Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Cornil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020 es |
Affiché le
ID : 019-211906102-20201128-ARR_2020_26-AR
AFFICHÉ LE
2 8 oc. 2020 Affiché le
ID : 019-211808102-20201020-DEL_ 2020 _33-DE
COMMUNE DE CORNIL
N° 2020/33
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 octobre 2020
SESSION ORDINAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt octobre à 20 h 00,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente Marie-Aimée MARPILLAT sous la présidence de Monsieur Pascal FOUCHÉ, maire.
Convocation du maire en date du 14 octobre 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Étaient présents : Mesdames Jeanine CARPENTIER, Irène SERVIERES, Joëlle
CHARISSOU, Laëtitia GUINDRE, Marie-Pierre PERRIER, Messieurs Pascal
FOUCHÉ, Michel ESCURE, Marceau BOURDARIAS, Denis LAJOINIE, José
MOREIRA, Nicolas PAILLER.
Absents excusés : Madame Éliette BESSE, Monsieur Pierre CHASSAING
Monsieur Patrice MARTINIE qni a donné à procuration à Monsieur Pascal
FOUCHÉ
Madame Marion PATIENT a donné procuration à Madame Laëtitia
GUINDRE
Monsieur Marceau BOURDARIAS est désigné en qualité de secrétaire de séance
par le conseil municipal conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Votants : 13
OBJET : Institution du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble
Ou sur parties des zones urbanisées et à urbaniser
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L 2122-22, 15°;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 février 2020 ;
Vu les articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
Affiché le Em
ID : 019-211906102-20201128-ARR 2020 26-AR
ARE ['AFiché le
1D : 019-211906102-20201020-DEL_2020_33-DE
I! est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité
d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.
Considérant l’article L 211-1 du code de l’urbanisme selon lequel les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de CORNIL puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, ses actions ou opérations
d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de
l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels.
Il est proposé d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du
territoire communal au profit de la commune de CORNIL lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Considérant que, pour les motivations suivantes :
- mise en œuvre d’une politique d’habitat pour la diversification de l’offre en logement sur le centre bourg,
- mise en œuvre d'une politique d’offre de terrain pour l’activité locale,
- mise en œuvre d’une politique de développement des équipements nécessaires à la population.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
- _ D'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et
AU définies dans le PLU communal.
- Donne au maire délégation prévue par l’article L 2122-22 du CGCT pour la durée du mandat, pour exercer au nom de la commune le droit de
préemption urbain. DIT
Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
Affiché le
ID : 019-211906102-20201020-DEL 2020 33-DE
Précise qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le
droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des formalités de
publicité auront été effectuées.
que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie
sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à
l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation
effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en
mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.
Membres : 15
Présents : 11
Représentés : 2
Nombre de votants : 13
Exprimés : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Fait et délibéré, le 20 octobre 2020
Pour copie conforme
el a. X ascal FOUCHÉ
| "g Envoyé en préfecture le 27/10/2020
Reçu en préfecture le 27/10/2020
Affiché le Em
ID : 019-211906102-20201020-DEL _2020_33-DE Uv-97
0207
HHV-87L+0202-Z0L906+LZ-L0
:Qt
Er
el
EUALy
O202/EL/LO
81
einossid
uo
nSoy
0208/2L/10
À
Snpajoud
uo
pÂ0AuZ
382A3/2,p
SiuaWHeq
Sap
uoueSI2201
28eA9j2,p
SjUaLUNEQ
Sop
UOMISJOid
3p
21}2Lu9d 3j0916e
seauuog
+
US
3}U9991
UOH9N3SU07
9N3$91
juatuaselduz
9sse2
»s1oq
22e2ds3
UONEUUSSP
2p
198ueu)
ap
sjqudasns
joue
juawneg
euusIUeqJN,|
2P
2PO9
np
6T-LST1
NP
210
ne
1289jo1d
e SJU2LU|3
si Rx E %. *
Sani
SMAUSE,p
UONEUNSSP
E 3J02UBe
auC7
:Xy
2UO7
303188
3U07
:ÿ
SU07
238a101d
ajjeunjeu
auoz
:dN
auo7
JAN3E
UN,p
UOBEURSEP
€ 2LUS{UNO}
3P
33
S1[SIO]
2p
UONEUNSSP
& apainjeu
aU07
:FIN
2U0Z
awsHN0}
8p
12
SISIO]
ap
UONEUNSEP
e ajJa1nIeU
2U0Z
:IN
2UOZ
EUNSSp
€ HU
SUIEdeS
p.12
JE)
p
SANSPSS
Sap
jUEMOÏUO)
3]j21n}EU
9U0O7
:UN
SU0Z
ajj1nJeu
307
:N
3U07
/
2193
BUOI
no
{NO
& JOSIUEQUN
E SUOZ
:NVZ
2U0Z
otu9}
UaÂOU
no
JiNo
E 12S/UEQUN
e 2U07
:AYT
SUOZ
sajeuesque
no/19
Sanbjuiou03s
SSHANDE,p
UOREUNSSP
E auiequn
auoz
:XNSUOZ
4928109
94AUI,p
SiUawadinba
p
uoueutSap
E aUlequn
au07
af
aU0Z
1e1iqeu,p
UOLeUNSEP
€ aUjEqUN
2U07
:qfaU0Z
PYALPE,P
}9
3e31qeU,p
UOnEUNSEp
E SIL
SUJEqUN
807
:EAEUCZ
DEELELERS
3WISIUDG4"),P 10207
UDjd
NP
S2U0Z
SPUSÈTT LT)
LORRSHONNE
VUS
UE
PEAU NO MMPORIN
BON LFEU PU f}
EMA
ZLNVTAG minou np gapydoud 8j 8 ve
an
|
tu
J2/550q Lu,
——
uogeqoiddy
:55Eud
ODEZ/T
‘219491
98eU0Z
9p
Ue]d
M
153n0-ans
[[U109
8P
Nd
|
NOLLINULSNO)
® GA
3LNVI3Q
S31NVT30Q
à
200019
:
Hv-92 0C0Z WHv-B2LLOZOZ-C0L906E
12-610
: Gi
2
et
SUOHIY
OZOZ/e
LL O
81
eumoapeud
ue
néay
00224140
a
aunpeyaud
ua
pAoAUT
(1
RER PA)
Pr
À