Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 107PV Rue H de Ville Cafe des Arts
Déliberation - 075PV LA JAJANAISE RUE DE LHOTEL DE VILLE
Déliberation - 075PV LA JAJANAISE RUE DE LHOTEL DE VILLE
Déliberation - 075PV LA JAJANAISE RUE DE LHOTEL DE VILLE
unknown - 107PV Rue H de Ville Cafe des Arts
Déliberation - 002PV CAFE DES ARTS
Déliberation - 002PV CAFE DES ARTS
Déliberation - 077PV Rue de lHotel de Ville CHRISTI FLEURS
Procès Verbal - 035PV CAFE DES ARTS 2024
Déliberation - 108PV Cafe arts rue Aire Buron
Déliberation - 068PV Rue de lHotel de Ville Cafe DES Arts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Déliberation - 068PV Rue de lHotel de Ville Cafe DES Arts)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE AIZENAY rer
la vie nature Autorisation de voirie n°2026-068PV portant permis de stationnement
RUE DE L'HOTEL DE VILLE
Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu ie Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026
VU la demande en date du 20/03/2026 par laquelle CAFE DES ARTS demeurant 12 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 85190 AIZENAY représentée par Monsieur ERIC RORTHAIS demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'une terrasse sans ancrage au sol 12 RUE DE L'HOTEL DE VILLE (Aizenay)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (CAFE DES ARTS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
12 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
+ du 01/01/2026 au 31/12/2026, installation de terrasse sans ancrage au sol sur le trottoir o Surface occupée en m° : 30 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’instailation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 sur 2 Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de calcul | Occupation Localisation(s) Nature Tarif_]PU] Unité [Quantités] Montant Redevance |du Du 12 RUE DE installation de |terrasse|10lpar | 30] 111300,00 d'occupation|01/01/2026 |01/01/2026 |L'HOTEL DE terrasse sans à m? et au EU [VILLE (Aizenay) ancrage au sol {l'année | {par 31/12/2026 [31/12/2026 an Sous-totall 300,00!
Montant total}
A 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Aizenay, le 23 mars 2026
Franck ROY
Le Maire
DIFFUSION :
+ CAFE DES ARTS
+ COMMUNE D AIZENAY
+ Le Responsable de la Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2