la modification de I'adresse du syndicat des eaux de Cuffies, Pasly, Pommiers

I-e vote a donné des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

1',l 0 0 0

++++++++++++++

N'2021-07-43

DE BIENS

Monsieur le Maire informe que I'instruction comptable M14 pour les communes donne la possibilité d'amortir les biens acquis en investissernent (compte 21)

En accord avec I'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de I'amortissement permet de retranscrire la composition et l'évolution du patrimoine communal, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la durée d'amortissement suivante :

IMPUTATION NATURE DU BIEN DUREE

AMORTISSEMENT

COMPTE

AMORTISSEMENT

21318 Chaudiere du logement

communal

5 ans 2813 1 8

Ainsi, actuellement, le Président en place, M Louis PHILIPPE, demeurant à PASLY, la nouvelle adresse du siège sera à la Mairie de Pasly soit 34 rue de I'Urmois 02200 PASLY.

7-10 FINANCES LOCALES _ DIVERSAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

'11

++++++++++++++

N" 2021-O7-M

7-10 FINANCES _ DIVERS

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022

Monsieur le Maire explique le principe de la délibération qui permet ayant le vote du budget de mandater des dépenses d 'investissement à hauteur de 25 % des dépenses inscrites au budget de I'année précédente.

L Richet demande si les 25 94 autorisés correspondent aux restes à réaliser ou à des nouvelles dépenses.

Monsieur le Maire informe que les 25 94 ne seront pas obligatoirement utilisés et que les dépenses

failes seront des dépenses prévues et des dépenses qui doivent être faites dans I'urgence.

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas oir le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le ler janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouwffnent les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui conceme les dépenses d'investissement, I'exécutif peut, sur autorisation de

I'organe délibérant, engager, liquider et mandater 1es dépenses d'investissernent, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent (non compris les crédits afferents

au remboursemenl. de [a dette).

Le budget primitif 2022 devant être voté en mars ou awil afin de connaître les élernents

financiers de l'Etat (Bases d'imposition, Dotations, ...), il est proposé d'autoriser I'exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissernent dans les limites indiquées ci-après

I1 est dernandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

2O22, dans les limites indiquées ci-dessus.

Chapitres

(depenses)

Désignation

Chapitres de dépenses

Rappel

Budget 2021

Montant autorisé

(max.25%)

21 Immobilisations corporelles (matérie1

et outillage ; matériels divers) 473 376,00 € 1 18 344,00 €

- DELIBERATION -

- DELIBERATION -

0 0 0Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Le vote a donné des résultats suivants

REFUS DE VOTE

++++++++++++++

N" 2021-07-45

3-1 DOMAINE ET PATRTMOTNE - ACQATSTTIONS

RETROCESSION DES ESPACES VERTS ET VOIR]ES. ALLË,E DES VIOLETTES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la rétrocession des espaces verts et de la voirie de I'allée des violettes était préw par conÿention en 2016.

L Richet dit qu'il ne comprend pas pourquoi on reprend ces espaces alors que I'on n'arrive pas à entretenir les espaces verts actuels, notamment les espaces rue du I I novembre. Monsieur le Maire précise qu'un accord avait été fait avec la SEDA qui devait demander à la commune occasionnellement le nettoyage du lalus. Aucune demande n'a été faite à I'heure actuelle. Il est précisé aussi que les quartiers sont régulièrement entretenus (taillage, désherbage, ... ) L Richet ajoute que I'on devrait entretenir ce que I'on a avant de prendre d'autres espaces à entretenir. Il demande que son observation soit notée dans le procès-verbal.

L'OPH de I'Aisne a liwé en 2018 un lotissement comprenant l0logernents locatifs Allée des Violettes à Cuffies.

Par convention en date du 26 septembre 2016, la commune de Cuffies s'est engagée à reprendre

les trottoirs, sentes piétonnes et espacas verts de ce lotisssment. Aujourdhui, il convient de rétrocéder ces équiponents cadastrés section D No427 pour une contenance de 9a93ca. S'agissant d'un transfert de charges, cette rétrocession s'opérerait sur la base de I'euro symbolique.

Pour le besoin de la publicité foncière, les domaines en date du 28 mai 2021 ont fixé la valeur

vénale à I'euro symbolique.

Les frais d'acte notarié seront à la charge de I'OPH de I'Aisne.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accepter cette retrocession et d'autoriser le Maire à sigrrer tout acte relatif à la bonne exécution de cette rétrocession.

- DÉLIBÉRATION -

Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi '

Le vote a donné des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

10 0 1(L.RTCHET) 0

POUR CONTRE ABSTENTION

10 0 1 (L.RTCHET)

++++++++++++++

0N'2021-07-46

84 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

CONT/ËNTION POUR UNE PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT PONCruEL A MAITKE D'OUVRAGE - ADICA

Le Maire informe que le radar pédagogique qui a été installé temporairement Rue de

Pasly a révélé que les excés de vitesse sont fréquents. Ceci a confirmé le dire de nombreux habitants.

Un contact a été pris auprès des services de I'ADICA et le projet de création de 2 plateaux surélevés a été proposé.

I1 est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention pour une

prestation d'accompagnement ponctuel à maître d'ouwage.

- DÉLIBÉRATIoN -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

11 0 0 0

++++++++++++++

N" 2021-07-47

84 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PROJET EOLIEN

Conformément aux dispositions du code de I'environnement, une enquête publique

est en cours à la mairie de Tartiers du 17 novernbre au 20 décembre 2021. La société SARL

LES 3 POIRIERS est chargée d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tartiers.

Il est proposé au conseil Municipal de la commune de cuffies de donner son avis sur ce projet.

-DELIBERATION -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a doruré des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

7

2

(R.DOCTR|NAL,

P.COURCY)

2

(JP CORNEILLE,

S.LAPLAGE)

0

++++++++++++++N" 2021-07-48

2-I ARBANISME _ DOCUMENTS D'URBANISME

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTONSATIONS D' URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code des relations entre le public et I'adminisftation, articles Ll12-2 et suivants ; Vu la Loi rf78-17 du 6 janüer 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la Loi n' 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu I'Ordonnance n"2005-1516 du 8 décernbre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu la Loi n" 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre I'administration et les citoyens ;

Vu l'Ordonnance n" 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir I'administration par voie électronique SVE ;

Vu le Décret no 2015-1404 du 5 novernbre 2015 relatif au droit des usagers de saisir

l'administration par voie électronique SVE ;

Vu le Décret n" 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à I'application du droit des usagers de saisir I'administration par voie électronique ;

Vu le Décret n' 2016-685 dt 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à lamise en æuwe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la Loi n" 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ; Vu le Décret n' 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de I'administration par voie électronique ;

Vu le Décret n' 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à I'application du droit des usagers de saisir I'administration par voie électronique concernant les dânarches auprès des collectiütés territoriales, de leurs établissernents publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la Circulaire N'NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 relative à la mise en ceuwe de la SVE;

Vu l'arrêté du 8 novernbre 2018 relatif au téléservice dénommé « France Connect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat;

Vu la Loi n' 2018-1021 du 23 novernbre 2018 portant évolution du logement, de I'amenagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme de GrandSoissons Agglomération auprès de ses communes membres compétentes ;

Le Maire expose au conseil les éléments suivants :

L'article 62 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagernent et du numérique (ELAN) dispose qu'à partir du ler janvier 2022, toûes les communes dewont obligatoirement pouvoir recevoir les autorisations d'urbanisme numériquanent. De plus, celles de plus de 3500 habitants dewont égalonent pouvoir instruire les dossiers de maniàe dânatérialisée.

A cet effet, GrandSoissons Agglomeration s'est dotée d'un portail dénommé « Guichet Numérique des Autorisations d'urbanisme » (GNAU) qui permettra au public de saisir et déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et de suivre I'instruction de son dossier. Ce portail sera ouvert à toutes les communes auprès desquelles le service mutualisé est mis à disposition, sans distinction de taille.

Le fonctionnernent géneral du portail est précisé dans les Conditions Génerales d'Utilisation (CGU), annexées t la Fésente délibération. Elles indiquent, entre autres, les droits etobligations de l'Agglomération et des usagers, le fonctionnernent du téléservice, ses spécificités techniques et limitations et le traitement des données à caractère personnel.

- DÉLIBÉRATIoN -

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

. VALIDER le principe de mise en place du Guichet Numérique des Autorisations

d'Urbanisme (GNAU) pemettant de répondre à l'obligation légale de recevoir et instruire par voie dématérialisée les autorisations d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner ;

APPROUVER les Conditions Générales d'Utilisation

qu'annexées à la présente déliberation ;

(CGU) du GNAU telles

AUTORISER le Président de GrandSoissons Agglomeration ou son représentant à publier ces CGU ainsi que toutes versions à venir.

Le vote a donné des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

0 2 0

++++++++++++++

N" 2021-07-49

2-1 URBANISME _ DOCUMENTS D/URBANISME

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE D'INSTRUCTION COMMUNAUTAIRE

a

Monsieur le Maire explique que le semice rendu par la Communauté d'Agglomération pour I'instruction des documents d'urbanisme va devenir payant à compter du 1",.janvier 2022. Le coût peut atleindre plusieurs milliers d'euros et sera déduit de la somme reçue pour le transfert de charge.

P. Courcy précise que cela sera une dépense supplémentaire pour la commune et demande s'il y a une autre solution.

Monsieur le Maire répond que I'on est dans I'obligation de proposer la dématérialisation des demandes d'urbanisme el donc de passer par les services de Grandsoissons.

L Richet précise qu'actuellement c'est déjà Grandsoissons qui instruit les dossiers d'urbanisme.

P Courcy précise que I'on ne peut pas être contre la dématérialisation mais que cela ya coûter aux communes et que cela va être un réel problème pour les petites communes.

R Doctrinal précise que si un gros projet, par exemple un lotissement, se fait dans une petite comtnune, I'iupact sur le budget communal va être \rès important. La dématérialisation est une excuse pour faire payer un service qui existe depuis plusieurs années.

vu l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, selon lequel notre commune est compétente en matiàe de déliwance des autorisations et actes relatifs à i,occupation du sol ;

vu I'article L.422-8 dt code de I'urbanisme et I'article 134 de la loi pour I'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) en date du 24 mars 2014 modifiant les conditions de mise à disposition gratuite des services de I'Etat pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables ;

9Vu l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant I'autorité compétente à confier les actes d'instruction relatifs à l'occupation des sols aux services d'une collectiüté territoriale ;

Vu l'article L.5211-4-l du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mettre à la disposition d'une ou plusieurs communes mernbres tout ou partie des services d'un EPCI pour I'exercice de leurs compétences dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

Vu I'article L.423-l du Code de l'Urbanisme autorisant I'autorité compétente à déléguer sa signature aux agents chargés de I'instruction des demandes ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomeration du Soissonnais créant un service communautaire pour I'instruction des autorisations du droit du sol en date du 28 mai 2015 ;

Vu la délibération de GrandSoissons Agglomération adoptant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité, en date du l"iuillet 2021 ;

Considérant la convention mise à jour pour la mise à disposition du service d'instruction des Autorisations du Droit du Sol, qui définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations et les modalités de transmission des demandes ;

Considérant que la délégation de signature prévue à l'article L.423-7 du code de I'urbanisme permet de simplifier les échanges entre la commune et le service instructeur et d'optimiser les délais d'instruction

Considérant la délibération de GrandSoissons Agglomération fixant une grille tarifaire pour 1es Autorisations du Droit du Sol à compter du 1"' lanvier 2022, en date du 1 8 novembre 2021 ;

Considérant que le Maire conserve toute autorité pour déliwer les autorisations d'urbanisme sur son territoire ;

- DÉLIBÉRATION.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

. De confier, à compter du ler janvier 2022, I'instruction des autorisations du droit des sols de la commune au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de GrandSoissons Agglomeration ;

.I)'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme avec GrandSoissons Agglomération ;

. D'autoriser Monsieur le Maire à donner délégation de signature aux agents chargés de l'instruction des dernandes pendant la phase d'instnrction des demandes, pour les envois de notifrcation (délais, incomplets) et les consultations de service.

POUR CONTRE ABSTENTION

0 11 0

++++++++++++++

11 est dernandé au conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en place des tarifs

suivants à compter du l'" ialoviet 2022 :

N'2021-07-50

7-IO FINANCES LOCALES _ DIVERS

TARIF 2022 CIMETIERE COMMUNAL

Le vote a donné des résultats suivants :

REFUS DE VOTE

0CONCESSIONS DANS LE COLUMBARIUM

Les concessions dans le columbarium sont accordées pour une durée de 30 ans. Les

cases du columbarium ne pourront contenir au maximum que deux umes funéraires, à condition

toutefois que les dimensions le permettent.

CAVURNES

TARIFS

2021

PROPOSITIONS

2022

Famille domiciliée dans la Commune 808.00 € 808,00 €

Famille domiciliée hors de CUFFIES

attache forte avec la commune

mais ayant une 1 232.00 €. 1 232,00 C

TARIFS

2021

PROPOSITIONS

2022

Famille domiciliée dans la Commune 820.00 € 820,00 €

Famille domiciliée hors de la CUFFIES mais ayant une

attache forte avec la commune 1 250.00 € I 250,00 €

2 m' (2 places)

4 m' (4 places)

CONCESSIONS DE TERRAIN

REDEVANCE FUNÉRARE

JARDIN DU SOUVENIR

TARIFS

2021

PROPOSITIONS

2022

30 ans - Famille domiciliée dans la Commune 142.OO €

50 ans - Famille domiciliée dans la Commune 253.00 € 253,00 €

TARIFS

2021

PROPOSITIONS

2022

30 ans - Famille domiciliée dans la Commune 284.00 € 284,00 €

50 ans - Famille domiciliée dans la Commune 506.00 € 506,00 €

TARIFS 202,I PROPOSITIONS 2022

Versée à chaque inhumation, chaque dépôt d'une

urne funéraire au columbarium, dans ou sur une

concession de terrain (ou scellée sur un monument)

21.00 € 21,00 €.

TARIFS

2021

PROPOSITIONS

2022

Dis rsion des cendres 21.00 €. 21,00 €

Pla ues a raver 10.00 € 10,00 €

142,00 CAprès en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné les résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION

11 0 0 0

++++++++++++++

N" 2021-07-51

7-IO FINANCES LOCALES - DIVERS

TANF 2022 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en place des tarifs

suivants à compter du l"' jznvier 2022 :

Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné les résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

1',l 0 0 0

++++++++++++++

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en place des tarifs

suivants, à compter du 1"'janvier 2022 :

TARIFS 2021 PROPOSTflONS 2022

Forfait iournalier (8 Heures) 82.00 € 82.00 €

Forfaitlz iournée (4 Heures) 44.00 € 44.00 €

Forfait horaire 14.00 € 14.00 €

N" 2021-07-52

7-IO FINANCES LOCALES _ DIVERS

TARIF 2022 _ VENTE DE BOIS

TARIFS 2021 PROPOSITIONS 2022

Bois dur : les 4 stères 148.00 € 't48,00 €

Bois tendre : les 4 stères 76.00 € 76,00 €

Mélang e:les4stères '1 12.00 € 112,00C

- DÉLIBÉRATION -

- DELIBERATION -

- DÉLIBÉRATION -

REFUS DE VOTEAprès en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné les résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

11 0 0

++++++++++++++

N'2021-07-53

7-10 FINANCES LOCALES _ DIVERS

TANF 2022 _ T/ENTE DE CALENDRIERS

Chaque année, les élus élaborent un calendrier avec des photographies. Celui-ci est

distribué gratuitement aux habitants de la commune.

Certaines personnes souhaitent obtenir plusieurs calendriers.

Monsieur le Maire propose donc que les calendriers demandés en supplément soient vendus au prix de 5 € l'unité.

- DÉLIBÉRATIoN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné les résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

1'l 0 0

++++++++++++++

N'2021-07-54

7-IO FINANCES LOCALES _ DIVERS

TARIF 2022 LOCATION DE LA MAISON COMMUNALE, RUE DU LAVOIR

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en place des tarifs

suivants, à compter du l"' janvier 2022 :

TARIFS

2021 PROPOSITIONS 2022

Location 1

disponibilités)

jour férié dans la semaine (selon les 108.00 € 108,00 €

Location le week-end (2 jours) 170.00 € 170,00 €

ocation le week-end + 1 jour férié accolé 234.00€ 234,00 €

205.00 € 205,00 €

ASSOCIATIONS

Les associations de la commune pourront utiliser gratuitement la Maison Communale pour leur assemblée générale annuelle, à condition que celle-ci ait lieu du lundi au jeudi, à partir de 18 Heures et en fonction des disponibilités.

0

Chèque de caution

0PERSONNEL COMMUNAL

Le personnel communal en activité pourra utiliser gratuiternent la Maison

Communale pour les évènernents familiaux suivants : mariage de l'agent, baptême, communion et mariage d'un enfant et depart à la retraite.

- DÉLIBÉRATION -

Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné les résultats suivants :

POUR CONTRE ABSÏENTION

10 0 I (1. RTCHET) 0

++++++++++++++

N" 2021-07-55

7-IO FINANCES LOCALES _ DIVË,RS

TARIF 2022 _ LOCATION DE LA SALLE DES FETES, RUE DU BELVEDERE ET DE I}1

T/AISSELLE

Monsieur le Maire présente les tarifs pour I'année 2022 et précise qu'il est proposé un tarif de location de la vaisselle (à utiliser dans la salle) pour I'ensemble de la vaisselle el non au nombre de personnes.

R Doctrinal précise que si on fixe un tarif de casse de vaisselle il faudra prévoir quand même

une vé riJic at io n suc c inte.

Monsieur le Maire précise qu'une vérification sera faite mais qui sera plus rapide qu'un recomptage. Le stock de vaisselle sera complété régulièrement.

L Richet souhaiterait que les associations puissent obtenir une gratuité à I'année comme le font les communes des environs.

Monsieur le Maire souhaite savoir si la demande est faite pour I'ensemble des associations ou pour une association en particulier.

L Richet précise qu'une dssociation qui n'est pas de Cuffies a eu une gratuité. Monsieur le Maire précise que cette gratuité a été faite car le profit de leur manifestation était intégralement reversé au profit du Téléthon.

L Richet précise que les gratuités qui ont été faite ont é1é données sur des manifestations en collaboration avec la commune.

S Dufour précise aussi qu'il y un manque d'information ente la commune et le comité des

Jëtes.

L Richet précise que l'information du spectacle des enfanîs a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la commune. Le spectacle était pour les enfants de la commune et non pour les enfants de l'école.

Monsieur le Maire propose que la gratuilé pour les associations soit attribuée par décision du conseil municipal.

L Richet demande un vote séparé pour les dffirents larifs.

Monsieur le Maire précise que cela n'est pas possible, la délibération est proposée dans son ensemble.

I1 est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en place des tarifs ci-

dessous, à compter du 1"" janvier 2022 :

REFUS DE VOTETARIFS 2021 PROPOSITIONS 2022

Location d'un week-end de 2 jours par an sans jour férié

accolé. La réservation doit être demandée pour l'organisation

d'activités directement liées à I'association

202.00 €. 202,00 c

A - POUR LES HABIT TS DE CUFFIES

B . POUR LES ASSOCIATI ONS DE LA COMMUNE

TARIFS 2021 PROPOSITIONS 2022

1 jour férié (selon les possibilités), sauf s'il est préædé ou suiv

d'un week-end ou 1 jour non férié (suivant les possibilités) saul

s'il est précédé ou suivi d'un week-end ou d'un jour férié.

346.00 € 346,00 €

Le week-end de 2 jours 610.00 € 610,00 €

Le week-end + 1 jour lérié accolé 900.00 € 900,00 €

D - POUR LES VERRIERS AGTIF S HABITANT CUFFIES

PROPOSITIONS 2022

1 jour férié (selon les possibilités), sauf s'il est précédé ou suivi

d'un week-end ou 1 jour non férié (suivant les possibilites) saul

s'il est précédé ou suivi d'un week-end ou d'un jour fé.ié.

176.00 € 176,00 €

Le week-end de 2 jours 302.00 € 302,00 €

Le week-end + 1 .iour accolé 424.00 C 424,00 €.

E - POUR LES VERRIERS ACTIFS HABITANT HORS OE CUFFIES

F. POUR LE PERSONNEL ACTIF ( iaire et titulaire) DE COMMUNE

de juin 2013)

Les conditions seront les suivantes :

o§ bre de week-ends : 4 dans I'année pour l'ensemble du personnel

TARIFS 2021 PROPOSTTTONS 2022

1 jour férié (selon les possibilités), sauf s'il est précédé ou suivi

d'un week-end ou 1 jour non fêrié (suivant les possibilites) saul

s'il est précédé ou suivi d'un week-end ou d'un jour férié.

210.00 € 2't0,00 €

Le week-end de 2 jours 364.00 € 364,00 €

Le week-end + 1 jour férié accolé 520.00 € 520,00 €

TARIFS 2021 PROPOSITIONS 2022

1 lour férié en semaine (du mardi au jeudi) ou I jour non

fêrié en semaine (du mardi au jeudi, sauf s'il est précédé

ou suivi d'un jour férié)

284,00 €

Le week-end de 2 jours 496.00 € 496,00 €

Le week-end + 1 jour accolé 730.00 € 730,00 €

Chèque de caution 606.00 € 606,00 €

Tarif : 150 € le week-end de 2 jours, vaisselle comprise

(dernière délibération

1 . LOCATION DE SALLE - TARIFS

C. POUR LES EXTÉRIEURS

TARIFS 2021

284.00 €Les dernandes de location du personnel seront examinées par 1e Bureau Municipal.

TARIFS 2021 TARIFS 2022

Mise à disposition du local vaisselle x 150.00 €

Somne facturée par pièce en cas de

manque ou de casse 4.00 € 4.00 €

Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal en décide ainsi. Le vote a donné les résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS OE VOTE

10 0 1 (L.RTCHET) 0

++++++++++++++

N'2021-07-56

4-2 DOMAINE ET PATRIMOINE _ALIENATIONS

ACHAT D'UN TERRAIN RUE DES COLOMBIERS

Monsieur le Maire rappelle I'historique du dossier.

L Richet souligne que I'agglomération deÿait prendre en charge le prix du terrain. Monsieur le Maire précise que sous la précédente mandature de GrandSoissons I'aménagement de la raquette de retournement de la rue des colombiers ne devait rien coûter à la commune. A présent, le terrain sera à la charge de la commune et CrandSoissons ne paiera que les traÿaux. Les travaux ne pouruont pas être effectués tant que le terrain n'est pas acquis par la commune.

Le Maire rappelle à l'assemblée les différentes démarches effectuées depuis plusiews

années concemant I'installation d'une plateforme de retoumement pour le ramassage des ordures

ménageres Rue des Colombiers. Une division parcellaire a été faite pour définir les limites de la

parcelle permettant la mise en place de cette plateforme.

Afin de mener à bien ce projet, il convient de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée B1396 d'une contenance de 36 a 81 ca, sise au lieu dit "les colombiers" appartenant à la SCI Les Colombiers.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle pour la somme de 10

000 €, net vendeur.

- DÉLIBÉRATIoN -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer tous les

documents aflerents à cette transaction.

2 - LOCATION OE LA VAISSELLE

Un inventaire sera fait avant et après chaque utilisation.

- DÉLIBÉRATIoN -Le vote a donné des résultats suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS OE VOTE

11 0 0

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Informations au Conseil Municipal :

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a été contacté par la SEDA pour une proposition de tarif pour les tenains restant dans la ZAC St Lambert entre 32 € et 35 €.

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L'ordre dujour étant epuisé, la séance est levée à 20h00

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