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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 168 com4 convention adhesion service commun voirie annexe tamponne templeuve 4 1
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 168 com4 convention adhesion service commun voirie annexe tamponne templeuve 4 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
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Pévèle Carembault
rnwüi ¿t itc ne mu«. «i imcc COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION - COMMUNE/SERVIΠCOMMUN VOIRIE/INFRASTRUCTURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Textes législatifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Préambule
La Pévèle Carembault a décidé de définir l'intérêt communautaire au sein de la compétence voirie de manière restrictive.
Cependant, lors des réflexions, la création d'un bureau d'étude voirie communautaire a été évoquée.
Ce service commun contient 3 enjeux principaux :
° Se familiariser avec les voiries du territoire ;
® Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie ainsi qu'une aide technique ;
• Permettre une optimisation financière grâce aux coûts du bureau d'étude et aux économies réalisées avec les groupements de commande, notamment en regroupant les travaux de plusieurs communes.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Pévèle Carembault a décidé de créer un service commun « voirie et infrastructures ». Les communes qui ont souhaité adhérer à ce service commun bénéficieront d'une assistance technique pour exercer leur compétence voirie.
L'objet de la présente convention est de mettre en œuvre le service commun et d'en préciser les modalités de fonctionnement.
Ces dernières sont prévues dans le cadre de la convention ci-dessous.
✓
1 La convention est établie entre :
La communauté de Communes Pévèfe Carembault représentée par son président Monsieur Jean- Luc DETAVERNIER dûment habilité par une délibération n°2017/... du Conseil communautaire en date du 26 juin 2017.
Ci-après dénommé(e) « la communauté de Communes Pévèle Carembault » d'une part,
Et:
La commune de Templeuve-en-Pévèle représentée par son maire Monsieur Luc MONNET
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2017, Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
Le conseil municipal a délibéré afin de confier la maîtrise d'œuvre de ses opérations de voirie au bureau d'étude communautaire dans le cadre du service commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail entre le service commun voirie/infrastructure de la Communauté de communes Pévèle Carembault et la Mairie, autorité compétente pour la gestion de la voirie communale, des trottoirs en agglomération le long des routes départementales, des chemins ruraux et des infrastructures communales (parking de salle, cours d'école, voyettes...).
S'agissant d'un service commun, et non d'une compétence, la commune garde la possibilité d'assurer elle-même des opérations sans recourir au service. Toutefois dès lors qu'une commune a demandé
l'inscription dans le programme pluriannuel du service commun sur la durée du mandat (annexel) d'une opération et que ce dernier respecte les délais négociés, la commune s'engage à recourir au service commun. Le programme fera l'objet d'une révision les 12 décembre de chaque année.
La Mairie assurera, lors des opérations de réfection de voirie, la maîtrise d'ouvrage dont les missions consistent à :
• S'assurer de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération envisagée ;
• Déterminer la localisation ;
• Définir le programme ;
• Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, définir le calendrier et le niveau de qualité souhaité ;
« Conclure avec l'entrepreneur qu'il choisit, les contrats ayant pour objet l'exécution des
travaux.
2 Le service commun assistera la commune dans l'exercice de la compétence voirie et assurera :
® Une assistance à la programmation des travaux ;
® La maîtrise d'œuvre dont les missions consistent à :
o Réaliser les études avant-projet et projet ;
o Assistance pour le choix du prestataire ;
o Assurer la conduite et la direction des travaux ;
o Assistance pour la réception de travaux.
Article 2 : Champs d'application
La CCPC a classé les opérations de voirie en 4 catégories :
» Les opérations de petit entretien (rebouchage de nid de poule, changement de quelques bordures, réfection de trottoir à l'existant...) ;
• Les opérations d'entretien préventif (réalisation d'enduit superficiel, reprise de la couche de roulement...) ;
• Les opérations de maintenance (réfection des espaces publics sans modification du profil
existant avec reprise de la structure voirie et/ou trottoir) ;
• Les opérations de requalification (réfection de voirie avec modification du profil ou changement de matériaux de surface).
Pour les opérations de requalification et de maintenance, le service commun assurera la maîtrise d'œuvre complète.
Pour les opérations d'entretien préventif, le service commun proposera à la commune en début d'année une préconisation de travaux chiffrée par opération et hiérarchisée. Le service commun lancera ensuite un marché de rénovation des couches de roulement en groupement de commande
et s'assurera de sa bonne exécution. Le service commun coordonnera également les travaux entre les communes pour permettre une optimisation des bons de commande (plus le bon de commande est important, plus les prix pratiqués par l'entreprise titulaire du marché seront intéressants).
Pour les opérations de petit entretien, le service commun lancera uniquement plusieurs marchés à
bons de commande en groupement de commande. Chaque commune assurera ensuite la gestion de ses propres travaux.
3 Article 3 : Définition opérationnelle des missions de la commune et du service commun :
A) Lors de l'établissement du programme de travaux :
Chaque année, la CCPC rencontrera les communes pour mettre à jour le plan pluriannuel d'investissement et établira un plan annuel de travaux.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Contacter les concessionnaires afin d'anticiper
leurs travaux.
Participer à la visite terrain accompagné par une
personne de la Mairie
Préparer la visite avec la CCPC permettant de
vérifier l'état des différentes voiries
communales.
Etablir un document comprenant :
Le plan de localisation des travaux ;
La détermination de l'enveloppe des
travaux par opération ;
La description des travaux et la solution
technique proposée ;
Proposition de calendrier de réalisation
des opérations.
Définir les emprises et s'assurer de la maîtrise
foncière de l'opération
B) Lors des missions de maîtrise d'œuvre complète pour les opérations de
maintenance et de requalification des espaces publics :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise d'ouvrage. Assurer la maîtrise d'œuvre avec notamment :
» Réalisation des études AVP avec fourniture
des documents suivants ;
o Un plan à l'échelle l/200ème sur fond de
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D'une mise à jour de l'estimation ;
• Réalisation des études PRO avec les
éléments suivants :
o Un plan à l'échelle l/200ème sur fond de
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D'une mise à jour de l'estimation ;
• Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La direction des travaux, le contrôle de
leur exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier
avec la rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
Localiser sur un plan les emprises exactes des
travaux et fournir le plan de géomètre.
Informer et assurer la relation avec les riverains.
Assurer la coordination avec les
concessionnaires et réaliser les déclarations de
travaux.
Pour les opérations de requalification fourniture
des études d'amélioration du cadre de vie
(quand elles existent). Si le volet paysager de
l'opération est important, la commune prendra
en complément un paysagiste.
Valider les éléments des études Avant Projet
(AVP) et Projet (PRO).
Choisir le coordonnateur SPS.
4 mensuels des entrepreneurs et
transmission du décompte à la commune
pour paiement ;
o La vérification du projet de décompte
général et définitif des entrepreneurs et
transmission du décompte final à la
commune pour paiement ;
« Assurer l'aide aux opérations de réception,
rédiger les formulaires Exe.
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
Payer les factures selon de le décompte établi
par le service commun.
Prononcer ta réception du chantier.
Lorsque la commune lance son propre marché
» Elaborer les pièces administratives du
Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE). La CCPC peut transmettre des
modèles :
o L'Acte d'Engagement (AE).
o Le Cahier des Charges Administratif
particulières (CCAP).
o Le Règlement de Consultation (RC).
* Mettre en ligne de la consultation.
« Choisir le prestataire selon ses propres
critères de sélection.
© Elaboration des pièces techniques du
Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE) comprenant les pièces suivantes :
o Le plan de situation ;
o Les différents plans et coupes types ;
o Le CCTP;
• Transmettre des modèles d'AE, CCAP et RC ;
» Réalisation du rapport d'analyse des offres
Lorsque la CCPC lance le marché en groupement de commande
Validation de l'ensemble des pièces constitutives
du DCE.
© Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L'AE ;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Les différents plans et coupes types ;
«> La mise en ligne de la consultation.
« Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Pour chaque mission de maîtrise d'œuvre, la CCPC établira un contrat avec la commune fixant les éléments suivants :
« L'interlocuteur de la CCPC ;
« L'interlocuteur de la commune ;
e L'enveloppe prévisionnelle de l'opération ;
• Le délai de réalisation des éléments de mission suivant ; AVP, PRO et analyse des offres ;
© L'estimation du temps passé par agent de la CCPC sur l'opération ;
© Les éléments à transmettre par la commune,
5 C) Lors des opérations d'entretien préventif :
Afin que le service commun puisse lancer le marché annuel de réfection de couche de roulement
pour permettre la réalisation des travaux aux périodes les plus propices, la commune transmettra au service commun au plus tard le 15 mars les voiries à entretenir.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise d'ouvrage. Préconiser les voiries à entretenir.
Définir les voiries à entretenir • Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L'AE ;
o Le CCAP;
o Le RC ;
o Le CCTP ;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
» Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Validation de l'ensemble des pièces constitutives
du DCE.
Assurer la coordination avec les
concessionnaires et réaliser les déclarations de
travaux.
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
e Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La rédaction des bons de commande ;
o La direction des travaux, le contrôle de
leur exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier
avec la rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
mensuels des entrepreneurs et
transmission du décompte à la commune
pour paiement;
o La vérification du projet de décompte
général et définitif des entrepreneurs et
transmission du décompte final à la
commune pour paiement ;
• Assurer l'aide aux opérations de réception,
rédiger les formulaires Exe.
Payer les factures selon de le décompte établi
par le service commun.
Prononcer la réception du chantier.
6 D) Lors des opérations de petit entretien :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s’exécute de la manière suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer ia maîtrise d'ouvrage. • Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L'AE ;
o Le CCAP;
o Le RC ;
o Le CCTP;
o Le BPU ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
Rédiger les bons de commande.
Payer les factures.
Prononcer la réception du chantier.
E] Autres :
La CCPC mettra également à jour au fur et à mesure l'étude du diagnostic de la voirie communale.
Article 5 : Reproduction des documents :
La communauté de communes produira au maximum le nombre de documents listés ci-dessous. La commune prendra à sa charge les frais de reproduction complémentaire.
• Dossier AVP : 3 exemplaires papier et un dossier informatique ;
® Dossier PRO : 3 exemplaires et un dossier informatique ;
» DCE : 4 exemplaires et un dossier informatique ;
Article 6 : Dispositions financières
Le montant de rémunération de fa prestation de maîtrise d'œuvre exercée par la Pévèle Carembault correspond à 1 % du montant des travaux de l'opération à l'issu de la notification du marché.
Article 7 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2017, pour la durée du mandat.
7 Article 8 : Modalités de résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de la commune adhérente au service commun, ou de la Communauté de communes, moyennant le respect d'un préavis de six mois, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation pourra se faire notamment en cas de non-respect des articles 3 et 4 ou de manquement aux obligations légales et réglementaires.
Le président de la Communauté
De communes Pévèle Carembault
Le Maire de la commune de
Templeuve-<£n-Pév^le
Luc MONNEfT
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