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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir
Document publié le Mardi 19 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EX
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ri: PRÉFET
LICE ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d'une régie de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique d'Eure
et Loir
LE PREFET D'EURE ET LOIR
+ VU le code de la route, et notamment son article
L121-4 ;
VU le code de procédure pénale et notamment
ses articles 529 à 529-1;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances :
Vu la loi n°89-649 du 10 juillet 1989 relative à
diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2072 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°20121387 du 10 décembre 2072 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté
du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible-d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant
les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur h
VU l'instruction du ministère de l'intérieur du 19
octobre 2020 relatif à la réorganisation des régies
au sein des directions départementales de sécurité publique ;
VU l'avis conforme émis par le directeur régional de Bretagne et du département d'Ile et Vilaine, comptable assignataire, en date du 7 octobre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Pour les modalités
de délivrance de titres, consulter Www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Uf)
EË ARRÊTE
Article 1*: Une régie de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la sécurité
publique d'Eure et Loir, pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989,
- le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1” sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1000 (mille) euros.
Article 4 : Le régisseur ne dispose pas de fonds de caisse.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur. || peut également être assisté d’autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie
l'impose. °
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir, le directeur régional des finances
publiques dé Bretagne et du département d'ille et Vilaine, le directeur départemental de la sécurité
publique d'Eure et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Chartres, le 15 OCT. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général,
Adrien BAYLE