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Acte - DCM 2025 01499 DE Avis domaines echange parcelles M. COULOIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 01499 DE Avis domaines echange parcelles M. COULOIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : évaluation d’emprises de terrain nu section AY, rue de la Cotette à LONS LE SAUNIER
Affaire suivie par : BUCHET Caroline, Responsable service Urbanisme
Par saisine du 31/12/24, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale quant à la cession d’une emprise de terrain à arpenter après déclassement de l'espace public.
La cession est envisagée au profit de M. COULOIS Denis dans le cadre d'un échange de terrains avec la Commune.
Selon saisine, la Ville de Lons échangerait la parcelle AY 430 (207 m² - ex domaine public) contre les parcelles AY 428 (37 m²) et AY 427 (261 m²) (ex parcelles AY 342 et 127), intégrées à l’emplacement réservé n° 27 du Plan Local d’Urbanisme de la commune prévu pour l’élargissement de la voie.
Les emprises concernées se trouvent à l’état mixte de voirie et de terrain en nature d’accotement, dont l’entretien incombera après cession au bénéficiaire de chacune des mutations.
En conséquence, compte tenu de la description des biens et à défaut de visite sur place, dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien de ces emprises, leur valeur vénale peut être retenue pour un euro symbolique.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour la Directrice départementale et par délégation,
Pascale BAZOGE
Inspecteur des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du
Doubs
Division Partenaires - Pôle d’évaluation domaniale
63 quai Veil Picard
25000 BESANCON
téléphone : 03 81 25 22 10 – 06 15 64 61 54
mél. : ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Pascale BAZOGE
Réf. DS : 21673690
Réf OSE : 2024-39300-94056
La Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs
À
Monsieur le Maire
Commune de LONS LE SAUNIER
Besançon, le 30/01/25