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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 091 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 091 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-091
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-SATPN-201 portant
subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Nathalie CLOSSET, cheffe du
SATPN (2 pages) Page 3
2 service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2025-04-30-00001
Arrêté n°2025-SATPN-201 portant subdélégation
de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN) à Mme Nathalie CLOSSET,
cheffe du SATPN
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-SATPN-201 portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique 3 E = CABINET
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SATPN- 201 du 30 avril 2025
portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Nathalie CLOSSET, cheffe du SATPN
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre Nationale du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le contrat de travail du 9 novembre 2022 de Mme Chaïma ALI, assurant les fonctions d'adjointe au chef de service contractuelle de catégorie À auprès du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu la décision d'affectation du 28 avril 2025 portant affectation de Mme Nathalie
CLOSSET, en qualité de cheffe du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte à compter du 22 avril 2025;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-SATPN-201 portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à:
Mme Nathalie CLOSSET, cheffe du service administratif et technique de la police nationale en renfort pour signer :
a) tous les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale, b) tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de l'article 4, c) les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.
Cette délégation exclut :
a) les décisions ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité,
b) les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux, c) les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental dans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires et président de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou empêchement de Mme Nathalie CLOSSET, cheffe en renfort du SATPN, la délégation de signature est donnée à Mme Chaïma ALI, cheffe adjointe du SATPN. En cas d'absence simultanée de la cheffe et de son adjointe, la délégation de signature est donnée à M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires du SATPN.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CLOSSET pour signer tous les actes relatifs :
a) à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions ;
b) aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service, dans la limite de 5 000 euros ;
C) au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de 15 000 euros.
Article 4: L'arrêté n°2025-058 du 7 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Lætitia GANGLOFF, cheffe du SATPN est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et la cheffe du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
délégué du Gouvernement
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-SATPN-201 portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique 5