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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1678110607112 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1678110607112)Thèmes du document : Ruralité, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°23SGADP0029

DECISION

OBJET : Fonds de concours ' entretien des chemins ruraux ' - Entretien et rénovation des chemins ruraux - Versement à la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2022, devenue exécutoire à compter du 16 décembre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 devenu exécutoire le 11 janvier 2023 accordant délégation de signature du président à Monsieur Yohann CASSIER, 7ème vice-président en charge notamment de l’assistance des communes dans l’entretien des chemins ruraux,

Vu l’article L 5215-26 relatif au versement des fonds de concours entre une Communauté Urbaine et une de ses communes membres,

Vu la délibération en date du 20 mai 2021 approuvant le règlement d’attribution de fonds concours pour l’entretien des chemins ruraux,

Vu le dossier de demande de participation présenté par la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES en date du 25 novembre 2022 concernant l’entretien et la rénovation de ses chemins ruraux,

Vu l’avis favorable de la commission « entretien des chemins ruraux » en date du 7 décembre 2022,

Vu la transmission des pièces justificatives de paiement portant le coût définitif de l’opération à 27 948,60 € TTC, aides déduites,

Considérant que la commune peut prétendre au versement du fonds de concours d’un montant égal à 50 % du coût restant à sa charge et qu’au moins 20% du financement est assuré par la commune,

Considérant que la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES peut bénéficier du versement d’un montant de 11 635,00 € au titre du fonds de concours « entretien des chemins ruraux »,

Considérant qu’il convient de formaliser une convention de fonds de concours avec la commune pour procéder au versement de la somme afférente,DECIDE ce qui suit :

- De signer la convention de fonds de concours annexée à intervenir avec la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES pour l’entretien et la rénovation de ses chemins ruraux,

- De verser à la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES la somme de 11 635,00 € au titre du fonds de concours « entretien des chemins ruraux »,

- Cette dépense sera imputée au compte 657 341 du budget principal 2022,

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 31 janvier 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 2 février 2023

et publié, affiché ou notifié le 2 février 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME