Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 29 septembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 29 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schalkendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

PROCES_VE RBAL DE DELI BERATIONS

DU CONSEI L COM MU NAUTAI RE

Séance du 29 septembre2C22

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 19 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, dûment convoqués le 23 septembre2022 se sont réunis en session ordinaire au Forum Adrien Zeller à la Maison de I'lntercommunalité à Bouxwiller sous la présidence de M. Patrick MICHEL

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents titulaires:5-l + 7 Pouvoirs suppléants:2

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, N/. P. MICHEL, Mme D. HAMM, N/. S. FATH, Mme A. CHABERT, N/. F. STAATH (1usqu'à la délibération n"12), Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSN/lNCER, Mme C. KISTER, MM. M. CANCLOFF, E. WACNER, D. FOLLENIUS, C. REUTENAUER, H. DOEPPEN, J.-M. FISCHBACH, J.-M. KRENER, MMC E. SCHLEWITZ, MM. L. STEINMETZ, C. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. CERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MIV. J.M. HOERTH, H. STECNER, T. SCHINI, R. N/ULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FICUEIREDo

flusqu'à la délibération no 7), S. LEICHTWEIS, M. BERTRAND - Suppléant -, F. MAfZ - Suppléanr -, B. KRtECER, M. KRAPFENBAUER, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIC, Y. RUDIO, C. EICHWALD, C. SAND, Mmes V. RUCH, C. DOERFLINCER, D. SCHMITT_N/ERX, M. J.N/. REICHHART.

EXCUSES ; MMCS E. BECK - POUVO|T à M. H. DOEPPEN -, C. MUNSCH _ Pouvoir à M. J.-M. FISCHBACH -, S. FISCHBACH _ Pouvoir à M. L. STEINN/ETZ -, M. S. FERTIC - Pouvoir à N/. D. BURRUS -, Mme C. DURRI,IEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STECNER -, MM. P. HERRN/ANN, J.L. RlNlE, A. SPAEDIC - Pouvoir à M. F. CERBER , C. DORSCHNER Pouvoir à Mme C. DOERFLINCER-.

l. Désiqnation d'un secrétaire de séance

M. Jean Marc FISCHBACH est désigné comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président, Patrick MICHEL ouvre la séance.

ll. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30juin 2022.

Le procès-verbaldu Conseil Communautaire du 30 juin 2022esl adopté à I'unanimité.lll. Ordre du Jour

Présentotion de M. François MATHIS, Responsoble du Service de Gestion Comptoble (SOC) de Sorre-Union, également noLtveau Trésorier de Io CCHLPP et de ses communeE et de Mme Emilie MARZEK, Conseillère ouxdécideurs locoux (CDL)pour Io CCHLPP

tt. Présentotion por I'ACF du rapport d'octivité 2O2l/2O22 du Service Public Délégué de la gestion des A.L.S.H

lll. Désignation d'un secrétaire de séonce

tV. Approbotion du Procès-verbol de lo séonce du so /oo/zz

V. Délibérotions

Délibération nol : Rapport d'activité 2O2l du Service Public Délégué de la gestion des A.L.S.H.

Délibération n'2: Rapport annuel 2O2l sur la qualité et le prix du service d'enlèvement des ordures ménagères

Délibération n'3 :Adoption du Schéma Directeur Vélo de la Communauté de Communes

Délibération n"4 : Avis de la Communauté de Communes sur des demandes communales de déplacements de panneaux d'agglomération

Délibération no5:Avis de la Communauté de Communes sur le classement de parcelles dans le domaine public de différentes communes

Délibération n"6: Signature avec Ia Collectivité européenne d'Alsace et les communes concernées de conventions de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération

Déltbération n'7 :Adoption de l'Avant-Projet Détaillé et du plan prévisionnel de financement d'un Pumptrack à Bouxwiller

Délibération n'8:Attribution du marché de maîtrise d'æuvre pour la construction à Petersbach d'un groupe scolaire supra-communal concentré et d'un lieu d'accuerlde loisirs pérlscolaire et extrascolaire attenant

Délibération no9 : Plan de financement des travaux d'aménagement d'une Maison des sports et loisirs de nature dans la Maison du Frasey

Délibération n'10: Plan de financement des travaux d'aménagement du glacis du Château de Lichtenberg et de ses a bords

Délibération noll: Avenant no4 au marché global de performance énergétique signé avec Électricité de Strasbourg Services Énergétrques

Délibération n'12 : Création d'emplois

Délibération n'13: Signature d'une convention avec le référent des établissements d'accueil de jeunes enfants gérés par la Communauté de Communes

Délibération n']4: Décision Modificative no5 au 8.P.2022

Vt. Compte-rendu por le Président des ottributions exercées por délégotion du Conseil

t.

2

Vll. DiverslX. Délibérations

Délibération n'l : Rapoort d'activité 2O2l du Service Public Délégué de la gestion des A.L.S.H.

Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD

VU I'article L l4ll-3 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d'activité 2021 de I'A.C.F. du Bas-Rhin portanL sur la gestion du service public des A.L.S.H. de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre.

Délibération n"2: Rapport annuel 2O2l sur la oualité et le orix du service d'enlèvement des ordures ménaqères

Rapporteur: M. H. DOEPPEN

Vu I'a rtic le L.2224-17 -1 d u Code Cénéra I des Co I lectivités Territoria I es,

Vu la décision du 28 juin2022 du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Saverne de prendre acte du rapport annuel 2O2l sur la qualité et le prix du service d'enlèvement des ordures ménagères,

Le Conseil, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur la qualité et le prlx du service d'enlèvement des ordures ménagères du SMICTOM de la région de Saverne.

Délibération no3 : Adootion du Schéma Directeur Vélo de la Communauté de Communes

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l'avis favorable du Croupe de Travail < ltinéraires cyclables > du 6 juillet 2022,

Vu I'avis favorable du Comité de Pilotage < ltinéraires cyclables > du 14 septembre 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :

* dADOPTER le Schéma Directeur Vélo de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre annexé à la présente

délibération ;

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

Délibération n"4A : Avis de la Communauté de Communes sur la demande de la Commune d'Eschbourg de déplacement d'un oanneau d'aqglomération

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu I'article R41l-2 du Code de la Route,

Vu les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

Vu I'arrêté préfectoral du 22 juillet 2O2O portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences , que ,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n" 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2Ol8 et amendé par délibération no 3 du Conseil communautaire du ll février 2O2l et plus particulièrement son Fascicule l - Cha pitre 2 - Article 5 < Déplacement des pa n nea ux d'agg lomération > q u i stipu le q ue < /e déplocement des ponneoux d'ogglomérotion esl soumis o délibérotions concordontes du Conseil municipol de lo commune concernée et du Consei/ communoutoire de lo CCHLPP >,

JVu la délibération du Conseil municipal d'Eschbourg du24 luin2022porlant sur le déplacement à Craufthal du panneau d'agglomération sur la RD 122 donL la position est modifiée comme suit :

. ancienne situation : PR 8 + 24O

. nouvelle situation : PR 8 + l5O

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de DONNER un avis favorable au déplacement à Craufthal du panneau d'agglomération sur la RD 122 dont la position

est modifiée comme suit :

. ancienne situation : PR 8 + 24O

. nouvelle situation : PR 8 + l5O

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à I'exécution de la présente

délibération.

de déplacement d'un panneau d'aqglomération

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu l'article R4ll-2 du Code de la Route,

Vu les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2O2O portant approbation de I'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative < Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique> et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences , que ,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération no 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2Ol8 et amendé par délibération no 3 du Conseil communautaire du ll février 2021 et plus particulièrement son Fascicule l- Chapitre 2 - Article 5 < Déplacement des panneaux d'agglomération > qui stipule que < /e déplacement des ponneoux d'ogglomérotion est soumis o délibérotions concordontes du Conseil municipal de Io commune concernée et du Conseil communoutoire de lo CCHLPP >,

Vu la délibération du Conseil municipal d'Obermodern-Zutzendorf du23 septembre 2022porlant sur le déplacement à Zutzendorf du panneau d'agglomération sur la RD24 dont la position est modifiée comme suit : . ancienne situation . PR7 + 44O

. nouvelle situation . PR 7 + 5OO

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de DONNER un avis favorable au déplacement à Zutzendorf du panneau d'agglomération sur la RD 24 dont la position

est modifiée comme suit :

. ancienne situation : PR7 + 44O

. nouvelle situation . PR 7 + 5OO

* d'AUTOFIISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

déplacement d'u n pan neau d'agqlomération

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu I'article R41l-2 du Code de la Route,

Vu les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,

4Vu I'arrêté préfectoral du 22 juillet 2O2O portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative < Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique > et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences < Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire >, que ( /es voies d'intérêt communautaires seront créées, oménogées, entretenues et gérées conformément ou règlement de voirie odopté por le Conseil communoutoire >>,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération no 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2OlB et amendé par délibération no 3 du Conseil communautaire du ll février 2021 et plus particulièrement son Fascicule I - Cha pitre 2 - Article 5 < Déplacement des pa nnea ux d'agg lomération ) q u i stipu le q ue ( /e déplocement des ponneoux d'ogglomérotion est soumb à délibérotions concordontes du Conseil municipol de Io commune concernée et du Conseil communoutoire de la CCHLPP >,

Vu le projetdedélibération du ConseilmunicipaldeWeinbourg du 4octobre2O22 portantsur ledéplacementdu panneau d'agglomération sur la RD 56 côté Weiterswiller dont la position est modifiée comme suit :

. ancienne situation : PR 4 + O34

. nouvelle situation : PR 4 + 056

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

*deDONNERunavisfavorableaudéplacementàWeinbourgdupanneaud'agglomérationsurlaRD56côtéWeiterswiller

dont la position est modifiée comme suit:

. anciennesiluation'.PR4+O34

. nouvelle situation : PR 4 + 056

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à I'exécution de la présente

délibération.

Délibération no5A: Avis de la Communauté de Communes sur le classement d'une parcelle dans le domaine public de la Commune d'Uttwiller

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu I'article Ll4l-3 du code de la voirie routière,

Vu I'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisant, pour le groupe de compétences , que (/es voies d'intérêt communoutaires seront créées, oménagées, enlretenues et gérées conformément ou règlement de voirie adopté por Ie Conseil communoutoire >,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération no 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2OlB et plus particulièrement son Fascicule 1 - Chapitre 2 - Article 3 < Droits de Io CCHLPP dons les procédures de c/ossement /déclossement> qui stipule que (/e c/ossement de chemin rurol ou voie privée en voie communole d'intérêt communoufoire est soumis à délibération concordonte de Io CCHLPP et de la commune concernée >,

Vu la délibération du Conseil municipal d'Uttwiller du 8 novembre2O2l sollicitant le classement dans le domaine public de la parcelle suivante:

Section Lieu-dit ou voie Parcelle Surface en are 4 Fuerstweg 256 8,57

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

*deDONNERunavisfavorableauclassementdansledomainepubliccommunaldelaCommuned'Uttwillerdelaparcelle

suivante :

Section Lieu-dit ou voie Parcelle Surface en are 4 Fuerstweg 256 8,57

* d'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à I'exécution de

la présente délibération.

5Délibération n"5B :Avis de la Communauté de Communes sur le classement de deux oarcelles dans le domaine oublic de la Commune de Kirrwiller

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu I'article Ll4l-3 du code de la voirie routière,

Vu l'article 15214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisant, pour le groupe de compétences , que >,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération no 7 du Conseil communautaire du 13 décembre 2Ol8 et plus particulièrement son Fascicule I - Chapitre 2 - Article 3 < Droits de lo CCHLPP dans les procédures de c/ossement /déctassement> qul stipule que (/e c/ossement de chemin rurol ou voie privée en voie communole d'intérêt communoutoire esl soumis o délibération concordante de Io CCHLPP et de lo commune concernée >>,

Vu la délibération du Conseil municlpal de Kirrwiller du 29 novembre2O2l sollicitant le classement dans le domaine public des parcelles suivantes :

Section Lieu-dit ou voie Parcelle Surface en are 9 Kleiner Rebberg 213 1,45 9 Kleiner Rebberg 216 o,63

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de DONNER un avis favorable au classement dans le domaine public communal de la Commune de Kirrwiller des

parcelles suivantes :

Section Lieu-dit ou voie Parcelle Surface en are 9 Kleiner Rebberq 213 1,45 9 Kleiner Rebberg 216 o,63

* d'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à I'exécution de

la présente délibération.

Délibération n"6: Signature avec la Collectivité européenne d'Alsace et les communes concernées de conventions de répartition des charqes d'entretien des routes départementales en aoglomération

Rapporteur: M. A. DANNER

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles Lll5l et LlSl-2 et suivants,

Vu Code Cénéral des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L2542-l à L2542-4, L3321-1, L5211- 9-2, L52ll -l O, L521 4-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n'CD-2O22-L-7-2en date du 2l février 2022 approuvant la présente convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des-Routes Départementales en agglomération et autorisant le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer,

Vu la délibération du conseil Municipal de la Commune de Mulhausen du 7 juin 2022 aulorisant le Maire à signer la présente convention,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'AUTORISER le Président à signer avec la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune de Mulhausen la convention

tripartite de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération ;

* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour signer ce type de convention à venir

concernant les autres communes de la Communauté de Communes ainsi que tout avenant éventuel ;

* de DEMANDER à être tenu informé des conventions et avenants éventuels signés dans le cadre de la délégation, selon

les conditions prévues à I'article L.52ll-lO du code général des collectivités territoriales.

6Délibération n"7 :Adoption de I'Avant-Projet Détaillé et du plan prévisionnel de financement d'un Pumptrack à Bouxwiller

Rapporteur: M. R. SCHMITT

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu le projet de pumptrack à Bouxwiller

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 45 voix Pour,14 abstentions (Mme A. CHABERT, M. B. SCHAFF, Mme C. KISTER, MM. M. CANCLOFF, D. BURRUS et son Pouvoir, S. LEICHTWEIS, B. KRIECER, Y. RUDIO, C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINCER, D. SCHMITT-MERX) et I voix Contre (Mme A. LETPP)

* d'ADOPTER l'Avant-Projet Détaillé d'un pumptrack à Bouxwiller

* d'ADOPTER son plan prévisionnel de financement suivant:

DEPENSES HT

Montant des travaux 300 000 €

Montant des honoraires de maîtrise d'ceuvre, de géomètre et

d'analyse de sol (lO % du coût des travaux) 30 000 €

Montant des divers et imprévus (lO % du coût des travaux) 30 000 €

TOTAL 360 000 €

RECETTES Montant %

Agence Nationale du Sport

Programme des équipements de proximité 216 000 € 60 o/o

Col lectivité eu ropéen ne d'Alsace 72000€ 20 o/o

CCHLPP 72000 € 20 o/o

TOTAL 360 000 € IOO 7o

* D'AUTORISER le Président

r à solliciter, sur la base du plan prévisionnel de financement indiqué ci-dessus

o des crédits de I'Agence Nationale du Sport dans le cadre du Programme des équipements de proximité o des crédits de la Collectivité européenne d'Alsace

o toutes autres aides qui pourraient être obtenues par ailleurs;

. à signer tout document afférent à ces demandes;

* D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer avec la Commune de Bouxwiller un bail emphytéotique, pour

une durée de 99 ans, non dénonciable durant 20 ans, permettant I'aménagement de ce pumptrack sur les parcelles suivantes:

Section Parcelle Contenance en m2

t8 211 255

t8 214 '1901

t8 219 (en partie) 467

]B 27O ên oartie) 314

t8 274 (en partie) 858

t8 276 5/ /

t8 278 I315

718 280 350

t8 282 (en partie) 279

t8 284 @n oartie) 210

Total 6326

* de PRÉCISER que bail emphytéotique est consenti à titre gratuit ;

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout autre document afférent à la présente délibération et à

effectuer toutes les démarches nécessaires à I'exécution de cette dernière.

Délibération no8 :Attribution du marché de maîtrise d'æuvre oour la construction à Petersbach d'un oroupe scolaire suora-communal concentré et d'un lieu d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant

Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande public,

Vu la délibération n"3 du Conseil communautaire du 19 mai2022,

Vu le procès-verbal, signé par les membres du jury de concours, comportant

. Le classement des projets

r Les observations du jury sur les projets

Vu la levée de l'anonymat après le classement des projets par le jury de concours et l'établissement de son procès-verbal,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de DÉSICNER le groupement de maîtrise d'ceuvre LARCHE Nathalie Architecture (mandataire) / ECONOVIE 2/SlB

EtUdCS / STOIVT / SOLARES BAUEN / FLUID / dB SILENCE / TTECTPICITE DE STRASBOU RC SERVICES ENERCETIQUES

/S
* d'AUTORISER le Président à solliciter du lauréat du concours la remise d'une offre en vue de la négociation du marché

de maîtrise d'ceuvre;

* de PRÉCISER que cette négociation porte sur les conditions techniques, administratives et financières du marché de

maîtrise d'æuvre, à l'exclusion de toute remlse de nouvelles prestations ;

* d'AUTORISER le Président à signer avec le lauréat du concours restreint de maÎtrise d'ceuvre Ie marché de maîtrise

d'ceuvre pour la construction à Petersbach d'un groupe scolaire supra-communal concentré et d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant et tous documents afférents.

Délibération no9: Plan de financement des travaux d'aménaqement d'une Maison des soorts et loisirs de nature dans la Maison du Frasey

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu le projet de création de la Maison des sports et loisirs de nature dans la Maison du Frasey à La Petite Pierre,

Vu les délibérations noll du 16 septembre2O2l et n"9 dul9 mai2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'ADOPTER son plan de financement prévisionnel suivant :

8DEPENSES HT

Montant des travaux 440 000 €

Montant des honoraires de maîtrise d'æuvre, contrôle technique,

mission SPS et autres (2O %o du coût des travaux) 88 000 €

Montant des divers et imprévus (1O % du coût des travaux) 44000 €

TOTAL 572 000 €

RECETTES Montant %

Crédits Avenir Montagne du Massif Vosgien 200 000 € 34,960/o

Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 257 600 € 45,040/o

CCHLPP 114 400 € 20 o/o

TOTAL 572 000 € lOO Yo

* D'AUTORISER le Président

à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus

o des crédits du Fonds Européen de Développement Régronal (FEDER)

o toutes autres aides qui pourraient être obtenues par ailleurs;

à signer tout document aflérent à ces demandes.

Délibération n'lO: Plan de financement des travaux d'aménagement du glacis du Château de Lichtenberg et de ses abords

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu le projet d'aménagement du glacis du Château de Lichtenberg,

Vu la délibération no5 du 27 janvier 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* dADOPTER son plan de financement prévisionnel suivant:

a

DEPENSES HT

Montant des travaux 292839,OO€

Montant des honoraires de maîtrise d'ceuvre (15,3o/o) 44404,37 €

Montant des imprévus (1O % du coût des travaux) et divers 32356,63€

TOTAL 370 000 €

9% Montant RECETTES

54,050/o 200 000 € Crédits Avenir Montagne du Massif Vosgien

96 000 € 25,95 0/o Fonds Européen de Développement Régional (FEDER\

20 o/o 74000 € CCHLPP

too % 370 000 € TOTAL

* D'AUTORISER le Président

. à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus

o des Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

o toutes autres aides qul pourraient être obtenues par ailleurs;

r à signer tout document afférent à ces demandes.

Délibération n"ll: Avenant no4 au marché global de performance éneroétique signé avec Électricité de Strasbourg Services Éneroétiq ues : ajou rnée

Délibération n"l2 : Création d'emplois

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le code de la fonction publique,

Vu le décrel n" 2Ol2-437 du 29 mars 2Ol2 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territorlaux d'enseignement artistique,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de CRÉER le l"'octobre 2022deuxemplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe dans la spécialité

Musique respectivem enL à 4,75120' et 5,5/20" ;

* de PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Communauté de Communes.

Délibération n"l3 : Signature d'une convention avec le référent < Santé et Accueil inclusif > des établissements d'accueil de jeunes enfants oérés par la Communauté de Communes

Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD

Vu le Décret n'2o2lllsl du 30 août 2O2l relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

Vu le Référentiel < Mode d'accueil collectif > du service de protection maternelle et infantile de la Collectivité européenne d'Alsace,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* d'AUTORISER le Président à signer une convention avec le référent des établtssements

d'accueil de jeunes enfants gérés par la Communauté de Communes et tous documents afférents.

10Délibération nol4: Décision Modificative n"3 au 8.P.2022

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu les budgets primitifs votés le 7 avril2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'ADOPTER la Décision modificative n"3 au Budget 2022figurant en annexe de la présente délibération.

Comote-rendu oar le Président des attributions exercées par délégation du Conseil

Signature de marchés et d'avenants

Vu la délibération n"7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2O2O donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature des marchés et d'avenants de marchés détaillés en annexe.

Exercice du droit de préemotion

Vu la délibération noTE du Conseil communautaire du 16 juillet 2O2O donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour l'exercice au nom de la Communauté de Communes du droit de préemption tel que défini par le code de I'urbanisme et entrant dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté de Communes,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de sa décision de NE PAS faire valoir son droit de préemption dans le cadre de la vente suivante (parcelles situées dans le Parc lntercommunal d'Activités de Bouxwiller et actuellement propriété de la Société FAUTHELEC) :

r Commune: Bouxwiller

. Référencescadastrales

Section 20 20 20 20 20 Parcelle no 415 417 419 421 423 Superficie en ares 2,67 6,13 3,92 7,54 1,79

Prix de vente : 8OO OOO €

Le secrétaire de séance, Le Président,

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