Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 212 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 212 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 212 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-212

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-08-16-00001 - AP_20210816_ Délégation de signature à M. Philippe

JOS, directeur territorial de la police nationale (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-08-17-00001 - 2021-08-17 - Arrete IRACOUBO REGINA (2 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-08-10-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’ARM «cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-08-11-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-02-22-002

portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire

des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales de

Kaw-Roura, du mont grand Matoury , des Nouragues et de l'Amana (2

pages) Page 14

R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler,

marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de

la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le

transport de ces spécimens et des échantillons biologiques - Tortues

marines - OFB (6 pages) Page 17

R03-2021-08-16-00002 - RD sondages de types G2 avec accord (4 pages) Page 24

2Direction Générale Administration

R03-2021-08-16-00001

AP_20210816_ Délégation de signature à M.

Philippe JOS, directeur territorial de la police

nationale

Direction Générale Administration - R03-2021-08-16-00001 - AP_20210816_ Délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

ef procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Philippe JOS,

Directeur territorial de la Police Nationale de Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane à Cayenne ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'Etat,

Direction Générale Administration - R03-2021-08-16-00001 - AP_20210816_ Délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale 4correspondances et documents relatifs à l'activité de la direction territoriale de la Police Nationale dans toutes les matières relevant des missions :

e du service territorial de sécurité publique ;

e du service territorial de police aux frontières ;

e du service territorial de police judiciaire ;

e du service du renseignement territorial ;

e du service territorial du recrutement et de la formation.

Article 2: À cet effet, délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS à l'effet de signer notamment :

> les notes d'organisation interne à la direction ;

> les ordres de missions des chefs de service ;

> les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la direction territoriale de la police nationale ;

> les habiltations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile ;

> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-5 du code de l'aviation civile ;

> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (directeur des services du cabinet) ;

> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;

> les décisions d'accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l'occasion ou du fait de ses fonctions.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur, pour signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre Ill dont M. Philippe JOS assure respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303 et 176-04 de ce ministère.

Article 4: M. Philippe JOS est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe JOS, à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat ;

> les réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables émis par ce dernier ;

> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.

Article 7 : M. Philippe JOS peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Direction Générale Administration - R03-2021-08-16-00001 - AP_20210816_ Délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale 5Article 8 : M. Philippe JOS adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

délégués.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur territorial de la police nationale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Cayenne, le} f A(||] 2021

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2021-08-16-00001 - AP_20210816_ Délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale 6Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-08-17-00001

2021-08-17 - Arrete IRACOUBO REGINA

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-17-00001 - 2021-08-17 - Arrete IRACOUBO REGINA 7E Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation de la circulation routière sur les routes nationales 1 et 2 aux postes de contrôle routier d’Iracoubo et de Régina

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 78-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en Guyane ;

Considérant que la région Guyane est frontalière avec le Brésil à l'Est et avec le Suriname à l'Ouest, générant un flux d'étrangers en situation irrégulière ;

Considérant que la Guyane est une zone aurifère générant une activité d'orpaillage illégal ;

Considérant que les circulations de véhicules entre les bassins de vie de l'Ouest, du littoral et de l'Est se font par une seule voie routière qui centralise ainsi le flux de délinquance ;

Considérant que les points de contrôle routier contribuent à la lutte contre toute forme de délinquance et plus spécifiquement à la lutte contre l'orpaillage illégal et l'immigration clandestine, permettant ainsi de poursuivre un objectif d'ordre et de sécurité publics ;

ARRÊTE

Article 1°"*

L'installation des deux postes de contrôle routier de la gendarmerie nationale est prorogée pour une période de douze mois à compter du 1° septembre 2021 jusqu'au 31 août 2022 inclus aux endroits suivants : — sur la RNA à proximité du pont d'Iracoubo sur le fleuve lracoubo, au point kilométrique 144+850 ; — sur la RN2 à proximité du pont de Régina sur l'Approuague, entre les points kilométriques 108+300 et 108+700.

Article 2 :

La circulation est réglementée de la manière suivante :

1. Au poste d'Iracoubo :

— arrêt obligatoire dans les deux sens de circulation, signalé par deux panneaux « Halte gendarmerie » situés avant le poste de contrôle ;

— contrôles effectués au droit du poste situé au milieu de la chaussée et simultanément dans les deux sens de circulation.

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/2 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-17-00001 - 2021-08-17 - Arrete IRACOUBO REGINA 82. Au poste de Régina :

— dispositif de circulation alternée matérialisée par deux panneaux « Halte gendarmerie » situés à 50 m

des deux côtés du poste et régulé par les gendarmes ;

— vitesse réduite à 30 km/h ;

— contrôles effectués au droit du poste alternativement et sur une seule voie de circulation.

Article 3 :

La signalisation est mise en place conformément à la réglementation en vigueur et entretenue par la

Direction Générale des Territoires et de la Mer — DGTM.

Article 4 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires

et de la mer et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le |] / Aÿl; 2]

Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/2

L'él : 05 91 39 45 15 - Mél : zsp'Dguyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-17-00001 - 2021-08-17 - Arrete IRACOUBO REGINA 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-10-00006

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’ARM «cubor0720 » à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-10-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM «cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 10Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM «cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en

qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction

générale des territoires et de la mer ;

AA

ne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-10-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM «cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 11VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en

qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CUB OR Guyane, représentée par Monsieur Raphaël

GIOVANNETTI relative au projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni et

déclarée complète le 23 juillet 2021 ;

Considérant que le projet, composé de deux rectangles et d’un carré pour un total de 3km2, a pour objectif la prospection

mécanisée d’un placer aurifère potentiel afin de définir s’il y existe un potentiel économique ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par des pistes existantes (Paul Isnard, Citron et Bernard) avec 10

traversées de cours d'eau sans altérer les berges ;

Considérant qu'un camp provisoire sera installé sur le projet ;

Considérant qu'une trentaine de sondages sur 5 m de profondeur seront réalisés sur l'ARM avec la mobilisation de

900m3 de terre ;

Considérant que le projet est situé en zone 2 du SDOM ( Schéma Départemental d'Orientation Minière), en DFP

(Domaine Forestier Permanent) aménagé, forêt de Lucifer/Dékou-Dékou - RBD (Réserves biologiques dirigées) de

Lucifer/Dékou-Dékou dont l'objectif est la conservation de milieux et d'espèces remarquables ;

Considérant que le projet est identifié en amont et limitrophe de la RBI (Réserve Biologique Intégrale) Lucifer/Dékou-

Dékou, à proximité de la ZNIEFF 1 (Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique) « Lucifer »

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher de suite après sondages, à éviter les gros arbres (diamètre >

30 cm), à ne pas chasser, à remettre en état les points d'eau après la traversée, à ne pas perturber la qualité de l'eau, à

respecter le stockage des hydrocarbures, à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;

Considérant que d'après les éléments du dossier, la durée du projet (10j) et les mesures envisagées par le pétitionnaire,

ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la

SAS CUB OR Guyane, représentée par Monsieur Raphaël GIOVANNETTI, est exempté de la réalisation d'une étude

d'impact pour le projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis. |

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le i0 AOÛT 2071

Le Directeur Général Adjoint

des Territoireset de la Mer

Pierre PAPADOPOULOS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-10-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM «cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 12#

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-10-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM «cubor0720 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-11-00003

arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-02-22-002

portant autorisation de manipuler, capturer,

prélever, transporter, détruire des espèces de

scorpions au sein des réserves naturelles

nationales de Kaw-Roura, du mont grand

Matoury , des Nouragues et de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-02-22-002 portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales 14PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de modifiant l’arrêté n°R03-2021-02-22-002 portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter,

l'Agriculture, de détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-roura, du Mont Grand

l'Alimentation et de la Matoury, des Nouragues et de l’Amana

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre II! du livre 11l du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des

services de l'Etat;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer

VU la demande d’autorisation déposée par M Kévin PINEAU, président du conservatoire des espaces naturels de Guyane, le 9 novembre 2020 ;

VU les avis favorables des comités consultatifs de gestion des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury,

des Nouragues et de l'Amana émis le 23 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les autorisations pouvant être délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis

du comité consultatif de gestion :

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-02-22-002 portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales 15Article 1 — bénéficiaires

Kévin PINEAU — Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Guyane

Johan CHEVALIER -— auto-entrepreneur

Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des

dispositions définies dans le présent arrêté, à manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions dans le

cadre d'une formation visant à initier un réseau professionnel et amateur au développement et au partage de la connaissance sur les

scorpions de Guyane.

La présente autorisation est valable au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues

et de l’'Amana.

Article 3 : durée de l’autorisation

L'autorisation pour la manipulation, la capture, capture temporaire, collecte de spécimens, prélèvement biologique et transport hors des

réserves, prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31 décembre 2021.

Un copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour

pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l’utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La Presents dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

la manipulation est limitée à 30 spécimens de scorpions par réserve ;

° le nombre de scorpions capturés et tués, est limité à 10 spécimens au maximum dont 1 par espèce dans chaque réserve ;

. les spécimens prélevés et transportés hors des réserves intègrent la collection de référence de Johan CHEVALIER ou de la

réserve ou ils ont été prélevés. Cette collection doit être mise à disposition des scientifiques en faisant la demande dans le

cadre de leur recherche ;

, les logos des gestionnaires et des réserves sont présents sur l'ensemble des supports produits pour la formation.

Les gestionnaires et/ou les conservateurs des réserves se réservent la possibilité de refuser la réalisation de la formation sur le terrain

en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de

mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à

compter de la fin de la formation.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le 11 août 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R03-2021-02-22-002 portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-17-00002

Arrêté portant autorisation de capturer,

manipuler, marquer, prélever et relâcher des

spécimens animales protégées au sein de la

Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de

Guyane ainsi que le transport de ces spécimens

et des échantillons biologiques - Tortues marines

- OFB

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 17Direction Générale des Territoires

PREFET DE LA RÉGION et de la Mer de Guyane

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement ARRÊTÉ n°

de l'Agriculture de Portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher

l'Alimentation et la Forêt des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve

Naturelle de l’Amana et sur les plages de Guyane ainsi que le transport de

Service Paysage, Eau et ces spécimens et des échantillons biologiques - Tortues marines — OFB

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en application de l’article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre

2012 ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la

région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l’État ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN,

en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

Vu la demande de dérogation présentée par Mme Mathilde LASFARGUE, coordinatrice du Plan national d'Action

Tortues Marines Guyane (OFB) le 26 mars 2021 ;

Vu l'avis favorable avec réserve du Conseil National de la Protection de la Nature du 22 juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 18ARRÊTÉ

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l’article 5.

Article 2 : objet de l’autorisation

Dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane 2014-2023, les personnes listées à

l’article 3 sont autorisées à réaliser sur les spécimens présentés à l’article 4 les différents types d'interventions listées à

l'article 5.

Article 3 : personnes autorisées

— BARTHE Stéphanie, responsable de l’unité Technique Connaissance en Guyane, Office Français de la Biodiversité

— DJO Sarah, chargée de mission suivi des tortues marines et grande faune, Office Français de la Biodiversité

— LASFARGUE Mathilde, coordinatrice du Plan National d'Action en faveur des tortues marines de Guyane 2014-2023,

Office Français de la Biodiversité

— RUX Ondine, agent technique de l’environnement, Office Français de la Biodiversité

— SACCHETTINI Anaële, assistante coordination et chargée de communication pour le Plan National d'Action en faveur

des tortues marines en Guyane 2014 -— 2023, Office Français de la Biodiversité

— SOUDRY Naomi, assistante coordination et chargée de communication pour le Plan National d'Action en faveur des

tortues marines de Guyane 2014-2023, Office Français de la Biodiversité

Article 4 : spécimen

Nom scientifique (Nom vernaculaire) Description

Caretta caretta (Tortue caouanne) Adultes et émergences

Chelonia mydas (Torutue verte) Adultes et émergences

Dermochelys coriacea {Tortue luth) Adultes et émergences

Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée) Adultes et émergences

Lepidochelys olivacea (Tortue olivâtre) Adultes et émergences

Article 5 : types d’intervention par spécimen

Uniquement sur : Intervention de capture ou d'enlèvement sur animal désorienté ou échoué, mort ou

Chelonia mydas, vivant (manipulation, transport vers centre de soins, transport d'échantillons

Dermochelys coriacea biologiques). Perturbation intentionnelle lors de participation à études scientifiques

et Lepidochelys olivacea (marquage-recapture par PIT tagging, équipement d'individus par balise de suivi)

sous l'autorité d’un chef de mission.

Sur l’ensemble des spécimens |Intervention de capture ou d'enlèvement sur animal désorienté ou échoué, mort ou

listé à l’article 4 vivant (manipulation, transport vers centre de soins, transport d'échantillons

biologiques).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 19Article 6 : prescriptions techniques

1) Lieux d'intervention

La présente autorisation est valable sur tout le littoral de la Guyane, y compris sur le territoire de la Réserve Naturelle

de l’Amana. Le transport des échantillons biologiques est autorisé depuis le lieu de prélèvement vers la Collection de

tissus de la faune de Guyane {Collection JAGUARS) à l’Institut Pasteur, 23 Avenue Pasteur, 97 300 CAYENNE, par le

trajet le plus direct.

2} Protocole

a) Les modes et moyens pour la capture, le marquage, la pose de balises émettrices, les mesures biométriques

et les relâcher des adultes sont les suivants :

La plupart des manipulations se feront en fin de ponte pour garantir le bon déroulement de la ponte.

Pour toute rencontre de tortues marines en phase de ponte lors des patrouilles, l'individu sera identifié à l’aide d’un

transpondeur placé à l'épaule droite : en l'absence de transpondeur, l'animal pourra être marqué par injection d’un

nouveau transpondeur dans l'épaule droite à la fin de la ponte. La présence du transpondeur nouvellement injecté

sera vérifiée à l’aide d’un lecteur manuel. Les œufs pondus seront comptés pendant la ponte à l’aide d’un compteur à

main. Aucun œuf ne sera prélevé.

Il est en particulier prévu, si besoin, de placer un enclos portable en bois naturel autour de la tortue pour la retenir

passivement à terre après la ponte et réaliser les mesures biométriques la fixation de balises émettrices et les

prélèvements. La pose de balises émettrices se fera de manière à ne pasirriter la peau.

L'animal sera mesuré à l’aide d’un mètre ruban souple (longueur et largeur curvilignes de carapace, circonférence du

corps). Pour corriger les éventuelles erreurs de lecture faites de nuit, un même individu peut être pesé plusieurs fois

au gré des pontes, avec un maximum de 3 fois dans la saison.

Lors de la première capture de la tortue, une biopsie de tissu adipeux sous cutané peut être réalisée au niveau de

l'épaule gauche à l’aide d’un Biopunch® stérile à usage unique de 4 mm de diamètre : la peau sera préalablement

désinfectée à l’aide d’une compresse stérile imbibée d’alcool dénaturé avant d’être localement anesthésiée par

vaporisation d’un spray froid. Une fois le prélèvement de tissu achevé, la zone sera à nouveau désinfectée à l’aide

d’une compresse imbibée.

Un prélèvement de sang {environ 6 ml de sang total) peut être réalisé à l’aide d’une seringue/aiguille stérile à usage

unique dans la zone inter-digitale de la nageoire postérieure : la peau sera désinfectée à l’aide d’une compresse

imbibée avant et après prélèvement.

Les animaux peuvent être pesés à l’aide d’un filet placé sur le chemin du retour à la mer. Une fois que l’animal

arrivera sur le filet, le filet sera refermé sur l’animal à l’aide de sangles puis fixé à un dynamomètre électronique avant

d’être soulevé soit à bras d'hommes (pour les tortues olivâtres), soit à l’aide d’un palan suspendu à une potence (pour

les tortues vertes). Une fois la pesée faite, la tortue sera déposée délicatement au sol pour être libérée du filet en

direction de la mer. Les opérations de manipulation concernant la pesée ne sont pas autorisées durant les périodes de

forte affluence de visiteurs (congés scolaires, jours fériés, veilles de jours fériés).

b) Les modes et moyens utilisées pour le sauvetage par la capture, le relâcher des adultes et des émergences de

tortues marines sont les suivantes :

Les tortues adultes désorientées par les lumières ne vont pas regagner la mer directement mais peuvent être amenées

à prendre une direction contraire. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l’aide de torches lumineuses peut

être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le

spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle,

soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite.

Les émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer. Elles peuvent être

désorientées soit par les lumières soit après prédation. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l’aide de torches

lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se présente

entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever

l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite. Dans le cas d’émergences très

nombreuses et/ou devant un danger imminent {(prédation non naturelle) et/ou présence éloignée de la mer {soit en

raison de conditions climatiques ayant modelées la plage, soit en raison d’anthropisation entre le moment de la ponte

et l'émergence du nid) il est autorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les

relâcher le plus rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé de quelques heures, les

relâchers en groupe favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur un groupe est

moins efficace que sur des individus isolés.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 20La pression d'inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à

procéder simultanément aux opérations) est fixée à 10 hommes/jour.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni

mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide

de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent être

adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher. Les

périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de

perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Article 7 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable pour la durée du Plan national d'actions en faveur des tortues marines en Guyane 2014 — 2023.

Article 8 : information du public

Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication (information du public et des autorités locales)

lors des manipulations sur les plages.

Article 9 : conditions particulières

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la Direction Générale des Territoires et de la

Mer de Guyane, service Paysage, Eau et Biodiversité (DGTM / PEB) dans les conditions définies par le système

d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données

et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation

d'espèces.

Dans la mesure où la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations et pour une durée

supérieure à un an, le bénéficiaire adresse annuellement à la DGTM / PEB et au CNPN, un compte-rendu sur la mise

en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

* le nombre et le type d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

* les dates et les lieux par commune des opérations,

* le nombre de spécimens capturés, transportés, ou enlever {dans le cas d'individus mort) de chaque espèce, le

sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé.

L'ensemble des données collectées (lecture des bagues, lecture des transpondeurs et numéros des transpondeurs

posés) devra être communiqué à la DGTM / PEB, au Réseau Tortues Marines Guyane et au gestionnaire de la réserve

naturelle de l'Amana. Les éventuels supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler

de cette étude devront également citer le PNA-TMG 2014-2023, le Réseau Tortues Marines Guyane et le cas échéant la

réserve naturelle de l'Amana. Le partage des informations sera assurée par la Coordination du PNA-TMG 2014-2023,

les données seront diffusées en fonction des conventions entre les différents partenaires concernés.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes

ayant intérêt à agir au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet

de retour amiable et contentieux :

* un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -— 97 307

Cayenne CEDEX.

* un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des

contentieux — Arche Sud — 92 055 La Défense CEDEX

* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030

— 97 305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 21L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à

courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l'Administration au terme

du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de la

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane, le délégué territorial Guyane de l'Office Français de

Biodiversité, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 17 août 2021

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité / service Paysage, Eau et Biodiversité.

Florence LAVISSIERE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 22Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00002 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler, marquer, prélever et relâcher des spécimens animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ainsi 23Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-16-00002

RD sondages de types G2 avec accord

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-16-00002 - RD sondages de types G2 avec accord 24FE LL. Direction Générale

des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION Direction de l'Environnement, de l'Alimentation, GUYANE de l’Agriculture et de la Forêt Liberté Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

SONDAGES GÉOTECHNIQUES DE TYPE G2 DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° 973-2021-00060

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services

déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 août 2021, présenté par DGTM cellule Grand Projet Immobilier représenté par Monsieur CLAUDON Paul-Marie, enregistré sous le n° 973-2021-00060 et relatif à des Sondages géotechniques de type G2 sur la commune de REMIRE MONTJOLY,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté

préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

Vu le plan de prévention risque inondation de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001, révisé le 18 août 2011 et

modifié le 22 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

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des Territoires et de la Mer

soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de

la rubrique 1.1.1.0 de nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 ;

Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumis à

déclaration au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane en vigueur et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte

du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

DGTM cellule Grand Projet Immobilier

rue Fiedmond

97307 CAYENNE

concernant :

Sondages géotechniques de type G2

dont la réalisation est prévue dans la commune de REMIRE-MONTJOLY

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondan

t

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaratio | Arrêté du 11

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à n septembre

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003

de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de

REMIRE-MONTJOLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une

durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant

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des Territoires et de la Mer

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre

déclaration sera caduque.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues

à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à

l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les

conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 4 f ANT 1\7A

Pour le Préfet de la GUYANE

L'adjoint au chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

: RUE Re ET BeBE

Xavier DELAHOUSSE

El E

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des Territoires et de la Mer

ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

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