Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 036 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-036

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-26-002 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du

Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine

en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement de Corse

2A-2021-02-19-008 - Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE Sarrola

Carcopino (4 pages) Page 6

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse

2A-2021-02-16-013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant notification de la décision

d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers afférents à l'hébergement

et aux appartements extérieurs du Foyer éducatif FALEP pour l'année 2020 (4 pages) Page 11

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport

2A-2021-02-26-001 - Arrêté portant approbation d'une convention régissant les relations

entre l'association "Gazelec football club Ajaccio" et la société par actions simplifiée

"Gazelec Football club Ajaccio SAS" (2 pages) Page 16

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-26-002

Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la

SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello

à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation

complète sur son site (n° FINESS géographique :

2A0000030)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-26-002 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) 3Ar OS DAgane Régine de Santé Css

Arrêté n°ARS/2021/141 du 26 février 2021

autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site

(N° FINESS géographique : 2A0000030)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avenant à la convention de complémentarité établi le 24 février 2021 entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio,

représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello, représentée par son Directeur Général, M. Rémy FRANCOIS dans le cadre de l'épidémie COVID-19 ;

Considérant que, par arrêté du 10 juillet 2020, le ministre de la santé a habilité les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés ;

Considérant que, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, a été reconnu nécessaire d'accroitre le capacitaire de l’activité de soins de médecine en Corse-du-Sud pour la prise en charge de patients « COVID »;

Considérant les équipements de la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello ;

ARRETE

Article 1 : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est accordée pour une durée de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello (FINESS géographique : 2A0000030) sur son site d'Ajaccio.

Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.

Article 3: En application des dispositions de l'article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-26-002 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) 4Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse-du-Sud.

le da l'ARS de Gorse, La Directride Gèné

Harie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-26-002 - Arrêté n° ARS/2021/141 du 26 Février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (n° FINESS géographique : 2A0000030) 5Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement de Corse

2A-2021-02-19-008

Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE

Sarrola Carcopino

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement de Corse - 2A-2021-02-19-008 - Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE Sarrola Carcopino 6PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DU-SUD de Corse Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de prescriptions spéciales n° du

Autorisant la SARL TERAMIANTE à exploiter une installation de transit,

regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au

titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en aménageant certaines prescriptions générales applicables à son établissement implanté sur la zone industrielle de Pernicaggio à

SARROLA-CARCOPINO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

vu le code de l'environnement et notamment son livre V, en particulier l'article R.512-52 ;

vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

vu la demande, déposée le 6 juillet 2020, de déroger à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, présentée par la SARL TERAMIANTE dans le cadre de sa déclaration de modification :

vu le rapport en date du 30 juin 2020 accompagnant la demande de dérogation élaboré par SOCOTEC ENVIRONNEMENT et notamment le dossier D9/D9A et la modélisation FLUMilog permettant de déterminer les distances d'effets de flux thermiques :

vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 février 2021 :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement de Corse - 2A-2021-02-19-008 - Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE Sarrola Carcopino 7vu le courrier électronique de réponse de M Gabillaud en date du 15 février 2021 sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales ;

Considérant que la SARL TERAMIANTE est tenu de respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;

Considérant que l'article R.512-52 du code de l’environnement prévoit qu’une modification de certaines des prescriptions générales applicables à l'installation peut être accordée par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées sans obligation de consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Considérant les mesures compensatoires prescrites dans le présent arrêté ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’ - Classement des installations

L'exploitation de l'installation sise 8 zone industrielle de Pernicaggio sur la commune de Sarrola- Carcopino et mentionnée par le preuve de dépôt n°A-9-2LMBIM5LB8 est autorisée, sous réserve des droits des tiers et à charge pour la SARL TERAMIANTE, de se conformer aux conditions fixées par le présent arrêté pour des installations soumises à déclaration de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718.

Article 2 - Dérogation

L'installation soumise à déclaration pour la rubrique ICPE n°2718 exploitée par la SARL TERAMIANTE implantée 8 zone industrielle de Pernicaggio sur la commune de Sarrola-Carcopino est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Toutefois, la SARL TERAMIANTE est autorisée à déroger aux dispositions des articles 2.6 et 2.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susmentionné, sous réserve du respect des mesures compensatoires visées aux articles 3 et 4.

Article 3 - Mesures constructives

Le conteneur où est entreposé ou manipulé des produits ou déchets dangereux présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :

° l’ensemble de la structure du conteneur est R1S ;

+ les matériaux sont de classe A2s1d0 ;

+ les cloisons d'enceinte fixes sont pourvues de matériaux constituant une résistance au feu E120 ;

Délai de réalisation : 2 mois

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement de Corse - 2A-2021-02-19-008 - Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE Sarrola Carcopino 8Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4- Limitation du stockage et dispositifs de rétention

a) La SARL TERAMIANTE transite dans son conteneur 500 kg au maximum de déchets de type 15 02 02* (absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses).

Délai: application immédiate.

b) La SARL TERAMIANTE réalise une zone de rétention des eaux étanche autour du conteneur d'une capacité minimale de 54 m°. En cas de sinistre, les eaux incendies sont pompées, évacuées et acheminées par une société spécialisée afin d'être traitées conformément à la réglementation. En tout temps, un débit de 60 m°/h pendant 2 heures est implantée à moins de 100 m des installations.

Délai de réalisation : 6 mois

L'exploitant transmet aux services de secours et de lutte contre l'incendie une description complète des installations, des risques associés aux matières stockées, ainsi que l'implantation, les caractéristiques techniques et les modalités de mise en œuvre des moyens de secours disponibles.

Article 5 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours

En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de

pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

+ par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;

* par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans

un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site

https://www.telerecours.fr/

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement de Corse - 2A-2021-02-19-008 - Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE Sarrola Carcopino 9Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement de Corse - 2A-2021-02-19-008 - Arrêtés prescriptions spéciales SARL TERAMIANTE Sarrola Carcopino 10Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la

Jeunesse de Corse

2A-2021-02-16-013

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté

portant notification de la décision d'autorisation budgétaire

et portant fixation des tarifs journaliers afférents à

l'hébergement et aux appartements extérieurs du Foyer

éducatif FALEP pour l'année 2020

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2021-02-16-013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers 11CULLETTIVITÀ Di CORSICA

. COLLECTIVITÉ DE CORSE MX + = Liberté = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° Le 15 FEV, 252:

Portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et portant fixation des «tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs » de la Foyer éducatif FALEP

pour l’année 2020.

LE PREFET DE LA CORSE DU SUD ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-55 :

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code civil notamment l’article 375 à 375-8 ;

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au ] de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :

VU la délibération de l’Assemblée de Corse n°19/095 du 28 mars 2019 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2001/970 en date du par 5/02/2018 portant renouvellement de l’habilitation de la maison d’enfants à caractère social (MECS) « Foyer éducatif FALEP » à recevoir 14 mineurs garçons ;

Considérant : les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2020 en date du 31 octobre 2019 adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées pour donner suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R 314-21 et suivants du CASF ;

Palazzu di a Cullettivitàa di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse

Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc

20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex

Tél. : 04 95 29 25 25 - Indirizzu élettronicu / Courriel : siège.,ase@isula.corsica

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2021-02-16-013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers 12Considérant : le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de l'enfance en date du 22 décembre 2020;

Considérant : l'avis et sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse ;

SUR proposition de la Directrice générale des services ;

ARTICLE 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2020, les produits et les charges prévisionnels de la Foyer éducatif FALEP sont autorisées comme suit :

HEBERGEMENT

Total des

charges

{classe 6)

1 086 352,49

Produits en

atténuation 7 108,00

(classe 7)

Produits 5e

refusés

Charges TT.

refusées

Intégration du

résultat (+/-) 75 000,00

Total des

charges nettes 1 004 244,49

Page 2 sur 3

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2021-02-16-013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers 13Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et aux appartements extérieurs applicables pour l'exercice 2020 sont fixés à :

Tarif 2020 Tarif applicable du Tarif en année pleine SECTIONS en année pleine 127 mai 2020 au applicable à compter du 17 31 décembre 2020 décembre 2021 dans

l’attente d’une nouvelle

tarification

220,13 228,01 220,13

HEBERGEMENT

ARTICLE 2 : Le tarif en année pleine, mentionnés à l’article 1 sera reconduit au 1 janvier 2021, jusqu’à la fixation des nouveaux tarifs.

ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui devra conformément aux dispositions de l’article R 314-37 du code de l’action sociale et des familles, établir et transmettre, pour information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.

ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.

ARTICLE 5 : La Directrice générale des services la personne ayant qualité pour représenter l'établissement Foyer éducatif FALEP et le Payeur régional sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Pë u Présidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica à per delegazione

Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse et par délégation

[ L Adirettrice generale di 1 servizi/ 104 générale des services Marie-Christine B ELABERT

LE PREFET LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES

ascal LELARGE

dl _ ee me g y

Page 3 sur 3

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2021-02-16-013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers 14Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2021-02-16-013 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et portant fixation des tarifs journaliers 15Service Départemental Jeunesse Engagement Sport

2A-2021-02-26-001

Arrêté portant approbation d'une convention régissant les

relations entre l'association "Gazelec football club

Ajaccio" et la société par actions simplifiée "Gazelec

Football club Ajaccio SAS"

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-26-001 - Arrêté portant approbation d'une convention régissant les relations entre l'association "Gazelec football club Ajaccio" et la société par actions simplifiée "Gazelec Football club Ajaccio SAS" 16E H Service départemental jeunesse, engagement et sport

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant approbation d’une convention régissant les relations entre l’association « GAZELEC

FOOTBALL CLUB AJACCIO » et la société par actions simplifiée « GAZELEC FOOTBALL CLUB AJACCIO SAS »

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.122-1 à L.122-19 du code du sport relatifs aux sociétés sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles constituent ;

Vu les articles R.122-1 à R.122-12 du code du sport relatifs aux sociétés sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles constituent ;

Vu les articles D.122-10, A.121-1 et A.122-1 du code du sport, précisant les documents annexes qui accompagnent les conventions entre les associations et les sociétés sportives

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, administrateur civil hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Vu le dépôt en date du 27 novembre 2020 du dossier de demande d’approbation préfectorale de la convention Gazélec Football Club Ajaccio — Gazélec Football Club Ajaccio SAS ;

Vu l’avis émis par la Fédération Française de Football en date du 19 janvier 2021 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du Hindi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 À ARE VOUN MAINS + MIA ME LERCASAPL APE RCE TUNER IUT AAC RESTE: CLMAMARL A TR I NU A IL IS -LATREE

Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-26-001 - Arrêté portant approbation d'une convention régissant les relations entre l'association "Gazelec football club Ajaccio" et la société par actions simplifiée "Gazelec Football club Ajaccio SAS" 17Considérant que les conditions d’approbation des dispositions de la convention et des documents annexés sont réunies.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 La convention signée le 13 juillet 2020 entre, d’une part, l’association « Gazelec Football Club Ajaccio », association régie par la Loi de 1901, affiliée à la Fédération Française de Football, dont le siège est situé Stade Ange Casanova Route de Mezzavia, 20167 Ajaccio et, d’autre part, la société par actions simplifiée « Gazelec Football Club Ajaccio SAS », inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 212 B 349, dont le siège social est situé Stade Ange Casanova, Route de Mezzavia 20167 Ajaccio, est approuvée. #

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le 26 FEV. 2021

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

. Pérre LARREY

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 2 'AMUVOUS VW ÉTAGE on QE VU LEE RL LIEN TELE DRE, EU CE Ve 14 MOVE NE NE D TR RAT RER, EU LE ve LA

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Service Départemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2021-02-26-001 - Arrêté portant approbation d'une convention régissant les relations entre l'association "Gazelec football club Ajaccio" et la société par actions simplifiée "Gazelec Football club Ajaccio SAS" 18