THONON
agglomération
Délégué rcice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE nn Délégués ayant donné pouvoir : 9
Séance du 28 mai 2024 à 18 heures 00 DÉSUFS votants 281
Date de convocation du Conseil : 22/05/2024
DELIBERATION
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT: M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOURGEOIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M.
René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Sylvie
COVAC, Mme Katia BACON, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des pouvoirs :
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD donne pouvoir à M. Patrick CONDEVAUX
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Baptiste
BAUD donne pouvoir à Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Franck DALIBARD donne pouvoir à M. Patrick BONDAZ, M. Jean-
Louis ESCOFFIER donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE 77777] THONON
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Liste des personnes absentes excusées :
THONON-LES-BAINS : Mme Brigitte MOULIN
Liste des personnes absentes :
LULLY : M. René GIRARD
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA Secrétaire de séance |
M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Adèle ARVIS, Services CA 777777 THONON
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N° CC2024.00164
PLUi-HM - débat n°2 sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une composante à part entière
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM). Le PADDi est un document primordial dans
l'élaboration d9un projet pour le territoire en ce qu9il a pour fonction d9être un outil permettant
d9exposer les intentions de l9Agglomération pour les années à venir et de réunir les différents projets en
termes d'aménagement du territoire.
Ce document, qui s9insère entre le rapport de présentation et le règlement, permet de faire du PLUi-HM
un document de synthèse entre l'urbanisme réglementaire, encadrant l'acte de construire et
l9urbanisme de projet qui est fortement mis en avant et qui doit traduire une volonté politique pour
l9aménagement du territoire. L'enjeu est d9avoir à disposition un projet de vie global pour l'avenir du
territoire, faisant le lien vers l9urbanisme opérationnel.
Le PADDi définit ainsi les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention
ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Ce document est donc le résultat d9une volonté politique tout en étant partagé avec les habitants. En
effet, au cours de l'élaboration du PLUi-HM, la concertation doit permettre de faire émerger un
consensus autour du projet global pour l'avenir du territoire. Le PADD, avant d9être un document
technique, est ainsi destiné à l9ensemble des citoyens : son rôle est de décrire des orientations générales
permettant un développement cohérent, équilibré et durable du territoire.
En date du 23 février 2021, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a prescrit l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLH) et de Plan de Mobilité (PDM). Cette délibération ayant prescrit l'élaboration du PLUi-HM avait
par ailleurs fixé les objectifs suivants :
<"_ Affirmation du territoire et de l9action communautaire,
l9agglomération,
< Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire,
"Penser l9agriculture de demain,
< Engagerle territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale.
En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des modalités
de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il est important de
noter le rôle central des comités de pilotage, composés d'élus des 25 communes. THONON
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PILOTAGE
UXx VALIDATION + ; Conseils Mun
Conseil Communautaire (CC) (CM)
î Il
Conférence des IMPULSION (Comité de pilotage (COPI) ) ¬ | ires (cu
1
Li
Bureau communautaire :
(l
Groupes Comité Partenarial Commission Comité Commissions communales de Travail (Personnes publiques PLUi Technique (inter- / Partenaires publics {méthode et (équipe [l services) experts) arbitrage) projet) l Services municipaux
Ï
Instances intercommunales Instances communales
Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre de :
e Fournir un accès à l'information via le site internet de Thonon Agglomération,
e _ Alimenter la réflexion et l9enrichir,
e Mettre à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations.
Après ce rappel du contenu de la délibération de prescription, Monsieur le Président présente les étapes
réalisées depuis le lancement de la procédure, et notamment le premier débat du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi) lors du Conseil Communautaire de Thonon
Agglomération en date du 30 mai 2023.
Le PADDi a ensuite été débattu dans les Conseils Municipaux des 25 communes membres durant l'été
2023, et a également été présenté au Conseil Local de Développement (CLD) le 08 juin 2023. Une
Conférence Intercommunale des Maires (CIM) a ensuite été organisée le 10 octobre 2023 pour revenir
sur les conclusions de ces débats, afin d'examiner les évolutions qu'il convenait d'apporter au PADDi.
Le Comité partenarial du 1° décembre 2023 a permis aussi d'échanger avec les personnes publiques
associées (PPA) sur la 1°" version débattue du PADDi. Dans le prolongement des actions de concertation
menées depuis l'engagement de la procédure, deux réunions publiques se sont tenues à Thonon-les-
Bains et à Douvaine, respectivement le 30 novembre 2023 et le 7 décembre 2023, durant lesquelles, le
PADDi a été présenté au public.
En complément de la CIM du 10 octobre, le Bureau élargi de Thonon Agglomération du 12 mars 2024,
ainsi que la CIM du 09 avril 2024 ont étudié les scénarios de développement, afin de déterminer celui
qui serait retenu pour le PLUi-HM, et qui constituerait un élément significatif du PADDi. Le scénario
retenu est celui revu légèrement à la baisse par rapport au scénario tendant à poursuivre les croissances
démographiques constatées ces dernières années, afin de mieux maîtriser le développement du
territoire, mais surtout pour tenir compte des ressources et équipements nécessaires pour
accompagner l9évolution démographique.
La version présentée au Conseil Communautaire résulte donc de ce processus de débats au sein de
l9Agglomération, des mairies, du CLD, du Comité Partenarial, des échanges en réunions publiques et
des conclusions issues du Bureau élargi et des CIM susmentionnés. 777777 THONON
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Le PADDi est structuré de la manière suivante :
e Une GRANDE AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s'inscrivant dans la
transition énergétique et climatique,
e AXE1: Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle,
e AXE 2: Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de
toute nature,
e _AXE3: Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie,
e AXE 4: Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à
valoriser,
e AXE 5: Une agglomération vivante où l9on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services.
L'enjeu de ce PADDi, à l'instar de ce que doit rechercher un PLUi-HM, est de décloisonner les sujets, en
mettant en avant la forte transversalité des différentes thématiques.
Il convient encore de préciser qu'au regard du calendrier du projet, un arrêt du PLUi sera soumis au
Conseil Communautaire d'ici la fin de l9année 2024 ; ce deuxième cycle de débat sera sans doute le
dernier sur le parti d'aménager du territoire.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de débattre de cette nouvelle version du projet
d'aménagement et de Développement Durables étant précisé qu9il devra faire l9objet d9un débat dans
les Conseils Municipaux des 25 communes.
Après avoir exposé le PADDi, Monsieur le Président précise qu9il ne s9agit pas de valider le PADDi, mais
d9en débattre. A ce titre, il déclare le débat ouvert :
Christophe SONGEON rappelle le cadre juridique dans lequel se déroule la rédaction du PADDi. Il
souligne l9importance que les orientations qu9il contient connaissent une traduction réglementaire et
thématique et inversement. Il présente ensuite les étapes qui se sont tenues depuis 2022 pour établir
le contenu de ce projet amené à être nouvellement débattu ce soir. Il présente ensuite les évolutions et compléments rédactionnels que le document a connu en une année.
M. le Président met en avant un premier questionnement sur le choix fort en matière de scénario de
construction en passant d9une vision tendancielle (15'000 logements) à une vision plus volontariste
(12'000 logements), en adéquation avec ce qu9attend notre population, tout en cherchant à l9accueillir
prioritairement elle. Cette vision prend en compte l9inflexion connu ces dernières années. Il s9agit aussi
d9être en lien avec nos ressources et d9avoir des orientations qui restent tout à fait concrètes et
opérationnelles. Le Bureau Communautaire Elargi s9est prononcé à l'unanimité sur ce scénario. Ceci va
impliquer qu'il n9y aura vraisemblablement pas d'extension d'urbanisation puisque nos gisements
identifiés dans le tissu urbain sont suffisants et que nous devons être en adéquation avec nos
ressources et nos équipements publics. Nous allons en conséquence clairement encourager le
renouvèlement urbain, chercher à préserver et à réaffecter des terres pour l9agriculture et s'assurer
de la protection de nos ressources. Il y a des engagements juridiques et des répercussions avec un
principe de rééquilibrages notamment en matière de production de logements aidés, de création
d'emplois endogènes productifs répondants au besoin de notre territoire. La résolution est forte de ne
plus consommer avec le même rythme notre territoire pour s'assurer que nos ressources ne nous
fassent pas défaut et ne connaissent pas des coûts exorbitants de mise en Suvre pour les prochains
documents d'urbanisme.
Gil THOMAS souhaîite connaître le chiffre de logements que nous avons à produire pour rattraper le
retard loi SRU sur cet objectif de 12'000 logements. Il ne faut pas créer un frein à notre tentative
d'amélioration de ce ratio.
François DEVILLE indique que le chiffre est délicat à déterminer puisque ce seul chiffre de 12'000
logements engendre déjà lui-même une production complémentaire forte. 777777 THONON
agglomération
M. le Président donne des ordres de grandeur. Il faut penser ce chiffre en dynamique. Si la production
doit essentiellement être du logement aidé, il n9en reste pas moins que les bailleurs et promoteurs
doivent faire des péréquations avec des produits d9accession à la propriété pour réussir à produire
dans les coûts cibles cadrés par l'Etat. Il faut surtout retenir que la production doit se faire au cSur du
tissu urbain actuel tout en étant dans une densité satisfaisante pour tous. Les chiffres à atteindre ne
seront pas hors de visé des maires mais acteront d9une solidarité et d'un rattrapage y compris par les
communes non concernées par les obligations SRU pour s'assurer d9une réelle mixité qui doit se nouer
partout. Il faudra jouer sur les effets de leviers des opérations et des opportunités foncières.
L'ouverture plus forte n9engendrerait pas de dynamique plus positive pour autant. Il faut maitriser la
construction, cadrer la pression foncière. Le seul logement qui deviendra économiquement réalisable
ne peut pas être celui du frontalier. Nous devons répondre aux besoins de nos habitants avant
d'examiner ceux des personnes qui veulent nous rejoindre.
Claire CHUINARD rappelle pour sa part que la période d'analyse triennale est désormais mise en
dynamique et ne met plus de date de fin pour les rattrapages ; elle encourage ainsi les mesures de
rééquilibrages globaux qui sont portés par le PLH.
François DEVILLE indique que ceci peut être accéléré par les contrats de mixité sociale à l9image du
travail qui sera prochainement présenté à l9adoption du Conseil Communautaire pour les communes
d9Allinges et de Sciez qui finaliseront ainsi leur feuille de route en matière de logements sociaux.
Sophie PARRA D9ANDERT rejoint le principe. Elle se pose la question des ressources en conséquence
des évolutions climatiques. Ses réserves portent surtout sur ce point. Elle interroge en conséquence la
communication qui sera menée sur ce scénario démographique, de constructibilité visée.
M. le Président indique que nos schémas directeurs (eau, énergie, assainissement) nous donnent une
image claire de ce que nous devrions disposer pour que notre territoire fonctionne à horizon de la fin
de ce document, sauf chamboulement majeur. Ce scénario est tenable mais sous réserve d9un phasage
de la constructibilité qui laisse le temps à la concrétisation des équipements nécessaires (maillage des
réseaux, etc.). Il y aura des décalages dans la constructibilité ouverte dans nos communes en fonction
de ces capacités actuelles ou à venir. C9est aussi une partie de la solidarité qui passera par ce biais. En
ce qui concerne la communication, il faut prendre en compte les parcours résidentiels (qui doivent
guider les choix des constructions).
Claire CHUINARD indique que pour certaines communes, le ralentissement est déjà très perceptible
en raison des coûts de construction (foncier et inflation des matériaux depuis la crise sanitaire).
Joseph DEAGE s'interroge en conséquence sur les modalités des phasages.
Christophe SONGEON précise les outils juridiques à disposition : servitude de mixité, OAP thématiques,
etc.
M. le Président fait le lien avec le travail en cours sur le plan d9actions foncières qui doit permettre de
manière volontariste de réguler le marché et son prix. Nous ne pouvons cautionner les rentes qui se
créent sur le foncier.
Gil THOMAS confirme cette approche qui sera l'outil pour s'assurer du cadrage de la régénération du
tissu urbain.
Sophie PARRA D'ADERT s'interroge sur la capacité à s'assurer d9avoir une réelle mixité avec un appel
d9air à venir de la partie suisse (pyramide des âges, dynamique de création des emplois &.).
M. le Président indique que des nouveaux outils comme le BRS vont permettre de tenir ces politiques.
Christophe SONGEON met en avant la tendance haussière régulière du nombre de logements sociaux
qui démontre que nous savons produire du logement pour nos besoins propres.
Claire CHUINARD souligne en matière de logement aidé le besoin d9une politique volontariste, laquelle
est en cours de définition, car la volonté est là d9être convainquant auprès des porteurs de projet. Il
faut être déterminé.
M. le Président indique que le débat n9est pas d9être pour ou contre les frontaliers mais d'être pour ou
contre le fait de se laisser dicter notre politique d'aménagement par la Suisse. Nous devons proposer
une réelle résilience face à ce que produit et pense le territoire voisin ; nous ne pouvons plus subir ces
externalités négatives sans rien faire. THONON
agglomération
Olivier BARRAS met en garde sur la création de logements sociaux dans des secteurs mal desservis en
transports ou en services.
M. le Président indique que les services doivent nous guider : mobilité et emploi doivent être la trame
des enveloppes urbaines.
Claire CHUINARD indique que c9est tout de même, par ces opérations, la possibilité de rester dans son
village, donc cette possibilité de logements aidés dans tous les villages est essentielle.
Claude MANILLIER indique que nous devons retrouver de la place pour assurer le développement de
nos activités économiques au-delà du travail déjà engagé de remplacement, réhabilitations, etc. de
nos zones, tout en étant dans le respect des engagements agricoles que nous avons. Il faut se donner
la possibilité d'accueillir des entreprises de haut-niveau qui permettent à nos jeunes diplômés de rester
sur notre territoire. Le cadrage des logements était donc nécessaire pour que notre rééquilibrage se
produise entre France et Suisse en logements 4 habitat.
M. le Président souligne que nos gisements fonciers doivent être mis à profit y compris du monde
économique. || n9y a pas d'extension des zones, certes, mais nous pouvons envisager le développement
économique avec des emplois productifs dans nos zones d'habitat, dans les villes et pôles secondaires.
Il faut en tout état de cause faire des choix pour respecter nos obligations « ZAN ».
Sophie PARRA D9ANDERT met en avant le besoin aussi de garder nos entreprises, volonté politique
parfois difficile, mais encore plus simple que d9en attirer de nouvelles. || faut éviter le risque de devenir
mono-activité. Il faut donc tout faire pour garder nos emplois locaux.
Claude MANILLIER rejoint la remarque et les disponibilités foncières sont ici une vraie garantie que
nous devons savoir nous ménager.
Olivier JACQUIER demande comment nous allons encourager la verticalisation de nos zones d9activités
pour limiter la consommation foncière.
Claude MANILLIER le rassure et indique que le travail réglementaire est en cours. Plusieurs pays savent
le faire très bien tout en conservant des outils de production très efficaces. Mais ceci nous oblige aussi
à améliorer nos classifications dans nos zones.
Sophie PARRA D9'ANDERT rebondit sur la réunion du collectif sur la mobilité qui a mis en avant les
surfaces perdues sur les parkings des entreprises qui seraient valorisables pour étendre les entreprises
si les dessertes en transports collectifs étaient améliorées en rabattement.
Claude MANILLIER rappelle que cette approche d'utilisation de ces surfaces a déjà débuté, à l9image
des liens que nous savons créer entre entreprises permettant à Véka de stocker des matériaux sur le
stationnement de Thalès.
M. le Président indique que l9idée du rabattement peut être creusée, mais il faut surtout éviter la
délocalisation des entreprises de service des cSurs de ville en périphérie si en plus ces zones sont très
bien irriguées en transports en commun. || ne faut pas tuer la vie des cSurs urbains. Tout est une
question d9équilibres subtiles. Il faut garantir à chaque typologie de secteurs, de zones, des forces et
des faiblesses.
Sophie PARRA D9ANDERT souhaiterait que la vision de mobilité pour tous soit plus inclusive.
M. le Président conclut le débat en saluant ici la volonté d9un nouveau modèle de développement qui
nous assure d9être
- Compatible avec nos ressources identifiées,
- En phase avec nos enjeux transfrontaliers,
- En phase avec nos enjeux de transition et s9assurer d9un territoire toujours vivable,
- De garantir la préservation de notre cadre de vie,
- D'assurer un développement économique endogène pour que nous ne soyons pas qu9un territoire
d'appoint, d'appui,
- Dans un objectif de durabilité pour léguer une situation qui ne soit plus péjorée.
Christophe SONGEON conclut en précisant le planning de travail jusqu9à l9adoption du document.
Après ces échanges, Monsieur le Président clôt le débat. 77777 THONON
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VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU le Code de l9urbanisme, et notamment l9article L. 153-12,
VU le Code de l9environnement, et notamment les articles L. 122-4 et suivants,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l9article L. 5216-5,
VU les documents d'urbanisme en vigueur sur les 25 communes membres de Thonon Agglomération,
VU la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 09 janvier 1985,
VU la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 03 janvier 1986,
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003,
VU la loi emportant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,
VU la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009,
VU la loi emportant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010,
VU la loi pour l9Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 27 mars 2014,
VU la loi d'Organisation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
VU la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021, prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local
de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM),
VU la délibération n° CC002212 du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2023, prenant acte du
débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi),
VU les débats du PADDi dans les 25 communes membres à la suite de la délibération du Conseil
Communautaire susvisée,
VU le Conseil Local de Développement (CLD) du 08 juin 2023 où a été présenté le PADDIi,
VU les Conférences Intercommunales des Maires (CIM) du 10 octobre 2023 et du 09 avril 2024.
CONSIDERANT l9article L. 153-12 du Code de l9urbanisme, disposant qu9un débat doit avoir lieu au sein
de l'organe délibérant de l9EPCI compétent sur les orientations générales du projet d'aménagement et
de développement durables (PADDi).
CONSIDERANT qu9un premier débat avait eu lieu le 30 mai 2023 au sein du Conseil Communautaire de
Thonon Agglomération, suivi par un débat dans l9ensemble des mairies des 25 communes membres.
CONSIDERANT qu9un nouveau débat a eu lieu sur les orientations générales du PADDi du PLUi-HM de
Thonon Agglomération, tenant compte des débats susmentionnés et des conclusions apportées par le
Conseil Local de Développement, le Bureau élargi et les Conférences Intercommunales des Maires
susvisés, ainsi que des échanges en réunions publiques.
CONSIDERANT l'enjeu de ce PADDi de décloisonner les sujets, en mettant en avant la forte
transversalité des différentes thématiques.
ENTENDU que ce PADDi devra faire l9objet d9un débat dans l'ensemble des Conseils Municipaux des
25 communes membres.
Le Conseil Communautaire à l9unanimité,
PREND acte du débat qui s9est tenu sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables (PADDi) du PLUi-HM.
DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle
est annexé le projet de PADDi.
DEMANDE à chaque Maire de soumettre les orientations du PADDi du PLUi-HM au débat de
son Conseil Municipal, en précisant que conformément à l9article L. 153-12 du
Code de l'Urbanisme, le débat est réputé avoir été tenu, s9il n9a pas eu lieu au plus
tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi-HM.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Haute-Savoie,
et fera l9objet d9un affichage durant un mois, à l9antenne de Ballaison de Thonon 77777] THONON
agglomération
Agglomération 4- domaine de Thénières 74140 BALLAISON, et dans les mairies des
25 communes membres de Thonon Agglomération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le { 4 JUIM 2024
Publié sur le site internet de l9agglomération, le 0 & JUIN 2024 THONON
agglomération
Délégué ice : 54 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 30 mai 2023 à 18 heures 00 DélEuéS votants +51
Date de convocation du Conseil : 24/05/2023
DELIBERATION
L'an deux mille vingt trois, le trente mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire : Salle du Conseil Communautaire
81 place de la Mairie
74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE représentée par M. Joël GALLAY
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération 2210), Mme Anne MAGNIEZ (est arrivée à la
délibération 2210), M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS (est arrivé à la délibération 2212)
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE
LULLY : M. René GIRARD représenté par Mme Karine LOTHOZ
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY: Mme Sandrine DETURCHE (est arrivée à la délibération 2209)
MESSERY : M. Serge BEL
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOURGEOIS (est arrivée à la délibération 2212), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Emily
GROPPI, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, M.
Mustafa GOKTEKIN, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Katia BACON, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Franck DALIBARD
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des pouvoirs :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON
THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD donne pouvoir à M. Claude MANILLIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir à
Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Baptiste BAUD donne pouvoir à
M. Gil THOMAS, M. Thomas BARNET donne pouvoir à Mme Sophie PARRA D'ANDERT, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne
pouvoir à M. Olivier BARRAS 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Jean-Louis ESCOFFIER
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA = ze
Mme Marianne LANGLOIS, Services CA
M. Cyril DEMOLIS a été élu secrétaire
Invités excusés THONON
agglomération
N° CCO02212
PLUi - HM DE THONON AGGLOMERATION - débat du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADDi)
Le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 février 2021 a prescrit le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan
de Mobilité (PDM). Lors de la prescription du PLU — HM un certain nombre d'objectifs ont été
déterminés :
“__ Affirmation du territoire et de l’action communautaire :
Oo Affirmer le rôle de Thonon Agglomération en tant que territoire frontalier structurant
du Nord de la Haute-Savoie, et conforter son attractivité résidentielle, économique et touristique, que favorise également sa situation entre lac et montagnes,
Assurer sa compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Chablais,
S'inscrire dans une stratégie volontariste en matière de transition écologique en lien
avec le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET),
Renforcer la dimension programmatique et pré-opérationnelle de ses
outils (Règlement, OAP, POA, échéanciers prévisionnels), pour favoriser un
urbanisme de projet à forte valeur ajoutée,
Composer avec les spécificités locales propres au territoire,
Renforcer le rôle de l’Agglomération, comme membre à part entière des structures
supra-communautaires, dont le Pôle Métropolitain et le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC),
Coordonner davantage les différentes politiques menées à l'échelle communautaire,
notamment en matière d'habitat et de mobilité, mais aussi environnemental,
Conforter l’organisation multipolaire du territoire, tenant compte du rôle de chacune
des communes en fonction de l’armature urbaine.
" Organiser et encadrer le développement en cohérence avec l’armature urbaine de
l’Agglomération :
© Déterminer l’organisation et le développement de l’urbanisation par une approche
environnementale adaptée au territoire et à ses enjeux, en assurant un
développement urbain maitrisé par la limitation de la consommation d'espaces, afin
de préserver les espaces agricoles et naturels,
Rechercher une densification raisonnée, garantissant la poursuite de l'urbanisation
dans le tissu bâti actuel, en veillant à la qualité des espaces bâtis, quelle que soit leur vocation,
Encourager un renouvellement urbain fléché prioritairement sur les pôles de
centralité et qui ne soit pas en rupture avec l’environnement bâti,
Prendre véritablement en compte les évolutions sociales et sociétales, et les
changements profonds en train de s’opérer dans les modes de production, de
consommation, d'habitat, de loisirs et de déplacements,
Prévoir un développement en adéquation avec les équipements et les réseaux
existants et projetés (transports collectifs, viaires, humides, secs).
“ Assurer une offre de logements et d'hébergements en adéquation avec les besoins du
territoire :
O Offrir des solutions d'habitat diversifiées dans ses formes, afin qu’elles s'inscrivent en
cohérence avec les enjeux d'aménagement (limiter l’étalement urbain, préserver le
cadre de vie),
Répondre aux besoins de toutes les populations, et aux parcours résidentiels des
ménages (locatif social, accession sociale, intermédiaire...) en tenant compte
notamment du phénomène de desserrement de ceux-ci (divorces, vieillissements...),
nécessitant des logements plus nombreux et plus diversifiés (typologies, surfaces, ….), THONON
agglomération
O Poursuivre le rééquilibrage de l'offre au sein de l’agglomération, entre les communes,
en tenant compte du rôle de chacune du point de vue de l’armature urbaine,
Favoriser les performances énergétiques des futures constructions et améliorer celles
du parc existant, afin de résorber la précarité énergétique et diminuer les émissions
de gaz à effets de serre.
“Favoriser une mobilité plus durable et plus étroitement associée à l’urbanisation :
Oo
O
©
Prendre en compte l’évolution des besoins et des usages de déplacements,
Articuler la poursuite de l'urbanisation en lien avec les projets d'infrastructures
structurants du territoire (Léman Express, BHNS, navettes lacustres, liaison
autoroutière concédée de Machilly-Thonon), en organisant aussi le rabattement des
réseaux secondaires sur ces axes, à travers les équipements multimodaux (parkings
relais, pôles d'échanges multimodaux),
Poursuivre la mise en accessibilité des transports collectifs, et de manière plus
générale, l’ensemble des espaces publics,
Encourager la pratique des modes actifs (marche, vélo) en renforçant le maillage des
réseaux dédiés,
Contribuer à réduire l’autosolisme, et tout mode de transport fortement émetteur de
gaz à effet de serre et plus généralement de pollution sur le cycle de vie des véhicules,
inciter la pratique du covoiturage et de l’autopartage et leurs emplacements dédiés,
Fluidifier la circulation par le biais de plans de circulation,
Favoriser le développement d’une mobilité virtuelle et des moyens d'échanges « à
distance» dont l'accompagnement du déploiement du télétravail, vecteur
d’allègement des déplacements,
Favoriser le déploiement des espaces de travail connectés et bien répartis sur le
territoire (espaces tertiaires, coworking, tiers-lieux...) afin de limiter les déplacements,
Intégrer la gestion des derniers kilomètres dans la problématique des livraisons de
tout ordre (particuliers, professionnels).
- Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire :
O Rééquilibrer le nombre d'emplois avec le nombre d'actifs résidents sur le territoire, en
s'appuyant notamment sur les différents leviers de l’économie locale, et leurs
complémentarités (agriculture, industrie, artisanat, commerces, services, tourisme,
loisirs), ainsi que sur la situation frontalière du territoire,
Poursuivre les politiques d'accueil aux entreprises, en veillant à la complémentarité et
à la qualité des zones d’activités économiques,
Accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches d’entrepreneuriat, en
proposant des parcours immobiliers pertinents aux entreprises,
Rééquilibrer l'offre commerciale entre les périphéries et centre-bourg, dans l'optique
de redynamiser ceux-ci, en tenant compte davantage également de la typologie des
commerces (occasionnels, lourd, hebdomadaires, alimentaires...),
Garantir la mixité fonctionnelle des centres-bourg, en assurant également une veille
active sur les cessions de baux commerciaux et fonds de commerce,
Valoriser les atouts du territoire dans l’optique du développement des activités
touristiques, en mettant en place un environnement favorable à leur essor et à leur
pérennité.
- Penser l’agriculture de demain :
O
O
Garantir la protection des espaces agricoles stratégiques,
Assurer le maintien et le développement de l’agriculture, en encadrant davantage les
activités situées dans les zones agricoles, qui ne participent pas à de la production
alimentaire, | THONON agglomération
o Favoriser le rapprochement des producteurs et des consommateurs, en veillant à
proposer des relais commerciaux dans les centre-bourg, afin de limiter les flux de
consommateurs dans les zones agricoles et naturelles,
o Accompagner l’agriculture urbaine et péri-urbaine.
- Engager le territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale :
© Préserver et valoriser les paysages identitaires de l’Agglomération, qu'ils soient bâtis
ou non bâtis,
o Engager le territoire dans la transition énergétique, en favorisant les ressources
renouvelables mobilisables du territoire, et en encourageant des techniques de
construction plus vertueuses, en tenant compte de la notion de cycle de vie des
bâtiments,
o Prévoir et encadrer le traitement, l'exploitation, la collecte et le stockage des
matériaux de construction, contrepartie indispensable à la dynamique immobilière sur le territoire,
o Préserver les fonctionnalités écologiques (trame verte-jaune-bleue), et prévenir les sources de pollution,
o Limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols,
o Préserver les ressources en eau et concilier ses divers usages,
o Renforcer la prise en compte des risques naturels, technologiques et sanitaires, ainsi
que des nuisances, notamment sonores,
o Œuvrer pour une gestion optimisée des déchets (collecte, tri, recyclage, valorisation),
en portant cette action sur l’ensemble des filières (déchets ménagers, plastiques, organiques, inertes, automobiles...).
En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des modalités
de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il est important de
noter le rôle central des comités de pilotage, composés d'élus des 25 communes.
PILOTAGE
Bureau communautaire
Conseils Municipaux
(cM)
VALIDATION +
Conseil Communautaire (CC)
t I
= = Conférence des IMPULSIO
N Comité de pilotage (COPIL) And Maires (CIM)
Groupes Comité Partenarial Commission Comité Commissions communales
de Travail (Personnes publiques PLUI Technique
(inter- {Partenaires publics (méthode et (équipe I
services) experts) arbitrage) projet) I Be EE
1
Instances intercommunales Instances communales
Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre de :
- Fournir un accès à l'information via le site internet de Thonon Agglomération,
- _ Alimenter la réflexion et l’enrichir,
- Mettre à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations. 777777 THONON
agglomération
Les étapes effectuées jusqu’à présent et les travaux qui ont eu lieu dans les COPIL sont les suivantes :
- La réalisation du diagnostic, ayant abouti à l'identification des enjeux, et ce de façon
hiérarchisée = mars 2022 — décembre 2022,
- La construction des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADDi) = janvier 2023 — Mai 2023,
- _ L'amorce du travail sur les programmes d’orientations et d'actions (POA) Mobilité et Habitat.
Comme l'ont prévu les modalités de concertation, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis
l'engagement de la procédure :
- La mise en place d’une plateforme interactive avec le grand public « Dites-nous tout »,
accessible à partir de la rubrique PLUi-HM du site internet de Thonon Agglomération,
- Séminaire PLUI-HM du jeudi 3 mars 2022, réunissant le « Réseau Urba des 25 communes » à
la salle des fêtes d’Anthy-sur-Léman,
- Réalisation d’une vidéo de 4 minutes exposant ce en quoi consiste un PLUi-HM,
- Tenue de deux réunions publiques pour restituer la phase de diagnostic et les principaux
enjeux :
o Le jeudi 8 décembre 2022 à la salle des fêtes de Ballaison,
o Le mardi 13 décembre 2022 à la salle des Ursules à Thonon-les-Bains.
- Tenue d’ateliers de concertation thématiques :
o Jeudi 16 juin 2022 — Atelier de concertation « Habitat »,
o Mardi 06 septembre 2022 -— Atelier de concertation « Mobilité », incluant les
partenaires prévus au Code des Transports,
o Mardi 24 janvier 2023 — Atelier de concertation « Environnement, paysages et formes
urbaines »,
© Lundi 27 février 2023 — Atelier de concertation « Travailler, consommer et se divertir
à Thonon Agglomération : comment lutter contre l'effet territoire dortoir ».
- Diffusion d'informations sur la procédure et son avancée sur le site internet de Thonon
Agglomération et dans le magazine de Thonon Agglomération « Le Magg ».
A ces mesures de concertation, viennent s'ajouter celles spécifiques aux études de secteurs du lot 4
du PLUi-HM, portant sur :
- Secteur du Maisse à Douvaine (réunion publique du 8 novembre 2022, à la salle du Côteau à
Douvaine),
- Secteur de Noyer à Allinges (réunion publique du 12 octobre 2022, à la salle des fêtes
d’Allinges),
- Secteur de Rives à Thonon-les-Bains (démarche des Assises de Thonon),
- _ Secteur Gare à Thonon-les-Bains (démarche des Assises de Thonon).
Trois comités partenariaux ont eu lieu, tels qu’ils sont prévus dans le schéma de gouvernance fixé lors
de la prescription du PLUi-HM :
- Comité partenarial du 10 mai 2022,
- Comité partenarial du 22 novembre 2022,
- Comité partenarial du 04 avril 2023.
Ces Comités partenariaux constituent un lieu d'échanges avec les personnes publiques associées (Etat,
SIAC, Conseil Départemental de Haute-Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Chambres consulaires),
qui sont pleinement associées à l'élaboration de ce document structurant.
A l'issue des travaux relatifs aux orientations du futur PLUi - HM, conformément à ce qui était prévu,
une première version du PADDi a été élaborée, dont il convient d'en débattre. Pour ce faire ce
document, et notamment sa structure autour de 5 axes, contient avec comme préambule mais aussi
prisme d’entrée de l’ensemble des thématiques contenues dans le PADDi, la notion de transition
écologique et énergétique qui se diffuse dans chacun des axes : 777777 THONON
agglomération
"Préambule : un territoire qui s'inscrit dans une stratégie de développement durable, de
transition énergétique et écologique,
"Axel: une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle,
" Axe 2: des mobilités complémentaires et moins carbonées, conciliant les déplacements de
toute nature,
"Axe 3 : un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie,
"Axe 4: un capital environnemental et paysager commun, à préserver et à valoriser,
" _Axe5 : une Agglomération vivante où l’on peut produire, travailler, consommer et accéder aux
services.
L'enjeu de ce PADDi, à l'instar de ce que doit rechercher un PLUi - HM, est de décloisonner les sujets,
en mettant en avant la forte transversalité des différentes thématiques.
Ilne s’agit pas de valider le PADDi, mais d'en débattre. A ce titre, le débat est ouvert :
Sophie PARRA D’ANDERT remercie pour ce travail dense. Il lui semble difficile d’être en désaccord car
ce document est en phase avec les transitions en cours. La question se pose plus sur la concrétisation
de ces objectifs ; ceux-ci n'étant pas chiffrés, il manque donc quelques cadres. Elle met en avant par
exemple la réduction des GES qui pourrait être chiffrée.
Par ailleurs, un des enjeux majeurs qui pourrait être plus explicité est celui de rapprocher les lieux de
vie et de travail ce qui renvoie sur l’intermodalité, mais aussi un urbanisme et un habitat en phase qui
assurent la capacité d’attirer des entreprises grosses pourvoyeuses d'emplois.
Se pose également la question de l'intégration des habitants à la rédaction de ce projet, de
l'acceptabilité, de l'accompagnement, ainsi que de la communication avec d’une part, la nécessité de
contourner la fracture numérique (quel accès avoir en plus de la plateforme : liens avec les journaux
municipaux), et d'autre part, l'intégration des conseillers communautaires pour éviter d’avoir une
information qui arrive en bout de course.
Christophe SONGEON indique qu'il est très complexe de donner des chiffres ; le principe a été de ne
pas en mettre pour laisser toutes les portes ouvertes en conséquence. Il est effectivement recherché
un développement économique pour que les personnes n’aillent pas travailler trop loin. Le principe du
rapprochement est là, le règlement devant le traduire à la suite et de prendre en compte cette clé de
voûte. L’acceptation de l’évolution de l’habitat, de la densification n’est pas évidente. C’est le travail
programmatique du renouvèlement urbain avec des cadres de vie acceptables qui sont en jeu. Mais
cette nouvelle façon d'urbaniser est à porter. Enfin, en matière de communication, de nombreux COPIL
et réunions se sont tenus ; il revient ensuite aux communes de faire redescendre l'information à leurs
conseillers. Dans la continuité, des débats se tiendront en commune, ou encore avec le CLD,
représentant de la société civile. Mais on reste ouvert à toute amélioration.
Claire CHUINARD s'interroge sur la mise en place d’une communication via un numéro spécial du
magazine de l’agglo à ce sujet. Réponse lui est faite que ceci est en effet bien programmé.
Franck DALIBARD confirme que nous ne pouvons qu'être d'accord avec ce contenu qui est proche de
la tautologie. Tout est évident et tombe sous le sens, mais on ne sait finalement pas de quoi on parle.
Il demande en conséquence des explications sur la signification de certaines phrases qui nécessitent
de la clarification. Concrètement, il a du mal à comprendre la traduction de cette vision, de cette
théorie. || y a donc un monde théorique sans réponse concrètes, réponses qui seraient pour lui un gage
pour soutenir ce document.
Christophe SONGEON rappelle que le PADDi n’est pas là pour aller dans le détail, à la différence du
document réglementaire. Nous aurons d’autres documents du dossier PLUi-HM, à venir, qui
préciseront ce document politique qui contient des phrases traduisant une ambition commune de
transition. Nous voulons nous laisser l'opportunité de nous adapter aux évolutions que nous
connaitrons sur la durée de vie du document. A ce titre, nous voulons protéger notre territoire et le
préserver. ___77777 THONON
agglomération
Olivier BARRAS tient à mettre en avant la légèreté avec laquelle la consommation du foncier agricole
est abordée. Nous sommes à 900 m? de SAU par habitants, soit 50% du chiffre mondial : un habitant
sur Terre ayant 1800m°2. Puis il rappelle les chiffres nécessaires à la consommation humaine et fait le
rapprochement avec les obligations réglementaires et le projet communautaire actuel qui débute, à
savoir le PAT. Sa traduction doit se retrouver avec des items moins consommateurs d'espace. La
profession agricole se trouve coincée entre le paradoxe de la protection environnemental (à l’image
des barrages de castors qui inondent les champs), une cohabitation de plus en plus difficile
impossibilité de circuler avec les engins agricoles, …), l’étalement des zones urbanisées sur les bonnes
terres, de nouvelles demandes sur les mobilités (voies douces qui traverseraient des entités agricoles
exploitées, ou encore le projet d'autoroute qui va consommer à lui seul 160 ha de terres et couper des
exploitations) et la demande production.
Christophe SONGEON rejoint ces préoccupations et met en avant les apports du PLUÏ du Bas-Chablais
qui a permis de préserver des terres. Par ailleurs, le ZAN va compléter et appuyer cette réflexion. Le
principe sera de consommer au sein des enveloppes urbaines pour répondre à notre évolution
démographique.
Catherine BASTARD confirme la pertinence de rapprocher emploi et logement, mais sa commune doit
produire du logement social alors qu'elle n’a pas le bassin d'emplois pour répondre à cette production
puisque l'emploi est à Genève et qu'il n'y a pas de mobilité vers les ZAE de l’agglomération. Par ailleurs,
les critères de revenus pour occuper les logements sociaux sont rapidement dépassés car les nouveaux
arrivants trouvent rapidement un emploi sur Suisse et le surloyer n’est pas suffisant ni satisfaisant
comme réponse à l’évolution des niveaux de revenus des occupants. De même, l’acceptation de la
population sur l’évolution rapide de la densification du village est complexe à gérer. Cette frontière
rend définitivement notre territoire très particulier, particularisme qui ressort insuffisamment de ce
document.
Christophe SONGEON confirme que la gestion des logements sociaux est peu évidente et mériterait
une évolution réglementaire qu’il revient aux parlementaires d'investir. Au-delà, il faut que chaque
commune participe à la mixité sociale du territoire.
Claude MANILLIER indique que nous avons 27'000 emplois qui nécessitent une réelle mobilité, dont en
mode doux pour alimenter en main d'œuvre nos entreprises. La rareté foncière rend complexe
l'attractivité pour les grandes entreprises et presque utopique la possibilité d’attirer de grandes
entreprises. || faut être vigilant et ne pas reproduire les erreurs du passé car nous avons dû sortir les
entreprises des centres pour aller en ZAE en raison des nuisances ; il y a des réflexions à avoir.
Chrystelle BEURRIER souhaite poser le sujet du tourisme qui repose là encore sur du transport, partie
peu traitée. Elle trouve toutefois la carte précise, l’évolution des capacités et la diversité
d'hébergement bien perçue par le document pour aller vers une montée en gamme. Elle s'inquiète
toutefois sur le sujet des navettes lacustres pour son objet pendulaire transfrontalier et touristique.
François DEVILLE souligne que ces thématiques ont été abordées lors du COPIL ; la carte gagnerait
toutefois à voir apparaître un peu plus la mobilité nord-sud sur le territoire.
Christophe SONGEON indique que l'exercice va être compliqué de réussir à tout mener de front sans
consommer de foncier.
Gil THOMAS rappelle que le choix d’un PLUi est une bonne décision. Les axes et objectifs peuvent avoir
une ambition forte ou moindre puisque c’est la rédaction à venir que nous devrons mener à travers
l'écriture de la partie réglementaire qui sera essentielle. || confirme par ailleurs que l'absence de
chiffres évite les contentieux à venir tout en préservant nos capacités d'adaptation. Toutefois, en
matière d'habitat, la solidarité ne pourra pas dédouaner les communes dans ce qu'elles doivent
produire en logements aidés et ce malgré l'effort que pourraient faire les petites communes qui n’ont
pas d'obligation SRU. De fait, quand on prend l’équation non-artificialisation (ZAN), densification et
logements aidés, on tend vers un habitat nouveau: on va devoir créer des quartiers aux visages
différents de ce que l’on connaît aujourd’hui et qu’il faudra faire accepter à nos habitants. Concernant 7777 THONON
agglomération
la préservation de l’agriculture, il souligne que le ZAN va impacter la localisation des exploitations et
les capacités d'agrandissement, chose qu'il faudra anticiper.
Christophe SONGEON rappelle que nous sommes tous en PLUi ou PLU avec des règles dans les OAP qui
déclinent la production en logements social.
Cyril DEMOLIS souligne que ce document cadre, en cette qualité, ne comprend pas de chiffres. Mais le
schéma de mobilité de 2019 va servir de base avec le contenu de la DSP actuelle dont
malheureusement le nombre de chauffeurs ne permet pas la traduction. Le travail sur la mobilité
douce avance avec des traductions à venir (ER, etc.). La vision globale sera donc traduite dans les
étapes à venir permettant d'intégrer les différents projets de densification, les courts trajets pour accès
aux commerces de proximité et services publics, … L'importance est donc que les services de proximité
soient dans les pôles structurants. Sur l’agriculture, nous avons 3 items et le travail sur le PLUi porte
déjà des fruits. Le souci c’est la mutation des exploitations avec l’importance que prend le monde
équin.
Claire CHUINARD souligne que nous avons près de 3'000 demandes de logements en attente. Nous
avons besoin d'y répondre, partout sur le territoire. La réflexion doit être large tout en répondant aux
questions d’acceptabilité. La mixité sociale doit être réfléchie et expliquée, sa traduction doit être
opérationnelle.
Serge BEL souligne qu'un de nos atouts, c’est l’eau. Reste qu’à ce jour nous sommes déficitaires en
production depuis 2016. Ceci nous amène à devoir d'autant plus protéger notre ressource en eau des
pollutions. Il faudra être vigilant dans les constructions.
Olivier JACQUIER souhaite que la résilience alimentaire soit plus mise en avant.
Patrick BONDAZ souhaite avoir des précisions sur les différences entre typologies pour les communes
et les « obligations » induites en matière de constructions et d'équipements publics. Il est déjà difficile
de réussir à concrétiser une légère densité dans un village. Par ailleurs, ceci impacte financièrement
les communes pour répondre aux besoins des populations, ce qui est également inquiétant.
Christophe SONGEON précise la philosophie que recouvre les typologies. Sur les mutations, la
communication sera essentielle, rôle que chaque maire doit investir. Il est important que la prise de
conscience collective se fasse : chaque village est voué à grandir. Nous avons la chance, à ce titre, de
pouvoir mener sur le mandat ce projet pour bien réfléchir le développement de chaque commune au
regard de ses interactions. C’est l’outil qui permettra de convaincre. Certains projets doivent aussi être
pensés collectivement pour éviter de porter chacun des coûts d'équipements qui sont mutualisables.
Emily GROPPI se dit inquiète pour le Plan Alimentaire Territorial (PAT) tout en soulignant la possibilité
d'intégrer des jardins partagés dans les constructions collectives. La priorité à la résilience alimentaire
ne ressort pas assez. En ce qui concerne les mobilités, il y aura sans doute un lien à faire avec les
intercommunalités voisines. Enfin, ces sujets de « tailles » nous amènent à nous poser la question
centrale de la taille critique de notre territoire.
Cyril DEMOLIS confirme les échanges réguliers avec toutes les Autorités Organisatrice de la Mobilité
(AOM). La mise en place de certains projets prend du temps avec une incidence sur les usagers à devoir
absorber à l’image de la billettique partagée.
Gil THOMAS considère que la notion d’acceptabilité emporte le besoin d’un volet sociétal, un
« comment vivre ensemble dans cette urbanisation future ». C'est un liant qui manque pour l'heure dans le document.
Christophe SONGEON confirme que le travail collectif démarre, notamment sur les aspects sociétaux,
pour que nous soyons sur un PLUi d'agglomération, la structurant dans le cadre d’un équilibre global. THONON
agglomération
Monsieur le Président fait une synthèse globale. C'est un outil qui n’a pas été manié à ce jour puisqu'il
intègre pour la 1** fois la ville centre (40% de la population et une typologie du développement urbain
très différente). Il s’agit d’une ouverture sur la ville et inversement.
C'est donc la question des grands équilibres de notre document que recouvre un territoire contrasté,
perclus de tensions en conséquence de choix d'aménagements faits ou non faits et réalisés par les
opérateurs économiques où encore la Suisse. Nous sommes souvent perçus comme riches alors que
la ville centre est en décrochage (en rapport aux revenus médians).
Nous sommes aussi perçus comme étant traversé par une dynamique démographique très importante.
Or, nous ne menons pas ce travail pour répondre à un besoin d’afflux extérieurs qui n'est pas
forcément le nôtre. Nous devons d’abord travailler pour les habitants du territoire. Les outils juridiques
seront mis en œuvre en ce sens. Si croissance démographique il doit y avoir, c'est avant tout pour
répondre aux besoins de notre population actuelle.
Nous sommes vécus comme étant enclavés mais nous sommes au cœur de l’Europe, un carrefour
devant permettre de faire jouer des solidarités en interne et en externe.
Nous devons réussir la transition tout en résorbant les déséquilibres et tensions. Le principe n'est pas
d'être le dortoir de Genève avec quelques éléments de tourisme sur le foncier disponible qui nous
restera. Nous ne devons pas rater notre rendez-vous avec la transition écologique car les 10 ans à venir
sont des années charnières ; nous sommes en responsabilité aujourd’hui.
La solidarité n’a pas besoin d'objectifs chiffrés : les règles à mettre en place ne devront pas par exemple
aggraver la situation du point de vue de la décarbonation de notre territoire, la question de la mobilité
étant centrale comme celle du logement.
Nous avons bien plus de forces que n'importe quel territoire en France.
Le vrai débat sera avec l'Etat en conséquence de son porter à connaissances. Il faudra résister à ses
demandes contradictoires entre objectifs et contraintes qui nous amènent à devenir le territoire de
résidence des travailleurs frontaliers. Ainsi, nous ne pouvons avoir une économie que résidentielle ;
elle peut être productive. En effet, dans l'économie nouvelle qui se dessine aujourd’hui, notre tissu
actuel peut se compléter d'entreprises à distance. Nous sommes au carrefour de changements très
profonds qu’il faudra traduire dans nos orientations. Il n’y a pas de hiérarchie des axes mais notre
traduction réglementaire l’effectuera sur la base de nos objectifs partagés à l’image de la mixité sociale
à partager entre tous. L'équilibre territoriale, c’est limiter les externalités négatives de la Suisse,
fossoyeur de notre territoire (départ tôt, retour tard, et départ le week-end en conséquence de
revenus élevés). Il faut arrêter le mitage de notre territoire, restituer des espaces agricoles notamment
en exploitant la forêt, mettre fin aux zones commerciales dont il faut regarder les rôles et affectations.
Le choix politique et financier de doubler le transport a été fait et se concrétisera. Enfin, il faut prendre
en compte le niveau de nos ressources comme l’eau (des choix forts seront faits lorsque de besoin).
La transition écologique, c’est 3 piliers et de leur confrontation, naitra notre modèle de transition.
L'acceptation, c'est la communication, à l’image du travail mené par la ville qui est versé dans ce PLUIi-
HM. La population s’est exprimée, ce qui sera opposé à l'Etat lorsque de besoin.
La conciliation du tout repose sur une réelle stratégie foncière, créant les conditions permettant de
dissuader l'installation pour décider de notre manière de développer notre territoire. C’est donc
l'urbanisme de projet qui sera la clé, nous sortant de nos réflexes binaires de droit à la parcelle pour
mener des réflexions d’un projet dans son environnement (services, mobilités, ….).
Nous avons besoin de retrouver des espaces agricoles qualitatifs.
Nous n’aurons pas d'objectifs chiffrés, et nous travaillerons à infléchir l’évolution actuelle.
Maintenant, ces questions doivent se poser dans les conseils municipaux dans les 3 mois qui viennent.
Nous avons devant nous un travail enthousiasmant du défi de la transition et de la création de la ville
nouvelle devant nous.
Christophe SONGEON rappelle le calendrier des débats à tenir en conseil municipal et devant le CLD
du 8 juin. Les remarques seront exposées lors d’une conférence des maires en octobre prochain.
D'autres débats pourront se tenir à suivre.
Parallèlement, le travail réglementaire va débuter avec les communes autour d'une plateforme
collaborative. __77 THONON
agglomération
Après ces échanges, le débat est clos.
Ce PADD devra faire l’objet d’un débat dans les Conseils Municipaux des 25 communes, et à la suite,
une Conférence Intercommunale des Maires (CIM) se tiendra, afin de faire le bilan sur les demandes
d'évolution de ce PADDI. Celui-ci pourra donc être redébattu sur la base d’une version mise à jour, et
ce dans une démarche collaborative et itérative de la construction de ce document cadre pour le PLUi
- HM.
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'Agglomération Thonon Agglomération,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-12,
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-4 et suivants.
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5216-5,
VU les documents d’urbanisme en vigueur sur les 25 communes membres de Thonon Agglomération,
VU la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 09 janvier 1985,
VU la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 03 janvier 1986,
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003,
VU la loi emportant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,
VU la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009,
VU la loi emportant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010,
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 27 mars 2014,
VU la loi d’Organisation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
VU la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021, prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi - HM), tenant lieu de Programme Local
de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM),
VU la présentation du projet d'aménagement et de développement durables (PADDi) et du débat qui
en a résulté.
CONSIDERANT l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, disposant qu’un débat doit avoir lieu au sein
de l’organe délibérant de l’EPCI compétent sur les orientations générales du projet d'aménagement et
de développement durables (PADDi),
CONSIDERANT qu’un débat a eu lieu sur les orientations générales du PADDi du PLUi - HM de Thonon
Agglomération,
ENTENDU que ce PADDi devra faire l’objet d’un débat dans l’ensemble des Conseils Municipaux des
25 communes membres.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables (PADDi) du PLUi - HM,
DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle
est annexé le projet de PADDi,
DEMANDE à chaque Maire de soumettre les orientations du PADDi du PLUi - HM au débat de
son Conseil Municipal, à une séance qui permette l'examen de ces débats lors
d’une Conférence Intercommunale des Maires en octobre 2023,
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,
et fera l’objet d’un affichage durant un mois, à l'antenne de Ballaison de Thonon Agglomération — domaine de Thénières 74140 BALLAISON, et dans les mairies des
25 communes membres de Thonon Agglomération. __777777__ THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
eu
Le Président ) za D Le secrétaire de séance
0 7 JUIN 202) Télétransmis en Sous-Préfecture le
Publié sur le site internet de l’agglomération, le ( 7 JUIN 2023