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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 143 DSI C Hervins du 18.04.2023
Document publié le Mardi 18 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - AD 2023 143 DSI C Hervins du 18.04.2023)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 av
du Code général des collectivités territoriales =
Transmission au contrôle de la légalité Le 20 avril 2023 Yvelines
mis en ligne le 20 avril 2023 Le Département
OX DES AFFAIRES JURIDIQUES
ES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2023 - 143
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du Président du Conscil départemental en date du Ler juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, 1. 3221-10, 1. 3221-11,]. 3221-12 ct]. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Céline Hervins exerce les fonctions de directrice des systèmes d’information,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Céline Fervins, directrice des systèmes d’information, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
9 Lin matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
les ampliations de tout acte administratif;
-_ les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
9 ln matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 000 € FLT ;
les bons de commande dans la limite de 90 000 € FLT. par bon de commande et des montants maximums des marchés :
> relatifs aux acquisitions de logiciels bureautiques ct d'exploitation (hors logiciels métiers) ; > relatifs aux acquisitions de matéricls informatiques ct de télécommunication ; > relatifs aux prestations concernant la ticree maintenance applicative, l'exploitation des salles informatiques ct la gestion des postes de travail ;
les avenants et décisions sans incidence financière. Article 2 : ln cas d'absence où d’empêchement
de Mme Céline Hervins, délégation de signature
est donnée à :
= M. Fares l'abet, directeur adjoint et sous-directeur
opérations, pour l’ensemble des documents visés à l'article er;
- M. Pascal Olivier, sous-directeur clients,
M. Pierre Bonora, sous-directeur solutions et
Mme Justine Mimouni, responsable du pôle performance, méthode ct qualité,
pour l’ensemble des documents visés à l’article 1e, à l'exception des ordres
de mission, états de frais de déplacement les concernant ctdes marchés,
bons de commandes et ordres de service d'un
montant supérieur à 40 000 € HT.
Article 3 : Toutes les dispositions antéricures
au Présent arrêté sont abrogécs.
Atticle 4 : Les actes signés au titre de la présente
délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services
du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Ca Versailles, le ñ ê AVR, 023
© Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des Systèmes d'Information
Date de transmission de l'acte: 20/04/2023
Date de réception de l'accusé de 20/04/2023
réception :
Numéro de l'acte : AD2023-143 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20230418-AD2023-143-AR
Date de décision: 18/04/2023
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature Acte à classer
AD2023-143
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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-04-20T15-14-05.00 ( MI244631978 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20230418-AD2023-143-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des
Systèmes d'Information
Date de décision: 18/04/2023
à U\ Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: AD 2023-143 DSI_C Hervins.PDF Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte : DAJCP controle legalite
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Préparé Date 20/04/23 à 15:14 Par GALEA Caroline
Transmis Date 20/04/23 à 15:14 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 20/04/23 à 15:21